Contrat de société — définition ?
Accord pour exploiter une entreprise en commun et partager bénéfices.
Sources du droit — principales ?
Code civil, code de commerce, doctrine, jurisprudence, droit européen.
Éléments constitutifs — principaux ?
Apport, intention de participer, affectio societatis.
Apport en numéraire — rôle ?
Versement d’argent pour constituer le capital social.
Apport en nature — évaluation ?
Encadrée par un rapport annexé, sous responsabilité d’un commissaire.
Compte courant d’associé — nature ?
Prêt consenti par l’associé à la société.
Apport en industrie — particularité ?
Fourniture d’activité, parts non cessibles, restitution en fin.
Consentement — condition ?
Accord libre et éclairé des parties.
Capacité — exigence ?
Aptitude juridique à conclure un contrat valable.
Nullité du contrat — cause ?
Vice de consentement, incapacité, irrégularité.
Objet social — critères ?
Licit, certain, défini dans les statuts.
Personnalité morale — avantage ?
Existence juridique propre, patrimoine distinct.
Siège social — définition ?
Lieu officiel de direction de la société.
Durée de la société — règle ?
Fixée dans les statuts, limitée ou illimitée.
Conditions de personnification — principales ?
Immatriculation, publicité, respect des règles légales.
Sociétés en formation — statut ?
Avant immatriculation, pas de personnalité morale.
Obligations des associés — principales ?
Apports, participation, respect des statuts.
Droits des associés — principaux ?
Vote, information, partage des bénéfices.
Indivision — définition ?
Droits détenus conjointement par plusieurs personnes.
Démembrement des droits — exemple ?
Usufruit et nue-propriété séparés.
Dirigeant de fait — définition ?
Exerce la direction sans titre officiel.
Pouvoirs des dirigeants — limite ?
Objet social, règles statutaires, conventions réglementées.
Rémunération du dirigeant — condition ?
Fixée par décision ou contrat, sous réserve de conformité.
Obligations du dirigeant — principales ?
Respect du droit, gestion prudente, responsabilité.
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1. Quelle affirmation définit le mieux le contrat de société ?
2. Quel ensemble correspond aux sources matérielles du droit des sociétés mentionnées ici ?
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