Fiche de révision : Introduction au droit international et européen

📋 Plan du Cours

1. Société internationale et droit international
2. Développement du droit international au XIXe siècle
3. Société des Nations et paix par le droit
4. Échec de la Société des Nations
5. Persistance et transformations du phénomène étatique
6. État promoteur d’une communauté internationale relationnelle
7. Organes des relations interétatiques
8. Chef de l’État et ministre des Affaires étrangères
9. Engagements internationaux des États
10. Traités internationaux : définition et classifications
11. Organes de l’ONU : Assemblée générale et Conseil de sécurité
12. Institutions de l’Union européenne et contrôle juridictionnel

📖 1. Société internationale et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Société internationale : La société internationale désigne l’ensemble des relations entre entités politiques distinctes, structurées par des échanges, des conflits et des accords.
• Élément international : L’élément international est un fait ou un rapport qui rattache un rapport juridique à plusieurs sociétés ou États, ce qui le rend « international ».
• Droit international : Le droit international est un système de règles de régulation entre entités politiques différentes, né de leurs relations et accords.
• Traité international : Le traité international est un accord conclu entre États qui produit des obligations pour les parties qui l’ont accepté.
• Coutume internationale : La coutume internationale est une règle qui se forme spontanément à partir de pratiques répétées, même si elle est difficile à identifier.

📝 Points essentiels

• Les États et les organismes internationaux sont présentés comme les sujets principaux de la société internationale, tandis que les individus ne sont pas au centre des relations.
• Les relations internationales poursuivent deux objectifs : garantir la sécurité et assurer le bien-être des populations (paix et prospérité).
• Les moyens d’action décrits sont la négociation, la contrainte (politique, économique ou militaire) et l’incitation.
• La norme internationale est expliquée comme issue de conventions entre États, sans dépendre d’un « parlement mondial ».
• Le caractère obligatoire des règles internationales est rattaché à leur utilité et à leur validité, mais les règles universelles utiles à la plupart des États sont rares.
• En l’absence de législateur international, la règle se forme soit par coutume (difficile à connaître), soit par traités (limités aux États parties).

💡 Astuce mémo

Accords → traités (pour les signataires) ; Pratiques → coutume (plus floue) ; Objectifs → paix + prospérité ; Acteurs → États + organisations.

📖 2. Développement du droit international au XIXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Société des Nations : Organisation internationale créée pour représenter l’opinion mondiale et encadrer la paix par des recommandations censées s’imposer naturellement.
• Traité de Versailles : Traité de l’après-Première Guerre mondiale dont certaines clauses ont entretenu des causes de conflits futurs en Europe.
• Sanctions de la SDN : Mesures prévues par la Société des Nations pour répondre aux agressions, mais appliquées de façon limitée et donc peu dissuasive.
• Sécurité collective : Principe selon lequel les États doivent agir ensemble contre toute agression, afin d’empêcher qu’une puissance ne s’impose seule.

📝 Points essentiels

• La SDN n’a pas réussi à empêcher les agressions des grandes puissances, malgré une application jugée timide des sanctions.
• Le traité de Versailles contenait des germes de conflits (États morcelés et présence de minorités), qui ont fragilisé la stabilité internationale.
• Les nationalismes autoritaires (fascisme, nazisme) ont faussé le fonctionnement de la SDN fondé sur l’appel à l’opinion publique.
• L’absence d’universalisme a affaibli l’autorité des délibérations de la SDN, notamment par la défection des États-Unis et des retraits comme ceux du Japon et de l’Allemagne/Italie.
• Les démocraties ont parfois privilégié leurs politiques nationales plutôt que de garantir la sécurité collective, ce qui a réduit l’efficacité du système.

💡 Astuce mémo

SDN = Sanctions timides + Versailles “germes” + Autoritarismes + Manque d’universalisme + Démocraties trop nationales.

📖 3. Société des Nations et paix par le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est l’élément politico-juridique qui distingue l’État des autres collectivités territoriales.
• Intangibilité des frontières : L’intangibilité des frontières est le principe selon lequel des frontières traitées ne peuvent pas être remises en cause unilatéralement.
• Convention de Montego Bay : La Convention de Montego Bay est le traité de refondation du droit de la mer signé en 1982 et entré en vigueur en 1994.
• Nationalité : La nationalité est le lien juridique qui rattache en principe une personne à un État et fonde la compétence personnelle de cet État.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale est l’autorité exercée par l’État sur les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les étrangers.

📝 Points essentiels

• Tout État est constitué de trois éléments physiques (territoire, population, gouvernement) et d’un élément politico-juridique, la souveraineté.
• Le territoire terrestre inclut aussi fleuves, lacs et mers intérieures, et ses frontières sont fixées par accord entre États limitrophes via commissions de délimitation et d’abornement.
• Les frontières, une fois traitées, ne peuvent pas être contestées unilatéralement grâce au principe d’intangibilité des frontières.
• Depuis 1945, l’essor économique de la mer a conduit à des revendications prises en compte à partir de 1974 à Caracas, puis à la Convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982.
• La mer territoriale est fixée à 12 milles et peut être prolongée par une zone contiguë de même largeur.
• La zone économique exclusive s’étend à 200 milles depuis la côte et donne à l’État côtier des droits exclusifs d’exploitation et de protection écologique, sous réserve du passage inoffensif des navires de tous pays.

💡 Astuce mémo

Frontières = accord + pas de retour en arrière (intangibilité).

📖 4. Échec de la Société des Nations

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté étatique : Notion juridique désignant la capacité d’un État à décider librement, sous réserve des engagements qu’il a consentis au droit international.
• Consentement en droit international : Principe selon lequel un État n’est lié que par les obligations auxquelles il a effectivement consenti, sans présumer de restrictions à sa liberté.
• Juridiquement égaux : Principe du droit international public selon lequel les États sont égaux en droit, indépendamment de leurs différences de fait.
• Jus cogens : Normes impératives du droit international auxquelles il n’est pas possible de déroger par accord entre États.
• Soft law : Engagements politiques non juridiquement obligatoires (déclarations, actes finaux, etc.) dont la portée peut néanmoins être importante.

📝 Points essentiels

• Les restrictions à la liberté d’un État ne se présument pas : l’État interprète lui-même, en bonne foi, les obligations qu’il a acceptées.
• L’interdépendance croissante, la reconnaissance de principes fondamentaux (droits de l’Homme) et certaines normes impératives tendent à limiter la portée pratique de la souveraineté.
• Les États sont juridiquement égaux en droit international public, même si leurs capacités réelles sont inégales.
• Les engagements internationaux reposent sur la réciprocité et peuvent être assortis d’exceptions conventionnelles possibles.
• Le jus cogens interdit les dérogations conventionnelles sous peine de nullité du traité pour les dispositions concernées.
• À côté des traités obligatoires, la pratique connaît des engagements politiques qualifiés de soft law, sans valeur juridique obligatoire.

💡 Astuce mémo

Consentement = pas de lien sans accord ; Jus cogens = pas de dérogation ; Soft law = politique sans obligation juridique.

📖 5. Persistance et transformations du phénomène étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif des traités : Principe selon lequel un traité produit des effets juridiques principalement entre ses parties contractantes.
• Clause de la nation la plus favorisée : Clause par laquelle un État étend automatiquement à un autre État partie les avantages qu’il accordera ensuite à des États tiers.
• Stipulation pour autrui : Mécanisme par lequel les signataires d’une convention s’engagent à faire bénéficier des États tiers de certaines clauses.
• Rebus sic stantibus : Principe permettant de tenir compte d’un changement fondamental des circonstances qui rendrait un traité difficilement applicable.
• Opinio juris : Élément psychologique de la coutume, correspondant à la conviction des États d’obéir à une règle juridique en suivant une pratique.

📝 Points essentiels

• Un traité crée des droits et obligations entre parties contractantes, conformément au principe d’effet relatif.
• En France, la supériorité du traité sur la loi interne est admise notamment via l’art. 55 de la Constitution, sous conditions de régularité d’élaboration.
• La compatibilité d’un traité avec la Constitution est fréquemment contrôlée par une juridiction constitutionnelle (ex. Conseil constitutionnel en France).
• À l’égard des tiers, le principe est l’absence de droits et obligations, sauf assouplissements comme la clause de la nation la plus favorisée et la stipulation pour autrui.
• Les traités créateurs de situations objectives (ex. nouvel État, déplacement de frontière) peuvent s’imposer même aux États qui n’y sont pas parties.
• La dénonciation est un acte unilatéral qui n’est valable que si le traité la prévoit et selon ses formes; elle éteint le traité bilatéral et ne dégage que son auteur pour un traité multilatéral.

💡 Astuce mémo

Effet relatif = « entre signataires », puis exceptions = « tiers gagnants » (NPF, autrui, situations objectives).

📖 6. État promoteur d’une communauté internationale relationnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie constitutive : La théorie constitutive considère que la reconnaissance donne un caractère juridique aux situations reconnues pour l’État qui reconnaît.
• Théorie déclarative : La théorie déclarative estime que la reconnaissance ne fait que constater une situation déjà valable par elle-même.
• Reconnaissance discrétionnaire : La reconnaissance est un acte laissé à l’appréciation des États, qui peuvent refuser une situation même licite ou accepter une situation irrégulière.
• Jus cogens : Le jus cogens désigne des normes impératives auxquelles il ne peut pas être dérogé, rendant la reconnaissance d’une situation contraire interdite.
• Reconnaissance de facto : La reconnaissance de facto est une reconnaissance accordée sans portée définitive, ce qui limite ses effets.

📝 Points essentiels

• Les effets de la reconnaissance sont controversés : la théorie constitutive attribue un effet juridique, tandis que la théorie déclarative se limite à constater une situation déjà valable.
• La reconnaissance peut être refusée même si la situation est licite (ex. gouvernement effectif) ou accordée malgré une irrégularité.
• La reconnaissance d’une situation contraire à une norme de jus cogens doit être considérée comme interdite.
• La reconnaissance peut être assortie de conditions, parfois sous forme d’engagements exigés des États nouveaux en contrepartie de la reconnaissance.
• La reconnaissance peut être de facto (portée limitée) ou de jure (reconnaissance définitive).
• L’établissement de relations diplomatiques implique en pratique une reconnaissance de l’État et/ou du gouvernement concerné.

💡 Astuce mémo

Constitutive = « crée l’effet juridique » ; Déclarative = « constate l’état déjà valable ».

📖 7. Organes des relations interétatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe restreint de l’ONU chargé de décisions obligatoires, notamment pour le maintien de la paix.
• Droit de veto : Prérogative des membres permanents permettant de bloquer l’adoption de certaines décisions du Conseil de sécurité.
• Résolution Acheson : Décision de 1950 qui transfère à l’Assemblée générale certaines fonctions du Conseil de sécurité en cas de blocage par veto.
• Secrétariat de l’ONU : Organe administratif composé de fonctionnaires internationaux, dirigé par le secrétaire général.
• Secrétaire général : Plus haut responsable de l’ONU, nommé pour cinq ans, chargé de fonctions administratives et d’un rôle politique limité par la Charte.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité compte 15 membres : 5 permanents (Chine, France, URSS devenue Russie, Royaume-Uni, États-Unis) et 10 non permanents élus pour 2 ans par l’Assemblée générale.
• Les 10 non permanents sont renouvelés par moitié chaque année et doivent respecter une répartition politico-géographique, avec un nombre fixé par un amendement entré en vigueur le 31 août 1965.
• Le Conseil de sécurité est un organe permanent, représenté par des représentants permanents et présidé par roulement chaque mois.
• En procédure, les décisions sont acquises à la majorité de 9 voix (7 avant la réforme de 1965), tandis que les autres questions exigent 9 voix incluant celles de tous les membres permanents.
• Le droit de veto permet à chaque membre permanent de bloquer le mécanisme de vote, et l’abstention ou l’absence du représentant d’un membre permanent n’est pas assimilée à un veto.
• La Charte prévoit que les voix des parties à un différend examiné par le Conseil de sécurité ne doivent pas compter, et la résolution Acheson du 3 novembre 1950 transfère à l’Assemblée générale en cas de blocage par veto

💡 Astuce mémo

Veto = Permanents bloquent ; Acheson = quand ça bloque, l’Assemblée prend le relais.

📖 8. Chef de l’État et ministre des Affaires étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché commun CEE : Le marché commun est un espace économique unique visant des conditions comparables à celles d’un marché national sur tout le territoire des États membres concernés.
• Union douanière : L’union douanière est l’organisation du commerce commun qui supprime les barrières douanières entre États membres et harmonise la politique vis-à-vis des pays tiers.
• Libre circulation des facteurs : La libre circulation des facteurs désigne la possibilité de circuler librement pour les personnes, les services et les capitaux, afin de rapprocher le fonctionnement du marché de celui d’un marché national.
• Libre concurrence : La libre concurrence est le principe qui empêche les distorsions du marché, notamment via l’interdiction des aides d’État et des ententes susceptibles de fausser la concurrence.
• Traité de fusion : Le traité de fusion est l’accord de 1965 qui unifie les exécutifs des trois Communautés en créant un Conseil unique et une Commission unique.

📝 Points essentiels

• Le traité CEE vise un marché commun sur l’ensemble du territoire des six États avec des caractéristiques comparables à un marché national.
• Le marché commun implique l’union douanière, la libre circulation des facteurs (services, capitaux et personnes) et le principe de libre concurrence.
• Le principe de libre concurrence interdit les aides d’État et les ententes entre entreprises susceptibles de fausser le jeu de la concurrence.
• Le traité prévoit un rapprochement des législations nationales et des politiques sectorielles communes, notamment en agriculture, transports et relations commerciales avec les pays tiers.
• Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 (traité de fusion) entre en vigueur le 1 juillet 1967 et crée une administration, un budget et un statut du personnel uniques.
• La crise de la chaise vide (juin 1965) conduit la France à cesser de participer, puis à un dénouement à Luxembourg en janvier 1966 via le compromis de Luxembourg.

💡 Astuce mémo

Fusion = 1965→1967 : un Conseil + une Commission, pour sortir de l’exécutif « à trois têtes ».

📖 9. Engagements internationaux des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Lisbonne : Traité de l’Union européenne adopté pour réformer son fonctionnement et nécessitant, pour la France, une procédure de révision constitutionnelle avant ratification.
• Loi constitutionnelle n° 2008-103 : Loi française modifiant le titre XV de la Constitution, adoptée pour permettre la ratification du traité de Lisbonne.
• Article 52 de la Constitution : Dispositif constitutionnel français permettant au Président de ratifier un traité conformément aux règles internes applicables.
• Article 50 du TUE : Clause du traité sur l’Union européenne ouvrant la possibilité de demander le retrait d’un État membre et déclenchant un processus de négociation.
• Accord de Commerce et de Coopération : Accord conclu entre l’UE et le Royaume-Uni pour organiser les relations après le Brexit, ratifié par l’UE après sa signature.

📝 Points essentiels

• La France n’a pu soumettre le traité de Lisbonne à ratification qu’après l’adoption de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
• La ratification du traité de Lisbonne par le Président de la République a eu lieu le 14 février 2008, après adoption du projet de loi autorisant la ratification par l’Assemblée nationale et le Sénat.
• La France est devenue le 5e État membre à ratifier le traité de Lisbonne, après la Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie.
• Le Brexit est initié par une demande de retrait du Royaume-Uni le 29 mars 2017, fondée sur l’article 50 du TUE.
• Le Royaume-Uni a quitté définitivement l’Union européenne le 1er janvier 2021.
• Un accord de Commerce et de Coopération a été trouvé en décembre 2020, puis ratifié par l’UE en avril 2021.

💡 Astuce mémo

Lisibilité chronologique : Lisbonne (loi constitutionnelle 04/02/2008 → ratification 14/02/2008) ; Brexit (référendum 23/06/2016 → demande 29/03/2017 → sortie 01/01/2021 → accord déc. 2020 / ratif avr. 2021).

📖 10. Traités internationaux : définition et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités de l’Union européenne : Les traités sont des accords fondateurs qui créent l’Union et fixent ses règles de base, ensuite révisées par d’autres traités.
• Droit originaire : Le droit originaire regroupe l’ensemble des traités constitutifs et des traités modificatifs qui ont créé puis révisé les Communautés devenues l’Union.
• Droit dérivé : Le droit dérivé désigne les actes adoptés par les institutions et organes de l’Union en exécution des traités.
• Actes unilatéraux de l’article 288 TFUE : Les actes unilatéraux sont les catégories d’actes que les institutions et organes peuvent adopter, avec des portées juridiques prévues par l’article 288 TFUE.
• Actes conventionnels : Les actes conventionnels sont les conventions conclues dans le cadre de l’Union avec des États non membres ou des organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’UE repose principalement sur le droit originaire (traités) et le droit dérivé (actes adoptés par les institutions).
• Les actes de l’article 288 TFUE comprennent règlements, décisions, directives, avis et recommandations, avec des portées juridiques distinctes.
• Les règlements, directives et décisions sont obligatoires et juridiquement contraignants, tandis que les avis et recommandations ne lient pas.
• Le droit de l’UE est obligatoire et supérieur au droit interne, ce qui fonde la primauté.
• Les règlements sont en plus directement applicables dans l’ordre interne des États membres.
• Les actes conventionnels visent les conventions conclues par l’Union avec des États non membres ou des organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Originaire = Traités fondateurs ; Dérivé = Actes pris pour exécuter les traités (article 288 TFUE).

📖 11. Organes de l’ONU : Assemblée générale et Conseil de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale : Institution plénière de l’ONU où les États membres délibèrent et adoptent des décisions, notamment sur des questions relevant de l’action de l’Organisation.
• Conseil de sécurité : Organe central de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec des pouvoirs décisionnels spécifiques.
• Droit de vote au Conseil : Mécanisme permettant aux États membres de participer aux décisions du Conseil de sécurité, susceptible d’être affecté en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux.
• Article 7 TUE : Dispositif du traité qui prévoit une procédure pouvant conduire à la perte du droit de vote au Conseil en cas de méconnaissance grave et persistante des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La source indique que tout État qui méconnaît de façon grave et persistante les droits fondamentaux peut perdre son droit de vote au Conseil sur le fondement de l’art. 7 TUE.
• La perte du droit de vote est décrite comme un recours qualifié « d’arme nucléaire » et donc présenté comme un ultime moyen.
• La section fournie ne détaille pas les règles de fonctionnement ni les compétences spécifiques de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité au-delà de l’articulation avec le droit de vote au Conseil.
• Aucun autre article, mécanisme procédural ou composition (nombre de membres, modalités de vote) n’est donné dans le contenu source pour cette section.
• La suite du texte est tronquée après l’évocation de la Commission en tant que « gardienne » des traités, sans lien explicite avec l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité dans l’extrait fourni.

📖 12. Institutions de l’Union européenne et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte du droit de vote au Conseil : Mécanisme du TUE permettant de sanctionner un État qui méconnaît gravement et durablement les droits fondamentaux de l’Union.
• Recours en manquement : Procédure du TFUE permettant à la Commission de saisir la Cour pour faire constater la violation du droit de l’Union par un État membre.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant au Parlement européen de renverser la Commission et d’exiger l’abandon collectif des fonctions.
• Commission temporaire d’enquête : Organe ad hoc du Parlement européen chargé d’examiner des allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union.
• Médiateur européen : Autorité du contrôle non juridictionnel saisissable en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union.

📝 Points essentiels

• Un État peut perdre son droit de vote au Conseil en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux, l’« arme nucléaire » étant un recours ultime.
• La Commission, en tant que gardienne des traités, peut introduire un recours en manquement sur le fondement de l’art. 258 TFUE contre tout État ayant violé le droit de l’Union.
• La censure votée impose un abandon collectif des fonctions par les membres de la Commission, qui continuent toutefois à gérer les affaires courantes jusqu’à leur remplacement (art. 234 TFUE).
• La motion de censure respecte la collégialité car elle vise le collège entier, ce qui a été illustré par la démission collective de la Commission Santer en 1999.
• Le Parlement peut créer une commission temporaire d’enquête à la demande d’un quart de ses membres, sauf si les faits sont déjà devant une juridiction et tant que la procédure n’est pas achevée (art. 226 TFUE).
• Toute personne peut saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration, à l’exclusion des actes juridictionnels de la Cour de justice (art. 228 TFUE).

💡 Astuce mémo

Censure = collège entier ; Manquement = Commission contre État ; Médiateur = mauvaise administration (hors juridiction).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit international et de l’UE

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’élément international (fait/rapport rattachant un rapport juridique à plusieurs États) avec le droit international lui-même.
2. Croire que la norme internationale vient d’un « parlement mondial » : dans le cours, elle résulte de conventions entre États et de la formation coutumière.
3. Mélanger effet relatif des traités (entre parties) et primauté/supériorité du droit de l’UE : ce sont deux mécanismes distincts.
4. Penser que l’abstention ou l’absence d’un membre permanent du Conseil de sécurité vaut veto : le cours précise que non.
5. Confondre reconnaissance constitutive et déclarative : l’une « crée » l’effet juridique, l’autre « constate » une situation déjà valable.
6. Inverser actes délégués et mesures d’exécution : l’art. 290 TFUE complète/modifie des éléments non essentiels, l’art. 291 TFUE exécute des actes juridiquement contraignants.
7. Confondre procédure législative ordinaire et procédures spéciales : la première repose sur codécision (Conseil + Parlement), les secondes attribuent le pouvoir selon des cas.

✅ Checklist Examen

1. Définir société internationale, élément international, droit international, traité international et coutume internationale, puis expliquer pourquoi les individus ne sont pas au centre des relations.
2. Expliquer les objectifs des relations internationales (paix et prospérité) et les moyens d’action (négociation, contrainte, incitation).
3. Retracer l’évolution du droit international au XIXe siècle : révolution française, nationalités, équilibre (Congrès de Vienne), concert européen, puis apparition d’organisations internationales et droit de la paix/droit/
4. Expliquer pourquoi la SDN échoue : faiblesse des moyens, sanctions timides, germes du traité de Versailles, nationalismes autoritaires, absence d’universalisme et politiques nationales des démocraties.
5. Définir souveraineté et intangibilité des frontières, puis relier la mer territoriale (12 milles), la ZEE (200 milles) et le passage inoffensif au régime de la Convention de Montego Bay.
6. Expliquer la logique du consentement en droit international : pas de restrictions présumées, juridiquement égaux, réciprocité, jus cogens (pas de dérogation) et soft law (politique sans obligation juridique).
7. Maîtriser l’effet relatif des traités et ses exceptions (clause NPF, stipulation pour autrui, traités créateurs de situations objectives, traités reprenant une coutume).
8. Expliquer la reconnaissance : théorie constitutive vs déclarative, reconnaissance discrétionnaire, de facto vs de jure, et l’interdiction de reconnaître une situation contraire au jus cogens.
9. Connaître les organes ONU : composition du Conseil de sécurité (15 membres, renouvellement, amendement 31 août 1965), règles de vote (9 voix et veto), et rôle de la résolution Acheson (3 novembre 1950).
10. Expliquer les institutions de l’UE et le contrôle : perte du droit de vote au Conseil (art. 7 TUE), recours en manquement (art. 258 TFUE), motion de censure (art. 234 TFUE), commission d’enquête (art. 226 TFUE) et médié/
11. Savoir distinguer droit originaire et droit dérivé, puis classer les actes de l’art. 288 TFUE (règlements/décisions/directives vs avis/recommandations) et rappeler la primauté et la directement applicabilité des règ/
12. Maîtriser la construction de l’UE et les étapes clés du cours : CECA (1951), CED (échec), traités de Rome (1957), traité de fusion (1965/1967), crise de la chaise vide et compromis de Luxembourg, puis Lisbonne et Brexit.