Services publics régaliens — définition ?
Activités essentielles assurées par l’État pour la souveraineté.
Extension du service public — rôle ?
Élargir la prise en charge par l’État au-delà des missions régaliennes.
Notion juridique de service public — principe clé ?
Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.
Activité d’intérêt général — critère ?
Priorité à la satisfaction d’un besoin collectif essentiel.
Maîtrise par une personne publique — signification ?
Contrôle et organisation directe ou indirecte d’une activité par une personne publique.
SPA vs SPIC — différence ?
SPA soumis au droit administratif, SPIC au droit privé, gestion commerciale.
Création du service public — qui ?
Seules les personnes publiques peuvent créer un service public.
Modes de gestion — principaux ?
Gestion en régie ou gestion déléguée via contrats.
Concessions et délégations — distinction ?
Concession transfert de risque et autonomie, délégation gestion sous contrat sans transfert majeur.
Lois du service public — exemples ?
Égalité, continuité, mutabilité, principe d’adaptabilité.
Services publics régaliens — exemples ?
Police, défense, justice, relations internationales, prélèvement d’impôts.
Extension — facteurs ?
Crises et progrès technologiques.
Notion juridique — activité ?
Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.
Autonomie du droit administratif — origine ?
Arrêt Blanco (1873), qui établit la spécificité juridique des services publics.
Activité d’intérêt général — importance ?
Justifie l’intervention publique pour répondre aux besoins prioritaires.
Maîtrise publique — comment ?
Organisation directe ou contrôle via contrats et habilitations.
SPA vs SPIC — critère principal ?
Gestion, mode de financement, ressemblance avec le secteur privé.
Création du service public — par qui ?
Par une personne publique, selon un acte législatif ou réglementaire.
Modes de gestion — avantage régie ?
Contrôle direct, simplicité, gestion en interne.
Modes de gestion — avantage délégation ?
Efficacité, spécialisation, recours à la concurrence.
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1. Qu'est-ce qu'un service public régaliens ?
2. En quelle année l'arrêt Blanco, fondamental pour la création du droit administratif français, a-t-il été rendu ?
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