Fiche de révision : Sources du droit fiscal et conventions internationales

📋 Plan du Cours

1. Sources nationales du droit fiscal et bloc de constitutionnalité
2. Normes constitutionnelles assimilées en droit fiscal
3. Sources législatives et réglementaires en droit fiscal
4. Jurisprudence, juridictions compétentes et doctrine administrative en droit fiscal
5. Sources européennes du droit fiscal et harmonisation de la TVA
6. Influence des principes européens et de la Convention européenne des droits de l’homme en fiscalité
7. Sources internationales du droit fiscal et conventions fiscales bilatérales
8. Principe de territorialité dans l’application des conventions fiscales internationales
9. Modèles de conventions fiscales internationales : OCDE et ONU
10. Champ d’application et spécificités du modèle de convention des Nations Unies

📖 1. Sources nationales du droit fiscal et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de la Vème République : Texte fondamental adopté le 4 octobre 1958, composé d’un Préambule et de 89 articles, qui établit les règles fondamentales de l’organisation politique et fixe en son article 34 le domaine de la loi fiscale ainsi qu’en son article 37 le domaine réglementaire.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes ayant une valeur constitutionnelle, comprenant la Constitution, son Préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946, qui encadrent la hiérarchie des normes en droit français.
• Pyramide de Kelsen : Modèle hiérarchique des normes juridiques où la Constitution se situe au sommet, suivie par les lois, les règlements et autres sources du droit, illustrant la hiérarchie des normes en droit français.
• Sources du droit fiscal : La Constitution est une norme essentielle en droit fiscal en ce qu’elle fixe en article 34 le domaine de la loi et en son article 37 le domaine règlementaire.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, son Préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946.
• La Constitution fixe en son article 34 le domaine de la loi fiscale et en son article 37 le domaine réglementaire.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes nationales en droit fiscal place la Constitution et le bloc de constitutionnalité au sommet, assurant la conformité des lois et règlements aux principes fondamentaux.

📖 2. Normes constitutionnelles assimilées en droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes et objectifs à valeur constitutionnelle (PVC) : Principes dégagés par le Conseil constitutionnel sans référence à un texte précis, tels que la continuité de l’État et le service public, qui renforcent la valeur juridique des principes fondamentaux.
• DROIT FISCAL : Domaine du droit qui régit la fiscalité, incluant les principes fondamentaux et les normes constitutionnelles qui encadrent la législation fiscale.
• Constitution de 1946 : Textes fondamentaux adoptés en 1946, dont certains principes, comme ceux relatifs aux droits économiques et sociaux, sont assimilés à la valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Les PFRLR sont des principes dégagés de la législation de la IIIème République, par exemple le respect des droits de la défense.
• Les PPNT sont extraits du Préambule de la Constitution de 1946 et ont une valeur constitutionnelle.
• Les PVC sont dégagés par le Conseil constitutionnel sans référence à un texte particulier, comme la continuité de l’État et du service public.

💡 À retenir

Les PFRLR sont des principes dégagés de la législation de la IIIème République, par exemple le respect des droits de la défense.

📖 3. Sources législatives et réglementaires en droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Livre des procédures fiscales : Le recueil législatif qui rassemble les règles relatives aux procédures fiscales, notamment celles encadrant le contrôle et le contentieux fiscal.
• Code des douanes : Le recueil législatif qui régit les droits de douane et les taxes liées aux opérations douanières.
• DROIT FISCAL : La branche du droit qui régit les règles relatives aux impôts, taxes et ressources publiques, structurée par un ensemble de sources législatives et réglementaires.

📝 Points essentiels

• Le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales et le Code des douanes constituent les principales sources législatives en droit fiscal.
• Les lois de finances et lois de finance rectificatives déterminent les ressources et charges de l’État en matière fiscale.
• Les règlements autonomes et d’application, tels que décrets et arrêtés, complètent les sources législatives.

💡 À retenir

Maîtriser les différentes sources législatives et réglementaires qui structurent le droit fiscal national permet de comprendre le cadre juridique applicable en matière fiscale.

📖 4. Jurisprudence, juridictions compétentes et doctrine administrative en droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine administrative : Ensemble des documents élaborés par l'administration fiscale à destination de ses agents pour les accompagner dans l'interprétation et la mise en œuvre des normes fiscales, incluant notamment le BOFIP, les rescrits et les réponses ministérielles.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, dont celles en dernier ressort s’imposent au contribuable et à l’administration fiscale, et qui peuvent parfois créer du droit, comme la notion d’acte anormal de gestion.

📝 Points essentiels

• L’article L.80 A du Livre des procédures fiscales permet d’invoquer la doctrine administrative favorable au contribuable.
• La doctrine administrative comprend les documents officiels (BOFIP, rescrits, réponses ministérielles) destinés à guider l’interprétation fiscale.

💡 À retenir

L’article L.80 A du Livre des procédures fiscales permet d’invoquer la doctrine administrative favorable au contribuable.

📖 5. Sources européennes du droit fiscal et harmonisation de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’établissement : Principe de droit européen qui permet aux entreprises de s’installer et d’exercer leur activité dans n’importe quel État membre sans discrimination fondée sur la nationalité.
• Etats membres : Pays composant l’Union européenne qui conservent leur souveraineté fiscale tout en étant soumis à certaines règles communes, notamment en matière de TVA.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas d’impôt européen, mais une harmonisation partielle en matière de TVA via la directive 2006/112/CE.
• Les principes européens comme la liberté d’établissement et la libre circulation des travailleurs influencent la fiscalité nationale.
• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est déterminante en matière de TVA.

💡 À retenir

Il n’existe pas d’impôt européen, mais une harmonisation partielle en matière de TVA via la directive 2006/112/CE.

📖 6. Influence des principes européens et de la Convention européenne des droits de l’homme en fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à un procès équitable : Droit fondamental garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui assure que toute personne bénéficie d’un traitement juste et impartial lors des procédures contentieuses, y compris en matière fiscale.
• Droit à un jugement dans un délai raisonnable : Droit fondamental garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que les décisions judiciaires soient rendues dans un délai qui ne porte pas atteinte à la justice ni à la sécurité juridique, applicable notamment aux litiges fiscaux.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la CEDH garantit en matière fiscale le droit à un procès équitable et le droit à un jugement dans un délai raisonnable.
• Art.6: le droit à un procès équitable, puis le droit à un jugement dans un délai raisonnable.

💡 À retenir

Les droits fondamentaux européens, tels que ceux garantis par l’article 6 de la CEDH, ont un impact direct sur les garanties procédurales en matière fiscale, assurant un procès équitable et un jugement dans un délai raisonnable.

📖 7. Sources internationales du droit fiscal et conventions fiscales bilatérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Double imposition juridique : Situation où un même revenu ou patrimoine est soumis à l’impôt par deux États différents, que ce soit sur le plan juridique ou économique, que ces conventions cherchent à régler.

📝 Points essentiels

• La France a conclu environ 120 conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition juridique et économique.
• Ces conventions instaurent une coopération et un échange d’informations pour assurer le recouvrement fiscal.

💡 À retenir

Les conventions internationales jouent un rôle clé dans la coordination et la sécurisation de la fiscalité entre États, en évitant la double imposition et en facilitant l’échange d’informations.

📖 8. Principe de territorialité dans l’application des conventions fiscales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• État de résidence : L’État où le contribuable a son domicile ou sa résidence principale, déterminant le droit d’imposer ses revenus ou son patrimoine selon le principe de territorialité.
• État de la source : L’État où le revenu est généré ou produit, qui peut également avoir le droit d’imposer ce revenu selon le principe de territorialité.
• Pour l’impôt : Principe selon lequel l’imposition dépend de la résidence du contribuable ou de la source du revenu, selon le type d’impôt concerné.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité détermine quel État a le droit d’imposer selon la résidence du contribuable ou la source du revenu.
• Pour l’impôt sur le revenu, l’imposition revient à l’État de résidence ou à l’État de la source du revenu.
• Pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’imposition revient à l’État d’implantation des immeubles.
• Pour l’impôt sur les successions, l’imposition revient à l’État où la succession est ouverte.

💡 À retenir

Le principe de territorialité détermine quel État a le droit d’imposer selon la résidence du contribuable ou la source du revenu.

📖 9. Modèles de conventions fiscales internationales : OCDE et ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de succession : Prélèvements fiscaux appliqués sur la transmission du patrimoine à la suite d'un décès, incluant la taxation des biens et droits transmis aux héritiers.

📝 Points essentiels

• Le modèle ONU a été publié initialement en 1979 et révisé en 2001 et 2011 pour tenir compte des évolutions économiques.
• Les Nations Unies ont ensuite publié une nouvelle version du modèle (2001) et du manuel l’accompagnant (2003) pour tenir compte des évolutions économiques.

💡 À retenir

Les modèles OCDE et ONU constituent des références types pour la négociation de conventions fiscales bilatérales, en distinguant notamment leur rôle dans la gestion des droits d'imposition selon le contexte économique et géographique.

📖 10. Champ d’application et spécificités du modèle de convention des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Pays de la source : État contractant où les revenus ou la fortune sont générés, qui conserve une plus grande part des droits d’imposition selon le modèle des Nations Unies.
• Pays de la résidence : État contractant où la personne imposable réside, qui dispose d’un droit d’imposition moindre dans le cadre du modèle des Nations Unies.
• Présente convention s’applique : Condition selon laquelle la convention fiscale est applicable aux personnes résidentes d’un ou des deux États contractants et aux impôts sur les revenus et la fortune prélevés par ces États.

📝 Points essentiels

• Le modèle ONU s’applique aux résidents d’un ou des deux États contractants et aux impôts sur les revenus et la fortune.
• Il inclut les impôts sur le revenu total, la fortune totale, ainsi que sur des éléments spécifiques comme les gains mobiliers ou immobiliers.
• Le modèle ONU favorise que le pays de la source conserve une plus grande part des droits d’imposition que le pays de résidence, position importante pour les pays en développement.

💡 À retenir

Le modèle ONU favorise que le pays de la source conserve une plus grande part des droits d’imposition que le pays de résidence, position importante pour les pays en développement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Modèles de Conventions Fiscales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principes de territorialité et de résidence dans l'imposition
2. Mélange des sources législatives et réglementaires sans distinction claire
3. Confusion entre principes européens et droits fondamentaux garantis par la CEDH
4. Omission de la hiérarchie des normes dans l'analyse des sources nationales
5. Erreur dans l'identification des principes de la Convention ONU versus OCDE
6. Confusion entre conventions bilatérales et directives européennes
7. Mauvaise interprétation des principes de la liberté d’établissement

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la hiérarchie des normes en droit fiscal national
2. Connaître les sources constitutionnelles et leur rôle
3. Différencier sources législatives et réglementaires en droit fiscal
4. Comprendre la jurisprudence et la doctrine administrative
5. Savoir l’impact des principes européens en fiscalité
6. Connaître le rôle des conventions fiscales bilatérales
7. Différencier modèle ONU et OCDE dans la négociation des conventions
8. Maîtriser le principe de territorialité dans la fiscalité internationale
9. Identifier les spécificités du modèle ONU