QCM : Introduction au droit des violences et conflits — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle du procureur dans l’ordonnance provisoire de protection ?

Fixer la pension alimentaire de façon définitive
Statuer seul sur le divorce des époux
Intervenir comme acteur du ministère public pour veiller à la régularité et à la protection
Remplacer le juge aux affaires familiales pour trancher le fond

Intervenir comme acteur du ministère public pour veiller à la régularité et à la protection

Explication

Le procureur intervient au titre du ministère public, en lien avec la protection et la régularité de la procédure. Il ne remplace pas le juge et ne tranche pas le fond du litige.

2. Quelle condition doit être établie pour obtenir une ordonnance de protection ?

Une cohabitation actuelle entre les deux personnes
Des faits vraisemblables et un danger pour la victime ou les enfants
Une condamnation pénale définitive de l’auteur
Un dépôt de plainte obligatoire dans tous les cas

Des faits vraisemblables et un danger pour la victime ou les enfants

Explication

Le juge exige des raisons sérieuses tenant aux faits allégués, leur vraisemblance et un danger pour la victime ou les enfants. Le dépôt de plainte n’est pas une condition de principe.

3. Pourquoi les plaintes sont-elles plus fréquentes après des violences physiques que après des violences psychologiques ?

Parce qu’elles imposent toujours une hospitalisation
Parce qu’elles servent plus facilement de preuves
Parce qu’elles ne relèvent pas du droit pénal
Parce qu’elles excluent toute mesure de protection

Parce qu’elles servent plus facilement de preuves

Explication

Les violences physiques sont plus aisément objectivables et donc plus faciles à prouver. À l’inverse, les violences psychologiques sont plus difficiles à mesurer.

4. Quelles sont les deux exceptions structurantes à l’interdiction actuelle du recours à la force ?

Le droit de conquête et l’intérêt économique
La neutralité et l’occupation préventive
La guerre juste et la vengeance étatique
La légitime défense et l’autorisation du Conseil de sécurité

La légitime défense et l’autorisation du Conseil de sécurité

Explication

Le droit actuel admet principalement deux exceptions : la légitime défense de l’article 51 et l’autorisation du Conseil de sécurité. En dehors de cela, l’emploi de la force est prohibé.

5. Que vise principalement le jus in bello ?

Limiter les méthodes de combat pendant la guerre
Autoriser les représailles avant toute attaque
Définir les conditions morales d’entrée en guerre
Organiser la paix par la seule diplomatie

Limiter les méthodes de combat pendant la guerre

Explication

Le jus in bello encadre ce qui est permis pendant les hostilités, notamment les méthodes de combat. Le droit d’entrer en guerre relève au contraire du jus ad bellum.

6. Que suppose la légitime défense au sens de l’article 51 ?

Un conflit verbal entre États
Une autorisation préalable d’un tribunal
Une attaque armée préalable
Une simple crainte d’un risque futur

Une attaque armée préalable

Explication

La légitime défense suppose une attaque armée et vise à répondre à une agression effective. Une simple perception d’un risque futur ne suffit pas.

7. Quelle évolution caractérise le passage à l’idée de guerre licite au XIXe siècle ?

On considère toute guerre comme moralement juste
On réserve le recours à la guerre aux particuliers
On raisonne en conformité au droit plutôt qu’en simple justice de la cause
On supprime toute règle applicable à la guerre

On raisonne en conformité au droit plutôt qu’en simple justice de la cause

Explication

Le cours souligne un basculement vers la guerre licite, c’est-à-dire conforme au droit en vigueur. Cela remplace la seule logique de « guerre juste » fondée sur la moralité de la cause.

8. Dans le cycle des violences, quel mécanisme décrit le point de vue de la victime ?

L’emprise, marquée par le doute, la peur et la culpabilité
La légitime défense, fondée sur la riposte immédiate
La médiation familiale, fondée sur l’apaisement
Le contrôle coercitif, fondé sur la domination progressive

L’emprise, marquée par le doute, la peur et la culpabilité

Explication

L’emprise correspond au vécu de la victime, avec doute, peur, culpabilité et dévalorisation. Le contrôle coercitif, lui, renvoie plutôt au comportement de l’auteur.

9. Quel facteur est présenté comme particulièrement fréquent dans les situations de violences conjugales rapportées ?

L’absence totale de lien familial
Le recours exclusif à des violences matérielles
La présence d’alcool ou de drogue
La médiation systématique par un tiers

La présence d’alcool ou de drogue

Explication

Le cours indique que la majorité des violences est liée à l’alcool ou à la drogue. Les autres propositions ne correspondent pas aux facteurs mis en avant.

10. Quelle distinction correspond à la logique civiliste de protection par rapport à l’action pénale ?

Elle ne concerne jamais les enfants
Elle exige toujours une condamnation préalable
Elle vise uniquement à prononcer une peine de prison
Elle vise à obtenir rapidement des mesures de protection

Elle vise à obtenir rapidement des mesures de protection

Explication

La logique civiliste permet d’obtenir vite des mesures de protection pour la victime et, selon les cas, pour les enfants. L’action pénale, elle, vise à engager des poursuites.

11. Quelle affirmation décrit le mieux la notion de genre en droit et en sciences sociales ?

Elle se confond avec la nationalité
Elle désigne uniquement l’état civil d’une personne
Elle renvoie aux rôles et comportements sociaux construits par la société
Elle correspond exclusivement à une donnée biologique

Elle renvoie aux rôles et comportements sociaux construits par la société

Explication

Le genre renvoie aux rôles, attentes et comportements socialement construits. Le sexe, au contraire, désigne une donnée biologique.

12. Comment reconnaître une discrimination indirecte ?

Par une différence justifiée par un objectif légitime et proportionné
Par un traitement explicitement fondé sur un critère interdit
Par une règle apparemment neutre qui désavantage en pratique un groupe protégé
Par un avantage donné à une personne en raison de son mérite

Par une règle apparemment neutre qui désavantage en pratique un groupe protégé

Explication

La discrimination indirecte repose sur l’effet concret d’une mesure neutre en apparence, qui défavorise particulièrement un groupe protégé. La discrimination directe, elle, repose sur un critère affiché.

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Violences conjugales — ampleur 2023 ?

Augmentation de plus de 10 % par rapport à 2022.

Violences conjugales — victimes principales ?

Environ 80 % sont des femmes.

Facteurs aggravants violences ?

Alcool, drogue, exposition des enfants.

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