Contrat de société — définition ?
Mise en commun de moyens pour exploiter une entreprise et partager ses résultats.
Sources du droit des sociétés — principales ?
Code civil, code de commerce, doctrine et jurisprudence.
Contrat de société définition
Mise en commun de moyens pour exploiter une entreprise.
Article 1832 code civil
Définit le contrat de société et l'affectation de biens ou industrie.
Personnalité morale
Capacité juridique d’une société à être sujet de droit.
Société civile
Soumise au code civil, souvent pour activités non commerciales.
Sources du droit des sociétés
Code civil, code de commerce, doctrine, jurisprudence.
Éléments constitutifs du contrat
Apport en argent, apport en nature, accord de volonté.
Apport en nature
Biens ou droits apportés, évalués dans statuts.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des sociétés.
1. Quel énoncé décrit le mieux le contrat de société ?
2. Quelle combinaison correspond aux principales sources matérielles du droit des sociétés ?
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