QCM : Sources du droit fiscal et conventions internationales — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que représentent principalement les modèles de conventions fiscales de l'OCDE et de l'ONU ?

Des directives européennes sur la fiscalité internationale
Des lois fiscales obligatoires pour tous les États
Des accords internationaux sur la fiscalité des entreprises
Des références types pour la négociation de conventions fiscales bilatérales

Des références types pour la négociation de conventions fiscales bilatérales

Explication

Les modèles OCDE et ONU sont principalement utilisés comme références pour la négociation de conventions fiscales bilatérales, en fonction du contexte économique et géographique.

2. Que permet l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales ?

Contester une décision de justice fiscale
Invoquer la doctrine administrative favorable au contribuable
Obtenir un rescrit fiscal
Recourir à la jurisprudence en matière fiscale

Invoquer la doctrine administrative favorable au contribuable

Explication

L'article L.80 A du Livre des procédures fiscales permet d'invoquer la doctrine administrative favorable au contribuable, comme précisé dans le texte.

3. Qu'est-ce que le principe de territorialité dans l’application des conventions fiscales internationales ?

C'est la règle selon laquelle l'imposition dépend uniquement de la source du revenu.
C'est la règle selon laquelle l'imposition dépend uniquement de la résidence du contribuable.
C'est la règle qui détermine quel État a le droit d’imposer selon la résidence du contribuable ou la source du revenu.
C'est la règle qui impose à tous les États de partager équitablement le revenu d’un contribuable.

C'est la règle qui détermine quel État a le droit d’imposer selon la résidence du contribuable ou la source du revenu.

Explication

Le principe de territorialité détermine quel État a le droit d’imposer selon la résidence du contribuable ou la source du revenu, comme indiqué dans le texte.

4. En quoi le droit à un procès équitable diffère-t-il du droit à un jugement dans un délai raisonnable selon la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le droit à un procès équitable est un principe général, alors que le délai raisonnable est une obligation spécifique en matière fiscale.
Le droit à un procès équitable garantit un traitement impartial, tandis que le droit à un délai raisonnable concerne la rapidité de la décision.
Le droit à un procès équitable concerne la qualité de la décision, alors que le délai concerne la durée de la procédure.
Le droit à un procès équitable concerne uniquement les procédures civiles, tandis que le délai s'applique aux procédures pénales.

Le droit à un procès équitable garantit un traitement impartial, tandis que le droit à un délai raisonnable concerne la rapidité de la décision.

Explication

Le texte précise que le droit à un procès équitable garantit un traitement juste et impartial, tandis que le droit à un délai raisonnable concerne la rapidité de la décision, tous deux garantis par l'article 6 de la CEDH.

5. Quelle norme constitue une partie intégrante du bloc de constitutionnalité en droit français ?

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
La loi de finances annuelle
Le Code civil
Le Code général des impôts

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Explication

Le bloc de constitutionnalité inclut la Constitution, son Préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946, mais pas les codes ou lois ordinaires.

6. De quelle période historique les principes fondamentaux à valeur constitutionnelle (PFRLR) sont-ils dégagés ?

De la loi de 1905
De la Constitution de 1958
De la législation de la IIIème République
De la Constitution de 1946

De la législation de la IIIème République

Explication

Les PFRLR ont été dégagés de la législation de la IIIème République, comme l'illustrent l'exemple du respect des droits de la défense.

7. Qu'est-ce que l'harmonisation de la TVA dans le contexte de l'Union européenne ?

Une uniformisation totale de tous les impôts dans l'UE
Une harmonisation partielle en matière de TVA via une directive européenne
Une coordination sans règle commune en matière de TVA
La création d'un impôt européen unique sur la consommation

Une harmonisation partielle en matière de TVA via une directive européenne

Explication

Il n’existe pas d’impôt européen, mais une harmonisation partielle en matière de TVA via la directive 2006/112/CE.

8. Quelle est une source législative en droit fiscal ?

Le Code civil
La Constitution française
Le Code pénal
Le Code général des impôts

Le Code général des impôts

Explication

Le Code général des impôts est mentionné comme une source législative en droit fiscal, contrairement aux autres codes qui ne relèvent pas directement de cette catégorie.

9. Combien de conventions fiscales internationales la France a-t-elle conclues pour éviter la double imposition ?

Environ 120
Moins de 50
Environ 50
Plus de 200

Environ 120

Explication

La source indique que la France a conclu environ 120 conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

10. Qu'est-ce que le pays de la source selon le modèle de convention des Nations Unies ?

L'État qui a signé la convention, indépendamment de la localisation des revenus
L'État qui applique la convention sans distinction de résidence ou de source
L'État où la personne réside, avec un droit d'imposition moindre
L'État où les revenus ou la fortune sont générés, conservant une plus grande part des droits d’imposition

L'État où les revenus ou la fortune sont générés, conservant une plus grande part des droits d’imposition

Explication

Le pays de la source est celui où les revenus ou la fortune sont générés, et selon le modèle ONU, il conserve une plus grande part des droits d’imposition.

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Sources nationales du droit fiscal — définition ?

Normes législatives, réglementaires et constitutionnelles.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution, Préambule, DDHC 1789, Préambule 1946.

Pyramide de Kelsen — rôle ?

Hiérarchie des normes juridiques.

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