Régimes d’autorisations depuis 2007
Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir.
Permis de construire — définition ?
Autorisation pour construire ou transformer une construction.
Déclaration préalable — rôle ?
Permet certains travaux sans permis, notamment sur existant.
Exemptions du permis — exemple ?
Travaux de faible importance ou conformes aux règles.
Règles communes d’instruction — principe ?
Instruction selon le code de l’urbanisme, par la mairie ou autre autorité.
Compétence pour instruire — qui ?
Maire en principe, sinon renvoi en 15 jours, préfet ou EPCI exceptionnel.
Dossier déclaration préalable — contenu ?
Formulaire CERFA, pièces justificatives, dépôt en mairie.
Permis d’aménager — objectif ?
Aménager un terrain, lotissements, équipements publics.
Permis de démolir — champ ?
Démolitions dans secteurs protégés ou selon cas précis.
Champ du permis de démolir — quand ?
Démolitions susceptibles d’affecter patrimoine ou secteur protégé.
Permis tacite — définition ?
Acceptation implicite si pas de réponse dans délai légal.
Instruction — délai ?
Délai d’1 mois pour compléter, 3 mois pour répondre.
Pièces manquantes — que faire ?
Demande de compléments, rejet implicite si non fourni.
Indépendance des règles — principe ?
L’instructeur ne vérifie pas droit privé ou contractuel.
Unité foncière — définition ?
L’ensemble du terrain visé, pas une parcelle isolée.
Date de la décision — importance ?
Moment de référence pour appliquer les règles en vigueur.
Testez vos connaissances avec un QCM de 16 questions sur Les régimes d'autorisations d'urbanisme depuis 2007.
1. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007, combien de régimes d’autorisations d’urbanisme sont distingués ?
2. Quel régime est destiné à l’aménagement d’un terrain, comme la création d’un lotissement ou la mise en constructibilité d’une zone ?
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