QCM : Introduction au droit international et à l’Union européenne — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’effet principal du compromis de Luxembourg dans la pratique communautaire ?

Il transfère le pouvoir de décision au Parlement européen
Il supprime toute possibilité de compromis
Il installe un usage de consensus et réduit le recours effectif au vote
Il rend obligatoire le vote à la majorité qualifiée dans tous les cas

Il installe un usage de consensus et réduit le recours effectif au vote

Explication

Le compromis de Luxembourg n’a pas de valeur juridique contraignante, mais il a fortement orienté la pratique vers le consensus. Il a donc freiné l’usage réel du vote.

2. Quelle différence distingue la théorie constitutive de la théorie déclarative ?

La première concerne les traités, la seconde les coutumes
La première supprime la souveraineté, la seconde l’accroît
La première voit la reconnaissance comme créatrice, la seconde comme simplement constatatrice
La première s’applique aux individus, la seconde aux États

La première voit la reconnaissance comme créatrice, la seconde comme simplement constatatrice

Explication

La théorie constitutive attribue un effet juridique créateur à la reconnaissance, alors que la théorie déclarative considère qu’elle constate une situation déjà existante. C’est l’opposition classique présentée dans le cours.

3. Que traduit le principe de continuité de l’État ?

Les obligations internationales ne concernent que les particuliers
Un nouvel État est automatiquement libéré de tous ses engagements
La souveraineté disparaît dès qu’un dirigeant change
Un gouvernement ne peut pas répudier les obligations contractées par ses prédécesseurs

Un gouvernement ne peut pas répudier les obligations contractées par ses prédécesseurs

Explication

La continuité de l’État empêche un gouvernement de se dégager des engagements antérieurs simplement en changeant de pouvoir. L’État demeure juridiquement le même malgré le changement de dirigeants.

4. Quel était l’objectif essentiel de l’Acte unique européen ?

Supprimer toute compétence législative du Conseil
Dissoudre les institutions européennes existantes
Relancer l’intégration et achever le marché intérieur
Remplacer la Commission par un organe unique national

Relancer l’intégration et achever le marché intérieur

Explication

L’Acte unique européen a été conçu pour relancer l’intégration et mener à bien le marché intérieur. Il s’inscrit dans la dynamique de relance communautaire.

5. Quel est le principe central de la sécurité collective dans la Société des Nations ?

Les sanctions ne peuvent être décidées que par un tribunal permanent
La sécurité de chaque État doit être assurée par l’union des autres contre un agresseur
Chaque État doit se défendre seul sans aide extérieure
Les États renoncent totalement à toute souveraineté

La sécurité de chaque État doit être assurée par l’union des autres contre un agresseur

Explication

La sécurité collective repose sur l’idée qu’une agression contre un État concerne tous les autres. Cela distingue ce mécanisme d’une simple défense individuelle.

6. Quel énoncé décrit le mieux un traité international ?

Une règle formée spontanément par la pratique répétée des États
Une décision unilatérale imposée par une autorité supérieure aux États
Un ensemble de normes impératives auxquelles on ne peut pas déroger
Un accord conclu entre États qui crée des obligations pour les parties qui l’ont accepté

Un accord conclu entre États qui crée des obligations pour les parties qui l’ont accepté

Explication

Un traité international est un accord entre États qui engage seulement les parties qui l’ont accepté. La coutume, elle, se forme par la pratique répétée des États.

7. Quel énoncé correspond le mieux à la relation Nord-Sud ?

Des rapports marqués par des inégalités économiques persistantes entre pays industrialisés et pays en développement
Un lien exclusivement militaire entre puissances européennes
Une relation juridique entre États égaux sans déséquilibre économique
Une organisation politique unique regroupant tous les États

Des rapports marqués par des inégalités économiques persistantes entre pays industrialisés et pays en développement

Explication

La relation Nord-Sud désigne les rapports entre pays industrialisés et pays en développement, avec des inégalités durables. Le cours insiste sur cette dimension économique.

8. Que vise principalement la reconnaissance d’un nouvel État ?

Lui retirer toute capacité de conclure des accords
Le traiter comme un sujet de droit international afin d’établir des relations avec lui
Le placer sous la tutelle juridique d’un autre État
Le transformer en organisation internationale

Le traiter comme un sujet de droit international afin d’établir des relations avec lui

Explication

La reconnaissance d’État consiste à admettre un nouvel État comme sujet de droit international pour pouvoir nouer des relations avec lui. Elle facilite aussi les relations diplomatiques et consulaires.

9. Quel constat le matériel fourni fait-il sur le traité d’Amsterdam et l’ELSJ ?

Il se limite exclusivement aux questions budgétaires de l’Union
Il ne fournit pas de règles, articles ou mécanismes spécifiques sur ce sujet
Il expose en détail toutes les procédures de l’ELSJ
Il présente un article précis sur la nationalité européenne

Il ne fournit pas de règles, articles ou mécanismes spécifiques sur ce sujet

Explication

Le document indique explicitement qu’il ne donne pas de détails juridiques précis sur le traité d’Amsterdam et l’ELSJ. Il renvoie surtout au système institutionnel général.

10. Quel est le mode normal d’admission d’un État à l’ONU ?

Vote direct de tous les citoyens du monde
Adhésion automatique dès la création de l’État
Décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité
Décision du Secrétaire général sans consultation

Décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité

Explication

L’admission à l’ONU passe par une décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Le cours mentionne aussi des conditions d’admission à vérifier.

11. Pourquoi l’application du droit international est-elle souvent plus difficile que celle du droit interne ?

Parce que toutes les règles internationales sont purement facultatives
Parce que les États n’ont aucune relation entre eux
Parce qu’il n’existe pas de législateur mondial doté d’une autorité supérieure
Parce que seules les personnes privées y sont soumises

Parce qu’il n’existe pas de législateur mondial doté d’une autorité supérieure

Explication

Le droit international se construit sans législateur mondial, ce qui limite l’universalité et la force de ses règles. Les États restent les principaux sujets du système.

12. Quels sont les sujets originaires du droit international ?

Les organisations internationales créées par les États
Les individus considérés comme les seuls sujets principaux
Les États, détenteurs initiaux de la personnalité juridique internationale
Les entreprises multinationales

Les États, détenteurs initiaux de la personnalité juridique internationale

Explication

Les États sont les sujets originaires du droit international, car ils possèdent la personnalité juridique internationale à l’origine. Les organisations internationales sont des sujets dérivés.

13. Quel est le contenu général de l’espace liberté sécurité justice ?

Organiser uniquement les politiques agricoles de l’Union
Remplacer les États membres dans tous les domaines pénaux
Supprimer la coopération entre autorités nationales
Concilier libertés individuelles, sécurité et coopération judiciaire

Concilier libertés individuelles, sécurité et coopération judiciaire

Explication

L’espace liberté sécurité justice regroupe des politiques visant à concilier libertés, sécurité et coopération judiciaire. C’est la définition générale donnée dans la fiche.

14. Que permet une procédure législative spéciale dans certains cas prévus par le TFUE ?

Le Conseil décide seul sans intervention du Parlement
La Cour de justice vote à la place des institutions politiques
La Commission adopte seule tous les actes législatifs
Le Parlement européen décide seul après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission

Le Parlement européen décide seul après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission

Explication

La procédure législative spéciale confie parfois la décision au seul Parlement européen, mais après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission. Elle ne se confond donc pas avec une décision entièrement solitaire.

15. Comment doit-on comprendre la souveraineté dans ses rapports avec le droit international ?

Comme l’absence de toute règle internationale
Comme le pouvoir d’accepter les contraintes sans qu’elles soient présumées
Comme une compétence limitée uniquement aux relations diplomatiques
Comme l’obligation d’obéir à une autorité supérieure permanente

Comme le pouvoir d’accepter les contraintes sans qu’elles soient présumées

Explication

Le cours insiste sur le fait que les restrictions à la souveraineté ne se présument pas : elles reposent sur le consentement de l’État. La souveraineté n’exclut donc pas le droit international.

16. Que signifie la souveraineté interne d’un État ?

L’obligation de céder ses compétences à une organisation internationale
La disparition de toute règle juridique à l’intérieur du pays
Le pouvoir de l’État sur son territoire et sur ses sujets
Le pouvoir d’un autre État d’intervenir dans ses affaires

Le pouvoir de l’État sur son territoire et sur ses sujets

Explication

La souveraineté interne renvoie à la plénitude des compétences de l’État sur son territoire et sa population. Elle se distingue de la souveraineté internationale.

17. Quel mécanisme est mis en avant pour l’ajustement des intérêts entre États ?

La suppression de toute divergence d’intérêts
La négociation, la contrainte et l’incitation
Le recours exclusif à la guerre
Le tirage au sort et la succession automatique

La négociation, la contrainte et l’incitation

Explication

Les relations internationales utilisent surtout la négociation, la contrainte et l’incitation pour concilier des intérêts divergents. Ce sont les moyens d’ajustement explicitement mentionnés.

18. Qu’est-ce que la crise de la chaise vide ?

Le retrait immédiat de tous les États membres de la CECA
La fermeture du Parlement européen pendant une session
La suspension de la participation de la France au fonctionnement des Communautés européennes
L’absence de représentation permanente auprès de l’ONU

La suspension de la participation de la France au fonctionnement des Communautés européennes

Explication

La crise de la chaise vide correspond au refus de la France de participer au fonctionnement des Communautés européennes pour contester des modalités de décision. Elle débouche ensuite sur le compromis de Luxembourg.

19. Que sont les actes délégués au sens de l’article 290 TFUE ?

Des traités internationaux conclus entre l’Union et des États tiers
Des mesures d’exécution adoptées uniquement par les États membres
Des actes non législatifs qui complètent ou modifient des éléments non essentiels d’un acte législatif
Des décisions du Parlement qui remplacent le Conseil

Des actes non législatifs qui complètent ou modifient des éléments non essentiels d’un acte législatif

Explication

Les actes délégués permettent à la Commission de compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif. Les éléments essentiels restent réservés à l’acte législatif lui-même.

20. À quel moment naît l’engagement international de l’État dans la procédure solennelle ?

À la seule publication
À la simple négociation
À la première réunion préparatoire
À la ratification

À la ratification

Explication

La signature constate l’accord, mais l’engagement naît avec la ratification. Le cours distingue clairement ces deux étapes.

21. Quel effet produit en principe un traité international ?

Il s’impose automatiquement à tous les États du monde
Il n’a aucun effet juridique tant qu’il n’est pas publié
Il vaut uniquement comme recommandation politique
Il produit des effets seulement entre les États parties

Il produit des effets seulement entre les États parties

Explication

L’effet relatif signifie qu’un traité crée en principe des droits et obligations seulement pour ses parties. Les tiers n’en sont pas directement liés, sauf assouplissements particuliers.

22. Quelle caractéristique limite fortement la portée des décisions de la Société des Nations ?

Le secrétariat décide seul au nom des États membres
Les décisions se prennent normalement à l’unanimité entre États souverains
L’Assemblée se réunit chaque mois et vote à la majorité simple
Les individus votent directement dans les organes

Les décisions se prennent normalement à l’unanimité entre États souverains

Explication

L’unanimité entre États souverains réduit la capacité de la SDN à imposer des décisions obligatoires. C’est l’une de ses grandes faiblesses institutionnelles.

23. Quel mécanisme peut bloquer l’adoption d’une décision au Conseil de sécurité ?

Le droit de veto des membres permanents
Le vote consultatif du Secrétaire général
La vérification des pouvoirs des délégués
L’abstention de l’Assemblée générale

Le droit de veto des membres permanents

Explication

Le veto permet aux membres permanents de bloquer certaines décisions au Conseil de sécurité. C’est l’un des traits les plus connus du fonctionnement de cet organe.

24. Quel organe prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil européen
Le Parlement européen
Le COREPER

Le COREPER

Explication

Le COREPER est explicitement présenté comme l’organe chargé de préparer les travaux du Conseil. Il joue un rôle central dans l’organisation du travail ministériel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction au droit international et à l’Union européenne.

Société internationale — définition ?

Relations entre entités politiques indépendantes.

Traité international — rôle ?

Crée des obligations entre États.

Convention internationale — rôle ?

Fixe des règles communes multilatérales.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit international et à l’Union européenne.

Voir la fiche →

Cours similaires

Organisation et fonctionnement de la justice pénale

Introduction à la procédure pénale

Introduction au droit de la construction

Gestion des Conflits Collectifs

Principes et procédures de la commande publique

Conflits et enjeux en zones maritimes

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM