Les Actes de Commerce : Classification et Régimes

📋 Plan du Cours

1. Actes de commerce par nature
2. Actes de commerce par forme
3. Actes de commerce par accessoire
4. Actes mixtes
5. Profession habituelle
6. Indépendance du commerçant
7. Personnes morales commerçantes
8. Sociétés commerciales par la forme

📖 1. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Opération juridique considérée comme commerciale en raison de sa nature intrinsèque, accomplie dans le cadre d’une activité professionnelle. Selon L110-1 et 110-2 du code de commerce, il s’agit notamment de l’achat pour revente, la location de biens meubles, les activités de transport, financières, bourse et assurance.
• Achat pour revente dans le cadre d’une activité professionnelle : Opération consistant à acquérir un bien dans le but de le revendre avec une intention spéculative, dans un contexte d’activité commerciale. La jurisprudence insiste sur la volonté de spéculation comme critère subjectif.
• Acte de commerce par la forme : Acte considéré comme commercial indépendamment de son contexte ou de la qualité du sujet, notamment la lettre de change et la création ou participation à une société commerciale. La loi L110-1 prévoit explicitement ces actes.
• Cautionnement : Engagement par lequel une personne (le caution) garantit le paiement d’une dette d’une société ou d’un tiers. La jurisprudence a reconnu cette opération comme acte de commerce par la forme, notamment par…