Contrôle de légalité — définition ?
Vérification de la conformité aux règles législatives et réglementaires.
Collectivités compétentes — rôle ?
Gèrent l’urbanisme dans leur ressort, notamment via documents et aménagements.
Contrôle de légalité - principe
Contrôles séparés pour chaque législation
Recours en annulation
Demande d'annulation pour illégalité
Contrôle juridictionnel
Vérification par les juridictions administratives
Collectivités territoriales
Communes, départements, régions - gestion urbaine
EPCI à fiscalité propre
Etablissements avec ressources fiscales pour urbanisme
SCOT
Schéma de cohérence territoriale, document intercommunal
Rôle du PLU
Fixe règles d’occupation des sols
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et contrôle de l'urbanisme.
1. Quel principe permet de contrôler séparément chaque code applicable à un document d’urbanisme, sans fusionner les règles entre matières ?
2. Quel effet le juge administratif peut-il prononcer lorsqu’un document d’urbanisme est entaché d’illégalité ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et contrôle de l'urbanisme.
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