Obligation — définition ?
Lien de droit entre deux personnes, prestation exigible.
Créancier — rôle ?
Détient le droit d’exiger une prestation.
Débiteur — rôle ?
A l’obligation de réaliser une prestation.
Dette — signification ?
Charge ou obligation du débiteur envers le créancier.
Créance — signification ?
Droit du créancier d’exiger une prestation.
Obligation naturelle — définition ?
Devoir moral non sanctionné juridiquement.
Obligation juridique — rôle ?
Devoir obligatoire, sanctionné par le droit.
Obligation personnelle — localisation ?
Lie des personnes déterminées, pas envers tous.
Obligation patrimoniale — localisation ?
Porte sur un patrimoine identifiable.
Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Fait juridique — définition ?
Événement ou comportement entraînant des conséquences juridiques.
Autorité seule de la loi — source ?
Source d’obligations naissant directement de la loi.
Engagement unilatéral — exemple ?
Promesse unilatérale ou offre sans contrepartie immédiate.
Quasi-contrat — définition ?
Source d’obligation née d’un comportement imposant restitution.
Quasi-délit — définition ?
Responsabilité pour dommage causé sans contrat, loi impose réparation.
Obligation de faire — exemple ?
Fournir un service ou réaliser un travail.
Obligation de ne pas faire — exemple ?
Ne pas divulguer une info ou ne pas concurrencer.
Obligation de donner — exemple ?
Transfert de propriété ou droit.
Obligation monétaire — objet ?
Paiement d’une somme d’argent.
Obligation en nature — objet ?
Prestation concrète autre que paiement.
Obligation de résultat — définition ?
Responsabilité si le résultat n’est pas atteint.
Obligation de moyen — définition ?
Responsabilité si effort diligent n’est pas fourni.
Obligation renforcée — caractéristique ?
Standard élevé de diligence, responsabilité même sans résultat.
Obligation atténuée — caractéristique ?
Charge de preuve modulée, responsabilité possible malgré résultat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit des obligations.
1. QUI a formulé, découvert, écrit, proposé ou est crédité d’un concept relatif à la notion d’obligation ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement l'obligation juridique de l'obligation naturelle ?
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