Code pénal — rôle ?
Règles sur infractions, sanctions, qualification.
Article préliminaire — principe ?
Procédure équitable et contradictoire.
Procédure équitable — définition ?
Traitement juste garantissant droits de la défense.
Contradictoire — principe ?
Parties doivent connaître et contester éléments.
QPC — signification ?
Question sur constitutionnalité d'une loi.
Secret professionnel — obligation ?
Confidentialité des informations détenues.
Article 226-13 CP — sanction ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Article 434-7-2 CP — protection ?
Responsabilité pénale et disciplinaire en cas de violation.
Article 63-4-4 CPP — obligation ?
Respect du secret lors d’entretiens en garde à vue.
Garde à vue — durée max ?
Dépend des règles, généralement 24 à 48h renouvelables.
Enquête de flagrance — quand ?
Faits en cours ou immédiatement après leur commission.
Enquête préliminaire — durée ?
Maximum 2 ans, renouvelable sous conditions.
Juge des libertés — rôle ?
Contrôle la légalité des mesures restrictives.
Audience correctionnelle — but ?
Jugement des délits, respect du contradictoire.
Comparution immédiate — définition ?
Procédure rapide après garde à vue, sans délai prolongé.
CRPC — signification ?
Procédure simplifiée, négociation de peine.
Plaider-coupable — rôle ?
Reconnaissance de culpabilité, procédure accélérée.
Peines correctionnelles — principe ?
Individualisation, possibilité d’aménagements.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux de la procédure pénale.
1. Quelle est la fonction principale de l'introduction au cours dans le contexte du contenu ?
2. En quoi le secret professionnel diffère-t-il de la confidentialité lors des entretiens en garde à vue ?
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