Principes généraux du droit — définition ?
Principes issus de la jurisprudence ou tradition, applicables à tous.
Unité du droit français — rôle ?
Assure cohérence entre droit public et privé.
Principe de légalité — objectif ?
Respect de la loi par toute action.
Contrôle de légalité — fonction ?
Vérifie conformité des actes à la loi.
Non-rétroactivité — principe ?
Norme ne s'applique pas aux faits antérieurs.
Sécurité juridique — but ?
Règles claires, stables, prévisibles.
Principe du contradictoire — contenu ?
Entendre la personne avant une décision la concernant.
Droits de la défense — garanties ?
Informer, se défendre, procès équitable.
Principe d’égalité — application ?
Traitement égal devant loi, service public, justice.
Interdiction des discriminations — but ?
Traiter équitablement en situation identique.
Responsabilité — fondement ?
Répondre des dommages causés.
Bonne foi — exigence ?
Loyauté dans relations juridiques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit français.
1. Que désignent les principes généraux du droit dans le cadre juridique français ?
2. Quelle idée traduit le mieux la portée des principes généraux du droit ?
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