Fiche de révision : Introduction au droit du numérique

📋 Plan du Cours

1. Présentation des données
2. Protection des données à caractère personnel
3. Le principe de partage des données privatives ou privées Les données privatives ou privées => c’est par opposition à la qualificat
4. Définition et régime juridique du logiciel
5. Régimes juridiques applicables aux algorithmes
6. La blockchain et ses aspects juridiques
7. Acteurs de l’environnement numérique et obligations de transparence
8. Services de plateformes en ligne et leurs classifications
9. Très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche
10. Droit des marques et protection des noms de domaine
11. Publicité numérique : ciblage, spamming et responsabilités
12. Contrats et actes de commerce en ligne

📖 1. Présentation des données

🔑 Notions clés & Définitions

• Données à caractère : Les données sont des éléments d'information échangés via les réseaux, qui ont une valeur économique mais ne constituent pas nécessairement un objet de propriété, sauf dans le cas des bases de données.

📝 Points essentiels

• Les innovations numériques reposent sur l'organisation standard des codes binaires.
• Les composants électroniques permettent la circulation des flux d'information formatés sur le plan numérique.

💡 À retenir

La circulation et le traitement des données numériques reposent sur le codage binaire, l'organisation standard des codes binaires, et la circulation des flux d'information formatés sur le plan numérique, qui constituent la base technique fondamentale.

📖 2. Protection des données à caractère personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu numérique : => Tous les logiciels que l’on peut donc acquérir et télécharger en ligne mais aussi les jeux vidéos Et une directive a été adopté justement concernant les contrats de fourniture de contenu numérique qui s’inscrit dans une logique de monétisation des données.
• Le Safe-Harbour : C’est un accord qui a été conclu sous l’empire de la Directive de 1995 qui énoncé que les principes auquel un transfert de donnée à caractère personnel vers un pays tiers devaient être soumis au respect par les entreprises étrangères qui traitaient des données
• Libertés individuelles : Les droits fondamentaux des personnes physiques protégés contre les atteintes, notamment celles liées à l'utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.

📝 Points essentiels

• La protection des données personnelles a initialement été un droit public visant à protéger les libertés contre l'État, puis s'est étendue au secteur privé.
• Le droit de la protection des données permet d'opposer des recours en cas d'utilisation abusive ou discriminatoire des données.
• Et ces 2 directives ont été remplacé par une 3ème du 20 juin 2019 sur les données ouvertes et la réutilisations des informations du secteur public Ces directives ont été transposés en droit français par une ordonnance du 6 juin 2005, puis du 28 décembre 2015, mais la directive de 2019 n’a pas fait l’objet d’une transposition car le législateur a considéré que l’adoption d’une loi pour une république numérique avait déjà permis d’y répondre Le fond du principe : Il s’agit d’ouvrir les données publiques ce qui veut dire offrir la possibilité à toutes personnes qui le souhaitent (physiques ou morales) de réutiliser les données qui sont considéré ou qualifié de public, c’est-à-dire les données qui sont contenus dans les documents administratifs, produit ou reçus par les administrations (au sens large => tous les personnes publiques qui relèvent du droit public : les collectivités territoriales…).

💡 À retenir

La protection des données personnelles a initialement été un droit public visant à protéger les libertés contre l'État, puis s'est étendue au secteur privé.

📖 3. Le principe de partage des données privatives ou privées Les données privatives ou privées => c’est par opposition à la qualificat

🔑 Notions clés & Définitions

• Chapitre II : Les données doivent être standardisé de manière à pouvoir être transm
• Conclusion : C’est cette différence entre « donnée privée » et « donnée privative ».
• Clause contractuelle abusive : Dispositions dans un contrat relatives à l'accès ou à l'utilisation des données qui sont considérées comme abusives par le législateur européen, notamment si elles empêchent ou limitent indûment le partage des données.

📝 Points essentiels

• Le partage des données privatives concerne les échanges entre entreprises et avec des organisations à but non lucratif, encadré par des règles spécifiques.
• Le concept d'altruisme en matière de données désigne le partage volontaire de données pour des applications d'intérêt général, favorisé par le cadre législatif européen.
• Le législateur européen sanctionne les clauses contractuelles abusives relatives à l'accès et à l'utilisation des données entre entreprises, notamment celles qui limitent indûment le partage.

💡 À retenir

Le partage volontaire et contractuel des données privées entre acteurs économiques est strictement encadré par des règles visant à favoriser l'ouverture tout en protégeant contre les clauses abusives.

📖 4. Définition et régime juridique du logiciel

🔑 Notions clés & Définitions

• Chapitre 8 concerne l’interopérabilité : Les données doivent être standardisé de manière à pouvoir être transm

📝 Points essentiels

• Les logiciels bénéficient d'un régime juridique spécifique, mais partagent certaines règles avec le droit d'auteur, notamment en matière de protection et d'exploitation.
• La protection des bases de données dépend de leur originalité, et le régime hybride permet de cumuler la protection par droit d'auteur et par droit sui generis.

💡 À retenir

Les logiciels et bases de données bénéficient d'un régime juridique spécifique, mêlant droit d'auteur et droit sui generis, pour encadrer leur protection et leur partage.

📖 5. Régimes juridiques applicables aux algorithmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de transparence : Les SIA sont développés et utilisés de manière à permettre une traçabilité et une explicabilité appropriée faisant en sorte que les personnes réalisent qu’elles communiquent avec un SIA.
• Algorithme intégré : Une méthode ou un procédé qui fait partie d'un logiciel ou programme d'ordinateur et qui n'est pas protégé en tant qu'objet distinct par le droit de propriété intellectuelle.
• Algorithmes sont : Des méthodes ou principes exclus de la protection par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, car ils constituent des idées ou principes fondamentaux à la base des programmes informatiques.

📝 Points essentiels

• Les algorithmes intégrés à un logiciel relèvent du régime juridique applicable aux logiciels, mais ne sont pas protégés en tant qu'objets distincts par la propriété intellectuelle.
• Les algorithmes peuvent être protégés en tant que programmes informatiques sous certaines conditions, notamment lorsqu'ils sont utilisés dans un contexte réglementaire ou administratif.
• Le régime juridique des algorithmes dépend de leur intégration et de leur fonction dans les logiciels, notamment leur utilisation par l'administration pour des décisions individuelles.

💡 À retenir

Les algorithmes intégrés à des logiciels ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle, mais leur utilisation dans des contextes réglementaires leur confère un cadre juridique spécifique.

📖 6. La blockchain et ses aspects juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif numérique : Une catégorie légale introduite par la loi de finances 2019 et codifiée dans le code monétaire et financier, désignant des biens incorporels numériques tels que les jetons représentant des droits ou des valeurs.
• Aspects juridiques Ces opérations : Ont un cout sur le plan énergétique car elles ont un fort impact

📝 Points essentiels

• La blockchain est une chaîne de transactions basée sur une philosophie décentralisée, permettant d'assurer des opérations sans intermédiaire.
• L'actif numérique est une notion légale introduite par la loi de finances 2019 et codifiée dans le code monétaire et financier.
• Les smart contracts sont des programmes informatiques à exécution autonome inscrits dans la blockchain et reconnus légalement.
• Les blockchain peuvent assurer cette preuve, d’autant que la preuve est libre car il s’agit d’apporter un fait juridique => par l’enregistrement dans la blockchain au format numérique d’une création et ainsi apporter la preuve de sa titularité des droits d’auteurs sur l’œuvre ➔ c’est ce qu’a admis le TJ de Marseille du Mars 2025 La difficulté que l’on peut rencontrer dans l’utilisation de la blockchain, c’est lorsque les utilisateurs utilisent l’anonymat dans l’utilisation de la blockchain, sachant que les juges en cas de conflit ont besoin de connaitre l’identité des personnes.
• Dans les systèmes bancaires traditionnelles, les banques sont équipés de système physique pour assurer la sécurité des monnaies en circulation et essayer de dissuader les infractions qui sont commises sur l’échange de monnaie (ex : falsification de monnaie) => donc c’est-à-dire de sécuriser l’échange de la monnaie Donc les blockchains dans l’échange de la monnaie ont été réalisé pour éviter une double dépense qui est lié à la résolution de 3 problèmes techniques :
  • créer un intermédiaire financier pour sécuriser les transactions
  • signer les transactions pour effectuer une vérification
  • vérifier l’intégrité des transactions La blockchain se propose alors de répondre à ces 3 problèmes techniques mais surtout de s’assurer de l’intégrité des transactions et la conclusion de ses transactions (lié à la signature).

💡 À retenir

La blockchain représente une technologie juridique innovante intégrant les actifs numériques et les contrats autonomes, avec des implications légales et environnementales significatives.

📖 7. Acteurs de l’environnement numérique et obligations de transparence

🔑 Notions clés & Définitions

• Fournisseurs de plateformes en ligne : Entités qui proposent des services permettant la mise en relation ou la diffusion de contenus sur internet, soumises à des obligations spécifiques telles que la suspension des services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites après avertissement.
• Authenticité d’une œuvre numérique : Caractéristique assurant qu’une œuvre numérique est bien celle qu’elle prétend être, notamment grâce à des mécanismes comme la blockchain ou les NFT qui garantissent son identité et sa propriété.
• Exécution des obligations : ➔ c’est-à-dire pour la vente de produit ou de la fourniture de service qui peuvent être assuré de la formation du contrat ou de l’exécution des obligations par un moyen électronique.

📝 Points essentiels

• Ils sont présumés être des hébergeurs mais ont des obligations spécifiques de transparence et de coopération, notamment désigner un point de contact unique et informer les autorités en cas d’infraction.
• Les détenteurs de données doivent communiquer avec les autorités publiques selon les articles 11 et 12 du règlement, notamment en désignant un point de contact accessible.
• On voit que le règlement de 2022 sur les services numériques a évolué par rapport à la directive de 2000, car d’un côté de législateur européen dit que ces plateformes en ligne sont présumé être des hébergeurs, mais de l’autre met à leur charge une obligation qui n’est pas une obligation de surveillance mais qui les oblige à suspendre leur service pour des personnes qui fournirait régulièrement des contenus manifestement illicites.
• On voit l’équilibre subtile qu’il faut avoir qui est celui de la règle concernant les plateformes en ligne, qui est supporté par les entreprises elle-même car elles n’ont pas d’obligation de surveillance générale mais qui doivent si des contenus illicites sont fréquemment publié par les utilisateurs suspendre leur diffusion.

💡 À retenir

Ils sont présumés être des hébergeurs mais ont des obligations spécifiques de transparence et de coopération, notamment désigner un point de contact unique et informer les autorités en cas d’infraction.

📖 8. Services de plateformes en ligne et leurs classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait :

  • La société L’Oréal contre EBay

• 1ère observation : Et de fait il y a dans la définition du service de plateforme en ligne une dimension qui est celle de la diffusion au public.

• 2ème observation : La définition s’étend aussi à tout un tas de service qui ne sont pas rémunéré par ceux qui reçoivent ces services : Ex : un réseau social auquel on s’abonne gratuitement demeure un service de l’information au sens de la directive de 2015 parce que si en effet

📝 Points essentiels

• Les services de place de marché facilitent la mise en relation entre vendeurs et acheteurs, permettant la conclusion de contrats à distance.
• Les moteurs de recherche en ligne sont définis comme des services intermédiaires permettant la formulation de requêtes et la recherche sur internet, distincts des plateformes classiques.
• Les services de réseaux sociaux ne sont pas définis par le règlement sur les services numériques mais sont considérés comme des plateformes permettant la communication, le partage et la découverte de contenus.

💡 À retenir

La diversité des services en ligne, tels que places de marché, moteurs de recherche et réseaux sociaux, implique des classifications et régimes juridiques spécifiques.

📖 9. Très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche

🔑 Notions clés & Définitions

• Très grandes plateformes en ligne : Acteurs de l'internet qui, en raison de leur taille, sont soumis à des obligations renforcées par le règlement de 2022, notamment en matière de contenu illicite et de transparence.

📝 Points essentiels

• Les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche sont soumises à des obligations renforcées selon le règlement de 2022.
• Ces obligations incluent la suspension des services en cas de contenus illicites et une transparence accrue.
• Le règlement distingue clairement les plateformes en ligne des moteurs de recherche en ligne.

💡 À retenir

Le cadre réglementaire spécifique impose des obligations renforcées aux très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche, en raison de leur taille et de leur impact systémique dans l'UE.

📖 10. Droit des marques et protection des noms de domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Portent atteinte au droit : Expression désignant tout acte ou contenu qui viole ou enfreint un droit de propriété intellectuelle ou autre droit reconnu.
• Droit d’auteur : Droit conférant aux créateurs des œuvres la protection contre toute utilisation non autorisée, et nécessitant un enregistrement préalable pour bénéficier de cette protection.

📝 Points essentiels

• L'enregistrement est une condition préalable pour bénéficier d'un droit de marque.
• La protection de la marque exige que le signe remplisse des critères spécifiques pour être valide.
• La protection des noms de domaine est essentielle pour éviter les conflits liés à leur enregistrement massif.

💡 À retenir

La protection juridique des signes distinctifs et noms de domaine repose sur des mécanismes d'enregistrement et de critères précis pour assurer leur validité.

📖 11. Publicité numérique : ciblage, spamming et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Ex de motifs absolue : Les motifs absolus sont des obstacles légaux à l'enregistrement d'une marque qui portent atteinte à l'intérêt général, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle et la législation européenne, et qui justifient le rejet ou l'annulation d'une marque.
• Responsabilité des annonceurs : La responsabilité des annonceurs peut être engagée en raison du choix des mots-clés et de l'affichage des annonces publicitaires, notamment lorsqu'ils portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou induisent en erreur les consommateurs.
• Responsabilité des prestataires de services publicitaires : Les prestataires de services publicitaires peuvent être tenus responsables notamment en cas d'usage illicite de marques ou de diffusion de contenus publicitaires déloyaux, notamment lorsqu'ils facilitent ou hébergent des annonces portant atteinte aux droits de tiers.
• Publicité numérique : Section II : la publicité numérique Il y a un certain nombre de chose à dire sur la publicité numérique, mais intéressante à dire, notamment concernant l’utilisation des données pour la publicité et aussi l’utilisation des mots clés A- l’utilisation des données C’est l’utilisation des données qui permet une analyse en Big Data et qui permet de procéder au ciblage publicitaire et le spamming.

📝 Points essentiels

• Le spamming consiste à harceler les personnes par des offres répétées et non désirées.
• Les annonceurs peuvent être tenus responsables du choix des mots-clés et de l'affichage des annonces publicitaires.
• De sorte que celui qui fixe le cout le + élevé aura le meilleur positionnement Les prestataires de moteur de recherche en ligne offrent en outre des outils aux annonceurs statistiques destiné à optimiser le choix qui peut être fait par l’annonceur grâce à des suggestions de mots-clés approprié.
• Et chacune des ses 2 actions (choix des mots-clés + affichage de l’annonce) peut être source de responsabilité pour l’annonceur.

💡 À retenir

Le spamming consiste à harceler les personnes par des offres répétées et non désirées.

📖 12. Contrats et actes de commerce en ligne

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergeur : Une entité ou personne fournissant un service de stockage de contenus en ligne sans contrôler leur contenu, mais pouvant voir sa responsabilité engagée si elle ne supprime pas un contenu illicite après notification.
• Autre indice : Un élément ou critère utilisé pour déterminer la qualité ou la responsabilité d'un acteur dans un contexte numérique, notamment pour qualifier un vendeur professionnel ou la nature des actes de commerce.
• Google : Un moteur de recherche dont la responsabilité peut être engagée en cas d'usage illicite de marques dans ses liens publicitaires ou naturels, notamment si ces liens favorisent la promotion de produits illicites ou constituent une pratique commerciale déloyale.

📝 Points essentiels

• Les contrats conclus en ligne doivent respecter des règles spécifiques liées à leur formation et à leur exécution, notamment en matière de preuve et de sécurité.
• Les actes de commerce en ligne incluent diverses opérations commerciales réalisées via des plateformes numériques, telles que Leboncoin ou Vinted.
• Les clauses contractuelles abusives sont sanctionnées pour protéger les parties dans les relations commerciales numériques, notamment en cas de déséquilibre significatif.

💡 À retenir

Les contrats conclus en ligne doivent respecter des règles spécifiques liées à leur formation et à leur exécution, notamment en matière de preuve et de sécurité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs en ligne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre données privées et données publiques dans le partage volontaire.
2. Mésinterprétation du rôle de l'hébergeur en cas de contenu illicite.
3. Confusion entre les obligations des très grandes plateformes et celles des autres acteurs.
4. Erreur dans la distinction entre algorithmes protégés et non protégés.
5. Mauvaise compréhension des obligations de transparence pour les moteurs de recherche.
6. Confusion entre les responsabilités des acteurs dans le spam et le ciblage publicitaire.
7. Erreur dans la classification des contrats en ligne et actes de commerce.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition et le régime juridique des logiciels.
2. Connaître les principes de protection des données personnelles.
3. Comprendre le partage volontaire et encadré des données privatives.
4. Identifier les obligations des très grandes plateformes selon le règlement 2022.
5. Différencier plateforme, moteur de recherche et réseau social.
6. Savoir les enjeux juridiques de la blockchain et des actifs numériques.
7. Reconnaître les responsabilités en cas de contenu illicite.
8. Maîtriser les règles spécifiques aux contrats et actes en ligne.