Impartialité subjective — définition ?
Absence de préjugés personnels du juge.
Impartialité objective — rôle ?
Faire paraître la justice impartiale aux yeux des parties.
Indépendance du juge — garantie ?
Juge peut trancher sans influence extérieure.
Suspicion légitime — objectif ?
Contester l’objectivité de la juridiction.
Recusation — procédure ?
Demande d’écarter un juge pour impartialité douteuse.
Séparation instruction et poursuites — principe ?
Distinction entre enquête/instruction et action publique.
Parquet — rôle ?
Représente l’intérêt général, dirige l’action publique.
Secret de l’instruction — but ?
Protéger la qualité de la procédure.
Double degré — juridictions concernées ?
Cour d’assises d’appel, cour d’assises des mineurs.
Motivation des décisions — exigence ?
Décisions doivent être justifiées par des raisons.
Unité du corps de la magistrature — notion ?
Magistrats du siège et du parquet formant un corps unique.
Juge d’instruction — rôle ?
Mène l’information judiciaire.
Juge des libertés — compétence ?
Contrôler et autoriser mesures affectant la liberté.
Unité des juridictions civiles et pénales — principe ?
Liberté de la preuve, administration libre des preuves.
Loyauté de la preuve — principe ?
Preuve obtenue sans ruse ni provocation déloyale.
Collégialité — définition ?
Décision collective par plusieurs magistrats.
Partie civile — rôle ?
Victime qui demande réparation dans le procès pénal.
Présomption d’innocence — principe ?
Personne innocente jusqu’à preuve de culpabilité.
Faisceau d’indices — définition ?
Éléments concordants rendant crédible une suspicion.
Droits de la défense en GAV — principaux ?
Assistance d’un avocat, droit au silence, dignité.
Action civile — différence avec action publique ?
Victime demande réparation, indépendante de la poursuite.
Liberté de la preuve — limite ?
Respect de la légalité et de la loyauté.
Obstacles de droits — définition ?
Situations empêchant ou suspendant l’action publique.
Prescription de l’action publique — effet ?
Éteint les poursuites après délai légal.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Principes fondamentaux de la justice pénale.
1. Quelle est la caractéristique de l’impartialité subjective du juge ?
2. Quel mécanisme permet de contester l’objectivité de la juridiction saisie ?
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