Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des textes fondamentaux garantissant les droits.
Droits sociaux fondamentaux — exemples ?
Liberté du travail, syndicale, grève, négociation, protection sociale.
Répartition compétences — Parlement vs Gouvernement ?
Parlement fixe principes, Gouvernement applique par règlements.
Principes fondamentaux — source légale ?
Définis par la loi, adoptée par le Parlement.
Règles supplétives — caractéristiques ?
Peuvent être modifiées par accords, non impératives.
Ordonnances — objectif principal ?
Légiférer rapidement sans attendre la navette parlementaire.
Code du travail — nature ?
Compilation pratique, pas source autonome de droit.
Juridictions compétentes — principales ?
Conseil de prud'hommes, tribunal judiciaire, pénal, administratif.
Conseil de prud'hommes — rôle ?
Règlement des litiges individuels salariés-employeurs.
Jurisprudence sociale — importance ?
Interprète, complète et précise le droit du travail.
Principes fondamentaux — fixation ?
Par la loi, via le Parlement.
Modalités d’application — qui définit ?
Le Gouvernement par règlements.
Utilisation des ordonnances — avantage ?
Réforme rapide, évite la navette parlementaire.
Organisation du Code du travail — structure ?
8 parties, environ 10 000 articles, compilation pratique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Introduction au droit du travail français.
1. Quand a été adoptée la Constitution qui fait partie du bloc de constitutionnalité en droit français ?
2. Qui détermine les principes fondamentaux en droit du travail ?
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