QCM : Introduction au droit et marché européen — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle mesure a été proposée en juillet 2022 pour faire face à la crise gazière ?

Une interdiction totale du gaz naturel dès l’été 2022
Une suppression immédiate des objectifs d’énergies renouvelables
Une réduction de 15 % de la consommation de gaz entre août 2022 et mars 2023
Une hausse obligatoire de 15 % de la consommation de gaz

Une réduction de 15 % de la consommation de gaz entre août 2022 et mars 2023

Explication

La Commission a proposé en juillet 2022 une réduction de 15 % de la consommation de gaz sur la période indiquée. Cette mesure répondait à la nécessité de préserver la sécurité des approvisionnements.

2. Que désigne principalement la coordination budgétaire dans la zone euro ?

La fixation directe des salaires dans les États membres
L’encadrement de la discipline budgétaire par des règles communes
La suppression de toute surveillance des finances publiques
Le transfert intégral des impôts nationaux à l’Union

L’encadrement de la discipline budgétaire par des règles communes

Explication

La coordination budgétaire vise à encadrer les finances publiques par des règles communes, notamment via le pacte de stabilité et de croissance. Elle ne remplace pas les budgets nationaux ni ne supprime la surveillance.

3. Quelle est la différence principale entre intégration négative et intégration positive ?

La première concerne seulement la monnaie, la seconde seulement l’énergie
La première s’applique aux États, la seconde aux particuliers
La première supprime les obstacles, la seconde construit des politiques communes
La première crée les institutions, la seconde les supprime

La première supprime les obstacles, la seconde construit des politiques communes

Explication

L’intégration négative vise à enlever les barrières nationales qui entravent le marché. L’intégration positive va plus loin en bâtissant des politiques communes pour accompagner et orienter le marché.

4. Quels sont les seuils retenus par les critères de convergence pour le déficit public et la dette publique ?

Déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB et dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB
Déficit public inférieur ou égal à 5 % du PIB et dette publique inférieure ou égale à 50 % du PIB
Déficit public inférieur ou égal à 1 % du PIB et dette publique inférieure ou égale à 100 % du PIB
Déficit public inférieur ou égal à 2 % du PIB et dette publique inférieure ou égale à 70 % du PIB

Déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB et dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB

Explication

Les critères de convergence mentionnés reposent notamment sur un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB et une dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB. Ils servent à apprécier la soutenabilité avant l’adoption de l’euro.

5. Quel principe interdit de traiter différemment un national et un citoyen européen installé dans un État membre sur le fondement de la nationalité ?

Le principe de non-discrimination
Le principe de spécialité
Le principe de réciprocité
Le principe de subsidiarité

Le principe de non-discrimination

Explication

L’article 18 du TFUE prohibe les discriminations fondées sur la nationalité dans le champ d’application du droit de l’Union. Ce principe est au cœur de la logique du marché intérieur.

6. Quelle affirmation décrit correctement l’Eurosystème ?

Il regroupe la BCE et les banques centrales nationales des États ayant adopté l’euro
Il est composé uniquement du Directoire de la BCE
Il remplace le Conseil de l’Union dans la conduite monétaire
Il regroupe la BCE et toutes les banques centrales nationales de l’Union

Il regroupe la BCE et les banques centrales nationales des États ayant adopté l’euro

Explication

L’Eurosystème comprend la BCE et les seules banques centrales nationales des États membres ayant adopté l’euro. Le SEBC, lui, inclut aussi les banques centrales des États non membres de la zone euro.

7. Comment faut-il comprendre une entrave au marché dans cette matière ?

Comme une simple différence culturelle entre États
Comme une aide publique systématique
Comme un obstacle juridique ou réglementaire à la circulation
Comme une décision judiciaire uniforme

Comme un obstacle juridique ou réglementaire à la circulation

Explication

Une entrave au marché correspond à un obstacle juridique ou réglementaire qui gêne la circulation et la mobilité. L’idée centrale est donc l’atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.

8. Quel rôle Euratom joue-t-elle principalement dans le champ énergétique ?

Elle fixe les prix du pétrole dans l’Union
Elle gère directement les réseaux de gaz des États membres
Elle organise la coopération européenne sur le nucléaire civil et ses contrôles
Elle remplace la Commission pour toutes les politiques énergétiques

Elle organise la coopération européenne sur le nucléaire civil et ses contrôles

Explication

Euratom a été créée pour structurer la coopération européenne sur le nucléaire civil et prévoir des mécanismes de contrôle. Elle ne gère pas l’ensemble des réseaux énergétiques ni ne remplace la Commission.

9. Sous le traité de Maastricht, à quel pilier l’espace de liberté, sécurité et justice était-il rattaché ?

À un pilier distinct consacré au marché intérieur
Au troisième pilier
Au deuxième pilier
Au premier pilier

Au troisième pilier

Explication

Sous Maastricht, l’ELSJ relevait du troisième pilier, dédié aux politiques de justice et affaires intérieures. Il y était traité selon des méthodes intergouvernementales.

10. Quel objectif la transition énergétique poursuit-elle principalement ?

Supprimer toute contrainte liée au climat
Augmenter la dépendance aux importations d’énergie
Remplacer progressivement une part d’énergies fossiles par des énergies plus propres
Maintenir inchangé le bouquet énergétique des États

Remplacer progressivement une part d’énergies fossiles par des énergies plus propres

Explication

La transition énergétique consiste à substituer progressivement des énergies plus propres à une partie des énergies fossiles afin de réduire l’impact climatique. Elle s’inscrit donc dans une logique de transformation du système énergétique.

11. Que vise le marché intérieur de l’énergie ?

L’intégration des marchés de l’électricité et du gaz à l’échelle de l’Union
L’exclusion des entreprises publiques du secteur
La fixation uniforme des tarifs par chaque État
La nationalisation des producteurs d’énergie

L’intégration des marchés de l’électricité et du gaz à l’échelle de l’Union

Explication

Le marché intérieur de l’énergie désigne l’intégration des marchés de l’électricité et du gaz pour assurer leur fonctionnement à l’échelle de l’Union. L’objectif est l’ouverture et l’organisation commune, non la nationalisation.

12. Quel rôle est principalement attribué au TUE dans l’architecture des traités de l’Union ?

Il fixe les principes généraux, les grands objectifs et les institutions
Il organise exclusivement la politique monétaire de la zone euro
Il détaille les politiques sectorielles et leurs mécanismes techniques
Il remplace le droit dérivé dans l’ordre juridique de l’Union

Il fixe les principes généraux, les grands objectifs et les institutions

Explication

Le TUE regroupe les dispositions générales, les objectifs majeurs et la présentation des institutions. Le TFUE, lui, précise davantage les règles de mise en œuvre et le fonctionnement des politiques.

13. Quel est l’objectif principal des libertés de circulation dans le marché intérieur ?

Supprimer les entraves qui réduisent la mobilité transfrontière
Réserver la mobilité aux seules entreprises
Remplacer les droits nationaux de séjour
Créer une fiscalité uniforme dans tous les États membres

Supprimer les entraves qui réduisent la mobilité transfrontière

Explication

Les libertés de circulation visent à faire disparaître les obstacles à la mobilité des personnes, biens, services et capitaux. Elles ne se limitent pas aux entreprises ni à une harmonisation fiscale générale.

14. Quel exemple illustre une compétence exclusive liée au marché intérieur mentionnée dans ce thème ?

La santé publique
L’éducation
La politique sociale
L’union douanière

L’union douanière

Explication

L’union douanière est citée comme exemple de compétence exclusive liée au marché. À l’inverse, les politiques sociales relèvent plutôt de compétences partagées ou d’appui.

15. Comment le domaine de l’énergie est-il qualifié dans la répartition des compétences de l’Union ?

Comme une compétence exclusivement nationale
Comme une compétence supprimée par les traités
Comme une compétence exclusivement de l’Union
Comme une compétence partagée, avec certains aspects relevant aussi de l’appui

Comme une compétence partagée, avec certains aspects relevant aussi de l’appui

Explication

L’énergie relève d’une compétence partagée, et certains aspects sont aussi traités comme une compétence d’appui. Les États conservent donc un rôle important selon les cas.

16. Quel ensemble de textes constitue le droit primaire de l’Union européenne ?

Les règlements et directives adoptés par les institutions
Les accords internationaux conclus par l’Union
Les décisions de justice de la Cour de justice
Les traités constitutifs de l’Union ayant valeur juridique identique

Les traités constitutifs de l’Union ayant valeur juridique identique

Explication

Le droit primaire désigne les traités constitutifs de l’Union, qui ont une valeur juridique identique. Les règlements et directives relèvent au contraire du droit dérivé.

17. Que signifie la règle de la compétence partagée pour un État membre lorsque l’Union n’a pas encore exercé sa compétence ?

L’Union agit seulement si l’État lui en donne l’autorisation
L’État peut agir, puis il doit se conformer au droit de l’Union une fois celui-ci exercé
L’État ne peut agir que dans les domaines fiscaux
L’État est privé de toute action dès que l’objectif est inscrit dans les traités

L’État peut agir, puis il doit se conformer au droit de l’Union une fois celui-ci exercé

Explication

En compétence partagée, l’État membre reste libre d’agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence. Une fois cette compétence exercée, l’action nationale doit respecter le droit de l’Union.

18. Quel est l’objectif principal de la politique monétaire de l’Union ?

Le financement direct des États membres
La stabilité des prix
La réduction des écarts de richesse entre régions
La fixation des budgets nationaux

La stabilité des prix

Explication

L’objectif principal de la politique monétaire de l’Union est la stabilité des prix, prévue à l’article 127, paragraphe 1, du TFUE. Le financement direct des États est au contraire interdit.

19. Dans quelle réforme l’espace de liberté, sécurité et justice apparaît-il pour la première fois dans les textes de l’Union ?

Le traité d’Amsterdam
Le traité de Maastricht
Le traité de Rome
Le traité de Lisbonne

Le traité d’Amsterdam

Explication

L’espace de liberté, sécurité et justice apparaît pour la première fois dans les textes avec le traité d’Amsterdam de 1997. Maastricht l’avait plutôt situé dans la structure en piliers, au troisième pilier.

20. Dans le secteur de l’énergie, à quoi servent les obligations de service public ?

À supprimer toute intervention publique dans le secteur
À garantir un accès au service énergétique selon des critères sociaux et non discriminatoires
À réserver l’énergie aux seules entreprises privées
À interdire les tarifs réglementés dans tous les cas

À garantir un accès au service énergétique selon des critères sociaux et non discriminatoires

Explication

Les obligations de service public visent à garantir un accès à l’énergie sur des bases sociales et non discriminatoires. Elles permettent de concilier ouverture du marché et exigences d’intérêt général.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Introduction au droit et marché européen.

Traité de Lisbonne — date ?

Entrée en vigueur en 2009.

TUE — rôle ?

Fixe principes, valeurs et institutions.

TFUE — rôle ?

Détaille le fonctionnement et les règles.

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