Fiche de révision : Introduction au droit international et à l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Circulation des sociétés et traités internationaux
2. Naissance de la société interétatique médiévale
3. Conquête de l’unité du pouvoir et souveraineté
4. Société internationale et transformations de l’État
5. Relations Nord-Sud et réduction des inégalités
6. Souveraineté et consentement au droit international
7. Organes des relations interétatiques
8. ONU : organes principaux et fonctionnement
9. Premières communautés européennes et CECA
10. Acte unique européen et marché intérieur
11. Traité d’Amsterdam et espace liberté sécurité justice
12. Procédures législatives et codécision au Parlement

📖 1. Circulation des sociétés et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Société internationale : La société internationale désigne l’ensemble des relations entre entités politiques indépendantes, organisées par des règles juridiques issues de leurs interactions.
• Traité international : Le traité international est un accord conclu entre États qui crée des obligations pour les parties qui l’ont accepté.
• Convention internationale : La convention internationale est un instrument multilatéral qui fixe des règles communes et s’applique aux États qui y adhèrent.
• Coutume internationale : La coutume internationale est une règle qui se forme spontanément par la pratique répétée des États, faute de législateur mondial.
• Force obligatoire de la loi internationale : La force obligatoire du droit international repose sur l’utilité et la validité des règles, même si l’absence d’autorité supérieure limite leur universalité.

📝 Points essentiels

• Le droit international se définit comme un système de régulation juridique entre entités politiques indépendantes.
• Les États poursuivent surtout deux objectifs : sécurité et bien-être des populations (paix et prospérité).
• Les moyens d’ajustement des intérêts sont la négociation, la contrainte (politique, économique ou militaire) et l’incitation.
• En l’absence de législateur international, les règles se construisent soit par coutume, soit par traités/conventions liant uniquement les États parties.
• Les règles universelles utiles à la plupart des États sont rares, ce qui rend l’application du droit international plus difficile.
• La société internationale est composée des États, sans hiérarchie type « parlement au-dessus », et les individus ne sont pas les sujets principaux.

💡 Astuce mémo

Intérêts → (paix/prospérité) ; moyens → (négocier/contraindre/inciter) ; règles → (coutume ou traité).

📖 2. Naissance de la société interétatique médiévale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société des Nations : Organisation internationale permanente créée après la Première Guerre mondiale pour garantir la paix par des principes et mécanismes juridiques.
• Traité de Versailles : Traité signé le 28 juin 1919 qui intègre le Pacte de la Société des Nations.
• Pacte de la Société des Nations : Texte fondateur inséré au Traité de Versailles qui organise les organes et encadre la sécurité collective.
• Sécurité collective : Principe selon lequel la sécurité de chaque État doit être assurée par l’union des autres contre un agresseur.
• Relations Nord-Sud : Rapports entre pays industrialisés et pays qualifiés de sous-développés puis de pays en développement, marqués par des inégalités économiques persistantes.

📝 Points essentiels

• La SDN est une organisation universelle regroupant des États souverains, avec l’Assemblée, le Conseil et le secrétariat.
• L’Assemblée réunit les représentants de tous les États membres une fois par an en siège ordinaire.
• Le Conseil est un organe restreint avec des membres permanents (grandes puissances) et des membres non permanents désignés par l’Assemblée.
• Les États membres conservent leur souveraineté et les décisions se prennent normalement à l’unanimité, ce qui limite la portée obligatoire des délibérations.
• Les membres de la SDN peuvent s’en retirer et 16 États ont exercé cette faculté.
• La guerre n’est interdite par le Pacte que si un règlement pacifique du différend est possible (art. 15).

💡 Astuce mémo

SDN = « 3 organes + unanimité + recommandations » : sans force, elle compte sur l’accord et le prestige.

📖 3. Conquête de l’unité du pouvoir et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté désigne l’ensemble des pouvoirs détenus par un État à l’intérieur de son pays et dans ses relations internationales.
• État souverain : Un État souverain est une collectivité disposant de la souveraineté interne et de la souveraineté internationale.
• Sujets originaires : Les sujets originaires du droit international sont les États, considérés comme les détenteurs initiaux de la personnalité juridique internationale.
• Sujets dérivés : Les sujets dérivés sont les organisations internationales, créées par les États et dépendantes d’eux pour leur existence et leur fonctionnement.
• Personnalité juridique internationale : La personnalité juridique internationale est l’aptitude reconnue à un sujet du droit international pour agir en droit au-delà de son État d’origine.

📝 Points essentiels

• Les États restent les sujets principaux du droit international, avec souveraineté interne et souveraineté internationale.
• La souveraineté interne correspond au pouvoir de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté internationale renvoie à sa capacité d’agir dans les relations entre États.
• Les organisations internationales sont fondées et fonctionnent grâce aux États, mais possèdent en droit une personnalité juridique internationale et, en pratique, une marge de manœuvre.
• Le nombre d’organisations internationales est estimé autour de 250 à 300, tandis que tous les États ont le même statut juridique.
• Depuis 1945, l’ONU contribue au développement d’un droit institutionnel de plus en plus complexe qui s’ajoute au droit relationnel classique.
• Les États sont partagés entre l’unilatéralisme (imposer la loi du plus fort) et les avantages de l’égalité juridique formelle.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = pouvoir partout : dedans (interne) et dehors (international) ; États = originaires, organisations = dérivées.

📖 4. Société internationale et transformations de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de continuité de l’État : Principe selon lequel un État ne peut pas refuser les obligations contractées par ses prédécesseurs, à condition de gouverner réellement.
• Souveraineté externe : Notion selon laquelle l’État conserve le pouvoir exclusif d’être maître de son destin dans l’ordre international.
• Souveraineté interne : Notion selon laquelle la souveraineté se manifeste d’abord à l’intérieur de l’État par la plénitude de compétences sur ses sujets.
• Jus cogens : Ensemble de normes impératives du droit international auxquelles les États ne peuvent pas déroger par traité.
• Persona non grata : Décision par laquelle l’État de résidence refuse un agent diplomatique et peut exiger son rappel.

📝 Points essentiels

• Un gouvernement ne peut pas répudier les obligations de son prédécesseur, ce qui traduit la continuité de l’État.
• La personnalité juridique de l’État exprime sa permanence malgré la variation des dirigeants et fonde notamment la responsabilité pour les dommages causés par ses agents.
• La souveraineté ne signifie pas absence de règles de droit international : la coexistence des États impose des règles de répartition des compétences.
• La souveraineté signifie qu’aucune autorité ne peut imposer une contrainte à l’État sans son assentiment, ce qui correspond à l’indépendance et à l’exclusivité des compétences.
• La souveraineté est liée au territoire et à la population : elle exprime juridiquement l’originalité de l’État.
• Les restrictions à la souveraineté ne se présument pas : l’État interprète lui-même, et selon la bonne foi, les obligations auxquelles il a consenti.

💡 Astuce mémo

Continuité = obligations héritées ; souveraineté = consentement (pas de contrainte sans accord).

📖 5. Relations Nord-Sud et réduction des inégalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : La soft law désigne des règles ou engagements non pleinement contraignants, souvent utilisés en pratique internationale.
• Procédure solennelle de négociation : La procédure solennelle regroupe la négociation menée par des autorités habilitées, suivie d’une signature puis d’une ratification pour engager l’État.
• Ratification : La ratification est l’acte qui fait naître l’engagement international de l’État, selon les organes prévus par sa Constitution.
• Accord en forme simplifiée : L’accord en forme simplifiée est un traité qui n’est pas soumis à ratification et entre en vigueur dès la signature.
• Effet relatif des traités : L’effet relatif signifie que les traités produisent en principe des effets seulement entre les États parties.

📝 Points essentiels

• La négociation solennelle est menée par chefs d’État, ministres des Affaires étrangères, ambassadeurs ou fonctionnaires munis de lettres de plein pouvoir.
• La signature constate l’accord issu de la négociation mais n’engage normalement pas l’État.
• La ratification peut être soumise à autorisation parlementaire pour certains traités selon le régime constitutionnel (ex. France, art. 53).
• La ratification est discrétionnaire : elle peut être différée ou refusée sans engager la responsabilité de l’État signataire.
• La publication est exigée pour l’opposabilité aux individus (droit interne) et, pour l’ONU, via l’art. 102 de la Charte.
• Les traités multilatéraux peuvent voir leur entrée en vigueur dépendre du dépôt d’un certain nombre de ratifications.

💡 Astuce mémo

Signature ≠ engagement : l’engagement naît avec la ratification.

📖 6. Souveraineté et consentement au droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d’État : La reconnaissance d’État est l’acte par lequel un État traite un nouvel État comme un sujet de droit international, afin d’établir des relations avec lui.
• Reconnaissance de gouvernement : La reconnaissance de gouvernement vise un changement révolutionnaire rompant l’ordre constitutionnel, pour qualifier le pouvoir effectivement installé.
• Reconnaissance de belligérance : La reconnaissance de belligérance consiste à traiter des rebelles contrôlant une partie du territoire comme un gouvernement au plan international.
• Théorie constitutive : La théorie constitutive affirme que la reconnaissance confère un caractère juridique aux situations reconnues pour l’État qui reconnaît.
• Théorie déclarative : La théorie déclarative considère que la reconnaissance se borne à constater une situation déjà valable en droit international.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’État concerne la naissance d’un nouvel État, notamment par reconnaissance d’un peuple ou par démembrement d’États existants.
• La reconnaissance d’État peut être liée à des situations issues de décolonisation ou de mouvements d’émancipation, comme l’éclatement de l’URSS et de la Yougoslavie en 1991.
• L’annexion de la Crimée en 2014 par la Russie illustre un problème de reconnaissance et donc de qualification internationale de la situation.
• La reconnaissance d’État permet d’établir des relations diplomatiques et consulaires et peut faciliter le règlement amiable des questions de succession d’États.
• La reconnaissance de gouvernement porte sur un changement révolutionnaire rompant avec l’ordre constitutionnel, par exemple un gouvernement issu d’une rupture avec la constitution.
• La reconnaissance de belligérance sert à soustraire les rebelles au droit interne pour les soumettre au droit international, par anticipation de leur statut.

💡 Astuce mémo

Constitutive = la reconnaissance crée; Déclarative = la reconnaissance constate.

📖 7. Organes des relations interétatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• États membres de l’ONU : Les États membres sont les États admis à l’ONU et représentés auprès de ses organes, avec des droits et obligations liés à la Charte.
• Admission à l’ONU : L’admission est la procédure qui permet à un État d’entrer dans l’ONU après vérification de conditions et décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Vérification des pouvoirs : La vérification des pouvoirs est la formalité qui établit l’identité et la validité des délégués représentant un État membre auprès des organes de l’ONU.
• État non-membre observateur : Un État non-membre observateur participe aux travaux de l’ONU sans droit de vote, selon les modalités prévues par les organes concernés.
• Droit de veto au Conseil de sécurité : Le droit de veto est la faculté des membres permanents de bloquer l’adoption de certaines décisions au Conseil de sécurité.

📝 Points essentiels

• L’ONU est ouverte à tous les États remplissant les conditions d’admission, et l’admission décide par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Les conditions d’admission portent sur la pacificité, l’acceptation des obligations de la Charte et la capacité à les assumer.
• La crise de la guerre froide a paralysé l’admission par blocage au Conseil de sécurité via le veto, puis la procédure a repris avec la détente en 1955.
• Le nombre de membres est passé à 193 en 2011, et la Suisse est devenue membre en septembre 2002 après référendum favorable.
• En cas de révolution, le gouvernement nouveau peut remplacer les délégués, mais si deux gouvernements prétendent représenter l’État, l’organisation doit trancher.
• Le retrait volontaire n’est pas prévu par la Charte mais n’est pas interdit, et l’exclusion est une sanction de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité en cas d’infractions persistantes aux devoirs

💡 Astuce mémo

Admission = Pacifique + Charte acceptée + Capacité, puis AG décide sur avis du Conseil.

📖 8. ONU : organes principaux et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe de l’ONU chargé du maintien de la paix, capable d’adopter des décisions obligatoires pour les États membres.
• Résolutions obligatoires : Décisions du Conseil de sécurité qui s’imposent aux États membres dans le cadre du maintien de la paix.
• Résolutions recommandatoires : Résolutions du Conseil de sécurité qui n’ont pas de force obligatoire et servent surtout à orienter les États.
• Réforme du Conseil de sécurité : Projet visant à modifier la composition du Conseil, notamment l’élargissement des membres permanents et la question du veto.
• Secrétaire général de l’ONU : Chef du secrétariat, nommé pour cinq ans renouvelables, avec des fonctions administratives et un rôle politique encadré par la Charte.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est le seul organe de l’ONU pouvant prendre des décisions obligatoires applicables aux États membres dans le cadre du maintien de la paix.
• Le Conseil de sécurité agit le plus souvent par voie de recommandations plutôt que par décisions obligatoires.
• Le veto est utilisé par la Russie pour bloquer des résolutions condamnant la répression en Syrie depuis 2012 et aussi lors de la crise en Ukraine en 2014.
• Entre 2012 et 2020, la Russie a utilisé 19 fois son droit de veto, tandis que la Chine l’a fait 11 fois sur la même période ou s’est abstenue.
• Les États-Unis utilisent régulièrement le veto, notamment pour toute résolution qui condamne Israël (3 fois selon la source).
• Le Conseil de sécurité n’est plus jugé représentatif du monde actuel, ce qui motive une réforme discutée depuis les années 1990.

💡 Astuce mémo

Veto = blocage : Russie (Syrie/Ukraine), Chine (veto ou abstention), États-Unis (condamnation d’Israël).

📖 9. Premières communautés européennes et CECA

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise de la chaise vide : La crise de la chaise vide est une période où la France suspend sa participation au fonctionnement des Communautés européennes pour contester des modalités de décision.
• Compromis de Luxembourg : Le compromis de Luxembourg est un arrangement politique qui encadre la recherche d’un compromis avant vote et permet à un État d’invoquer un intérêt très important.
• Projet Spinelli : Le projet Spinelli est une proposition de traité d’union européenne adoptée par le Parlement européen en 1984, visant une entité unique et un pouvoir renforcé du Parlement.
• Acte Unique Européen : L’Acte Unique Européen est une révision des traités signée en 1986 et entrée en vigueur en 1987, destinée à relancer l’intégration et achever le marché intérieur.
• Traité sur l’Union européenne : Le traité sur l’Union européenne est l’acte de 1992 qui institue l’Union européenne et organise son fonctionnement en trois piliers.

📝 Points essentiels

• En juin 1965, la « crise de la chaise vide » éclate lorsque le gouvernement français cesse de participer à l’activité et au fonctionnement des Communautés européennes.
• Le dénouement intervient en janvier 1966 à Luxembourg lors d’une réunion extraordinaire du Conseil à laquelle la France consent à participer.
• Le Compromis de Luxembourg impose au Conseil de chercher un compromis avant de procéder au vote lorsque le traité prévoit un vote à la majorité.
• Pour la France, lorsqu’aucun compromis n’est trouvé et que les règles de majorité doivent s’appliquer, la discussion doit se poursuivre si un État invoque un « intérêt très important ».
• Bien que dépourvu de valeur juridique, le Compromis de Luxembourg influence la pratique en installant un usage de consensus et en réduisant le recours effectif au vote.
• Le Compromis de Luxembourg rétablit de fait la logique de l’unanimité et freine l’intégration, jusqu’au milieu des années 80, avant l’Acte Unique Européen de 1986.

💡 Astuce mémo

Chaise vide → Luxembourg : compromis avant vote, intérêt très important prolonge la discussion.

📖 10. Acte unique européen et marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l'Union européenne : Le Conseil de l'Union européenne est l'organe qui représente les États membres et concilie leurs intérêts avec les politiques de l'Union.
• COREPER : Le COREPER est le comité qui prépare les travaux du Conseil de l'Union européenne.
• Commission européenne : La Commission européenne est l'organe chargé de défendre l'intérêt général de l'Union et de veiller au respect des traités.
• Parlement européen : Le Parlement européen est l'institution composée de députés élus au suffrage universel direct et participant à la fonction législative et budgétaire.
• Cour de justice de l'Union européenne : La Cour de justice de l'Union européenne est la juridiction qui assure le respect du droit de l'Union et statue selon les voies de recours prévues par les traités.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l'Union européenne est composé d'un représentant par État membre au niveau ministériel et siège en formations différentes selon la matière traitée.
• Le Conseil exerce, avec le Parlement européen, des fonctions législatives et budgétaires.
• La présidence du Conseil est assurée par un État membre désigné par rotation pour une durée de six mois.
• La préparation des travaux du Conseil est assurée par le COREPER.
• La Commission européenne est composée de 27 commissaires, un par État membre, et agit en toute indépendance vis-à-vis de ces États.
• Les membres de la Commission sont nommés pour cinq ans par le Conseil européen sur suggestions des États membres, après approbation du Parlement européen, avec un président proposé au Parlement européen en tenant compte,

💡 Astuce mémo

Conseil=États (ministres) + COREPER prépare ; Commission=intérêt général + initiative ; Parlement=contrôle et budget ; Cour=respect du droit.

📖 11. Traité d’Amsterdam et espace liberté sécurité justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace liberté sécurité justice : L’espace liberté sécurité justice regroupe les politiques de l’Union visant à concilier libertés individuelles, sécurité et coopération judiciaire.
• Traité d’Amsterdam : Le traité d’Amsterdam est une révision des traités qui a renforcé et structuré la coopération de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
• Coopération judiciaire : La coopération judiciaire désigne les mécanismes par lesquels les États membres coordonnent leurs actions pour faciliter l’efficacité de la justice.
• Coopération policière : La coopération policière correspond aux formes de collaboration entre autorités policières des États membres pour améliorer la prévention et la lutte contre la criminalité.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne donne pas de règles, articles ou mécanismes spécifiques sur le traité d’Amsterdam ni sur l’espace liberté sécurité justice, donc je ne peux pas extraire de faits juridiques précis.
• La section source traite surtout du système institutionnel et de la fonction législative (droit originaire/dérivé, initiative, consultations, adoption), sans détailler le volet « espace liberté sécurité justice ».
• Aucun article du TUE/TFUE, aucune date, ni aucune procédure propre à l’ELSJ n’apparaissent dans l’extrait fourni.
• Les seules notions directement liées à l’ELSJ dans l’extrait sont des références générales à des institutions (ex. Office européen de police) sans lien explicite avec le traité d’Amsterdam.
• Pour réviser efficacement l’ELSJ, il faut un extrait du cours qui décrit les objectifs, instruments et procédures issus du traité d’Amsterdam (sinon la fiche resterait trop spéculative).

📖 12. Procédures législatives et codécision au Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative spéciale : Procédure prévue par le TFUE où le Parlement européen décide seul, après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission.
• Actes délégués : Actes non législatifs de portée générale par lesquels la Commission complète ou modifie des éléments non essentiels d’un acte législatif.
• Mesures d’exécution : Mesures adoptées par la Commission pour assurer des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union.
• Article 290 TFUE : Base juridique encadrant la délégation de pouvoirs à la Commission pour adopter des actes délégués.
• Article 291 TFUE : Base juridique organisant la mise en œuvre des actes de l’Union par les États membres, sauf cas où des compétences d’exécution sont confiées à la Commission.

📝 Points essentiels

• Le TFUE prévoit que, dans certains domaines, une procédure législative spéciale confère le pouvoir de décision au seul Parlement européen après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission.
• La procédure législative spéciale s’applique notamment quand le Parlement fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres (art. 223, §2 TFUE).
• La procédure législative spéciale s’applique aussi quand le Parlement fixe les modalités d’exercice du droit d’enquête (art. 226, al. 3 TFUE).
• La procédure législative spéciale s’applique enfin quand le Parlement fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (art. 228, §4 TFUE).
• La Commission est décrite comme l’organe exécutif principal de l’Union, avec des fonctions exercées de façon collégiale (arrêt 12 mai 2015 Dalli/Commission, pt 134).
• Les actes délégués (art. 290 TFUE) ne peuvent porter que sur des éléments non essentiels, tandis que les éléments essentiels restent réservés à l’acte législatif et ne sont pas délégués.

💡 Astuce mémo

Spéciale = Parlement seul (Conseil + Commission) ; Délégués = compléter/modifier non essentiels (art. 290) ; Exécution = uniformiser (art. 291).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Traités et coutume : sources du droit international

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre signature et ratification : la signature constate l’accord issu de la négociation mais n’engage normalement pas l’État, l’engagement naît avec la ratification.
2. Croire que la SDN interdit la guerre : le Pacte n’interdit la guerre que si un règlement pacifique du différend est possible (art. 15).
3. Penser que les individus sont les sujets principaux du droit international : dans le cours, ce sont surtout les États, et les individus ne sont pas les sujets principaux.
4. Mélanger souveraineté interne et souveraineté externe : l’interne vise le pouvoir sur le territoire, l’externe la capacité d’agir dans l’ordre international.
5. Croire que la reconnaissance a toujours un effet juridique (théorie constitutive) : le cours oppose constitutive et déclarative et insiste sur la valeur surtout politique selon les situations.
6. Confondre effet relatif et effets à l’égard des tiers : en principe pas de droits/obligations pour les tiers, sauf assouplissements (nation la plus favorisée, stipulation pour autrui, situations objectives, etc.).
7. Confondre acte délégué et mesure d’exécution : l’acte délégué complète/modifie des éléments non essentiels (art. 290 TFUE), l’exécution vise des conditions uniformes (art. 291 TFUE).

✅ Checklist Examen

1. Définir la société internationale et expliquer pourquoi le droit international se fonde sur l’utilité/validité des règles malgré l’absence de législateur mondial.
2. Expliquer les objectifs des États dans les relations internationales (sécurité et bien-être) et les moyens d’ajustement (négociation, contrainte, incitation).
3. Retracer la naissance de la société interétatique médiévale : conquête de l’unité du pouvoir puis de l’indépendance de l’État (liens féodaux → allégeance directe ; rapports interétatiques après Westphalie).
4. Expliquer pourquoi 1648 est présenté comme un repère pour le droit international public et ce que changent les traités de Westphalie dans la logique interétatique.
5. Présenter la SDN : création après 1GM, insertion dans le Traité de Versailles, 3 organes, souveraineté des États, unanimité et valeur surtout recommandatoire.
6. Expliquer le mécanisme de sécurité collective de la SDN et ses limites : art. 15 (guerre seulement si règlement pacifique impossible), art. 16 (sanctions économiques), et l’échec face aux agressions.
7. Décrire l’évolution de la société internationale après 1945 : persistance/transformations de l’État, décolonisation, réduction des inégalités Nord-Sud, et dissolution du bloc de l’Est (Pacte de Varsovie/COMECON/URSS).
8. Expliquer les éléments constitutifs de l’État (territoire, population, gouvernement) et le rôle politico-juridique de la souveraineté (interne/externe, consentement, restrictions non présumées).
9. Décrire le territoire : intangibilité des frontières, territoire maritime (mer territoriale, ZEE, haute mer) et repères conventionnels (Caracas 1974, Montego Bay 1982, entrée en vigueur 1994).
10. Expliquer la population : nationalité (jus sanguinis/jus soli), apatridie/double nationalité, et distinction nationalité/citoyenneté ; puis situation des étrangers et protection diplomatique.
11. Expliquer les organes des relations interétatiques : chef de l’État, ministre des Affaires étrangères, agents diplomatiques (établissement/rupture, rôle, nomination/rappel, persona non grata, immunités).
12. Présenter les engagements internationaux : traités (élaboration solennelle, signature ≠ engagement, ratification discrétionnaire, forme simplifiée), effet relatif et assouplissements, extinction (dénonciation, rebus sic,
13. Présenter la coutume internationale : formation (pratique + opinio juris), fondement de l’obligation, et codification (CDI, conférence diplomatique, valeur coutumière/codifiée).
14. Expliquer la reconnaissance : d’État (peuple/démembrement), de gouvernement (changement révolutionnaire), de belligérance, et opposer théorie constitutive vs déclarative (effets surtout politiques).