Fiche de révision : Réglementation sur la sécurité routière

📋 Plan du Cours

1. Objectifs sociaux et sécurité routière
2. Champ d'application et AETR
3. Définitions, exemptions et contrôle
4. Durées de conduite et repos
5. Responsabilité des entreprises
6. Dérogations nationales et services réguliers
7. Sanctions et dispositions transitoires
8. Tachygraphe numérique et contrôles
9. Article premier et véhicules visés
10. Carte de conducteur et entrée en vigueur

📖 1. Objectifs sociaux et sécurité routière

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs sociaux : Les objectifs sociaux sont des finalités du règlement visant l’amélioration des conditions de travail des conducteurs couverts.
• Sécurité routière : La sécurité routière est la finalité du règlement qui vise à réduire les risques liés à des temps de conduite excessifs et à des repos insuffisants.
• Repos hebdomadaire normal : Le repos hebdomadaire normal est une période de repos imposée au conducteur, à prendre au moins une fois sur une période de deux semaines consécutives.
• Repos journalier ininterrompu : Le repos journalier ininterrompu est une exigence de repos sans interruption, qui ne peut pas être inférieur à 9 heures.

📝 Points essentiels

• Le règlement vise simultanément à améliorer les conditions sociales des travailleurs couverts et la sécurité routière en général.
• L’atteinte de ces objectifs passe principalement par des limites de temps de conduite maximum par jour, par semaine et sur une période de deux semaines consécutives.
• Le conducteur doit prendre un temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois au cours de deux semaines consécutives.
• Aucun temps de repos journalier ne peut être inférieur à une période ininterrompue de 9 heures.
• Un système de compensation pour des repos journaliers réduits n’est plus nécessaire compte tenu de l’expérience d’application passée.

💡 Astuce mémo

5–9–2 : conduite limitée sur 2 semaines, repos hebdo normal au moins 1 fois/2 semaines, et repos journalier ininterrompu minimum 9 h.

📖 2. Champ d'application et AETR

🔑 Notions clés & Définitions

• Transport routier visé : Le champ d’application couvre les transports routiers encadrés par le règlement, selon le type de véhicule et la zone parcourue.
• Véhicules pour marchandises : Les véhicules à moteur utilisés pour le transport de marchandises entrent dans le champ si leur masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
• Véhicules pour voyageurs : Les véhicules aménagés pour transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, relèvent du champ d’application.
• AETR : L’AETR est l’accord applicable à la place du règlement pour certaines opérations de transport international comportant une partie hors des zones prévues.

📝 Points essentiels

• Le règlement s’applique aux transports de marchandises par véhicules (avec remorque ou semi-remorque) dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, ainsi qu’aux transports de voyageurs par véhicules aménagés pour plus de neuf personnes, conducteur compris.
• Le règlement s’applique quel que soit le pays d’immatriculation aux transports effectués exclusivement dans la Communauté, ou entre la Communauté, la Suisse et des pays de l’EEE.
• Pour les opérations internationales réalisées en partie hors des zones visées, l’AETR s’applique à la place du règlement aux conditions décrites, pour les trajets impliquant des États hors ces zones.
• Si le véhicule est immatriculé dans un pays tiers non partie à l’AETR, les dispositions de l’AETR s’appliquent seulement à la partie du trajet effectuée à l’intérieur de la Communauté ou à l’intérieur des pays parties à l’AETR.
• Si une modification des règles communautaires internes impose une modification correspondante de l’AETR, les États membres doivent coopérer pour obtenir cette modification selon la procédure AETR.

📖 3. Définitions, exemptions et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Semaine : La semaine est la période allant du lundi à 00 h jusqu’au dimanche à 24 h.
• Pause : Une pause est une période durant laquelle le conducteur n’a pas le droit de conduire ni d’effectuer d’autres tâches afin de pouvoir se reposer.
• Autre tâche : Une autre tâche désigne toute activité autre que la conduite, y compris du travail pour le même ou un autre employeur, dans le secteur du transport ou hors de celui-ci.
• Repos : Le repos est une période ininterrompue pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps.
• Exemptions de l’article 3 : Les exemptions sont les catégories de transports et de véhicules exclues du champ d’application du règlement, notamment certains services réguliers et véhicules spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les autorités de contrôle doivent assurer une application uniforme, et la semaine peut commencer n’importe quel jour de travail, même si la semaine au sens du règlement va du lundi 00 h au dimanche 24 h.
• Après une période transitoire, les contrôles doivent vérifier que les durées de conduite et temps de repos de la journée en cours et des 28 jours précédents ont été correctement respectés.
• Le contrôle doit pouvoir s’appuyer sur le tachygraphe numérique pour clarifier et simplifier l’application des règles de base relatives aux temps de conduite et aux repos, afin d’obtenir un contrôle efficace et uniforme.
• Le fractionnement des pauses ne doit pas conduire à un abus permettant de contourner les objectifs de repos complets et la sécurité routière.
• Le règlement n’exclut notamment pas les véhicules utilisés pour des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km ni ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h.
• Avec le passage à l’enregistrement numérique, les données du conducteur et du véhicule peuvent être évaluées électroniquement sur place, alors que la directive 88/599/CEE ne visait que le contrôle de la conduite journalière, des repos journaliers et des pauses.

💡 Astuce mémo

Semaine = Lundi 00 h → Dimanche 24 h (même repère que le calendrier).

📖 4. Durées de conduite et repos

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée de conduite journalière : Il s’agit de la somme des temps de conduite réalisés entre la fin d’un repos journalier et le début du repos journalier suivant, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire.
• Temps de repos journalier normal : C’est un repos journalier d’au moins onze heures, pouvant être découpé en deux périodes si la première dure au moins trois heures et la seconde au moins neuf heures.
• Temps de repos hebdomadaire normal : C’est un repos hebdomadaire d’au moins quarante-cinq heures, pendant lequel le conducteur peut disposer librement de son temps.

📝 Points essentiels

• La durée de conduite journalière est limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures maximum, pas plus de 2 fois dans la semaine.
• La durée de conduite hebdomadaire ne dépasse pas 56 heures et ne doit pas faire dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire prévue par la directive 2002/15/CE.
• La conduite totale sur deux semaines consécutives ne peut pas dépasser 90 heures.
• Après 4 h 30 de conduite, une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes est obligatoire, sinon elle est remplacée par 15 minutes puis 30 minutes réparties pour respecter l’exigence du premier cas.
• Dans les 24 heures suivant la fin d’un repos journalier ou hebdomadaire antérieur, un conducteur doit prendre un nouveau repos journalier, et un repos de 9 à moins de 11 heures est considéré comme réduit.
• En deux semaines consécutives, le conducteur prend au moins deux repos hebdomadaires normaux, ou un repos normal et un repos réduit d’au moins 24 heures, la réduction devant être compensée par un repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivante.

💡 Astuce mémo

4h30 → pause: 45 min d’affilée, ou 15 + 30 (réparties).

📖 5. Responsabilité des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise de transport : Une entreprise de transport est toute personne ou organisme qui effectue des transports par route pour compte d’autrui ou pour compte propre, avec ou sans but lucratif.
• Rémunération au kilomètre : La rémunération des conducteurs à partir de la distance parcourue et/ou du volume transporté est encadrée car elle peut pousser à enfreindre les règles.
• Responsabilité des infractions : La responsabilité des infractions vise le fait qu’une entreprise peut être tenue pour les manquements commis par ses conducteurs, y compris à l’étranger.
• Téléchargement et conservation des données : Le régime des données impose à l’entreprise de récupérer régulièrement les données du tachygraphe et de les conserver pour consultation.

📝 Points essentiels

• Il est interdit aux entreprises de rémunérer des conducteurs en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises, même avec primes, si cela compromet la sécurité routière et/ou encourage des infractions au règlement.
• Les entreprises doivent organiser le travail des conducteurs pour qu’ils puissent respecter le règlement et le règlement (CEE) n° 3821/85, avec des instructions et des contrôles réguliers.
• Une entreprise de transport est tenue responsable des infractions commises par ses conducteurs, même si l’infraction a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers.
• Les entreprises, expéditeurs, chargeurs et autres acteurs contractuels doivent veiller à ce que les horaires convenus soient conformes au présent règlement.
• Pour les entreprises utilisant un appareil conforme, elles doivent faire télécharger les données régulièrement, les conserver au moins 12 mois, et les rendre consultables sur demande d’un agent de contrôle.

💡 Astuce mémo

Distance/volume = pression : si ça nuit à la sécurité ou encourage les infractions, c’est interdit.

📖 6. Dérogations nationales et services réguliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Services réguliers de transport de voyageurs : Les services de transport de voyageurs couvrant des trajets nationaux et internationaux, définis par renvoi au règlement (CEE) n° 684/92.
• Dérogations mineures : Dérogations à faible portée au règlement accordées pour des véhicules opérant dans des zones à faible densité, après approbation de la Commission.
• Conditions de densité de population : Critère de territoire permettant d’accorder des dérogations lorsque la zone concernée a une densité de population ne dépassant pas cinq habitants par kilomètre carré.

📝 Points essentiels

• Chaque État membre peut accorder des dérogations mineures, après approbation de la Commission, aux véhicules utilisés dans des zones prédéfinies à densité ≤ 5 habitants/km².
• Ces dérogations mineures ne doivent pas nuire aux objectifs de l’article 1er et exigent une protection appropriée des conducteurs.
• Pour les services nationaux réguliers de transport de voyageurs dont les horaires sont confirmés par les autorités, seules des dérogations concernant les pauses sont autorisées.
• Les dérogations pour le transport routier peuvent inclure un trajet vers une région à densité ≥ 5 habitants/km² uniquement pour commencer ou terminer le trajet.
• Les opérations concernées par les dérogations doivent rester proportionnées en nature et en portée.

💡 Astuce mémo

≤5 habitants/km² : seulement des pauses pour les services réguliers (trajet autorisé vers ≥5 km² seulement au départ/à l’arrivée).

📖 7. Sanctions et dispositions transitoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanctions effectives : Les sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires pour les infractions au règlement et au règlement (CEE) n° 3821/85.
• Non bis in idem : Une même infraction au règlement ou au règlement (CEE) n° 3821/85 ne peut donner lieu qu’à une seule sanction et/ou qu’une seule procédure.
• Notification transfrontière (2009) : Par exception, jusqu’au 1er janvier 2009, un État membre peut notifier les faits à l’autorité de l’État de l’établissement/du lieu d’emploi au lieu d’imposer une sanction dans certaines conditions.
• Preuve écrite au conducteur : Lorsqu’un État membre engage une procédure ou inflige une sanction, il doit fournir au conducteur la preuve par écrit en bonne et due forme.
• Sanctions aussi pour acteurs associés : Un système proportionné de sanctions, pouvant inclure des sanctions financières, s’applique aussi aux entreprises et acteurs associés listés lors d’infractions au règlement ou au règlement (CEE) n° 3821/85.

📝 Points essentiels

• Les sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, et aucune infraction ne peut entraîner plus d’une sanction ou plus d’une procédure.
• Les États membres permettent aux autorités de sanctionner une entreprise et/ou un conducteur pour une infraction constatée sur leur territoire, même si l’infraction a été commise ailleurs.
• Jusqu’au 1er janvier 2009, un État membre peut, au lieu de sanctionner, notifier les faits à l’autorité compétente de l’État tiers concerné lorsque l’infraction n’a pas été commise sur son territoire mais a été commise par une entreprise établie ailleurs ou un conducteur dont le lieu d’emploi est ailleurs.
• Quand un État membre ouvre une procédure ou inflige une sanction pour une infraction donnée, il en fournit la preuve par écrit au conducteur dans les formes requises.
• Les États membres mettent en place un système de sanctions proportionné, incluant si nécessaire des sanctions financières, pour les infractions commises par des entreprises ou expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.

💡 Astuce mémo

Non bis in idem : une infraction = une seule sanction/procédure, et la preuve doit toujours être donnée par écrit au conducteur.

📖 8. Tachygraphe numérique et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tableau de service : Le tableau de service est le document que l’entreprise établit pour chaque conducteur afin d’indiquer les périodes de conduite, autres tâches, pauses et disponibilités.
• Extrait du tableau de service : L’extrait du tableau de service est la partie remise au conducteur, en complément des horaires de service, pour refléter le service qui lui est assigné.
• Agent de contrôle habilité : L’agent de contrôle habilité est la personne autorisée qui peut demander la présentation et la remise des documents prévus lors des contrôles.
• Carte de conducteur : La carte de conducteur est le support permettant l’enregistrement des données du conducteur et dont l’usage impose, en cas de problème, des impressions spécifiques.

📝 Points essentiels

• En l’absence d’appareil de contrôle conforme, l’article 16 s’applique aux services réguliers nationaux et à certains services réguliers internationaux, selon la distance aux frontières et la longueur de ligne.
• Pour chaque conducteur, l’entreprise établit un horaire et un tableau de service indiquant nom, point d’attache, conduite, autres tâches, pauses et disponibilités, et remet un extrait du tableau ainsi qu’une copie de l’horaire au conducteur.
• Le tableau de service contient les données pour au moins 28 jours, est mis à jour au plus chaque mois, est signé par le dirigeant (ou représentant) et est conservé 1 an après l’expiration de la période couverte.
• Lors d’un défaut de carte ou de sa non-présence, le conducteur imprime au début du trajet les données détaillées d’identification et au moins les périodes concernées, puis imprime aussi en fin de trajet les informations requises.
• Une infraction ne peut entraîner plus d’une sanction ou plus d’une procédure, et les États membres permettent aux autorités compétentes de sanctionner une infraction constatée sur leur territoire même si elle a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers.

💡 Astuce mémo

28-1-1 : tableau couvrant 28 jours, conservé 1 an, sanctions limitées à 1 procédure et 1 sanction par infraction.

📖 9. Article premier et véhicules visés

🔑 Notions clés & Définitions

• Véhicules voyageurs ou marchandises : Les véhicules concernés sont ceux affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre.
• Véhicules exclus selon 561/2006 : Certains véhicules ne relèvent pas de l’obligation d’appareil de contrôle, car ils sont visés comme exclus par le renvoi à l’article 3 du règlement (CE) n° 561/2006.
• Véhicules à délai de conformité 31 décembre 2007 : Des véhicules initialement couverts par d’autres régimes mais devenus inclus au titre du règlement (CE) n° 561/2006 disposent d’un délai spécial pour se conformer à l’équipement.
• Dérogations nationales 561/2006 articles 13 et 14 : Des exemptions sont possibles à l’échelle nationale pour certains véhicules, avec conditions, fondées sur les renvois aux articles 13 (dispense) et 14 (dispense après autorisation) du règlement (CE) n° 561/2006.

📝 Points essentiels

• L’appareil de contrôle doit être installé et utilisé sur les véhicules de transport routier de voyageurs ou de marchandises, immatriculés dans un État membre, sauf les véhicules exclus par le renvoi à l’article 3 du règlement (CE) n° 561/2006.
• Les véhicules visés à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 et ceux précédemment exclus par le règlement (CEE) n° 3820/85 mais plus exclus au titre du règlement (CE) n° 561/2006 doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2007.
• Les États membres peuvent dispenser de l’application du présent règlement les véhicules visés à l’article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 561/2006.
• Après autorisation de la Commission, les États membres peuvent dispenser de l’application du présent règlement les véhicules utilisés pour les opérations de transport visées à l’article 14 du règlement (CE) n° 561/2006.

💡 Astuce mémo

Voyageurs/Marchandises = appareil sur véhicule, sauf exclusions 561/2006 ; anciens exclus = délai du 31/12/2007 ; exemptions via 561/2006 art. 13 (dispense) et art. 14 (après autorisation).

📖 10. Carte de conducteur et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur du règlement : Date à partir de laquelle le règlement devient applicable, avec des exceptions prévues pour certains articles.
• Émission des cartes : Délai maximal imposé aux États membres pour délivrer les cartes de conducteur après la publication du règlement (CE) n° 561/2006.

📝 Points essentiels

• Le règlement entre en vigueur le 11 avril 2007, sauf pour l’article 10, paragraphe 5, l’article 26, paragraphes 3 et 4, et l’article 27 qui entrent en vigueur le 1er mai 2006.
• Les États membres doivent pouvoir délivrer les cartes de conducteur au plus tard le vingtième jour suivant le jour de la publication du règlement (CE) n° 561/2006.
• Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Objectifs vs leviers

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre «semaine» au sens du règlement (lundi 00 h → dimanche 24 h) avec une semaine personnelle de travail : le texte autorise de commencer la semaine n’importe quel jour.
2. Croire que le «repos journalier normal» est toujours ≥ 11 h : le règlement distingue normal (≥ 11 h) et réduit (9 h à < 11 h).
3. Mélanger les seuils de conduite : 4 h 30 impose la pause de 45 min (ou 15 + 30) et ce n’est pas une règle de repos hebdomadaire.
4. Oublier que, en deux semaines consécutives, il faut au moins deux repos hebdomadaires normaux OU un normal + un réduit (réduction à compenser avant la fin de la troisième semaine).
5. Penser que l’entreprise n’est responsable que si l’infraction est commise sur son territoire : la responsabilité s’étend même si l’infraction est commise dans un autre État membre ou un pays tiers.
6. Dire que l’AETR remplace toujours le règlement : le texte précise que l’AETR s’applique à la place du présent règlement seulement dans certains trajets en partie hors zones visées.
7. Appliquer les sanctions sans limite : «non bis in idem» impose une seule sanction et/ou une seule procédure par infraction.

✅ Checklist Examen

1. Définir les objectifs sociaux et la sécurité routière, et citer les leviers qui permettent d’y parvenir (conduite maximale, repos hebdomadaire normal, repos journalier ininterrompu).
2. Donner la définition de «semaine» (lundi 00 h → dimanche 24 h) et expliquer l’idée que le conducteur peut commencer sa semaine n’importe quel jour de travail.
3. Énumérer le champ d’application : marchandises > 3,5 t et voyageurs (véhicule aménagé pour plus de neuf personnes, conducteur compris), puis préciser les zones (exclusivement Communauté ; ou entre Communauté, Suisse et pays EEE).
4. Expliquer l’articulation avec l’AETR : quand elle remplace le règlement, et la règle spécifique pour un véhicule immatriculé dans un pays tiers non partie à l’AETR (partie du trajet concernée).
5. Définir «pause», «autre tâche», «repos» et préciser les seuils de repos journalier normal (≥ 11 h, avec découpage 3 h + 9 h) et repos journalier réduit (≥ 9 h < 11 h).
6. Donner les limites de conduite : conduite journalière (9 h, avec prolongation à 10 h max deux fois/semaine) ; conduite hebdomadaire (≤ 56 h) ; conduite totale sur deux semaines (≤ 90 h).
7. Indiquer la règle après 4 h 30 de conduite (pause ininterrompue ≥ 45 min ou remplacement par 15 min puis 30 min réparties pour respecter l’exigence).
8. Décrire les règles sur les repos : obligation d’un nouveau repos journalier dans les 24 h après la fin du repos antérieur, limite de repos journaliers réduits entre deux repos hebdomadaires (max 3), et conduite en équipage (nouveau repos ≥ 9 h dans les 30 h).
9. Rappeler les repos hebdomadaires en deux semaines consécutives (au moins 2 normaux, ou 1 normal + 1 réduit ≥ 24 h) et la compensation en repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivante.
10. Expliquer la responsabilité des entreprises : interdiction de rémunération à la distance/volume si cela compromet la sécurité ou encourage les infractions, organisation du travail, responsabilité pour infractions même commises ailleurs, et obligations de données (téléchargement/ conservation/ consultation).
11. Présenter les contrôles : rôle de l’agent de contrôle habilité, contenu et durée de conservation du tableau de service (données pour au moins 28 jours, mis à jour mensuellement, conservé 1 an), et que le conducteur doit remettre les documents demandés.
12. Maîtriser sanctions et procédure : critères (effectives, proportionnées, dissuasives, non discriminatoires), non bis in idem, règle transfrontière jusqu’au 1er janvier 2009, et obligation de preuve écrite fournie au conducteur.