Fiche de révision : Principes et Fiscalité Successorale

📋 Plan du Cours

1. Héritiers réservataires
2. Ordre des héritiers
3. Régimes matrimoniaux
4. Testaments
5. Assurance-vie hors succession
6. Fiscalité des versements
7. Fiscalité des rachats
8. Clause bénéficiaire

📖 1. Héritiers réservataires

🔑 Notions clés & Définitions

• Héritiers réservataires : Notion de droit successoral qui désigne les personnes qui ne peuvent pas être totalement privées de succession.
• Réserve héréditaire : Part minimale du patrimoine revenant aux héritiers réservataires, même s’il existe des libéralités ou un testament.
• Quotité disponible : Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, sous réserve des droits de réserve des héritiers.
• Enfants héritiers réservataires : Principe selon lequel la présence d’enfants entraîne, en eux-mêmes, des droits de réserve incompressibles.

📝 Points essentiels

• Les héritiers réservataires ne peuvent pas être totalement déshérités, car ils bénéficient d’une réserve héréditaire.
• La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants : 1 enfant 1/2, 2 enfants 2/3, 3 enfants ou plus 3/4.
• La quotité disponible vaut le complément à la réserve : 1 enfant 1/2, 2 enfants 1/3, 3 enfants ou plus 1/4.
• Le conjoint n’est pas héritier réservataire en présence de descendants, mais devient réservataire s’il n’existe aucun descendant.

💡 Astuce mémo

Réserve = protégée par les enfants : plus ils sont nombreux, plus la réserve monte (1/2 → 2/3 → 3/4).

📖 2. Ordre des héritiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre des héritiers : Hiérarchie des personnes appelées à hériter lorsque le défunt ne laisse pas de testament.
• Descendants : Catégorie regroupant les enfants et les petits-enfants, placée au 1er ordre successoral.
• Parents du défunt : Catégorie du 2e ordre incluant père et mère et, à ce même rang, certains membres de la fratrie.
• Collatéraux ordinaires : Catégorie du 4e ordre regroupant notamment oncles, tantes et cousins.

📝 Points essentiels

• En l’absence de testament, les descendants (enfants puis petits-enfants) forment le 1er ordre et excluent les autres.
• Le 2e ordre regroupe les parents du défunt et leurs descendants, avec une liste citée : père, mère, frères, sœurs, neveux, nièces.
• Le 3e ordre vise les ascendants autres que les parents, listés comme grands-parents et arrière-grands-parents.
• Le 4e ordre comprend les collatéraux ordinaires : oncles, tantes et cousins.
• Mnémonique : Enfants → Parents/Fratrie → Grands-parents → Oncles/Cousins.

💡 Astuce mémo

Enfants → Parents/Fratrie → Grands-parents → Oncles/Cousins.

📖 3. Régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté réduite aux acquêts : Régime matrimonial légal où les biens acquis pendant le mariage deviennent communs, tandis que les biens détenus avant ou reçus restent propres.
• Séparation de biens : Régime matrimonial où chaque époux conserve ses revenus, son patrimoine et ses dettes.
• Communauté universelle : Régime matrimonial où tous les biens deviennent communs, qu’ils aient été acquis avant, pendant ou après le mariage.
• Biens propres : Biens détenus avant le mariage ou reçus, qui ne deviennent pas communs dans le régime de communauté réduite aux acquêts.
• Biens communs : Biens acquis pendant le mariage, qui appartiennent aux deux époux dans le régime de communauté réduite aux acquêts.

📝 Points essentiels

• Le régime légal, en absence de contrat de mariage, est la communauté réduite aux acquêts.
• Dans la communauté réduite aux acquêts : biens propres = possédés avant mariage ou héritage reçu, biens communs = acquis pendant mariage comme salaires et véhicules achetés pendant le mariage.
• En séparation de biens, chaque époux conserve ses revenus, son patrimoine et ses dettes, ce qui est présenté comme très fréquent pour certaines professions.
• En communauté universelle, tous les biens deviennent communs, et le régime est souvent choisi pour protéger le conjoint survivant.

💡 Astuce mémo

Réduit aux acquêts = commun = “pendant mariage” ; séparation = chacun ; universelle = tout ensemble.

📖 4. Testaments

🔑 Notions clés & Définitions

• Testament olographe : Type de testament rédigé par la personne elle-même, soumis à des exigences formelles pour être valable.
• Testament authentique : Type de testament rédigé devant notaire, présenté comme très sécurisé et difficile à contester.
• Testament mystique : Type de testament rare où le contenu reste secret et l’acte est remis au notaire sous enveloppe.

📝 Points essentiels

• Le testament olographe doit être écrit à la main, daté et signé.
• Le testament authentique est rédigé devant notaire et est décrit comme très sécurisé et difficile à contester.
• Le testament mystique est rare et conserve le secret du contenu, remis sous enveloppe au notaire.
• Le contenu du testament mystique reste secret dans la procédure décrite.

💡 Astuce mémo

Olographe = O = écrit soi-même ; Authentique = A = notaire ; Mystique = M = secret.

📖 5. Assurance-vie hors succession

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance-vie : Produit d’assurance permettant de verser un capital à des bénéficiaires désignés, avec un régime de transmission spécifique.
• Bénéficiaires : Personnes désignées au contrat d’assurance-vie qui reçoivent le capital prévu.
• Hors succession : Règle présentée pour l’assurance-vie : le capital n’entre pas dans le partage successoral classique.

📝 Points essentiels

• L’assurance-vie est présentée comme hors succession, car le capital est versé directement aux bénéficiaires.
• Le bénéficiaire peut recevoir des sommes plus rapidement que dans le partage successoral classique.
• Le texte indique que la transmission via assurance-vie peut s’accompagner d’une fiscalité avantageuse.
• L’assurance-vie permet d’éviter le partage successoral classique tel qu’il est présenté dans le cours.

💡 Astuce mémo

Assurance-vie = “hors partage successoral” : direct au bénéficiaire, plus rapide, fiscalité annoncée avantageuse.

📖 6. Fiscalité des versements

🔑 Notions clés & Définitions

• Versements avant 70 ans : Période de souscription de versements sur laquelle s’applique un abattement par bénéficiaire dans la fiscalité annoncée.
• Versements après 70 ans : Période où les versements relèvent d’un abattement global et où seule la taxation des versements est indiquée.
• Abattement par bénéficiaire : Montant d’exonération applicable individuellement à chaque bénéficiaire pour les versements avant 70 ans.
• Abattement global : Montant d’exonération applicable à l’ensemble des bénéficiaires pour les versements après 70 ans.

📝 Points essentiels

• Pour les versements avant 70 ans, l’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI).
• Le texte donne un exemple : 300 000 € versés à 2 bénéficiaires répartis à 150 000 € chacun ne génèrent aucune taxation.
• Pour les versements après 70 ans, l’abattement global est de 30 500 € pour tous les bénéficiaires confondus (article 757 B du CGI).
• Après 70 ans, le texte précise que seuls les versements sont taxables et que les intérêts générés restent exonérés.

💡 Astuce mémo

Avant 70 = 152 500 € par personne ; après 70 = 30 500 € total.

📖 7. Fiscalité des rachats

🔑 Notions clés & Définitions

• Rachat : Opération assimilée à un retrait sur un contrat d’assurance-vie.
• Contrat de moins de 8 ans : Durée du contrat qui entraîne une fiscalité des gains présentée comme moins avantageuse lors du rachat.
• Contrat de plus de 8 ans : Durée du contrat permettant l’application d’un abattement annuel sur les gains lors du rachat.

📝 Points essentiels

• Le cours traite le rachat comme un retrait et le relie à une fiscalité des gains selon l’âge/ancienneté du contrat.
• Pour un contrat de moins de 8 ans, la fiscalité lors du rachat est décrite comme moins avantageuse.
• Pour un contrat de plus de 8 ans, un abattement annuel est appliqué sur les gains retirés : 4 600 € personne seule et 9 200 € couple.
• Le cours insiste à distinguer fiscalité du vivant (rachat) et fiscalité au décès (transmission), car les candidats les confondent.

💡 Astuce mémo

Moins de 8 ans = moins avantageux ; plus de 8 ans = abattement annuel sur les gains (4 600 / 9 200).

📖 8. Clause bénéficiaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause bénéficiaire : Disposition du contrat d’assurance-vie qui fixe les personnes appelées à recevoir le capital.
• Conjoint : Personne souvent désignée comme premier bénéficiaire dans l’exemple de clause donnée.
• Enfants nés ou à naître : Catégorie d’enfants envisagée dans l’exemple de clause bénéficiaire, incluant l’avenir.
• Vivant ou représenté : Condition de dévolution décrite dans l’exemple, indiquant que les enfants peuvent être pris en compte s’ils sont vivants ou représentés.

📝 Points essentiels

• La clause bénéficiaire détermine qui reçoit le capital versé au titre de l’assurance-vie.
• Exemple donné : conjoint, à défaut enfants nés ou à naître, vivants ou représentés.
• Une clause mal rédigée peut bloquer le versement, selon le texte.
• Une clause mal rédigée peut provoquer un litige et créer une fiscalité défavorable d’après le cours.

💡 Astuce mémo

Conjoint d’abord, puis “à défaut” enfants : si la rédaction dévie, le versement et la fiscalité peuvent se compliquer.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Régime successoral des parts et abattements

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre réserve héréditaire et quotité disponible : la réserve est minimale et la quotité disponible est la part libre à disposer.
2. Croire que le conjoint est toujours héritier réservataire alors que le texte indique une exception en l’absence de descendants.
3. Mélanger les ordres successoraux : les descendants du 1er ordre excluent les autres catégories listées.
4. Inverser les conséquences fiscales du vivant et du décès : le cours associe rachat à la fiscalité du vivant et transmission au décès.
5. Se tromper sur les abattements d’assurance-vie selon l’âge des versements : avant 70 ans c’est par bénéficiaire, après 70 ans c’est global.
6. Oublier que pour les versements après 70 ans, le texte précise que seuls les versements sont taxables et que les intérêts restent exonérés.
7. Rater la logique “moins de 8 ans moins avantageux” : le cours donne un basculement net avec l’abattement annuel au-delà de 8 ans.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir les héritiers réservataires, la réserve héréditaire et la quotité disponible.
2. Être capable de calculer la réserve et la quotité disponible à partir du nombre d’enfants (1, 2, ou 3+).
3. Connaître l’exception concernant le conjoint héritier réservataire en l’absence de descendants.
4. Réciter l’ordre des héritiers sans testament : 1er ordre descendants, 2e ordre parents/fratrie, 3e ordre grands-parents, 4e ordre oncles-tantes-cousins.
5. Savoir identifier le régime matrimonial légal en l’absence de contrat : communauté réduite aux acquêts.
6. Distinguer biens propres et biens communs dans la communauté réduite aux acquêts à partir des exemples donnés.
7. Différencier séparation de biens et communauté universelle avec les conséquences sur la détention des biens.
8. Savoir les conditions de validité du testament olographe : écrit à la main, daté et signé.
9. Connaître les caractéristiques du testament authentique et du testament mystique d’après le cours (notaire, sécurité, secret).
10. Dire le principe d’assurance-vie hors succession et le fait que le capital va directement aux bénéficiaires.
11. Calculer/reciter les abattements assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans et 30 500 € global après 70 ans.
12. Savoir ce qui est taxé après 70 ans dans le texte : seuls les versements, intérêts exonérés.
13. Distinguer fiscalité du rachat selon la durée du contrat : moins de 8 ans moins avantageux, plus de 8 ans abattement annuel sur les gains.
14. Donner les montants d’abattement annuel sur gains lors des rachats : 4 600 € (personne seule) et 9 200 € (couple).