Fiche de révision : Introduction au droit et marché européen

📋 Plan du Cours

1. Traités fondateurs et droit primaire
2. Marché intérieur et libertés de circulation
3. Entraves au marché et intérêts nationaux
4. Espace de liberté, sécurité et justice
5. Coordination des politiques économiques
6. Coordination budgétaire et critères de convergence
7. Banque centrale européenne et politique monétaire
8. Compétence énergétique de l’Union
9. Marché intérieur de l’énergie
10. Transition énergétique et sécurité énergétique

📖 1. Traités fondateurs et droit primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Lisbonne : Traité d’entrée en vigueur en 2009 qui fonde aujourd’hui l’Union européenne et remanie sa structure juridique.
• TUE : Traité sur l’Union européenne qui regroupe les dispositions générales, fixe des grands objectifs et décrit les institutions de l’UE.
• TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise dans le détail les principes et règles nécessaires à la mise en œuvre des politiques.
• Droit primaire : Ensemble des traités constitutifs de l’UE qui constituent le droit originaire, de valeur juridique identique, et se distinguent du droit dérivé.

📝 Points essentiels

• Depuis le traité de Lisbonne (entrée en vigueur en 2009), l’UE repose sur deux traités constitutifs, le TUE et le TFUE, de même valeur juridique.
• Le TUE regroupe les principes généraux, les objectifs majeurs et la présentation des institutions de l’UE (Commission, Parlement européen, Conseil européen, Conseil).
• Le droit primaire désigne les traités, tandis que le droit dérivé correspond aux actes pris sur leur base par les institutions de l’UE.
• La CEE issue du traité de Rome disparaît avec l’entrée dans le modèle « un seul sujet » après 2009, tandis qu’Euratom subsiste et reste le seul « droit communautaire » mentionné dans le cours (avec CECA terminée en 2002).
• L’article 2 du TUE proclame des valeurs (dignité, droits de l’homme, démocratie, État de droit, égalité) et la CJUE en reconnaît une portée juridique via sa jurisprudence.

💡 Astuce mémo

TUE=principes + institutions ; TFUE=fonctionnement détaillé ; primaire=traités (origine), dérivé=actes (découlent).

📖 2. Marché intérieur et libertés de circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-discrimination : Principe de droit de l’Union interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité lorsqu’on est dans le champ d’application des traités.
• Citoyens européens : Personnes ayant la nationalité d’un État membre, qui bénéficient notamment des règles du marché intérieur visant la mobilité au sein de l’Union.
• Libertés de circulation : Catégories de droits garantissant la mobilité transfrontière dans le marché intérieur, en particulier pour les acteurs économiques et les personnes couvertes par les traités.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne inverse l’ordre des objectifs par rapport aux versions antérieures : l’espace de liberté, sécurité et justice passe avant le marché intérieur.
• Dans le champ d’application du droit de l’Union, l’article 18 du TFUE interdit de traiter différemment un national et un citoyen européen installé dans l’État concerné, sur le fondement de la nationalité.
• Le marché intérieur est surtout construit autour des citoyens de l’Union, tandis que l’espace de liberté, sécurité et justice ouvre la libre circulation aux ressortissants de pays tiers relevant des règles d’entrée et de séjour de l’Union.
• La frontière extérieure d’un État participant à Schengen devient, juridiquement, aussi une frontière commune de l’Union, ce qui conduit à une compétence partagée entre l’État et l’Union dans le domaine de l’immigration.
• Les libertés de circulation sont l’outil par lequel l’UE cherche un grand marché où la traversée des frontières ne doit plus se ressentir comme un franchissement : on supprime les entraves qui réduisent la mobilité.

📖 3. Entraves au marché et intérêts nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Tensions de compétences : Il s’agit des frictions qui apparaissent quand l’Union dispose d’une compétence très forte pour certains aspects du marché, mais d’une compétence plus faible ou seulement d’appui pour des dimensions sociales ou autres.
• Corrélation objectifs-compétences : C’est l’idée que, lorsqu’un objectif est fixé dans les traités, il s’accompagne de moyens et d’une intensité de compétence qui doit correspondre à l’ambition de l’objectif.
• Entraves au marché : Ce sont les obstacles juridiques ou réglementaires qui empêchent la réalisation du marché en gênant la circulation et la mobilité.
• Protection des intérêts nationaux : C’est l’idée que certains obstacles au marché peuvent, dans des cas admis, être maintenus pour tenir compte d’intérêts étatiques.

📝 Points essentiels

• L’UE cherche à éliminer les entraves nationales pour permettre la libre circulation des personnes, marchandises, services et capitaux.
• Les tensions viennent du décalage entre compétences fortes pour réaliser le marché sur certains points et compétences partagées ou d’appui pour accompagner le volet social.
• L’ordre des priorités de l’UE se comprend en reliant l’importance d’une politique à l’intensité de la compétence confiée par les États.
• Un exemple de compétence exclusive liée au marché est l’union douanière, tandis que des législations sociales nécessaires au marché relèvent de compétences partagées.
• La logique des traités impose de vérifier la cohérence entre l’objectif attribué à l’UE et la force des moyens/compétences donnés pour l’atteindre.

💡 Astuce mémo

Objectif fixé → Moyens donnés : plus c’est prioritaire, plus la compétence est intense.

📖 4. Espace de liberté, sécurité et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace LSJ : Espace de liberté, sécurité et justice désigne une politique de l’Union qui vise à encadrer la circulation tout en garantissant sécurité et justice.
• Traité d’Amsterdam : Traité d’Amsterdam est l’accord de 1997 où l’espace LSJ apparaît pour la première fois dans le droit de l’Union.
• Structure en piliers : Structure en piliers est le schéma du traité de Maastricht (1992) qui répartissait les politiques entre un cadre intergouvernemental et d’autres logiques.

📝 Points essentiels

• L’espace LSJ est présenté comme une politique plus récente et distincte de la logique purement économique du marché intérieur, car elle vise à dépasser la finalité du droit de circulation du traité de Rome.
• Le traité d’Amsterdam de 1997 est le moment où l’espace LSJ apparaît pour la première fois dans les textes.
• Sous Maastricht, l’ELSJ relève du 3e pilier, dédié aux politiques dites de justice et affaires intérieures.
• À l’époque de Maastricht, l’asile et l’immigration ainsi que la coopération policière et la coopération judiciaire sont traités selon des méthodes intergouvernementales.
• Le contenu du 3e pilier couvrait la coopération judiciaire et policière, ainsi que les politiques d’asile et d’immigration.

💡 Astuce mémo

Amsterdam 1997 : LSJ sort des piliers (Maastricht 1992) pour combiner liberté + sécurité + justice.

📖 5. Coordination des politiques économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration négative : Approche qui vise d’abord à supprimer les obstacles au marché en éliminant les barrières nationales qui entravent la libre circulation.
• Intégration positive : Approche qui vise aussi à construire des politiques communes pour accompagner le marché et orienter davantage les choix économiques des États.
• Compétence partagée : Règle de répartition des compétences où l’État peut agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence, puis il doit s’y conformer.
• Objectifs du marché intérieur : Finalités de l’Union liées à la création et au fonctionnement du marché intérieur, présentées à l’article 3 TUE.

📝 Points essentiels

• L’intégration négative consiste à éliminer les barrières existantes pour réaliser la libre circulation, sans imposer encore une vision européenne des politiques économiques.
• L’intégration positive va plus loin en construisant des politiques qui influencent les choix économiques des États en fonction de leur utilité pour le marché européen.
• En compétence partagée, l’État membre reste libre d’agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence, puis son action doit respecter celle de l’Union.
• La coordination des politiques économiques s’articule avec l’article 3 TUE et l’article 4, paragraphe 1 du TFUE, lus avec l’article 5 TFUE.

💡 Astuce mémo

Négative = on enlève les barrières ; Positive = on construit les règles communes.

📖 6. Coordination budgétaire et critères de convergence

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de convergence : Ensemble de critères fixés pour évaluer si les économies sont suffisamment stabilisées pour rejoindre la monnaie unique.
• Pacte de stabilité et de croissance : Cadre de règles de la zone euro qui encadre la discipline budgétaire via un volet préventif et un volet correctif.
• Six pack et Two pack : Série de règlements adoptés après la crise pour renforcer la surveillance budgétaire et l’action de la Commission dans la zone euro.
• Nouveau cadre de gouvernance économique : Réforme entrée en vigueur fin 2024 qui renforce la surveillance budgétaire grâce à des trajectoires pluriannuelles, des plans nationaux et un volet correctif.

📝 Points essentiels

• Les critères de convergence reposent notamment sur un déficit public ≤ 3% du PIB et une dette publique ≤ 60% pour assurer la soutenabilité avant l’euro.
• Le pacte de stabilité et de croissance (décidé en 1997) prévoit un volet préventif de surveillance et un volet correctif en cas de dérapage.
• Les sanctions financières prévues par le pacte étaient initialement conditionnelles faute de base juridique claire permettant de les adopter automatiquement.
• Après la crise de 2008, des règlements comme le six pack et le two pack renforcent la surveillance et le rôle décisionnel de l’Eurogroupe dans le processus de coordination budgétaire.
• L’Eurogroupe, instance informelle formalisée par le protocole 14, prépare les réunions du Conseil et du Conseil ECOFIN et a pris une importance accrue depuis 2008.
• En novembre 2024, trois règlements entrent en vigueur pour instaurer notamment des trajectoires fixées par la Commission et des plans budgétaires nationaux examinés puis approuvés ou révisés par le Conseil.

💡 Astuce mémo

3% de déficit et 60% de dette, puis logique PSC : prévenir d’abord et corriger après.

📖 7. Banque centrale européenne et politique monétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Système européen de banques centrales : Le SEBC est le réseau qui regroupe la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de tous les États membres de l’UE.
• Eurosystème : L’Eurosystème regroupe la BCE et les seules banques centrales nationales des États membres ayant adopté l’euro.
• Indépendance de la BCE : L’indépendance de la BCE signifie qu’elle ne reçoit aucune instruction des institutions de l’UE, des autres banques centrales ni des autorités nationales.
• Stabilité des prix : La stabilité des prix est l’objectif principal de la politique monétaire de l’UE, fixé à l’article 127, paragraphe 1, du TFUE.
• Interdiction du financement monétaire : L’interdiction du financement monétaire empêche la BCE de financer directement des États ou des établissements par création monétaire, conformément à l’article 123 du TFUE.

📝 Points essentiels

• La BCE est chargée de la politique monétaire dans la zone euro depuis le 1er janvier 1999, avec une architecture basée sur le SEBC et l’Eurosystème.
• Le Conseil des gouverneurs définit la politique monétaire et se réunit deux fois par mois ; il vote avec les membres du Directoire et les gouverneurs des BCN de la zone euro.
• Le Directoire compte 6 membres, gère le quotidien du SEBC et est nommé par le Conseil européen sur recommandation du Conseil de l’UE après consultation du Parlement européen.
• La BCE ne reçoit d’instructions d’aucune autre institution et de protection est aussi assurée vis-à-vis des États membres et des BCN, ce qui verrouille son indépendance dans les traités.
• La BCE fixe des taux directeurs via des opérations de marché et influence la liquidité bancaire, notamment grâce à des facilités permanentes et à des réserves obligatoires (fondées sur son statut).
• La BCE ne peut pas financer monétairement (art. 123 TFUE) et ses actes peuvent être contestés devant les juridictions de l’UE, sous risque d’arguments d’ultra vires s’ils dépassent le cadre des compétences.

📖 8. Compétence énergétique de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’appui : Catégorie de compétence où l’Union intervient pour soutenir l’action des États membres dans le domaine concerné, sans leur retirer le rôle principal.
• Euratom : Institution issue du traité CEEA, chargée historiquement de structurer une politique européenne centrée sur le nucléaire civil et ses règles de contrôle.
• Union de l’énergie : Cadre politique visant à organiser à l’échelle européenne la cohérence de l’action énergétique, présenté comme une logique de long terme.

📝 Points essentiels

• Le domaine de l’énergie relève d’une compétence partagée, ce qui signifie que les États membres conservent certains pouvoirs selon les cas.
• Dans certains aspects, l’énergie est aussi traitée comme une compétence d’appui, où l’Union soutient plutôt qu’elle ne mène directement la politique.
• Dès 1957, les traités de Rome ont prévu une action européenne en énergie avec deux communautés sur trois couvrant charbon et nucléaire, ce qui place l’énergie parmi les premiers champs d’intégration.
• La communauté Euratom naît en 1967 pour organiser la coopération européenne sur le nucléaire civil et réduire les dépendances énergétiques externes.
• Le traité Euratom prévoit des mécanismes de contrôle contre le détournement à des fins militaires et permet à la Commission d’envoyer des inspecteurs et de prononcer des sanctions en cas de manquement.

📖 9. Marché intérieur de l’énergie

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur de l’énergie : Le marché intérieur de l’énergie désigne l’intégration des marchés de l’électricité et du gaz pour en assurer le fonctionnement à l’échelle de l’Union.
• Obligations de service public : Les obligations de service public regroupent les exigences imposées aux opérateurs pour garantir un accès au service énergétique selon des critères sociaux et non discriminatoires.
• Dérogation aux règles de concurrence : La dérogation aux règles de concurrence permet à des entreprises, notamment publiques, de s’écarter des règles concurrentielles si c’est nécessaire pour remplir leurs missions de service public.

📝 Points essentiels

• La politique énergétique de l’UE vise, au §1 de l’art. 194 TFUE, le fonctionnement du marché de l’énergie dans le cadre du marché intérieur de l’UE.
• La compétence de l’UE pour harmoniser le marché intérieur se lit en combinaison avec l’art. 114 TFUE, ce qui permet notamment de supprimer des obstacles commerciaux et d’aligner certains régimes.
• Dans les années 1990, l’UE a ouvert progressivement à la concurrence les marchés nationaux de l’électricité et du gaz organisés en monopoles, sous l’effet de directives de libéralisation.
• L’équilibre imposé aux entreprises publiques passe par la séparation des fonctions, tout en maintenant les obligations de service universel pour garantir un accès à l’énergie à des coûts raisonnables, transparents et non discriminatoires.
• L’art. 106 §2 TFUE interdit l’abus de position dominante des entreprises, tout en autorisant des dérogations aux règles de concurrence si elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de service public.

📖 10. Transition énergétique et sécurité énergétique

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux de dépendance énergétique : Indicateur mesurant la part des besoins énergétiques couverts par des importations par rapport à l’énergie totale consommée.
• Transition énergétique : Capacité des États à remplacer progressivement une part d’énergies fossiles par des énergies plus propres afin de réduire l’impact climatique.
• Green Deal : Programme-cadre lancé par la Commission européenne en 2019 pour organiser des actions européennes convergeant vers la lutte contre le changement climatique.
• Sécurité des approvisionnements : Ensemble de mesures visant à éviter une rupture durable des livraisons d’énergie et à préserver la continuité d’approvisionnement.

📝 Points essentiels

• Avant la guerre, la Russie couvrait environ 45% des importations de gaz naturel de l’UE.
• En juillet 2022, la Commission a proposé un règlement imposant une réduction de 15% de la consommation de gaz entre août 2022 et mars 2023, par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.
• Le règlement de réduction a été reconduit en 2023 avec le même objectif de -15%, puis remplacé en mars 2024 par une recommandation visant à maintenir ces niveaux de consommation.
• En 2030, un objectif de 42,5% d’énergies renouvelables est fixé dans la directive et l’UE est indiquée « entre 25 et 30% » à l’époque du cours.
• En 2023, la demande de gaz naturel a baissé d’environ 20% par rapport à la moyenne 2019-2021.
• Depuis 2021, l’UE vise à réduire le taux de dépendance énergétique (part des importations dans la consommation totale d’énergie).

💡 Astuce mémo

45% gaz Russie → -15% conso (août 2022- mars 2023) → -20% demande en 2023.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des compétences de l’UE

Intégration négative vs positive

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le TUE et le TFUE : le TUE fixe les principes/valeurs et les institutions, le TFUE détaille le fonctionnement et la mise en œuvre.
2. Croire que l’ELSJ remplace le marché intérieur : en réalité, l’ELSJ est un objectif distinct (avant le marché intérieur dans l’ordre de priorité) mais ils restent deux logiques différentes.
3. Assimiler entrée dans le champ des libertés de circulation et nationalité uniquement : certaines libertés visent surtout citoyens européens (non-discrimination), l’ELSJ vise aussi les personnes relevant des règles d’entrée et de séjour.
4. Penser qu’une entrave = une discrimination directe : le cours insiste sur la discrimination directe et aussi sur l’effet discriminatoire/indirect, ainsi que sur l’évolutivité des définitions par la CJUE.
5. Oublier la distinction “marchandises / services” : l’arbitrage CJUE dépend du contenu ou du service (ex. films/DVD : service fourni vs support).
6. Confondre SEBC et Eurosystème : SEBC = BCE + BCN de tous les États membres UE ; Eurosystème = BCE + BCN des seuls États ayant adopté l’euro.
7. Inverser compétence énergétique : domaine de compétence partagée, avec possibilité d’appui, mais respect des choix des États sur le bouquet énergétique dans les limites des normes UE adoptées.

✅ Checklist Examen

1. Savoir distinguer droit primaire (traités fondateurs, même valeur) et droit dérivé (actes pris sur leur base).
2. Connaître TUE vs TFUE : rôle du TUE (principes/valeurs et institutions) et rôle du TFUE (fonctionnement et règles nécessaires).
3. Expliquer l’idée de compétence d’attribution : l’UE n’agit que si les traités lui donnent un titre/base juridique, sinon c’est l’État qui reste compétent.
4. Maîtriser la typologie des compétences : exclusive vs partagée vs appui, et la conséquence (État libre tant que l’UE n’a pas exercé ; ensuite conformité au droit de l’UE).
5. Distinguer marché intérieur et espace LSJ, et justifier la priorité (ELSJ avant le marché intérieur dans l’énoncé post-Lisbonne).
6. Repérer comment les libertés de circulation se structurent : non-discrimination (art. 18 TFUE) pour la logique marché, et extension personnelle de l’ELSJ aux personnes (citoyens et ressortissants de pays tiers selon règles d’entrée/séjour).
7. Expliquer la logique “entrave prohibée” : définition évolutive (tarifaire vs non tarifaire ; logique de reconnaissance mutuelle/restrictions) et les justifications possibles pour maintenir certaines entraves.
8. Présenter l’intégration négative vs l’intégration positive, et relier chaque approche à la réalisation du marché.
9. Coordination budgétaire : connaître critères de convergence (déficit ≤ 3% du PIB et dette ≤ 60%), logique du Pacte de stabilité et de croissance (préventif/correctif) et rôle accru après 2008 (six pack/two pack, Eurogroupe).
10. Politique monétaire : distinguer SEBC vs Eurosystème, rappeler l’indépendance de la BCE et l’objectif de stabilité des prix (art. 127 TFUE) ainsi que l’interdiction du financement monétaire (art. 123 TFUE).
11. Énergie : expliquer pourquoi la compétence est partagée (art. 194 TFUE), et l’articulation avec les choix nationaux de bouquet énergétique ; puis mobiliser les jalons “Green Deal (2019)”, dépendance (45% gaz Russie avant guerre) et réduction de -15% (juillet 2022 → 2023) tels que décrits.
12. Conclure sur l’expression de “souveraineté européenne” : savoir distinguer autonomie politique évoquée vs définition juridique de la souveraineté (capacité d’indépendance/décision en dernier ressort), et l’argument des partisans vs des détracteurs.