QCM : Principes fondamentaux de la justice pénale — 24 questions

Explication

L’impartialité subjective renvoie à l’absence de préjugés personnels du juge, donc à son for intérieur. L’apparence d’équité relève au contraire de l’impartialité objective.

Explication

La suspicion légitime vise précisément à mettre en cause l’objectivité de la juridiction saisie. Le réquisitoire supplétif concerne l’extension des poursuites à de nouveaux faits.

Explication

Ce principe sépare l’activité d’enquête et d’instruction de celle qui déclenche et conduit les poursuites. Il sert à structurer la procédure pénale et à préserver les droits des parties.

Explication

Le procureur de la République représente l’intérêt général et engage l’action publique. Le juge des libertés et de la détention intervient surtout sur les mesures privatives de liberté.

Explication

Le double degré de juridiction permet qu’une décision soit rejugée par une juridiction d’appel. En matière criminelle, cela se traduit notamment par l’appel devant une cour d’assises d’appel.

Explication

La loi du 15 juin 2000, complétée par celle du 4 mars 2002, a ouvert l’appel d’une décision de cour d’assises, y compris d’acquittement. Les autres dates renvoient à d’autres régimes ou à d’autres matières.

Explication

L’unité du corps de la magistrature signifie que les magistrats du siège et du parquet relèvent d’un même corps. Cela n’implique pas l’unification des juridictions civiles et pénales.

Explication

Le juge des libertés et de la détention est spécialement chargé de contrôler et d’autoriser certaines mesures portant atteinte à la liberté. Le juge d’instruction mène l’information judiciaire mais ne décide plus seul de ces mesures.

Explication

L’unité des juridictions civiles et pénales renvoie à la proximité et à l’articulation des fonctions au sein de l’ordre judiciaire. Elle ne supprime pas la distinction des procédures.

Explication

La légalité de la preuve impose que la recherche de la vérité respecte l’État de droit et les libertés fondamentales. L’électa una via concerne le choix de la voie civile ou pénale par la victime.

Explication

La collégialité est le mode d’organisation où plusieurs magistrats décident ensemble. Elle se distingue des mécanismes procéduraux comme la récusation.

Explication

En matière criminelle, l’enquête ne peut pas conduire directement à un renvoi devant une cour criminelle : l’instruction préparatoire est obligatoire. Pour les délits, elle est au contraire facultative.

Explication

La présomption d’innocence signifie qu’une personne doit être tenue pour innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Elle ne supprime ni la preuve ni les mesures d’enquête.

Explication

Un faisceau d’indices suffisamment convaincant fait basculer la charge de la preuve sur l’État, qui doit alors démontrer l’absence de discrimination. Le contrôle n’en devient pas pour autant irréfutable.

Explication

Le témoin est une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison de soupçonner une implication dans les faits. Cette qualité se distingue de celle de personne mise en cause.

Explication

L’anonymat du témoin est possible, mais seulement sous conditions et avec des garanties pour les droits de la défense. Il ne s’applique donc pas automatiquement.

Explication

Le droit de garder le silence permet à la personne de déclarer, de répondre ou de ne pas répondre. Il constitue une garantie classique des droits de la défense.

Explication

En garde à vue, l’avocat peut prendre des notes et lire les actes, mais il ne fait pas de copies ; il peut cependant en prendre des photos. L’OPJ conserve le contrôle du déroulement de l’audition.

Explication

La partie civile est le statut qui permet à la victime de demander réparation dans le procès pénal. Elle peut ainsi joindre son action civile à l’action publique.

Explication

La plainte avec constitution de partie civile est requise lorsque l’auteur n’est pas identifié ou en matière criminelle. Elle permet alors de saisir le juge pénal pour faire instruire l’affaire.

Explication

L’article 427 du CPP consacre la liberté de la preuve : les infractions peuvent être prouvées par tous moyens, sauf disposition contraire. Le juge apprécie ensuite librement les éléments produits.

Explication

La loyauté de la preuve interdit les ruses, machinations ou provocations déloyales dans l’obtention des éléments de preuve. Elle complète la liberté de la preuve par une exigence de comportement loyal.

Explication

Lorsque le juge d’instruction découvre des faits nouveaux, il doit demander une extension de compétence et le procureur peut prendre un réquisitoire supplétif. C’est cet acte qui ouvre l’enquête sur ces nouveaux faits.

Explication

La prescription de l’action publique est le délai légal à l’expiration duquel les poursuites sont éteintes. Elle a un caractère d’ordre public et peut être invoquée à tout moment du procès.