Actes de commerce par nature
Opérations intrinsèquement commerciales, comme achat pour revente, finance, bourse.
Actes de commerce par forme
Actes juridiques considérés comme commerciaux, comme lettre de change ou création de société.
Acte de commerce par nature ?
Opération commerciale intrinsèque, activité professionnelle.
Acte de commerce par forme ?
Indépendant de la qualité du sujet, basé sur la forme.
Achat pour revente — critère ?
Volonté de spéculation, cadre professionnel.
Opérations financières — acte ?
Activités de change, banque, paiement.
Sociétés commerciales — classification ?
Par forme juridique ou activité exercée.
Indépendance du commerçant ?
Acte indépendant de l’activité ou de la personne.
Actes accessoires ?
Dépendent d’un acte principal, accessoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Actes de Commerce : Classification et Régimes.
1. Qu'est-ce qu'un acte de commerce par nature ?
2. Selon la loi, quel est le statut juridique de la lettre de change ?
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