Fiche de révision : Introduction au droit des violences et conflits

📋 Plan du Cours

1. Violences conjugales : ampleur et facteurs
2. Catégories de violences conjugales et dépôts de plainte
3. Qualification pénale et logique civiliste de protection
4. Cycle des violences : contrôle coercitif et emprise
5. Ordonnance de protection : conditions et procédure
6. Ordonnance provisoire de protection et rôle du procureur
7. Jus in bello : limitation des méthodes de combat
8. Jus ad bellum : encadrement progressif du recours à la guerre
9. Droit actuel : interdiction de la force et exceptions
10. Légitime défense et cas d’école Ukraine 2022
11. Discriminations de genre : notions et place en droit français
12. Typologie des discriminations : directe, indirecte, association

📖 1. Violences conjugales : ampleur et facteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Traité international visant à faire disparaître les violences dirigées contre les femmes, en incitant les États à mettre en place des dispositifs de lutte.
• Contrôle coercitif : Mécanisme côté auteur où le comportement vise à dominer la victime par un contrôle progressif, souvent en commençant par l’isolement et le dénigrement.
• Emprise : Mécanisme côté victime où s’installent doute, peur et culpabilité, avec une dévalorisation et un sentiment d’impunité.
• Violences physiques : Catégorie de violences le plus souvent rapportée, dont la gravité est appréciée en pénal notamment via l’ITT et ses aggravations.
• Violences psychologiques : Catégorie de violences plus difficile à mesurer, car les faits sont moins facilement objectivables que les violences physiques.

📝 Points essentiels

• En 2023, les chiffres enregistrés par la police augmentent de plus de 10 % par rapport à 2022, ce qui pose la question d’une hausse réelle et/ou d’une meilleure prise de parole.
• Le nombre de femmes tuées par leur conjoint est globalement stable, avec une légère baisse pendant la période de covid, possiblement liée à la fermeture de lieux de consommation d’alcool.
• Environ 80 % des victimes sont des femmes, mais des violences existent aussi contre les hommes, avec une difficulté accrue à les déclarer et à être pris au sérieux.
• La majorité des violences est liée à l’alcool ou à la drogue, présent comme facteur dans les situations rapportées.
• Dans 8 cas sur 10, la violence subie par une femme implique aussi un enfant, et l’exposition suffit à causer des traumatismes durables.
• Les violences sont majoritairement physiques (plus de 64 %), puis psychologiques, puis sexuelles, et les plaintes sont plus fréquentes après des violences physiques car elles servent plus facilement de preuves.

💡 Astuce mémo

Alcool + enfants + 64% : la “triple alerte” des violences conjugales (facteur alcool/drogue, enfant exposé, prédominance des violences physiques).

📖 2. Catégories de violences conjugales et dépôts de plainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprise : L’emprise est un mécanisme psychologique où la victime vit un doute permanent, une peur et une culpabilité, avec dévalorisation et sentiment d’impunité.
• Action pénale : L’action pénale est la voie qui vise à engager des poursuites contre l’auteur des violences.
• Logique civiliste : La logique civiliste est la voie qui permet d’obtenir rapidement des mesures de protection pour la victime et, selon le cas, les enfants.
• Ordonnance de protection : L’ordonnance de protection est une décision d’urgence du juge aux affaires familiales destinée à protéger la victime de violences au sein du couple.
• Juge aux affaires familiales : Le juge aux affaires familiales (JAF) est la juridiction compétente pour délivrer en urgence l’ordonnance de protection.

📝 Points essentiels

• Les violences conjugales s’inscrivent dans un cycle où l’emprise nourrit ensuite des violences physiques, souvent avec une augmentation de l’intensité.
• En droit, deux logiques coexistent : l’action pénale pour poursuivre et la logique civiliste pour protéger rapidement.
• La protection civile ne doit pas être conditionnée au dépôt de plainte, mais les chiffres montrent que l’ordonnance est plus souvent délivrée après une plainte.
• L’ordonnance de protection vise les violences au sein du couple (mariage, pacs, concubinage) et aussi avec un ancien conjoint/partenaire, même sans cohabitation.
• L’ordonnance de protection ne s’étend pas aux enfants : leur situation relève du juge des enfants.
• Pour obtenir l’ordonnance, la victime doit établir cumulativement des raisons sérieuses et des raisons de considérer les faits comme vraisemblables, ainsi qu’un danger pour la victime ou les enfants (ex. cycle, menace de

💡 Astuce mémo

Emprise → Peur + culpabilité → violences qui montent.

📖 3. Qualification pénale et logique civiliste de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Bracelet anti rapprochement (BAR) : Mesure de protection ordonnée par le juge pour organiser la séparation du couple et empêcher les rapprochements.
• Organisation des charges et du logement : Volet civil de protection permettant au juge de répartir le paiement des charges et d’attribuer le logement pendant la séparation.
• Organisation des relations avec les enfants : Volet civil de protection qui encadre les rencontres parent-enfant et prévoit la pension des enfants.
• Circonstance aggravante de lien familial : Qualification pénale où la relation de couple ou familiale renforce la gravité des faits et peut augmenter les peines.
• CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) : Procédure pénale française permettant un jugement rapide de certains délits lorsque l’auteur reconnaît sa culpabilité, à la demande du procureur ou de l’auteur.

📝 Points essentiels

• Le BAR (art. 515-11) sert à organiser la séparation du couple, notamment le paiement des charges et le logement.
• Les mesures de protection ne sont pas indéfinies : leur durée a été allongée de 6 à 12 mois, avec prolongation en cas de procédure de divorce pour les couples concernés.
• En matière d’enfants, le juge organise les rencontres dans des lieux prévus et fixe la pension des enfants.
• Les violences sont des infractions quel que soit le profil de l’auteur ou de la victime, et certaines circonstances aggravent la qualification (notamment l’alcool et la qualité de concubin, pacsé ou marié).
• Si les violences entraînent la mort, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité, intentionnelle ou non.
• Si les violences n’entraînent pas la mort, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle, avec une aggravation à 20 ans lorsque l’auteur est concubin (et aggravations possibles, dont l’alcool).

💡 Astuce mémo

BAR = « séparation + charges + logement » ; 12 mois (puis divorce)

📖 4. Cycle des violences : contrôle coercitif et emprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Technique : La technique désigne un ensemble de procédures humaines visant à modifier la réalité pour produire un résultat.
• Technê : La technê renvoie à l’idée de construire ou fabriquer, distincte du simple savoir contemplatif.
• Capacité technique : La capacité technique est la faculté humaine de transformer la matière à son profit, vue comme un signe d’intelligence.
• Domination raisonnable de la nature : La domination raisonnable de la nature est l’idée selon laquelle la technique sert d’instrument de maîtrise du monde par l’humanité.
• Mahcinisme : Le machinisme est une logique de production fondée sur la répétition sans fin des méthodes de fabrication.

📝 Points essentiels

• Platon distingue la technique de la nature physique et l’oppose à la vie contemplative du savoir, en la reliant à l’action et à l’intérêt.
• À partir de 1841, la technique prend un sens nouveau : des procédures empiriques utilisées pour produire une œuvre ou obtenir un résultat.
• Au 20e siècle, la technique renvoie surtout à des activités industrielles spécifiques et à la production d’objets non naturels.
• Selon André Leroi-Gourhan, la technique est un signe du développement de l’intelligence, liée à l’apparition des gestes humains.
• Selon Simondon, l’homme doit rester coordinateur et inventeur de la machine, et le problème apparaît quand il ne la contrôle plus.
• Jaspers (1935) avertit que les technologies peuvent menacer la liberté humaine si le progrès n’est pas réfléchi en termes de sens et d’existence.

💡 Astuce mémo

Technique = action sur le réel (pas contemplation) ; si la machine prend le contrôle → perte de liberté.

📖 5. Ordonnance de protection : conditions et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de protection : Décision de justice destinée à protéger rapidement une personne contre des violences ou menaces, en imposant des mesures immédiates.
• Conditions de délivrance : Ensemble des critères juridiques permettant au juge de vérifier qu’une ordonnance de protection est justifiée et nécessaire.
• Procédure de demande : Suite d’actes permettant de saisir le juge pour obtenir une ordonnance de protection et faire statuer dans un délai bref.
• Mesures de protection : Dispositions imposées par le juge pour réduire le risque (interdictions, éloignement ou autres obligations) pendant la période couverte par l’ordonnance.

📝 Points essentiels

• Le juge apprécie la nécessité de la protection au regard des faits allégués et du risque pour la personne demandant la protection.
• La demande d’ordonnance de protection se fait par une saisine du juge compétent, avec des éléments permettant d’établir la situation de danger.
• La procédure vise une réponse rapide, afin que les mesures soient effectives sans attendre la fin d’une procédure au fond.
• Les mesures prononcées sont adaptées au risque et peuvent inclure des interdictions ou des obligations visant à empêcher la réitération des violences ou menaces.
• L’ordonnance encadre la période de protection et peut prévoir des modalités concrètes de mise en œuvre des mesures décidées.
• Le respect des mesures imposées par l’ordonnance conditionne la protection effective et peut entraîner des conséquences en cas de non-respect.

📖 6. Ordonnance provisoire de protection et rôle du procureur

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance provisoire de protection : Décision judiciaire provisoire destinée à protéger rapidement une personne en cas de danger, en attendant qu’une décision au fond soit rendue.
• Procureur de la République : Magistrat du ministère public chargé de veiller à l’application de la loi et d’agir dans l’intérêt général, notamment dans les procédures de protection.
• Justice prédictive : Approche visant à anticiper ce que décideraient les tribunaux à partir de données et de modèles, sans garantir une certitude absolue.
• Systèmes experts : Systèmes d’IA conçus pour produire une décision à partir de règles explicites, inspirés du raisonnement d’experts.
• Machine learning : Technique d’IA où la machine apprend à partir de données et ajuste ses règles internes pour produire une prédiction ou une décision.

📝 Points essentiels

• Une ordonnance provisoire de protection vise une réponse rapide face à un risque, avant la décision définitive sur le fond.
• Le procureur intervient comme acteur du ministère public, en lien avec la protection et la régularité de la procédure.
• « Prédire » en droit ne signifie pas certitude : l’anticipation reste probabiliste et dépend d’aléas humains et d’incertitudes cognitives.
• Les modèles d’IA ne reproduisent pas forcément le raisonnement exact d’un expert : ils peuvent viser surtout le résultat, pas le processus.
• Les systèmes experts reposent sur des règles explicites, mais l’expertise réelle peut ne pas suivre des règles formalisées de façon reproductible.
• Le machine learning déplace la difficulté vers le modèle sous-jacent : il faut comprendre sur quoi la machine s’appuie, pas seulement coder l’outil.

💡 Astuce mémo

Ordonnance = protection immédiate ; Procureur = gardien de la procédure ; Prédire = anticiper, jamais certifier.

📖 7. Jus in bello : limitation des méthodes de combat

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus in bello : En droit international, le jus in bello désigne l’ensemble des règles applicables pendant la guerre, notamment sur les méthodes de combat autorisées.
• Jus ad bellum : En droit international, le jus ad bellum regroupe les règles qui encadrent le recours à la force et le déclenchement de la guerre.
• Droit de la guerre : Le droit de la guerre correspond au cadre juridique qui organise l’usage de la force armée et ses limites.
• Grotius : Hugo Grotius est présenté comme un auteur fondateur qui conteste l’idée que la guerre serait incompatible avec tout droit.

📝 Points essentiels

• Le jus in bello vise à limiter les méthodes de combat, donc à encadrer ce qui est permis pour nuire à l’adversaire.
• Le jus in bello cherche aussi à réduire les dégâts causés pendant les hostilités.
• Le jus ad bellum concerne le droit d’aller à la guerre, tandis que le jus in bello concerne le droit pendant la guerre.
• Le droit de la guerre est historiquement présenté comme ayant d’abord été perçu comme antinomique avec la guerre, car on opposait juristes et militaires.
• Grotius (1625) affirme qu’il existe un droit applicable à la guerre et que la guerre connaît des limites juridiques.
• Le courant « paix par le droit » soutient que des règles et institutions peuvent traiter la guerre comme un phénomène social à contenir juridiquement.

💡 Astuce mémo

In bello = pendant la bataille (méthodes et dégâts) ; ad bellum = avant la bataille (droit d’y aller).

📖 8. Jus ad bellum : encadrement progressif du recours à la guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus ad bellum : Droit encadrant l’accès à la guerre, c’est-à-dire les conditions juridiques permettant de recourir à la force armée.
• Guerre juste : Théorie selon laquelle une guerre serait légitime seulement si elle poursuit une cause moralement juste.
• Guerre licite : Idée selon laquelle une guerre est acceptable lorsqu’elle est menée conformément au droit en vigueur.
• Pacte de la Société des Nations : Accord instituant des mécanismes de règlement des litiges et imposant un délai avant tout recours à la guerre.
• Pacte Briand-Kellogg : Traité visant une condamnation radicale du recours à la guerre pour régler les différends internationaux.

📝 Points essentiels

• La distinction centrale oppose le jus in bello (droit pendant la guerre) au jus ad bellum (droit d’y recourir).
• La logique de la guerre juste est critiquée car, dès qu’un pouvoir souverain décide d’entrer en guerre, la cause tend à être présentée comme juste par nature.
• Le basculement au XIXe siècle conduit à raisonner en termes de guerre licite, c’est-à-dire conforme au droit plutôt qu’à la seule moralité de la cause.
• Le traité de Versailles (1919) et le pacte de la SDN prévoient à l’article 12 un délai de 3 mois après la sentence arbitrale ou le rapport du conseil avant tout recours à la guerre.
• Le pacte de Paris du 27 août 1928 (Briand-Kellogg) condamne le recours à la guerre pour régler les litiges internationaux et organise un renoncement à la guerre comme instrument de politique internationale.
• Malgré ces règles, la Seconde Guerre mondiale survient et des États contournent l’engagement (exemples cités : Italie quittant la SDN et annexant l’Éthiopie, Allemagne).

💡 Astuce mémo

Cause→guerre : la théorie « guerre juste » est renversée par l’idée « c’est la guerre qui sanctifie la cause » ; ensuite on remplace par « guerre licite » (conforme au droit).

📖 9. Droit actuel : interdiction de la force et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de Paris : Traité international signé en 1928 qui vise à condamner radicalement le recours à la guerre pour régler des litiges internationaux.
• Pacte Briand-Kellogg : Accord de 1928 qui renonce à la guerre comme instrument de politique internationale et cherche à rendre la guerre injustifiable.
• Charte des Nations unies : Texte fondateur qui consolide l’interdiction de l’emploi de la force et encadre les seules situations où la force peut être utilisée.
• Article 51 de la Charte : Disposition de la Charte qui autorise l’usage de la force en cas de légitime défense individuelle ou collective face à une attaque armée.
• Conseil de sécurité de l’ONU : Organe de l’ONU pouvant autoriser le recours à la force, ce qui constitue une exception à l’interdiction générale.

📝 Points essentiels

• Le Pacte de Paris et le pacte Briand-Kellogg (27 août 1928) visent une condamnation radicale de la guerre et un renoncement à la guerre pour régler les différends.
• La Charte des Nations unies impose aux États de s’abstenir de l’emploi de la force et de la menace contre l’intégrité territoriale ou tout acte contraire à la Charte.
• Il n’existe pas de guerre licite au sens de la règle générale : l’emploi de la force est prohibé sauf exceptions prévues par la Charte.
• Deux exceptions structurent le droit actuel : la légitime défense (art. 51) et l’autorisation du Conseil de sécurité.
• La légitime défense (art. 51) suppose une attaque armée et vise la défense contre l’agression, pas une simple perception d’un risque futur.
• Le Conseil de sécurité peut autoriser l’usage de la force, ce qui sert de mécanisme de mise en œuvre pour éviter qu’une victime reste sans recours.

💡 Astuce mémo

1928 = « guerre condamnée » ; 1945+ = « force interdite sauf art. 51 ou Conseil de sécurité ».

📖 10. Légitime défense et cas d’école Ukraine 2022

🔑 Notions clés & Définitions

• Genre : Le genre désigne la manière dont une personne se perçoit et les rôles/comportements sociaux associés, construits par la société et la culture.
• Sexe : Le sexe renvoie à une donnée biologique, distincte du genre qui relève des catégories et attentes sociales.
• Stéréotypes : Les stéréotypes sont des croyances simplificatrices sur des groupes de personnes, qui peuvent influencer les jugements et comportements.
• Discrimination : La discrimination est un traitement défavorable fondé sur un critère interdit par la loi, dans une situation comparable.
• Discrimination indirecte : La discrimination indirecte vise une pratique apparemment neutre qui crée un désavantage particulier pour des personnes partageant un critère prohibé.

📝 Points essentiels

• Le genre n’est pas défini par une loi unique et son périmètre est discuté, car il recouvre aussi des comportements genrés et des idées sociales.
• En droit français, le modèle administratif reste centré sur le sexe avec une identification fondée sur la binarité, sans reconnaissance juridique de l’intersexe.
• La Convention d’Istanbul (2011) vise la lutte contre les violences à l’égard des femmes fondées sur le genre et promeut l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines.
• Le passage des stéréotypes à la discrimination se fait par un glissement du jugement mental (préjugé) vers un acte de traitement défavorable.
• La discrimination directe correspond à un traitement moins favorable fondé directement sur un critère interdit, dans une situation comparable.
• La discrimination indirecte suppose une pratique neutre en apparence qui, une fois appliquée, désavantage particulièrement des personnes liées au critère prohibé, sauf justification par but légitime et moyens nécessaires

💡 Astuce mémo

Genre = G comme « rôles sociaux » (pas biologique) ; Sexe = S comme « données biologiques ».

📖 11. Discriminations de genre : notions et place en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Différence de traitement autorisée : La différence de traitement est admise en droit lorsqu’elle poursuit un objectif légitime et reste proportionnée au but recherché.
• Critère interdit : Un critère interdit est un motif que le droit prohibe pour fonder un choix ou écarter une personne.
• Action vers l’égalité : L’action vers l’égalité regroupe les mesures visant à corriger une inégalité de fait entre les personnes.
• Statut individuel : Le statut individuel désigne l’ensemble des règles qui organisent la condition civile des personnes, notamment vie privée, état civil, capacité, nationalité et statut familial.
• Constitutionnalisation de l’IVG : La constitutionnalisation de l’IVG consiste à inscrire la garantie de l’avortement dans le bloc constitutionnel afin de limiter les retours en arrière.

📝 Points essentiels

• En matière de discrimination, la logique centrale oppose l’écartement fondé sur un motif prohibé à la différence admise lorsqu’elle est légitime et proportionnée.
• Exemples de différence admise : des différences peuvent être justifiées par un motif légitime et rester proportionnées, comme dans certains régimes de retraites.
• Exemples de critères à écarter : prendre en compte une caractéristique interdite pour décider d’écarter quelqu’un constitue une discrimination.
• L’action vers l’égalité vise à corriger une inégalité existante, plutôt qu’à maintenir une différence de fait.
• Le statut individuel regroupe les règles juridiques qui structurent la condition civile : vie privée, état civil, capacité juridique, nationalité et statut familial.
• Les règles d’état civil sont encore construites autour de la binarité et de la naissance, ce qui influence la manière dont la personne est juridiquement classée.

💡 Astuce mémo

Différence autorisée = objectif légitime + proportion ; discrimination = critère interdit pour écarter ; égalité = corriger l’inégalité.

📖 12. Typologie des discriminations : directe, indirecte, association

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination directe : La discrimination directe désigne un traitement défavorable appliqué explicitement en raison d’un critère protégé.
• Discrimination indirecte : La discrimination indirecte vise une mesure apparemment neutre qui désavantage en pratique un groupe protégé.
• Discrimination par association : La discrimination par association concerne un traitement défavorable lié à la relation d’une personne avec un groupe protégé.
• Critère protégé : Un critère protégé est une caractéristique sur laquelle le droit fonde l’interdiction de discriminer.

📝 Points essentiels

• La discrimination directe se repère par le lien immédiat entre le critère et le désavantage subi.
• La discrimination indirecte se repère par l’effet réel : une règle neutre peut produire un désavantage disproportionné.
• La discrimination par association vise aussi les personnes non membres du groupe, mais pénalisées à cause de leur lien avec celui-ci.
• Dans l’examen, distinguer « intention apparente » (directe) et « effet concret » (indirecte) est déterminant.
• La qualification « association » dépend de la relation avec le groupe protégé, pas seulement de l’appartenance formelle.
• Pour trancher, l’analyse porte sur la situation concrète et sur l’impact de la mesure sur les personnes concernées.

💡 Astuce mémo

Directe = « critère affiché → désavantage » ; Indirecte = « règle neutre → effet défavorable » ; Association = « lien avec le groupe → désavantage ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Logiques de réponse au pénal vs au civil

Jus in bello vs jus ad bellum

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre emprise (côté victime : doute, peur, culpabilité) et contrôle coercitif (côté auteur : isolement, dénigrement, contrôle progressif).
2. Croire que l’ordonnance de protection dépend du dépôt de plainte : la protection ne doit pas être conditionnée, même si les chiffres montrent une délivrance plus fréquente après plainte.
3. Penser que l’ordonnance de protection couvre les enfants : dans le cours, leur situation relève du juge des enfants.
4. Mélanger jus in bello et jus ad bellum : l’un encadre les méthodes pendant la guerre, l’autre encadre le droit d’y recourir.
5. Croire qu’il existe une « guerre licite » comme règle générale : le cours insiste qu’il n’existe pas de guerre licite au sens de la règle générale, sauf exceptions de la Charte.
6. Interpréter « prédire » en justice comme une certitude : en droit, l’anticipation reste probabiliste et dépend d’aléas humains et d’incertitudes cognitives.
7. Confondre discrimination directe et indirecte : directe = critère affiché → désavantage, indirecte = règle neutre → effet désavantage disproportionné (sauf justification).

✅ Checklist Examen

1. Violences conjugales : expliquer pourquoi les chiffres 2023 (+10% vs 2022) posent la question hausse réelle vs meilleure prise de parole.
2. Violences conjugales : citer la part des victimes (80% femmes) et le rôle de l’alcool/drogue comme facteur dans les situations rapportées.
3. Violences conjugales : rappeler la place des enfants (8 cas sur 10) et pourquoi l’exposition suffit à causer des traumatismes durables.
4. Violences conjugales : distinguer violences physiques (plus de 64%) et violences psychologiques (plus difficiles à mesurer) et relier cela aux dépôts de plainte.
5. Qualification pénale vs logique civiliste : distinguer action pénale (poursuivre) et logique civiliste (protéger rapidement).
6. Ordonnance de protection : énoncer les deux critères cumulatifs (faits vraisemblables + danger pour victime ou enfants) et préciser que les enfants ne sont pas couverts par l’ordonnance.
7. Ordonnance de protection : connaître la procédure (requête, délai de 6 jours, audition séparée si peur de confrontation) et les catégories de mesures (protection, séparation/charges-logement, enfants).
8. Ordonnance provisoire de protection : expliquer le rôle du procureur et le déroulé (mesure en 48h provisoire puis débat contradictoire dans les 6 jours).
9. Pénal : distinguer violences entraînant la mort (réclusion criminelle à perpétuité) et celles n’entraînant pas la mort (15 ans, aggravation à 20 ans pour concubin, seuil ITT).
10. Droit de la guerre : définir jus in bello et jus ad bellum et donner l’idée centrale de limitation des méthodes vs limitation du recours à la guerre.
11. Droit actuel : rappeler l’interdiction générale de la force et les deux exceptions structurantes (art. 51 légitime défense et autorisation du Conseil de sécurité).
12. Discriminations de genre : distinguer genre vs sexe, puis discrimination directe vs indirecte vs par association, et donner le critère de repérage (intention apparente vs effet concret vs lien avec le groupe).