Recherche du tribunal — objectif ?
Assurer une sécurité juridique à l’investisseur.
Compétence tribunaux internes — argument ?
Territorialité et personnalité juridique.
Tribunal international — rôle ?
Garantir la sécurité juridique investisseur.
Clause d’arbitrage — multiplication ?
Multiplication des clauses d’État pour plus de flexibilité.
Conditions préalables — enjeu ?
Vérifier l’identité du différend.
Choix du droit — étape clé ?
Déterminer la loi applicable au différend.
Instance CIRDI — étape d’introduction ?
Dépôt de la requête et filtres du Secrétaire.
Sentence CIRDI — notion ?
Décision arbitrale sur le différend.
Recours révision — délai ?
90 jours après découverte.
Recours annulation — délai ?
120 jours après notification.
Réforme OMC — objectif ?
Moderniser et renforcer le règlement du différend.
Caractéristique OMC — subsidiarité ?
Le mécanisme est subsidiaire aux autres recours.
Procédure OMC — étape initiale ?
Consultations entre parties.
Recherche tribunal — intérêt ?
Éviter l’incertitude et assurer la sécurité juridique.
Compétence interne — évolution ?
Moins centrale, remplacée par le tribunal international.
Consentement CIRDI — condition ?
Consentement exprès ou par référence.
Nationalité investisseur — pratique ?
Nationality shopping pour bénéficier de traités.
Clause stabilisation — but ?
Gel du droit à la date du contrat.
Mesures conservatoires — conditions ?
Compétence prima facie, urgence, nécessité, proportionnalité.
Droit applicable — méthode ?
Art. 42 CIRDI, choix par les parties.
Sentence CIRDI — publication ?
Après accord ou obligation minimale depuis 2006.
Recours CIRDI — principaux ?
Annulation, révision, interprétation, correction.
Règlement OMC — principe ?
Exclusivité et caractère subsidiaire du mécanisme.
Procédure OMC — étape finale ?
Organe d’appel pour réviser les questions de droit.
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1. Quel est le principal objectif de la recherche du tribunal compétent en matière d’investissement ?
2. Quelle distinction illustre le mieux le passage de la protection diplomatique à la juridictionnalisation des différends d’investissement ?
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