Droit de propriété — définition ?
Droit fondamental d'user, de jouir et de disposer d'un bien.
Valeur constitutionnelle — rôle ?
Protège le droit de propriété contre les atteintes arbitraires.
Article 544 CC — principe ?
Droit de jouir et disposer de la chose de façon absolue, sous limites légales.
Expropriation — condition ?
Utilité publique avec indemnisation juste et préalable.
Préjudice moral — inclusion ?
Non indemnisé en cas d'expropriation selon le Conseil constitutionnel.
Droit européen — source ?
Charte de l’UE et Convention européenne des droits de l’homme.
Usus — définition ?
Droit d'user matériellement de la chose.
Fructus — rôle ?
Droit de percevoir les fruits et produits de la chose.
Abusus — signification ?
Droit de disposer de la chose, notamment par aliénation ou destruction.
Usus — limite ?
Ne pas utiliser la chose ne fait pas perdre le droit.
Fruits — distinction ?
Fruits frugifères (produits) et non frugifères (produits de la chose).
Aliénation — droit ?
Transférer volontairement la propriété à autrui.
Droit d’abandon — définition ?
Renoncer volontairement à la propriété ou à la chose.
Indemnisation expropriation — base ?
Valeur vénale du bien, sans préjudice moral inclus.
Article 17 DDHC — principe ?
Inviolabilité de la propriété, privation encadrée par nécessité publique et indemnité.
Charte UE — protection ?
Droit de jouir, utiliser, disposer et léguer, sous conditions.
Protocole CEDH — objectif ?
Respect des biens, privation pour utilité publique avec juste indemnité.
Attributs du droit — ordre ?
Usus, fructus, abusus, en gradation de utilité.
Détenteur précaire — rôle ?
Personne exerçant l’usage pour le compte du propriétaire.
Droit de disposer — actes ?
Aliénation, destruction, abandon.
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1. Comment l’article 544 du Code civil définit-il la propriété ?
2. Que prévoit l’article 545 du Code civil en matière de cession forcée de propriété ?
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