Fiche de révision : Introduction à la propriété et au droit dans l'histoire

📋 Plan du Cours

1. Famille romaniste et romano-germanique
2. Caractéristiques du droit romaniste
3. Droit socialiste et marxisme juridique
4. Anthropologie juridique et juridicisation
5. Place de l’anthropologie dans les sciences juridiques
6. Sociologie du droit et sociologie juridique
7. Fondements religieux de la propriété foncière
8. Évolution de l’appropriation foncière
9. Propriété dans l’Égypte antique
10. Propriété gréco-romaine et pensée antique
11. Conceptions romaines de la propriété
12. État multiconfessionnel : exemple du Liban

📖 1. Famille romaniste et romano-germanique

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille romaniste : Famille juridique fondée sur l’héritage du droit romain, avec une forte place des textes et de l’État dans la production des règles.
• Famille romano-germanique : Famille juridique issue du droit romain et des coutumes germaniques, structurée autour de l’enseignement savant et de la codification.
• Droit romain : Droit historique dont les concepts et techniques servent de socle à la famille romaniste et romano-germanique.
• Code théodosien : Compilation tardive qui sert de trame aux lois barbares et aux coutumes qui se substituent progressivement à l’ordre romain.
• Compilations justiniennes : Grandes compilations du droit romain qui jouent un rôle majeur dans la formation et l’unification des techniques juridiques.

📝 Points essentiels

• La famille s’étend notamment en France, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Portugal, Benelux, ainsi que dans des possessions ultra-marines et en Amérique latine (dont Québec).
• Son origine combine un socle de droit romain et des coutumes germaniques, permettant un amalgame entre traditions romaines et pratiques germaniques.
• Le Code théodosien sert de modèle de trame aux lois barbares et aux coutumes qui remplacent une partie de l’ordre romain.
• Les compilations de Justinien, notamment via l’enseignement universitaire, uniformisent le vocabulaire et les techniques des juristes jusqu’au XIXe siècle.
• La famille développe un jus comune (droit commun) mobilisé quand il n’existe pas de règle particulière, et une composante de jus naturale liée au droit naturel.
• Les caractéristiques centrales sont la prééminence des sources écrites, l’importance de l’État, la distinction droit privé/droit public, et la préférence pour des règles générales et abstraites issues de principes.

💡 Astuce mémo

Rome → Codes → Universités : droit romain (socle) + Justinien (enseignement) = vocabulaire commun et règles abstraites.

📖 2. Caractéristiques du droit romaniste

🔑 Notions clés & Définitions

• Marxisme : Doctrine fondée sur l’idée que l’État et le droit servent d’instruments de domination entre classes sociales.
• Communisme marxiste : Vision d’une société où la propriété des biens de production est collective et où l’État tend à disparaître avec les rapports de domination.
• Dictature du prolétariat : Phase révolutionnaire visant à écraser les dernières résistances des classes bourgeoises pour permettre la transition vers le communisme.
• Droit socialiste : Modèle juridique inspiré du marxisme, diffusé dans de nombreux pays entre 1917 et les années 1990, avec une forte place de la planification et de la propriété collective des moyens de production.
• Droit musulman : Droit religieux fondé sur la conformité à la Charia, régissant l’ensemble des activités publiques et privées.

📝 Points essentiels

• Le marxisme présente l’histoire comme une succession de dominants et de dominés, structurée par des modes de production (esclavagisme, féodalisme, capitalisme).
• La révolution est présentée comme nécessaire pour sortir de la phase menant à la construction du communisme, avec un objectif final de société sans lutte des classes.
• Le communisme est décrit comme un mouvement qui abolit l’état de choses actuel, notamment via la collectivisation des biens de production.
• La propriété privée est maintenue pour les biens de consommation, tandis que la légalité est pensée pour rester compatible avec le droit successoral.
• Le droit socialiste se caractérise par la propriété collective des biens de production et par le refus de la libre concurrence au profit d’une régulation étatique.
• La planification étatique de l’économie est associée à une homogénéité des prix, et les sources législatives et réglementaires émanent de l’État.

💡 Astuce mémo

Cause→effet : marxisme (domination) → révolution → dictature du prolétariat → collectivisation → droit socialiste (planification).

📖 3. Droit socialiste et marxisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicisation : La juridicisation désigne le processus par lequel des rapports sociaux deviennent analysables comme des rapports juridiques.
• Anthropologie juridique : L’anthropologie juridique est une science qui met l’accent sur les aspects juridiques des sociétés et adopte une approche globale et transdisciplinaire.
• Sociologie du droit : La sociologie du droit étudie les phénomènes liés au droit en se centrant sur ce qui constitue le droit lui-même, ses règles et ses institutions.
• Sociologie juridique : La sociologie juridique étudie plus largement tous les phénomènes teintés de droit, y compris la violation, l’inaffectivité et la violence.
• Théorie pure du droit : La théorie pure du droit présente une conception où la sociologie ne porte pas sur le droit lui-même mais sur des phénomènes de l’ordre de la nature.

📝 Points essentiels

• L’anthropologie juridique met en lumière la juridicisation : analyser comment le droit se forme, comment naissent les rapports juridiques et pourquoi les individus s’y soumettent.
• Deux approches structurent l’anthropologie juridique : la comparatiste (droits d’institutions selon pays et époques) et l’étude des droits archaïques (droit naissant dans des milieux où la juridicisation commence).
• La sociologie du droit se distingue de la sociologie juridique par son objet : la première vise les règles et institutions constitutives du droit, tandis que la seconde englobe aussi les effets et dysfonctionnements liés
• Ehrlich formule l’idée que le centre du développement du droit se trouve dans la société elle-même, pas dans la seule législation, la doctrine ou la jurisprudence.
• Kelsen (1934) soutient que la sociologie juridique ne prend pas pour objet le droit lui-même mais des phénomènes liés à l’ordre de la nature.
• Weber et Durkheim, puis Marx et Engels, sont associés à une sociologie qui analyse la juridicisation et les comportements humains liés au droit, tandis que l’ethnologie et l’histoire du droit fournissent une base de cas.

💡 Astuce mémo

Juridicisation = « du social vers le juridique » ; Sociologie du droit = règles/institutions ; Sociologie juridique = droit + effets (violation/inaffectivité/violence).

📖 4. Anthropologie juridique et juridicisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Terre immeuble : Notion de summa divisio où la terre est classée comme immeuble, donc au cœur des droits et des intérêts sociaux.
• Terre sacrée : Idée religieuse selon laquelle le sol est habité par des forces surnaturelles qu’il ne faut pas offenser.
• Chef de terre : Médiateur entre hommes et forces naturelles, parfois confondu avec un chef politique, garant du lien mystique au territoire.
• Hiérogamie : Union rituelle entre un chef et la femme du chef de terre, destinée à assurer la continuité du lien terre-hommes.
• Absence de prescription acquisitive : Principe selon lequel la durée de l’occupation ne fait pas naître un droit définitif sur la terre dans les sociétés archaïques.

📝 Points essentiels

• Dans la summa divisio, la terre est l’immeuble central car elle a plus de valeur que les autres biens pour les sociétés anciennes.
• Entre le monde romain archaïque (jusqu’aux XII Tables, -450), la terre est sacrée et protégée par la religion, ce qui renforce la protection des droits, notamment la propriété.
• Les champs sont délimités par des bornes religieuses et la sancturation consiste à morceler un territoire pour le partager en lots (centuries) lors d’une colonie.
• Dans les sociétés archaïques, le sol est lié à des forces chthoniennes : si elles sont mécontentées, des catastrophes peuvent survenir.
• Le chef de terre entretient un lien intime avec les forces du lieu ; en cas d’installation, des rites peuvent inclure des relations sexuelles ritualisées avec la femme du chef de terre.
• La mort du chef peut être associée à une stérilité de la terre, et des populations peuvent quitter le village : l’identité spirituelle terre-chef est donc causalement pensée (Levy-Bruhl).

💡 Astuce mémo

Terre = Sacré + Chef : si le chef tombe, la terre “tombe” aussi (stérilité).

📖 5. Place de l’anthropologie dans les sciences juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropologie juridique : Domaine qui étudie les pratiques sociales et les représentations culturelles pour comprendre comment les normes juridiques émergent et fonctionnent.
• Propriété foncière : Notion portant sur l’appropriation et le contrôle des terres, avec des formes variables selon les sociétés et leurs modes de vie.
• Acculturation : Processus par lequel des normes d’un groupe dominant s’imposent à d’autres, modifiant leurs pratiques juridiques et sociales.
• Chasseurs-cueilleurs : Sociétés dont l’organisation territoriale et les règles d’accès au milieu peuvent rendre la propriété foncière moins visible mais très structurée.
• Pasteurs : Sociétés où la mobilité des troupeaux influence la place accordée à la terre et favorise des formes d’appropriation liées aux familles.

📝 Points essentiels

• Les premiers ethnographes du XIXe siècle ont parfois conclu à l’absence de propriété privée, alors que des obligations coutumières et rituelles pouvaient masquer des formes d’appropriation existantes.
• Chez de nombreux peuples d’Amérique du Nord, la propriété privée est connue mais souvent occultée par des obligations de bienséance, d’hospitalité et par des distributions rituelles de gibier.
• En Australie, chez les aborigènes kariera, l’occupation et l’exploitation d’un territoire sont présentées comme une propriété exclusive, et l’entrée sur le territoire peut être punie de mort.
• Chez les chasseurs-cueilleurs, l’accès au territoire peut être strictement contrôlé, ce qui rend la notion de propriété privée moins formulée mais pas moins opérante.
• Chez les pasteurs, la terre peut compter moins que les troupeaux, mais la propriété privée apparaît tôt, souvent articulée à la famille (et parfois à l’individu) tout en maintenant une dimension collective des terres.
• L’apparition des formes de propriété foncière dépend du mode de vie et d’autres paramètres (économiques, historiques, géographiques), ainsi que de l’acculturation, décrite comme l’importation d’un droit urbain vers des «

💡 Astuce mémo

Acculturation = « droit urbain qui s’invite » : elle peut rendre visibles ou invisibles des formes d’appropriation.

📖 6. Sociologie du droit et sociologie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Socialisme d’État ptolémaïque : Organisation étatique caractérisée par une fiscalité lourde et un dirigisme, où l’État encadre l’exploitation des terres royales.
• Mise aux enchères des terres : Procédé d’attribution des terres royales par enchères, confiées à des agents chargés de l’exploitation.
• Code d’Hammurabi : Recueil mésopotamien de règles juridiques attribué à Hammurabi, structuré autour de solutions à des cas concrets.
• Propriété tribale hébraïque : Forme d’appropriation où la terre relève d’un groupe (tribu) tandis que les animaux restent la propriété individuelle.
• Propriété indéterminée grecque : Évolution du régime foncier en Grèce, passant d’une appropriation familiale inaliénable à une propriété individuelle plus libre, tout en gardant des attaches religieuses.

📝 Points essentiels

• En Égypte ptolémaïque, l’exploitation des terres royales est confiée à des agents via un système d’enchères, avec interdiction pour les paysans de quitter les lieux pendant les travaux.
• Le pharaon détient le domaine éminent des terres, tandis que les concessionnaires n’ont que l’usus et le fructus, et les concessions deviennent rapidement héréditaires et inaliénables.
• Les terres peuvent être attribuées à des temples ou à des colons, d’abord pour une durée viagère puis de façon rapidement héréditaire et inaliénable.
• En Mésopotamie, le Code d’Hammurabi (≈1750 av. J.-C.) réunit 282 articles et vise l’unification de deux royaumes par des solutions tenant compte des traditions locales.
• Chez les Hébreux, la Bible présente une progression de la propriété : d’abord ignorance chez les nomades, puis appropriation tribale en Canaan, la terre étant voulue par Dieu pour chaque famille.
• En Grèce (époque homérique), les lots familiaux sont inaliénables, non transmissibles par testament et sans vente de la terre, ce qui s’explique par l’impossibilité pour un groupe d’en posséder à titre personnel.

💡 Astuce mémo

Ptoles = « enchères + usus/fructus + pharaon au-dessus » ; Hammurabi = « 282 cas concrets » ; Hébreux = « tribu pour la terre, individu pour les bêtes » ; Homère = « lot familial non vendable ».

📖 7. Fondements religieux de la propriété foncière

🔑 Notions clés & Définitions

• Cicéron : Auteur romain qui défend la propriété comme base de la concorde civique et critique les lois agraires jugées démagogiques.
• Loi sempronienne : Ensemble de lois agraires associées aux frères Gracques, visant notamment à redistribuer des terres et à traiter les dettes.
• Propriété fonction sociale : Formule décrivant une conception où la propriété privée doit être articulée à une finalité d’usage et de lien social.
• Pères de l’Église : Courant chrétien des premiers siècles qui développe une doctrine articulant droit humain, biens créés par Dieu et charité.
• Proprietas : Terme tardif du droit romain utilisé pour désigner la propriété, distincte du dominium et intégrée à une évolution historique.

📝 Points essentiels

• Cicéron rejette les lois agraires en les présentant comme une forme dangereuse de démagogie contre la propriété de chacun.
• Il affirme que la cité ne peut rester harmonieuse si une partie des citoyens est dépouillée pour gratifier les autres.
• Il soutient que l’équité est détruite quand chacun ne peut conserver sa propriété en sécurité.
• Cicéron admet qu’on corrige des injustices trop visibles, mais refuse la révolution comme rupture de l’harmonie civique.
• Il propose de résorber la pauvreté par des libéralités plutôt que par des expulsions ou remises de dettes au détriment des créanciers.
• Dans la pensée chrétienne romaine, St Ambroise et St Augustin reprennent l’idée d’un lien entre appropriation privée et usage commun, concilié par la charité.

💡 Astuce mémo

Cicéron = Concorde d’abord : pas de révolution, on aide par charité/libéralités plutôt que par dépossession.

📖 8. Évolution de l’appropriation foncière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit romaniste : Ensemble des droits des pays de tradition romaine, où la propriété et les institutions foncières sont longtemps structurées par des logiques féodales puis par des codifications inspirées du droit romain.
• Propriété féodale : Forme dominante de propriété avant les codifications, caractérisée par une division du droit de propriété et des droits superposés selon une hiérarchie des hommes.
• Tenure en emphytéose : Tenure méditerranéenne où l’usage et les droits sur un fonds peuvent être dissociés, identifiée comme la forme la plus retrouvée dans les pays méditerranéens.
• Alleux : Forme de propriété non-féodale mentionnée pour la Corse et l’Italie, où la propriété n’est pas structurée par le fief.
• Terra di Cumune : Système communautaire corse (et plus largement méditerranéen) organisé en cercles concentriques, combinant appropriation familiale et restrictions collectives.

📝 Points essentiels

• Dans les pays de droit romaniste (France, Italie, Espagne, Corse), l’évolution se lit en deux grandes périodes : avant les codifications du XIXe siècle et à l’époque des codifications.
• Avant les codifications, la propriété dominante est la propriété féodale, avec des droits superposés et une hiérarchie des hommes sur des biens souvent fonciers (tenures roturières ou nobles).
• Dans les pays méditerranéens, le « fief » ne renvoie pas seulement à la tenure noble : il existe aussi des tenures roturières, la tenure en emphytéose étant la plus fréquemment retrouvée.
• Une exception est signalée : la propriété arboraire, tolérée par le droit français (et compatible avec des pratiques coutumières), ce qui entretient un pluralisme face au droit étatique et au droit savant.
• À l’époque des codifications, les Codes civils des pays romanistes (souvent XIXe siècle) convergent : la propriété devient un droit unitaire, absolu, réunissant usus, fructus et abusus.
• Le Code civil français (1804) sert de modèle à plusieurs pays romanistes ; des exemples cités sont le code du royaume d’Italie (1865) et le code espagnol (1889).

💡 Astuce mémo

Féodalité → Codification : superpositions (hiérarchie) puis unité (usus-fructus-abusus).

📖 9. Propriété dans l’Égypte antique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralisme juridique : Le pluralisme juridique désigne l’existence, dans un même espace, de plusieurs régimes de propriété fondés sur des logiques différentes.
• Propriété ecclésiastique : La propriété ecclésiastique est une forme d’appropriation du sol appartenant à l’Église, tolérée malgré des critiques liées à l’esprit du cadre juridique.
• Tolérance du CC : La tolérance du CC correspond au maintien pratique d’une forme de propriété malgré une contradiction avec l’esprit du Code.
• Cadastre : Le cadastre est l’outil d’enregistrement officiel des biens fonciers, dont certaines propriétés peuvent être exclues par les autorités fiscales.
• Alleux : Les alleux sont des propriétés non-féodales, allodiales, présentées comme une catégorie distincte des formes féodales.

📝 Points essentiels

• L’art. 553 sert de base au maintien d’une forme de propriété ecclésiastique malgré une contradiction avec l’esprit du CC.
• Cette propriété est jugée encore plus défavorablement par les autorités fiscales aux XIXe et XXe siècles.
• Les autorités fiscales vont jusqu’à refuser l’inscription de cette propriété au cadastre.
• Le pluralisme juridique est illustré par la coexistence de plusieurs institutions d’appropriation du sol.
• Les institutions distinguées incluent l’institution collectiviste, l’institution féodale italienne, l’institution féodale française de l’Ancien régime et la propriété non-féodale allodiale.
• Les alleux renvoient à la propriété allodiale, opposée aux formes féodales mentionnées dans la typologie.

💡 Astuce mémo

CC (art. 553) = tolérance malgré contradiction ; Fiscal refuse au cadastre ; Alleux = non-féodal/allodial.

📖 10. Propriété gréco-romaine et pensée antique

🔑 Notions clés & Définitions

• Inquisition espagnole : Institution religieuse espagnole chargée de poursuivre et juger des déviances de la foi catholique, avec des peines pouvant aller jusqu’à l’exécution.
• Autodafé : Procédure publique associée aux jugements de l’Inquisition espagnole, menant à la proclamation puis à l’exécution de la sentence.
• Infamie : Marque durable imposée aux personnes déclarées hérétiques, destinée à les stigmatiser socialement et à maintenir la pression.
• Déclaration d’inaptitude : Conséquence juridique visant la privation de droits civils, notamment l’interdiction d’exercer certaines professions publiques, y compris pour les descendants.
• Inquisition ecclésiastique : Inquisition menée par les tribunaux de l’Église, présentée comme moins violente que l’inquisition espagnole.

📝 Points essentiels

• L’Inquisition espagnole est décrite comme particulièrement vicieuse et cruelle, avec l’usage de la torture pour obtenir des aveux ou des soumissions.
• Le dispositif prévoit plusieurs formes de supplices, dont mutilations, torture par l’eau et la « vierge de fer ».
• Le mécanisme du secret fait que l’accusé est convoqué devant un tribunal sans connaître à l’avance le contenu de l’interrogatoire.
• La mémoire de l’infamie impose aux hérétiques une tunique jaune portant une croix rouge cousue au centre, à vie.
• La déclaration d’inaptitude entraîne une privation de droits civils et l’interdiction d’exercer des professions de droit public jusqu’aux descendants.
• La menace de la misère renforce la peur, ce qui sert l’objectif d’assurer l’ordre religieux et public par la crainte sociale.

💡 Astuce mémo

Secret + Infamie + Inaptitude + Misère = pression totale avant le jugement.

📖 11. Conceptions romaines de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution civile du clergé : Mesure révolutionnaire qui transforme une partie du clergé catholique en agents rémunérés par l’État.
• Déchristianisation révolutionnaire : Politique de la période 1792-1795 visant à réduire l’influence du catholicisme et à promouvoir de nouveaux cultes.
• Concordat de 1801 : Accord entre Napoléon et le pape qui organise la place des cultes et prévoit la rémunération des ministres.
• Loi de 1905 sur la séparation : Loi de la IIIe République qui rétablit une séparation durable entre l’Église et l’État.
• Laïcité a-religieuse : Idée attribuée à Aristide Briand selon laquelle l’État n’est ni religieux ni antireligieux, mais sans religion propre.

📝 Points essentiels

• De 1790 à fin 1792, la Révolution applique une logique gallicane en imposant la Constitution civile du clergé.
• De 1792 à 1795, la Convention mène une politique de déchristianisation et remplace progressivement le calendrier religieux par des fêtes républicaines.
• Sous la Convention, des églises sont réaffectées (prisons ou clubs), les cloches sont fondues pour des usages militaires, et des biens religieux sont convertis en ressources publiques.
• Le décret du 21 février 1795 lance une première séparation Église/État, complétée par la loi du 30 septembre 1795 avec une police des cultes.
• En 1801, le concordat met fin au dispositif précédent et prévoit la rémunération des prêtres catholiques et des pasteurs protestants.
• Le 7 octobre 1801, l’« institution générale des cultes » encadre concrètement l’organisation des cultes après le concordat.

💡 Astuce mémo

1790-1792 : clergé fonctionnaire ; 1792-1795 : déchristianisation ; 1801 : concordat pour stabiliser.

📖 12. État multiconfessionnel : exemple du Liban

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat français sur le Liban : Le mandat français est le régime juridique imposé au Liban en 1920, après la création du « Grand Liban », jusqu’à l’indépendance.
• Grand Liban : Le « Grand Liban » désigne l’entité libanaise élargie au début, issue d’accords franco-britanniques pendant la période de l’après-guerre.
• Haut-commissariat de la République française : Le haut-commissariat est l’autorité française qui, par arrêté, a reconnu officiellement des communautés religieuses au Liban.
• Pacte national de novembre 1943 : Le pacte national est un accord communautaire de 1943 qui organise le système politique sans remplacer la Constitution.
• Accords de Taëf : Les accords de Taëf sont les accords de 1989 qui mettent fin à la guerre civile et ouvrent la voie à une révision constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Le Liban est créé après la Première Guerre mondiale par la France, sur la base des accords Sykes-Picot (1916) et d’un accord complémentaire en 1920.
• La France place le Liban sous mandat en 1920 et l’indépendance est acquise en novembre 1943 avec l’approbation du général de Gaulle.
• Le Liban se distingue par un particularisme social-communautaire fondé sur la diversité religieuse, présenté historiquement comme une « terre de refuge ».
• Le haut-commissariat français reconnaît officiellement 17 communautés religieuses par arrêté du 13 mars 1936, avec ajout ultérieur d’une 18e communauté (les protestants).
• La Constitution libanaise date de mai 1936 et qualifie le Liban d’État unitaire (art. 1), tout en recherchant un équilibre entre communautés religieuses sur un même territoire.
• Le confessionnalisme se manifeste dans l’organisation juridique, notamment par la répartition des fonctions et dignités entre confessions (art. 9 et 10).

💡 Astuce mémo

Mandat → communautés reconnues (1936) → pacte (1943) → guerre civile finie (Taëf 1989).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Familles de droit : repères et caractéristiques

Sociologie du droit vs sociologie juridique

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre juridicisation (du social vers le juridique) avec la sociologie juridique : la première décrit la formation des rapports juridiques, la seconde étudie aussi les effets et dysfonctionnements liés au droit.
2. Croire que la sociologie du droit et la sociologie juridique ont le même objet : l’une vise les règles/institutions constitutives, l’autre englobe aussi violation, inaffectivité et violence.
3. Penser que la propriété foncière archaïque est une propriété privée exclusive et absolue : dans les sociétés décrites, elle est liée au sacré, sans prescription acquisitive et avec un chef de terre.
4. Inverser common law et equity : le common law est le droit coutumier, l’equity naît pour remédier aux défauts du common law et coexiste avec lui (dualités procédurales).
5. Oublier que le trust ne donne pas au bénéficiaire la propriété des droits transférés : le trustee exerce les prérogatives, et les créanciers du trustee ne saisissent pas les biens du trust.
6. Croire que le Liban est confessionnel au sens d’une Constitution remplaçant la Constitution : le pacte national organise le système sans remplacer la Constitution, et l’équilibre vise la coexistence des communautés.
7. Confondre la séparation Église/État de 1795 avec la loi de 1905 : 1795 est une première séparation brève, 1905 marque une séparation durable (IIIe République).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir la famille romaniste/romano-germanique et expliquer le rôle du droit romain, du Code théodosien et des compilations justiniennes dans l’unification des techniques et du vocabulaire.
2. Être capable d’énoncer les caractéristiques du droit romaniste : sources écrites, importance de l’État, distinction droit privé/droit public, règles abstraites et générales, jus comune et jus naturale.
3. Connaître la localisation et l’historique de la famille anglo-saxonne (conquête normande, développement parlementaire, expansion coloniale) et expliquer pourquoi le droit y est jurisprudentiel.
4. Maîtriser les notions trust et equity : acteurs du trust (settlor, trustee, bénéficiaire), finalité (gestion des droits), et fonction de l’equity pour remédier aux insuffisances du common law.
5. Savoir situer le droit socialiste dans le marxisme juridique : propriété collective des biens de production, refus de la libre concurrence, planification étatique, et sources étatiques législatives/réglementaires.
6. Définir l’anthropologie juridique et décrire la juridicisation (formation des rapports juridiques et soumission au système juridique), en distinguant l’approche comparatiste et l’étude des droits archaïques.
7. Être capable de distinguer sociologie du droit et sociologie juridique à partir de leurs objets (règles/institutions vs droit + effets/violence/inaffectivité).
8. Expliquer les fondements religieux de la propriété foncière archaïque : summa divisio (terre immeuble), terre sacrée, chef de terre, hiérogamie, absence de prescription acquisitive.
9. Savoir relier propriété foncière et mode de vie dans les sociétés décrites (chasseurs-cueilleurs, pasteurs) et comprendre le rôle de l’acculturation dans la visibilité/invisibilité des formes d’appropriation.
10. Connaître les repères sur la propriété dans l’Orient méditerranéen antique : Égypte (alternance royale/individuelle, socialisme d’État ptolémaïque, enchères, interdiction de déguerpir), Mésopotamie (Code d’Hammurabi, 282
11. Savoir exposer les étapes de la propriété chez les Hébreux (nomades → appropriation tribale en Canaan → volonté de Dieu pour chaque famille) et les repères grecs (homérique : lot familial inaliénable ; historique : réamé
12. Maîtriser l’évolution gréco-romaine : Platon (communauté des biens pour certains), Aristote (propriété privée de la terre + fruits communs), et Cicéron (propriété fruit de la société, critique des lois agraires).
13. Être capable de décrire l’évolution romaine de la propriété (dominium vs proprietas, puis évolution vers tenures/féodalité) et les deux périodes des droits romanistes avant/après codifications (XIXe, propriété unitaire :
14. Savoir expliquer le cas corse : Terra di Cumune (cercles concentriques), restrictions aux droits privatifs, puis mutation par arboriculture et acculturation ; illustrer le pluralisme juridique (libre parcours, propriété