Sources du droit — finalité ?
Organiser la vie en société, assurer justice et stabilité.
Caractère général — définition ?
S'applique à tous sans distinction.
Règles impératives — rôle ?
Obligatoires, non dérogeables, en ordre public.
Règles supplétives — rôle ?
Peuvent être modifiées par accord des parties.
Sanction étatique — caractéristique ?
Intervention de l’État pour faire respecter la règle.
Hiérarchie des sources — principe ?
Respect des normes inférieures par les supérieures.
Article 34 — domaine de la loi ?
Matières fondamentales, organisation des pouvoirs.
Ordonnance — définition ?
Texte adopté par le gouvernement avec habilitation du Parlement.
Jurisprudence — rôle ?
Interprète et précise l’application des règles.
Traités internationaux — autorité ?
Supérieurs aux lois après ratification, selon l’article 55.
Hiérarchie des normes — organisation ?
Constitution > traités > lois > règlements.
Branches du droit — division principale ?
Droit privé et droit public.
Propriété — définition ?
Droit de jouir et disposer d’une chose, selon l’article 544.
Attributs propriété — principaux ?
Usus, fructus, abusus.
Propriété immobilière — limite ?
Bornage, limites légales, réglementation.
Caractère absolu — signification ?
Pouvoir complet du propriétaire, limité par la loi.
Caractère exclusif — signification ?
Monopole sur le bien, opposition à toute occupation illicite.
Caractère perpétuel — définition ?
Dure aussi longtemps que la chose existe.
Droit au logement — principe ?
Droit fondamental, garanti par la loi et la Constitution.
DALO — signification ?
Droit au logement opposable, recours pour sans-abri.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction aux Sources et Caractéristiques du Droit.
1. Qu'est-ce que les sources du droit ?
2. Selon l'article 544 du Code civil, comment est définie la propriété ?
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