Fiche de révision : Règlement des différends en investissement et OMC

📋 Plan du Cours

1. Recherche du tribunal compétent en investissement
2. Compétence des tribunaux internes de l’État d’accueil
3. Tribunal international et sécurité juridique investisseur
4. Clause d’arbitrage et multiplication des clauses d’État
5. Conditions préalables et identité du différend
6. Choix du droit applicable dans le différend
7. Instance arbitrale CIRDI : introduction et filtres
8. Sentence CIRDI : notion, rédaction et publication
9. Recours en révision et annulation des sentences
10. Architecture conventionnelle et réforme du règlement OMC
11. Caractéristiques du mécanisme OMC : subsidiaire et exclusif
12. Procédure OMC : consultations, groupe spécial, organe d’appel

📖 1. Recherche du tribunal compétent en investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : Notion liée aux attentes de l’investisseur, qui cherche une voie de règlement prévisible plutôt qu’un recours incertain devant les juridictions nationales.
• Juridictionnalisation : Mouvement par lequel les différends en investissement sont de plus en plus traités par des mécanismes juridictionnels, ce qui renforce le rôle du juge et des institutions de règlement.
• Protection diplomatique : Mécanisme par lequel un État intervient pour faire respecter le droit de ses ressortissants lorsque ceux-ci subissent une violation imputable à un autre État.
• Épuisement des voies de recours internes : Exigence procédurale selon laquelle le demandeur doit avoir utilisé les recours internes ordinaires susceptibles d’aboutir avant d’activer une protection ou une instance internationale.
• CIRDI : Centre d’arbitrage institutionnalisé créé par la Convention de Washington de 1965, chargé d’organiser des procédures arbitrales en matière de différends investisseur-État.

📝 Points essentiels

• Le fil rouge de la recherche du tribunal est l’intérêt de l’investisseur à obtenir une sécurité juridique en évitant le risque d’un contentieux devant les juridictions nationales.
• La compétence des tribunaux internes a été défendue par des arguments de compétence territoriale et personnelle, mais elle est devenue moins centrale au profit des tribunaux internationaux.
• Le nouvel ordre économique international (années 70-80) visait à localiser le contentieux au niveau national et à régler les expropriations par des lois internes, mais il n’a pas produit d’effet durable.
• La protection diplomatique suppose notamment une condition de nationalité et l’existence d’un lien de rattachement effectif pour que la nationalité soit opposable (Nottebohm, 1955).
• Dans Barcelona Traction (1970), la CIJ retient des critères de nationalité des sociétés (droit régissant, siège social, nationalité des actionnaires prioritaires) et insiste sur la personnalité juridique de l’entreprise.
• Dans Diallo (2007), la CIJ applique la logique de Barcelona Traction mais admet une nuance lorsque l’État d’accueil oblige l’investisseur à créer une société selon son droit, ce qui peut écarter les critères classiques d

💡 Astuce mémo

Sécurité juridique = fuir le juge national ; diplomatie = nationalité effective ; CIRDI = consentement écrit + investissement.

📖 2. Compétence des tribunaux internes de l’État d’accueil

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement de l’État au CIRDI : Le consentement de l’État est l’accord qui fonde la compétence du CIRDI pour connaître d’un différend investisseur–État.
• Consentement par référence : Le consentement par référence permet à un État d’être réputé consentir au CIRDI via un acte qui renvoie à un autre acte contenant l’offre d’arbitrage.
• Clause compromissoire ou compromis : La clause compromissoire ou le compromis désigne l’accord des parties qui oriente le différend vers l’arbitrage prévu.
• Offre d’arbitrage générale : L’offre d’arbitrage générale est une formule contenue dans un traité ou une loi qui ouvre l’accès à l’arbitrage sans acte contractuel spécifique.
• Compétence dépendante du consentement : La compétence d’un tribunal arbitral n’est pas générale et dépend des conditions fixées par les parties, notamment l’État.

📝 Points essentiels

• Le CIRDI est compétent lorsque l’État a donné son consentement à la convention de Washington, et une simple reconnaissance ne suffit pas si le consentement n’est pas établi comme exprès.
• L’Égypte a exigé ensuite un accord spécifique investisseur–État pour la compétence du CIRDI, et la Tunisie a aussi modifié sa législation pour écarter cette possibilité.
• La compétence du CIRDI n’est pas un mode privilégié en pratique : moins de 10% des affaires CIRDI y recourent selon la source.
• Certains États ont réintroduit une logique de consentement dans leur droit, comme la RDC via son code des investisseurs, mais c’est présenté comme un cas isolé.
• Dans AAPL c. Sri Lanka, le tribunal accepte la saisine car le TBI invoqué contient une clause renvoyant à la compétence du CIRDI via une autre clause de la nation la plus favorisée.
• Le CIRDI admet l’extension de la clause de la nation la plus favorisée pour accéder au règlement des différends, tout en posant des limites liées à des considérations d’ordre public (ex. épuisement des voies internes, et

💡 Astuce mémo

Consentement = clé d’accès : sans consentement exprès, pas de CIRDI ; par référence, la clé se cache dans un renvoi.

📖 3. Tribunal international et sécurité juridique investisseur

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité des investisseurs : Notion de rattachement qui conditionne l’accès à la protection conventionnelle et donc la compétence du tribunal arbitral.
• Nationality shopping : Pratique consistant à modifier le rattachement (souvent la nationalité) pour obtenir le bénéfice d’un traité plus favorable au moment du différend.
• Règle de continuité de la nationalité : Règle de compétence qui exige que la nationalité invoquée reste la même entre la survenance du préjudice et la présentation de la plainte.
• Nationalités multiples : Situation où un investisseur dispose de plusieurs nationalités et doit être rattaché à une seule pour déterminer l’accès au traité.
• Clause de choix définitif : Clause d’option irrévocable qui fixe, après sa mise en œuvre, la voie de règlement choisie par l’investisseur.

📝 Points essentiels

• Les TBI combinent souvent plusieurs critères de rattachement (siège/incorporation et parfois contrôle) pour définir l’investisseur protégé.
• Pour les personnes morales, la restructuration peut être utilisée pour changer de nationalité, mais l’arbitrage peut être refusé en cas d’abus de droit lorsque le différend est déjà existant ou objectivement prévisible.
• Dans l’affaire Philip Morris vs Australie (2015), le tribunal a déclaré la demande irrecevable car la structure a été modifiée pour bénéficier d’un TBI alors que le différend était déjà en germe.
• Pour les personnes physiques, le changement de nationalité suppose l’accord de l’État et la continuité de nationalité empêche l’invocation d’un TBI si la nationalité change après le préjudice.
• En cas de nationalités multiples, la Convention de Washington interdit d’invoquer une clause CIRDI pour les binationaux, sans supprimer toutes les difficultés pratiques.
• Certains traités imposent une nationalité effective et dominante (ex. vote, impôts, prestations sociales) pour trancher entre nationalités, comme dans des TBI cités et l’ACEUM 2020.

💡 Astuce mémo

Continuité = Préjudice → Plainte : si la nationalité change, le TBI tombe.

📖 4. Clause d’arbitrage et multiplication des clauses d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de choix du droit : Clause contractuelle permettant de déterminer le droit applicable au différend entre l’État et l’investisseur.
• Clause de stabilisation : Clause contractuelle qui fige le droit applicable à la date du contrat malgré les modifications législatives ou réglementaires de l’État.
• Clause d’intangibilité : Clause contractuelle qui interdit toute modification législative ou réglementaire affectant l’engagement de l’État, au nom de la protection de l’investisseur.
• Aléa législatif : Risque pour l’investisseur qu’une modification unilatérale du droit interne de l’État d’accueil change défavorablement le régime applicable.
• Clause d’accord sur le droit applicable : Mécanisme issu du consentement à l’arbitrage qui vaut accord sur le droit que le tribunal appliquera en cas de différend.

📝 Points essentiels

• Art 42 CIRDI impose au tribunal de statuer selon les règles de droit adoptées par les parties, sans préciser leur nature ni leur ordre juridique.
• Dans la pratique, les parties combinent souvent des règles de plusieurs ordres juridiques (droit interne et règles internationales), plutôt que de choisir un seul droit interne.
• La désignation du seul droit interne de l’État d’accueil est rare car elle expose l’investisseur à un aléa législatif lié aux changements unilatéraux du droit interne.
• La clause de stabilisation neutralise l’aléa en gelant le droit à la date du contrat, même si l’État modifie sa législation ou réglementation, pour les relations contractuelles.
• La clause d’intangibilité neutralise aussi l’aléa mais est présentée comme une renonciation plus forte à la souveraineté législative de l’État.
• En l’absence de contrat, la compétence CIRDI peut reposer sur un TBI qui liste le droit applicable (droit national de la partie contractante, dispositions de la convention, termes de l’engagement particulier, DI admis).

💡 Astuce mémo

Choix du droit = gel contre l’aléa : stabilisation fige, intangibilité bloque la modification.

📖 5. Conditions préalables et identité du différend

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence prima facie : La compétence prima facie désigne un examen sommaire montrant que le tribunal peut connaître du fond et adopter la mesure demandée.
• Droits susceptibles de protection : Les droits susceptibles de protection sont des droits que le tribunal estime, à première vue, pouvoir être protégés par une mesure conservatoire.
• Préjudice irréparable : Le préjudice irréparable est un dommage que la décision au fond ne pourrait plus réparer utilement, même si une compensation financière est parfois possible.
• Urgence : L’urgence correspond à la nécessité d’agir avant la décision au fond, car l’attente rendrait la protection inefficace.
• Proportionnalité : La proportionnalité impose au tribunal de mettre en balance les intérêts des parties pour éviter un déséquilibre excessif causé par la mesure.

📝 Points essentiels

• La requête en mesures conservatoires doit préciser les droits à préserver, les mesures sollicitées et les circonstances justifiant leur nécessité.
• Les conditions d’octroi sont généralement cumulatives : compétence prima facie, existence prima facie de droits, nécessité, urgence et respect de la proportionnalité.
• Une contestation de compétence n’empêche pas l’adoption de mesures conservatoires, car l’examen est sommaire (existence d’un TBI, nationalités, qualification d’investissement).
• Le tribunal exige que, sans la mesure, la décision au fond serait vaine car le droit serait éteint, notamment pour prévenir un préjudice irréparable.
• Un préjudice n’est pas irréparable s’il peut être compensé financièrement, même en cas de destruction d’un actif.
• L’urgence doit être démontrée : la mesure ne peut attendre une procédure au fond pouvant durer plusieurs années, notamment si une action imminente est prévue (loi, opération).

💡 Astuce mémo

Compétence + Droits + Nécessité + Urgence + Proportionnalité : « CD NUP » (le tribunal agit vite, mais sans excès).

📖 6. Choix du droit applicable dans le différend

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarification horaire des arbitres : La tarification horaire des arbitres correspond au mode de calcul des honoraires en fonction du temps déclaré comme travaillé pendant l’instance.
• Déclaration des heures par les arbitres : La déclaration des heures par les arbitres est l’acte par lequel le tribunal décompte le temps de travail servant de base aux honoraires.
• Accord sur le décompte des heures : L’accord sur le décompte des heures est la situation où les arbitres se mettent d’accord pour limiter ou ajuster le nombre d’heures retenues, dans une limite raisonnable.
• Acompte CIRDI : L’acompte CIRDI est la somme versée dès la constitution du tribunal pour couvrir les frais administratifs ainsi que les honoraires et frais des arbitres.
• Requête en consignation de garantie : La requête en consignation de garantie est la demande permettant à une partie de faire bloquer une somme afin de garantir le paiement des frais à venir.

📝 Points essentiels

• Les honoraires des arbitres sont calculés sur une base horaire (exprimée dans le cours comme 500 dollars par heure).
• Le nombre d’heures retenu est déclaré par les arbitres eux-mêmes, ce qui peut créer des écarts entre arbitres et assistants.
• Lorsque les arbitres se mettent d’accord, l’ajustement doit rester dans une limite jugée raisonnable.
• Le cours cite une étude de l’OCDE évaluant le coût moyen d’un arbitrage CIRDI à environ 1,5 million de dollars pour trois arbitres, hors frais de conseil et d’expertise.
• Dès la constitution du tribunal, les parties versent au CIRDI un acompte couvrant frais administratifs et honoraires, en principe partagé par moitié entre demandeur et défendeur.
• Le montant de l’acompte est généralement compris entre 100 000 et 150 000 dollars par partie, pour un total de 200 000 à 300 000 dollars, avec possibilité d’acomptes complémentaires en cours d’instance.

💡 Astuce mémo

500$/h : « heures déclarées = honoraires » (attention aux écarts arbitres/assistants).

📖 7. Instance arbitrale CIRDI : introduction et filtres

🔑 Notions clés & Définitions

• Choix du lieu d’exécution : Le choix du lieu d’exécution désigne l’État où l’investisseur cherchera à saisir des biens de l’État défendeur pour obtenir le paiement de la sentence.
• Autorité compétente désignée : L’autorité compétente désignée est l’organe que chaque État partie au CIRDI indique pour recevoir les demandes d’exécution des sentences sur son territoire.
• Immunité d’exécution : L’immunité d’exécution est le principe qui empêche, en principe, toute mesure de contrainte contre un État souverain, sauf exception liée à l’activité du bien.
• Obligations pécuniaires : Les obligations pécuniaires sont les condamnations au paiement d’une somme d’argent, seules visées par le régime d’exécution simplifié du CIRDI.
• Exequatur : L’exequatur est la décision d’un juge interne qui rend une sentence étrangère exécutoire dans l’État où l’exécution est poursuivie.

📝 Points essentiels

• L’exécution d’une sentence est soumise aux règles procédurales de l’État où l’exécution est poursuivie, ce qui influence concrètement le lieu choisi.
• Un investisseur choisit en pratique l’État où l’État défendeur possède des actifs saisissables, car la présence de tels actifs motive la stratégie d’exécution.
• Parmi les actifs potentiellement saisissables figurent des actions, des immeubles commerciaux, des comptes bancaires, ainsi que des navires ou avions, sous réserve des immunités.
• Certains États n’ont pas désigné d’autorité compétente sur le site du CIRDI, ce qui rend l’exécution dans cet État impossible faute de destinataire de la demande (ex. Turquie).
• L’abstention de désigner une autorité compétente profite à l’État défendeur en évitant l’exposition à des demandes d’exécution et en limitant les tensions diplomatiques.
• Le régime favorable du CIRDI (reconnaissance et exécution sans exequatur) ne vaut que pour les obligations pécuniaires et seulement dans le cadre des États parties à la Convention de Washington.

💡 Astuce mémo

Actifs→Lieu; Autorité→Destination; Immunité→Limite; Argent→Cible; Hors CIRDI→Exequatur.

📖 8. Sentence CIRDI : notion, rédaction et publication

🔑 Notions clés & Définitions

• Sentence CIRDI : Décision arbitrale rendue par un tribunal CIRDI, qui tranche le différend État-investisseur et sert de base à l’exécution ou aux recours prévus.
• Recours en annulation : Voie de contestation devant un comité ad hoc, visant à faire annuler la sentence CIRDI pour des motifs limités, sans rejuger l’affaire.
• Comité ad hoc CIRDI : Organe spécial chargé d’examiner le recours en annulation contre une sentence CIRDI, avec un contrôle de type cassation.
• Article 52(1) Convention de Washington : Dispositif qui énumère de façon exhaustive les cinq motifs d’annulation d’une sentence CIRDI.
• Publication de la sentence : Mise à disposition de la sentence dans le cadre CIRDI, permettant aux parties et au public d’en prendre connaissance selon les règles applicables.

📝 Points essentiels

• Délai de principe : le recours en annulation doit être formé dans les 120 jours suivant la date de la sentence.
• Exception corruption : le recours peut être formé dans les 3 ans, mais il doit aussi être introduit dans les 120 jours après la découverte du fait de corruption.
• Objet du recours : l’annulation peut être partielle, portant sur certaines dispositions ou parties de la sentence.
• Contrôle du comité : le comité n’est pas une juridiction d’appel et ne réforme pas la sentence ; il ne peut que rejeter le recours ou annuler la sentence (ou une partie).
• Motif le plus fréquent : l’excès de pouvoir manifeste, notamment lié à la compétence du tribunal et à la qualification de l’investissement au sens de l’article 25.
• Distinction essentielle : la non-application des règles de droit applicables peut relever de l’excès de pouvoir, tandis qu’une application erronée correspond à une erreur de jugement non annulable au titre de ce motif.

💡 Astuce mémo

120 jours = sécurité juridique ; corruption = 3 ans puis 120 jours après découverte.

📖 9. Recours en révision et annulation des sentences

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de Marrakech : Accord fondateur de l’OMC qui intègre le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends en annexe.
• Mémorandum d’accord sur le règlement des différends : Texte de l’OMC qui fixe la logique et les règles de procédure du règlement des différends entre Membres.
• Article 23 du MRD : Dispositif du MRD qui impose l’usage exclusif du mécanisme de l’OMC pour certains recours liés aux accords visés.
• Caractère exclusif du mécanisme : Principe selon lequel les Membres doivent recourir aux procédures de l’OMC plutôt qu’à d’autres voies pour régler leurs différends commerciaux.
• Caractère juridictionnel : Qualification selon laquelle le système de l’OMC remplit des critères de juridiction par ses organes, sa procédure et sa mission de trancher le droit.

📝 Points essentiels

• Le MRD est annexé à l’Accord de Marrakech, ce qui fonde le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.
• Le MRD affirme une philosophie de sécurité et de prévisibilité du système commercial multilatéral et vise à préserver les droits et obligations des Membres.
• L’article 23.1 du MRD impose que les Membres utilisent et respectent les règles du MRD pour obtenir réparation d’une violation ou une annulation/réduction d’avantages.
• Le mécanisme est exclusif : les Membres ne peuvent pas porter leurs différends commerciaux devant leurs juridictions nationales.
• Le mécanisme est exclusif : les Membres ne peuvent pas recourir à la CIJ ni à l’arbitrage international pour trancher ces différends, sauf cas expressément prévus par le MRD.
• Le système est dit « quasi juridictionnel » car les États évitent le terme « juge », mais il est présenté comme juridictionnel via des critères organique, formel et matériel.

💡 Astuce mémo

MRD = « voie unique » : Article 23 impose l’OMC, pas les tribunaux, pas la CIJ, pas l’arbitrage (sauf exceptions MRD).

📖 10. Architecture conventionnelle et réforme du règlement OMC

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseils privés : Intervention indirecte d’acteurs privés où des cabinets d’avocats rédigent les mémoires et assistent les États dans la procédure contentieuse.
• Lobbying et transmission d’informations : Mode d’incursion indirecte où des entreprises fournissent à leur État des données techniques et économiques pour étayer la plainte.
• Amicus curiae : Intervention de tiers non parties qui soumet au juge des mémoires ou documents utiles à la connaissance du litige.
• Plainte en violation : Mécanisme de règlement où un membre attaque une mesure au motif qu’elle viole un ou plusieurs accords visés.
• Plainte en non-violation : Mécanisme de règlement permettant d’attaquer une mesure qui ne viole pas directement un accord, mais annule ou compromet un avantage.

📝 Points essentiels

• En cas de dumping ou de subventions étrangers, une branche nationale peut déclencher une enquête interne pouvant conduire l’État à porter plainte à l’OMC, ce qui réduit son pouvoir discrétionnaire.
• Les intérêts privés peuvent être au cœur du litige tout en restant formellement portés par des États dans les contentieux inter-étatiques.
• Dans Communauté européenne - Bananes, l’Organe d’appel admet qu’un membre sollicite l’appui de conseils privés pour se défendre ou étayer sa position.
• Dans Thaïlande c. UE / États-Unis (2001), des fuites attribuées à des conseils privés posent un problème de confidentialité.
• Dans États-Unis - Crevettes (1998), l’Organe d’appel accepte des mémoires amicus curiae mais conclut qu’ils ne sont pas utiles pour trancher.
• Dans Communauté européenne - Amiante (2001), l’Organe d’appel encadre la soumission d’amples amicus curiae, mais les procédures deviennent si strictes que l’influence réelle reste nulle dans les affaires suivantes.

💡 Astuce mémo

Conseils privés = “écrire et plaider”, amicus = “parler au juge”, violation = “violer”, non-violation = “pas violer mais ruiner l’avantage”.

📖 11. Caractéristiques du mécanisme OMC : subsidiaire et exclusif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement amiable : Le règlement amiable est une solution mutuellement acceptable recherchée avant toute décision imposée par l’OMC.
• Consultations OMC : Les consultations sont la phase initiale où les parties discutent du différend et peuvent solliciter l’aide d’un tiers.
• Médiation et bons offices : La médiation et les bons offices sont des procédures confidentielles où un tiers aide au dialogue sans imposer de solution.
• Groupe spécial : Le groupe spécial est l’organe chargé d’examiner la conformité d’une mesure au droit de l’OMC lorsque les consultations échouent.
• Notification à l’OMC : La notification à l’OMC est l’obligation d’informer l’Organe de règlement des différends de la solution mutuellement acceptable trouvée.

📝 Points essentiels

• Les procédures de tiers pendant les consultations (médiation, bons offices, conciliation) sont confidentielles et très rarement utilisées en pratique.
• Les propositions du tiers ne lient pas les parties : elles restent libres de décider et de rapprocher leurs positions.
• Si les consultations n’aboutissent pas, le demandeur peut demander la constitution d’un groupe spécial après un délai de 60 jours.
• Une solution mutuellement acceptable est privilégiée car elle évite une décision imposée par l’ORD, et les parties peuvent arrêter même après le déclenchement du groupe spécial.
• La solution trouvée doit être notifiée à l’OMC, mais le taux de notification est d’environ 30 %, ce qui crée un risque de solutions incompatibles avec le droit de l’OMC.
• Un membre estimant la solution non conforme peut déposer une plainte pour la contester, mais ce cas ne s’est encore jamais présenté.

💡 Astuce mémo

Amiable d’abord (consultations), tiers discret, puis groupe spécial si échec ; et la solution doit être notifiée (souvent oubliée).

📖 12. Procédure OMC : consultations, groupe spécial, organe d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensus négatif : Le consensus négatif est une règle de décision qui fait que la création d’un groupe spécial est acceptée sauf accord unanime contre la demande.
• Groupe spécial : Le groupe spécial est la formation chargée d’examiner le différend et d’établir un rapport sur la conformité de la mesure contestée.
• Organe d’appel : L’organe d’appel est l’instance qui peut réviser les questions de droit soulevées contre le rapport du groupe spécial.
• Rapport de l’ORD : Le rapport adopté par l’ORD sert de base aux décisions et recommandations adressées aux parties au différend.
• Article 21.5 Mémorandum d’accord : L’article 21.5 prévoit une procédure de contrôle lorsque la partie gagnante estime que la mise en conformité n’est pas satisfaisante.

📝 Points essentiels

• Le mécanisme a fonctionné longtemps car le perdant acceptait souvent la décision par crainte de représailles et pour préserver la crédibilité du système.
• Le consensus négatif, combiné au droit d’obtenir un groupe spécial, a fortement contribué au succès initial du règlement OMC, notamment au bénéfice des pays en développement.
• L’ORD reprend les recommandations et suggestions des rapports du groupe spécial et de l’organe d’appel, avec des effets différents selon le type de plainte.
• En plainte en situation de violation, le rapport recommande la mise en conformité du droit interne avec les obligations OMC, et les recommandations sont obligatoires tandis que les suggestions ne le sont pas.
• En pratique, quand la mesure viole une règle d’interdiction, la mise en conformité prend le plus souvent la forme d’un retrait plutôt qu’un simple réexamen.
• En plainte en situation de non-violation, l’article 26 prévoit une recommandation d’ajustement mutuellement satisfaisant sans obligation de retirer la mesure, et la procédure est très peu utilisée.

💡 Astuce mémo

Consensus négatif = « pas d’accord contre » ⇒ le groupe spécial passe automatiquement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Investissement vs OMC : nature du contentieux

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sécurité juridique (éviter le juge national) et protection diplomatique (nationalité effective + discrétion étatique).
2. Croire que le CIRDI est automatique : sans consentement de l’État (même par référence), pas de compétence.
3. Mélanger continuité de la nationalité et nationality shopping : la continuité vise la période préjudice → plainte, pas seulement le moment du dépôt.
4. Penser que l’« offre générale » suffit toujours : elle ouvre l’accès, mais l’État peut aussi opposer des limites (ex. déni des avantages, exclusions).
5. Inverser les critères de mesures conservatoires : compétence prima facie + droits prima facie + nécessité + urgence + proportionnalité, et une contestation de compétence n’empêche pas l’octroi.
6. Croire que les mesures conservatoires CIRDI sont de simples recommandations : elles sont traitées comme obligatoires dans la pratique/jurisprudence évoquée.
7. Confondre OMC et arbitrage : à l’OMC, l’ORD adopte des rapports (recommandations obligatoires en violation), alors que l’arbitrage CIRDI tranche et exécute selon le régime CIRDI (obligations pécuniaires).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le fil rouge de la recherche du tribunal : sécurité juridique de l’investisseur et évitement du risque devant les juridictions nationales.
2. Distinguer protection diplomatique et CIRDI : conditions (nationalité effective, épuisement des recours internes) et limites (discrétion, réparation symbolique).
3. Présenter les titres de compétence des tribunaux internes de l’État d’accueil et pourquoi ils deviennent moins centraux au profit des tribunaux internationaux.
4. Maîtriser le consentement CIRDI : consentement exprès, consentement par référence, et l’idée que la compétence dépend du consentement.
5. Expliquer la nationalité des investisseurs et les mécanismes de contournement/limitation : nationality shopping, règle de continuité, nationalités multiples et interdiction pour les binationaux (selon la Convention de la
6. Citer les clauses d’arbitrage et de stabilisation/intangibilité : aléa législatif, gel du droit à la date du contrat, et logique de l’accord sur le droit applicable.
7. Décrire les conditions d’octroi des mesures conservatoires : compétence prima facie, droits prima facie, nécessité (décision au fond vaine), urgence, proportionnalité, et notion de préjudice irréparable.
8. Expliquer le choix du droit applicable (art. 42) : choix des parties, absence de contrat, et articulation droit interne/DI (renvoi aux principes du DI admis).
9. Rappeler l’architecture de l’instance CIRDI : requête, filtres du Secrétaire général, composition du tribunal, déroulement écrit/oral, et procédures incidentes (défaut manifeste, conservatoires, reconventionnelles, amicu
10. Maîtriser la sentence CIRDI : délai de 120 jours, motivation, date de sentence, publication (accord des parties + obligation minimale depuis 2006) et effets (obligatoire, exécution sans exequatur pour obligations pécunia
11. Connaître les recours CIRDI : correction (45 jours), interprétation (pas de délai), révision (90 jours après découverte et 3 ans max), annulation (120 jours, corruption : 3 ans puis 120 jours après découverte) et les 5/5
12. Pour l’OMC : exposer l’architecture conventionnelle (Accord de Marrakech + annexe 1 + MRD annexe 2) et la logique subsidiaire/exclusive du MRD (art. 23).
13. Décrire la procédure OMC : consultations (délai 60 jours avant groupe spécial), groupe spécial (droit au groupe spécial, mandat, participants tiers), organe d’appel (mandat limité aux questions de droit, procédure), puis