Contrat — définition ?
Accord de volontés créant, modifiant ou éteignant des obligations.
Réforme du droit — but ?
Adapter le Code civil à l’économie moderne et simplifier la législation.
Principes fondamentaux — exemples ?
Liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi.
Capacité contractuelle — qui ?
Toute personne capable juridiquement, sauf incapables légaux.
Vices du consentement — principaux ?
Erreur, dol, violence.
Effets du contrat — types ?
Création, modification, transmission ou extinction d’obligations.
Inexécution — sanction ?
Exécution forcée, résolution, dommages-intérêts.
Responsabilité extracontractuelle — rôle ?
Réparer un dommage causé hors contrat.
Responsabilité pour faute — élément clé ?
Faute, dommage, lien de causalité.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Responsabilité des parents pour enfants, employeurs pour salariés.
Responsabilité du fait des choses — condition ?
Garde de la chose causant le dommage, sans faute nécessaire.
Contrat — article clé ?
Article 1101 du Code civil.
Réforme 2016 — date ?
Publication en 2016, ratification en 2018.
Nullité relative — délai ?
5 ans à partir de la connaissance du vice.
Nullité absolue — protection ?
Protection de l’intérêt général.
Théorie de l’imprévision — article ?
Article 1195 du Code civil.
Effets du contrat — principe ?
Obligations entre parties, effets limités aux tiers sauf exceptions.
Inexécution — cause ?
Manquement grave ou force majeure.
Responsabilité du fait des choses — exemple ?
Responsabilité du propriétaire d’un animal ou d’un bâtiment dangereux.
Responsabilité pour faute — preuve ?
Preuve de la faute, du dommage, et du lien causal.
Responsabilité du fait d’autrui — lien ?
Lien de subordination ou de garde.
Responsabilité du fait des choses — régime ?
Responsabilité objective, sans faute nécessaire.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Quand la réforme du droit des contrats a-t-elle été ratifiée par la loi ?
2. Quelle est la fonction principale des principes fondamentaux du droit des contrats ?
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