Critères objectifs en secteur privé
Revenus, caution, emploi ; interdits : origine, sexe, âge, santé.
Critères discriminatoires interdits
Origine, sexe, situation familiale, religion, apparence, âge, santé.
Défenseur des Droits — rôle ?
Recours en cas de discrimination.
Article 22-2 loi 1989 — encadrement ?
Pièces justificatives exigibles et limites.
Pièces justificatives — exemples ?
ID, justificatif de domicile, ressources, activités.
Pièce d’identité — exigence ?
Valide, photo, signature, présentation possible.
Recours DALO — procédure ?
Dossier avec pièces, commission statue, délai 6 ou 3 mois.
Commission de médiation — rôle ?
Examiner priorité, urgence, proposer logement transitoire.
Conditions d’accès HLM — pièces clés ?
Fiscal, titre propriété, salaires, bilans, ressources.
Revenus pris en compte — exemples ?
Salaires, pensions, allocations, revenus fonciers.
Ressources du locataire — délai ?
Délai de 6 mois en IDF, 3 autres régions.
Dossier DALO — pièces nécessaires ?
Identité, domicile, activité, ressources, cautions.
Taux d’effort — définition ?
Part des revenus consacrée au loyer.
Reste à vivre — calcul ?
Revenus − charges fixes, seuil insaisissable.
Aides au logement — ordre ?
APL, puis ALF, puis ALS, non cumulables.
Critères pour logement social
Nationalité, titre de séjour, ressources plafonnées.
Garanties sécurisant dossier
Faible taux d’effort, ressources sûres, occupation durable.
Objectif SRU — date clé ?
25 % de logements HLM d’ici 2025.
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1. Quels critères peuvent légalement servir à choisir un locataire dans le secteur privé ?
2. Vers quelle autorité un candidat victime de discrimination peut-il se tourner avant ou en parallèle d’une action en justice ?
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