Fiche de révision : Principes fondamentaux de la justice pénale

📋 Plan du Cours

1. Impartialité subjective et objective du juge
2. Séparation instruction et poursuites
3. Double degré de juridiction
4. Unité du corps de la magistrature
5. Unité des juridictions civiles et pénales
6. Collégialité et place des citoyens
7. Droit à la présomption d’innocence
8. Présomptions de culpabilité et conditions
9. Droits de la défense et loyauté de la preuve
10. Droit des victimes : partie civile et plainte
11. Liberté de la preuve pénale
12. Cadres d’enquêtes contemporains et contrôles d’identité

📖 1. Impartialité subjective et objective du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Impartialité subjective : L’impartialité subjective est l’absence de préjugés personnels du juge envers l’une des parties, dans son for intérieur.
• Impartialité objective : L’impartialité objective est l’exigence que la justice paraisse impartiale aux yeux des parties, afin d’éviter tout doute objectivement fondé.
• Indépendance du juge : L’indépendance du juge est la garantie que le juge peut trancher sans subir d’influence extérieure, même s’il existe une hiérarchie administrative.
• Suspicion légitime : La suspicion légitime est un moyen visant à contester l’objectivité de la juridiction saisie.
• Récusation : La récusation est une procédure permettant de demander l’écartement d’un juge lorsque son impartialité est contestée.

📝 Points essentiels

• L’impartialité subjective se présume : tout juge est réputé impartial jusqu’à preuve du contraire.
• L’impartialité objective impose de prévenir les doutes des parties sur l’apparence d’impartialité de la décision.
• Le juge doit être indépendant même sous l’autorité hiérarchique, ce qui a été rappelé par la Cour EDH (Depiets c/ France, 10 février 2004).
• La requête en suspicion légitime vise à mettre en cause l’objectivité de la juridiction saisie.
• La procédure de récusation n’est ouverte qu’au requérant en récusation, les autres parties au procès principal n’y interviennent pas.
• La requête fondée sur la bonne administration de la justice vise l’idée qu’une affaire ne devrait pas être jugée localement en raison de débats locaux (ex. préfet Bonnet en Corse, affaire des paillotes).

💡 Astuce mémo

Subjective = for intérieur (pas de préjugé) ; Objective = apparence (pas de doute raisonnable).

📖 2. Séparation instruction et poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation instruction et poursuites : Principe d’organisation de la justice pénale qui distingue l’activité d’enquête et d’instruction de celle qui déclenche et conduit les poursuites.
• Parquet : Institution qui représente l’intérêt général et décide/dirige l’action publique dans le procès pénal.
• Juge pénal : Magistrat chargé de trancher le litige pénal, notamment sur la base des preuves produites et des droits des parties.
• Secret de l’instruction : Règle imposant la confidentialité des informations et actes liés à la phase d’instruction, afin de préserver la qualité de la procédure.

📝 Points essentiels

• Le juge pénal fait face à un paradoxe entre la recherche de la vérité et la maîtrise des dépenses liées aux preuves coûteuses.
• Le procès pénal est engagé par le procureur de la République, qui représente les intérêts de la société et ceux de la victime.
• Les acteurs de l’instruction et ceux des poursuites doivent être distingués pour garantir une procédure structurée et des droits effectifs.
• L’art 11 CPP impose le secret de tout ce qui concourt à la phase d’instruction, mais le parquet peut être dispensé sur autorisation des enquêteurs pour limiter la propagation d’informations fausses ou inexactes.
• L’art 803 al 2 CPP impose des mesures pour préserver la présomption d’innocence lorsque des médias sont présents en certains lieux, notamment en tentant de dissimuler le visage sous réserve des exigences de sécurité.
• L’art 149 CPP prévoit une réparation pécuniaire en cas de détention provisoire suivie d’une innocence (non-lieu, relaxe, acquittement), avec une demande dans les 6 mois et une décision par la commission nationale de la C

💡 Astuce mémo

Parquet = lanceur, Instruction = secret : on sépare pour éviter que la poursuite “contamine” l’enquête.

📖 3. Double degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assises d’appel : Juridiction d’appel spécialisée qui rejugent, en cas d’appel, certains verdicts rendus par une cour d’assises de première instance.
• Cour d’assises des mineurs : Juridiction spécialisée qui juge les crimes commis par des mineurs, avec une composition adaptée et des règles d’articulation avec les majeurs connexes.
• Commission de réparation des détentions provisoires : Formation de la Cour de cassation qui statue sur l’indemnisation du préjudice subi par une personne acquittée ou relaxée après détention provisoire.
• Commission nationale de révision des condamnations pénales : Formation de la Cour de cassation chargée d’examiner, après condamnation définitive, une demande de réexamen fondée sur des éléments nouveaux.
• Motivation des décisions pénales : Exigence selon laquelle les décisions relatives à la culpabilité et à la peine doivent être justifiées par des raisons explicites.

📝 Points essentiels

• Les CCD jugent certains crimes (notamment ceux punis de 15 ou 20 ans) commis par des majeurs non-récidivistes, tandis que les crimes plus graves relèvent de la cour d’assises.
• En cas d’appel d’un verdict de CCD, l’appel se fait devant une cour d’assises d’appel composée de 3 magistrats et de 9 jurés populaires.
• La loi du 15 juin 2000, complétée par celle du 4 mars 2002, a permis l’appel devant une cour d’assises d’appel d’une décision d’acquittement.
• La loi du 15 juin 2000 a aussi instauré un mécanisme de pourvoi dans l’intérêt des droits de l’Homme et un recours en réexamen après un arrêt de la Cour EDH remettant en cause le bien-fondé d’une condamnation.
• Les verdicts de cour d’assises sur la culpabilité et les décisions sur la peine doivent désormais être motivés, avec une rédaction des motivations pouvant être décalée par rapport à la présence des jurés.
• La motivation des décisions pénales est présentée comme un prolongement du contrôle européen et constitutionnel, et comme une pédagogie accrue de la justice populaire.

💡 Astuce mémo

Appel = nouveau jury : CCD → Cour d’assises d’appel (3 magistrats + 9 jurés).

📖 4. Unité du corps de la magistrature

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat chargé de mener l’information judiciaire et, historiquement, de décider de certaines atteintes à la liberté pendant l’enquête.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention est un magistrat spécialisé chargé de contrôler et d’autoriser certaines mesures affectant la liberté, notamment la détention provisoire.
• Chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction est une formation collégiale de la cour d’appel qui statue en appel sur des décisions rendues pendant l’information judiciaire et connaît certains recours.
• Police judiciaire : La police judiciaire est l’ensemble des services chargés de constater les infractions, rassembler les preuves et identifier les auteurs pour les présenter à l’autorité judiciaire.
• Officier de police judiciaire : L’officier de police judiciaire est une catégorie de fonctionnaires habilités à accomplir des actes de police judiciaire, notamment ceux nécessitant des pouvoirs renforcés.

📝 Points essentiels

• Le juge d’instruction peut être saisi seul, mais une co-saisine peut joindre plusieurs juges d’instruction sans créer une collégialité de l’instruction.
• Avant la loi du 15 juin 2000, le juge d’instruction pouvait placer sous contrôle judiciaire ou priver de liberté pendant l’information judiciaire, ce qui pouvait favoriser l’obtention d’aveux.
• Depuis la loi du 15 juin 2000, les décisions affectant la liberté d’aller et venir du mis en examen ne relèvent plus du juge d’instruction mais du juge des libertés et de la détention.
• Le JLD est compétent pour le placement en détention provisoire et pour le renouvellement de cette détention, avec une durée maximale de 4 ans et 8 mois pour les crimes.
• Le JLD est un juge spécialisé nommé par décret du président de la République après avis conforme du CSM, et il ne peut exercer plus de 10 ans.
• Le JLD intervient à la demande du procureur ou du juge d’instruction pour statuer sur des mesures d’investigation particulièrement intrusives au regard des droits de la défense.

💡 Astuce mémo

Avant 2000 : JI arbitre la liberté ; après 2000 : JLD devient l’arbitre des libertés.

📖 5. Unité des juridictions civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve : Principe selon lequel, sauf exceptions prévues par la loi, les infractions peuvent être prouvées par tous moyens et appréciées librement par le juge.
• Administration de la preuve : Modalité de la liberté de la preuve qui concerne la manière dont les preuves sont produites et versées au dossier.
• Intime conviction : Système de preuve où toutes les preuves se valent et où le juge décide, selon sa conviction, de l’innocence ou de la culpabilité.
• Légalité de la preuve : Principe selon lequel la recherche de la vérité en matière pénale doit respecter l’État de droit et les libertés fondamentales.
• Loyauté de la preuve : Exigence jurisprudentielle imposant une administration des preuves sans ruse, machination ou provocation déloyale au profit de la justice pénale.

📝 Points essentiels

• Art. 427 CPP : sauf disposition contraire, les infractions peuvent être prouvées par tous moyens, y compris l’aveu.
• La liberté de la preuve vaut pour l’accusation et pour la défense, sans hiérarchie générale des preuves.
• Les preuves doivent être versées au dossier et discutées contradictoirement devant le juge pour être prises en compte.
• Même si aucune preuve ne l’emporte automatiquement, le juge doit motiver la décision sur la preuve déterminante de sa conviction.
• Limite spécifique : certains procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, avec des moyens de contestation encadrés (ex. procès-verbaux routiers, douane, inscription de faux).
• La légalité de la preuve impose que la vérité ne soit pas recherchée par des procédés indignes ou contraires aux libertés fondamentales, même en cas d’enjeu pénal élevé.

💡 Astuce mémo

Liberté = tous moyens, mais Légalité = pas n’importe comment, et Loyauté = pas n’importe quelle ruse.

📖 6. Collégialité et place des citoyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Notion d’organisation judiciaire où plusieurs magistrats décident ensemble plutôt qu’un seul.
• Chambre de l’instruction : Juridiction d’appel interne à l’instruction qui exerce un contrôle sur la régularité et le déroulement des procédures d’enquête/instruction.
• Procureur de la République : Magistrat qui dirige l’action publique et pilote la police judiciaire dans le cadre des enquêtes prévues par le CPP.
• Accès au dossier : Droit procédural permettant à certaines personnes impliquées dans une enquête préliminaire de consulter des éléments du dossier pour formuler des observations.
• Contradictoire : Phase procédurale où les parties peuvent débattre davantage, avec des droits renforcés, notamment après un certain délai.

📝 Points essentiels

• En matière criminelle, une enquête pénale ne peut pas conduire directement à un renvoi devant une cour criminelle : l’instruction préparatoire est obligatoire.
• Pour les délits, l’instruction est facultative, et l’instruction n’intervient que dans une faible proportion des affaires délictuelles (environ 3% des 600 000).
• Pour les contraventions, la phase d’instruction est exceptionnelle, et le juge d’instruction ne peut être saisi qu’à la demande du procureur et seulement pour les contraventions de 5e classe.
• L’enquête de flagrance est la plus coercitive et est placée sous la direction du procureur, avec un contrôle par la chambre de l’instruction et une surveillance du procureur général.
• L’enquête préliminaire est le cadre le plus usuel : elle est moins coercitive, dirigée par le procureur, et encadrée par des règles de délai et de contrôle.
• En enquête préliminaire, le procureur peut mettre à disposition une copie du dossier aux mis en cause et aux victimes, et la loi prévoit aussi un accès plus structuré pour certaines personnes après des délais (notamment

📖 7. Droit à la présomption d’innocence

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne est considérée comme innocente tant qu’une culpabilité n’a pas été légalement établie.
• Charge de la preuve : Règle selon laquelle la preuve d’une allégation pèse sur la partie qui la soutient, avec des mécanismes de renversement en cas d’indices suffisants.
• Commencement de preuve : Élément initial permettant de rendre crédible une allégation et de déclencher un basculement de la charge de la preuve.
• Faisceau d’indices : Ensemble d’éléments concordants, jugés suffisamment convaincants, qui sert à soutenir une demande et à faire peser la preuve sur l’État.
• Contrôle d’identité discriminatoire : Contrôle fondé sur des critères discriminatoires, entraînant un traitement différencié de certaines catégories de personnes.

📝 Points essentiels

• La présomption d’innocence implique que la culpabilité ne peut pas être présumée avant l’établissement légal des faits et de la responsabilité.
• En matière de contrôles discriminatoires, la Cour de cassation exige que la personne apporte un commencement de preuve sous forme d’un faisceau d’indices suffisamment convaincant.
• Si le faisceau d’indices est jugé suffisant, la charge de la preuve est renversée et pèse alors sur l’État pour démontrer l’absence de discrimination.
• La Cour de cassation (novembre 2016) a reconnu l’existence de pratiques discriminatoires comme des fautes lourdes, ouvrant droit à réparation (1 500 € au titre du préjudice moral).
• Le CE (octobre 2023) et la Cour EDH (juin 2025) ont aussi sanctionné l’existence de contrôles discriminatoires, en précisant qu’ils n’étaient pas isolés mais non systématiques et non généralisés.
• Un contrôle discriminatoire se caractérise par un traitement différencié de populations, avec un risque de surreprésentation d’un groupe au moment des contrôles.

💡 Astuce mémo

Indices → renversement : faisceau convaincant = preuve bascule sur l’État.

📖 8. Présomptions de culpabilité et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Témoin : Personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison de soupçonner une implication dans les faits de l’enquête.
• Témoin indirect : Témoin qui n’a pas vu ni constaté les faits, mais qui rapporte ce qu’il a entendu ou ce qu’on lui a dit.
• Audition libre : Mode d’audition d’une personne mise en cause sans contrainte préalable, régi par des droits d’information dès le début.
• Garde à vue : Privation de liberté décidée par un OPJ pour permettre l’enquête, encadrée par des conditions, une durée et des garanties.
• Anonymat du témoin : Protection permettant de ne pas révéler l’identité d’un témoin, sous conditions et avec garanties pour les droits de la défense.

📝 Points essentiels

• Un témoin peut être contraint à comparaître (convocation, puis contrainte en cas de non-obtempération) et peut déposer sur tout ce qu’il a directement connu.
• Un témoin indirect rapporte des faits par ouï-dire, sans constat direct, et son statut n’empêche pas l’audition.
• Un témoin peut être retenu jusqu’à 4h contre sa volonté, dans le cadre de l’audition.
• La convocation d’un témoin entraîne une obligation de comparution, sanctionnée par une amende de 3.500€ en cas de manquement.
• Le témoignage sous serment devant le juge expose à un délit en cas de mensonge, et le mensonge devant des policiers agissant sur commission rogatoire d’un juge est aussi pénalement réprimé.
• L’anonymat du témoin est possible depuis la loi du 15 novembre 2001, avec un critère précisé par la loi du 13 juin 2025 visant le narco-trafic.

💡 Astuce mémo

Témoin = Connaissance directe ; Anonyme = Grave + Risque + Défense protégée.

📖 9. Droits de la défense et loyauté de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance de l’avocat en GAV : Droit de demander que l’avocat assiste physiquement le suspect pendant les interrogatoires, auditions et confrontations en garde à vue.
• Report de l’intervention de l’avocat : Possibilité de décaler dans le temps l’assistance effective de l’avocat, décidée après demande auprès du procureur.
• Droit de garder le silence : Droit de ne pas s’auto-incriminer en choisissant de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de ne pas répondre.
• Droit à la dignité : Principe imposant que les conditions d’audition respectent la dignité humaine, avec restitution des éléments nécessaires à cette dignité.
• Loyauté de la preuve : Exigence que la preuve soit obtenue et exploitée dans le respect des droits de la défense et des règles de procédure.

📝 Points essentiels

• L’enquêteur doit aviser le bâtonnier pour commettre un avocat d’office si l’avocat ne se présente pas dans le délai annoncé ou si le suspect ne peut pas se présenter rapidement.
• L’assistance de l’avocat n’est pas une contradiction automatique : en GAV, les interrogatoires restent sous le contrôle de l’OPJ, et l’avocat n’intervient qu’au moment permis.
• Si l’avocat perturbe la GAV, l’OPJ peut saisir le bâtonnier pour qu’un autre avocat commis d’office soit désigné.
• En GAV, l’avocat peut prendre des notes et lire les actes, mais il ne peut pas faire de copies des actes de procédure (il peut en prendre des photos).
• Après l’audition, l’OPJ se tourne vers l’avocat pour recueillir d’éventuelles questions et observations, que l’OPJ peut refuser si elles paraissent inappropriées.
• Le report de l’intervention de l’avocat est possible et ses délais varient : jusqu’à 12h en GAV de droit commun, 24h en GAV dérogatoires, et plus longtemps selon les cas relevant des JLD (24h/48h/72h selon la matière).

💡 Astuce mémo

Silence→choix : déclarer, répondre, ou se taire ; Avocat→présent mais OPJ→maître du rythme.

📖 10. Droit des victimes : partie civile et plainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : Action en justice permettant à la victime de demander réparation de son préjudice né d’une infraction, soit séparément, soit en la joignant au procès pénal.
• Partie civile : Statut procédural de la victime qui se constitue pour obtenir réparation, notamment lorsqu’elle doit agir dans le cadre du procès pénal.
• Plainte : Déclaration adressée au Parquet ou aux autorités compétentes pour informer l’autorité judiciaire de faits susceptibles de constituer une infraction.
• Constitution de partie civile : Acte par lequel la victime saisit le juge pénal pour faire instruire et juger l’affaire afin d’obtenir réparation, surtout quand l’auteur n’est pas identifié ou en matière criminelle.
• Juge pénal : Juridiction saisie dans le cadre du procès pénal, devant laquelle la victime peut joindre son action civile pour un traitement coordonné avec l’action publique.

📝 Points essentiels

• La victime peut rester au civil ou joindre son action civile au procès pénal pour obtenir réparation dans un cadre unique ou en deux procédures distinctes.
• L’action publique défend l’intérêt général et prime sur l’action civile, ce qui conduit à une interaction : ce qui est jugé au pénal s’impose au civil.
• Le pénal « tient le civil en l’état » : lorsque l’infraction a causé un préjudice, le juge pénal doit se prononcer en lien avec ce que le juge civil aurait à trancher.
• La victime peut déclencher l’action publique en déposant plainte, ou en citant directement l’auteur devant la juridiction de jugement pour les contraventions et délits.
• Quand l’auteur n’est pas identifié ou en matière criminelle, la victime doit déposer une plainte avec constitution de partie civile (PCPC) pour permettre l’intervention du juge pénal.
• La PCPC est adressée aux doyens des juges d’instruction près du tribunal, puis transmise au président du tribunal qui désigne le juge d’instruction chargé d’instruire.

💡 Astuce mémo

Civil ou pénal : la victime choisit, mais le pénal verrouille le civil (le pénal « tient » le civil en l’état).

📖 11. Liberté de la preuve pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension de compétence du JI : Mécanisme permettant au juge d’instruction de se saisir de faits nouveaux en demandant au procureur une extension de compétence.
• Réquisitoire supplétif : Acte du procureur qui, s’il accepte la demande, autorise le juge d’instruction à enquêter sur des faits nouveaux.
• Saisine de la juridiction de jugement : Acte par lequel le procureur engage des poursuites devant une juridiction de jugement pour contraventions et délits.
• Citation directe : Procédure où le procureur fait convoquer un prévenu devant un tribunal de jugement via un commissaire de justice.
• Comparution immédiate : Procédure permettant de faire juger rapidement un mis en cause, sous conditions de seuils de peine et d’accord.

📝 Points essentiels

• Si le juge d’instruction découvre des faits nouveaux, il doit solliciter une extension de compétence auprès du procureur pour s’en saisir.
• Le procureur, s’il accepte, prend un réquisitoire supplétif qui ouvre au juge d’instruction la possibilité d’enquêter sur ces faits nouveaux.
• Le procureur peut engager des poursuites en saisissant la juridiction de jugement pour les contraventions et délits.
• La citation directe est prévue aux art 390 et s. CPP et vise une convocation délivrée par exploit par un commissaire de justice.
• La convocation de citation directe doit être datée, signée, indiquer la juridiction, les faits qualifiés juridiquement et l’identité de l’accusateur.
• Le délai incompressible pour citer à comparaître en citation directe est de 10 jours.

💡 Astuce mémo

Extension du JI = Procureur + réquisitoire supplétif (sinon, pas de faits nouveaux).

📖 12. Cadres d’enquêtes contemporains et contrôles d’identité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obstacles de droits : Obstacles de droits : situations juridiques qui empêchent ou suspendent l’action publique malgré l’existence de faits susceptibles de poursuites.
• Obstacles de faits : Obstacles de faits : événements matériels qui paralysent concrètement le fonctionnement de la justice et rendent l’action publique impossible à engager ou à poursuivre.
• Prescription de l’action publique : Prescription de l’action publique : délai légal qui, une fois expiré, éteint les poursuites et peut être invoqué à tout moment du procès.
• Action civile : Action civile : action exercée par la victime (ou certains demandeurs) pour obtenir réparation du dommage causé par une infraction pénale.
• Électa una via : Électa una via : principe selon lequel le choix de la voie civile ou pénale par la victime devient irrévocable pour la même action.

📝 Points essentiels

• La suspension de l’action publique peut résulter d’obstacles de droits, par exemple lorsque l’action est bloquée entre la proposition du parquet et l’acceptation de l’intéressé.
• La réforme constitutionnelle de 2007 a pour effet de suspendre l’action publique pendant le mandat du président de la République (mandat de 5 ans).
• La paralysie de l’action publique peut aussi venir d’obstacles de faits, comme des événements climatiques empêchant totalement le fonctionnement de la justice.
• La prescription de l’action publique a un caractère d’ordre public : elle ne peut pas être écartée par renonciation et peut être soulevée à tout moment du procès.
• La prescription de l’action publique éteint les poursuites et l’action civile peut être greffée accessoirement à l’action publique.
• L’action civile vise la réparation d’un dommage résultant d’une infraction pénale (art. 2 et 3 CPP).

💡 Astuce mémo

Droits = blocage juridique ; Faits = blocage matériel ; Prescription = fin des poursuites ; Action civile = réparation ; Électa una via = choix figé.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Impartialité : subjective vs objective

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre impartialité subjective (for intérieur, présomption) et impartialité objective (apparence, doute objectivement fondé).
2. Croire que la récusation est ouverte à toutes les parties : seul le requérant en récusation est partie à la procédure.
3. Penser que le juge d’instruction peut décider seul des mesures affectant la liberté après 15 juin 2000 : le JLD devient compétent pour la détention provisoire et les décisions impactant la liberté d’aller et venir.
4. Mélanger enquête de flagrance et enquête préliminaire : la flagrance est coercitive, encadrée par l’urgence et des délais courts (8j/16j), la préliminaire est moins coercitive.
5. Oublier que la liberté de la preuve (art 427 CPP) n’autorise pas n’importe comment : la légalité et la loyauté imposent des limites (dignité, droits de la défense, absence de provocation/machination).
6. Dire que le droit au silence interdit toute conséquence : en réalité, le juge peut en tenir compte dans l’intime conviction.
7. Confondre action civile et action publique : le pénal « tient le civil en l’état » et l’option de voie (electa una via) devient irrévocable pour la même action.

✅ Checklist Examen

1. Définir et distinguer impartialité subjective et impartialité objective, puis relier ces notions aux mécanismes de suspicion légitime et de récusation.
2. Expliquer la séparation des fonctions : séparation instruction/poursuites et séparation instruction/jugement, avec l’idée qu’un juge ayant participé à l’instruction ne doit pas participer au jugement.
3. Maîtriser le double degré de juridiction : appel en matière criminelle (CCD → cour d’assises d’appel) et motivation des décisions pénales (culpabilité/peine).
4. Présenter l’unité du corps de la magistrature : siège/parquet, indépendance du siège, rôle du parquet et intervention du magistrat du siège après 48h pour la privation de liberté.
5. Distinguer liberté de la preuve, administration de la preuve, intime conviction, légalité et loyauté de la preuve, en citant l’art 427 CPP et les limites (dignité, droits de la défense, force probante de certains PV).
6. Décrire les cadres d’enquêtes : flagrance (conditions/urgence, durée, direction du procureur) et enquête préliminaire (moins coercitive, durée, contrôle et accès au dossier).
7. Expliquer la présomption d’innocence : charge de la preuve, commencement de preuve/faisceau d’indices en cas de contrôles discriminatoires et renversement de la charge sur l’État.
8. Exposer les présomptions de culpabilité/responsabilité : conditions de validité (non irréfragable, gravité de l’enjeu, vraisemblance de l’imputabilité).
9. Rappeler les droits de la défense en GAV : assistance de l’avocat, report, droit au silence, dignité, et limites sur l’intervention de l’avocat pendant les interrogatoires.
10. Présenter les droits des victimes : plainte, constitution de partie civile (PCPC), action civile et interaction pénal/civil (pénal tient le civil en l’état).
11. Maîtriser l’action publique : opportunité des poursuites (art 40 CPP), classement sans suite, alternatives aux poursuites (réparatrices/répressives) et engagement des poursuites (instruction vs jugement).
12. Expliquer la mise en état et l’instruction préparatoire : rôle du juge d’instruction, JLD pour la liberté, chambre de l’instruction en appel, et règles d’extension de compétence (réquisitoire supplétif).