Sources nationales du droit fiscal — définition ?
Normes législatives, réglementaires et constitutionnelles.
Bloc de constitutionnalité — composition ?
Constitution, Préambule, DDHC 1789, Préambule 1946.
Pyramide de Kelsen — rôle ?
Hiérarchie des normes juridiques.
Sources du droit fiscal — principales ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Normes constitutionnelles assimilées — exemples ?
PFRLR, PPNT, PVC.
Principes à valeur constitutionnelle — exemples ?
Continuité de l’État, service public.
Sources législatives en droit fiscal — exemples ?
Code général des impôts, lois de finances.
Sources réglementaires en droit fiscal — exemples ?
Décrets, arrêtés.
Doctrine administrative — rôle ?
Interprétation et application des normes fiscales.
Jurisprudence fiscale — importance ?
Décisions qui créent ou précisent le droit.
Harmonisation TVA — objectif ?
Uniformiser la taxe sur la valeur ajoutée dans l’UE.
Principes européens en fiscalité — influence ?
Liberté d’établissement, libre circulation.
CEDH — article clé pour fiscalité ?
Article 6, droit à un procès équitable.
Conventions fiscales bilatérales — but ?
Éviter la double imposition.
Principe de territorialité — définition ?
Imposition selon résidence ou source du revenu.
Modèle ONU — publication ?
1979, révisé en 2001 et 2011.
Modèle ONU — spécificité ?
Favorise le pays de la source.
Pays de la source — rôle ?
Imposer le revenu généré.
Pays de résidence — rôle ?
Imposer le revenu du contribuable.
Double imposition — définition ?
Imposition par deux États du même revenu.
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1. Que représentent principalement les modèles de conventions fiscales de l'OCDE et de l'ONU ?
2. Que permet l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales ?
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