QCM : Organisation et évolution de l'administration publique — 24 questions

Explication

L’administration publique regroupe les institutions qui exercent l’action administrative dans le respect de la loi et sous l’autorité de l’exécutif. Elle ne se confond ni avec le politique ni avec les juridictions.

Explication

Le principe de spécialité limite l’action de l’établissement public aux compétences qui lui ont été attribuées. C’est une garantie de cadrage de son intervention.

Explication

La CNIL est chargée de veiller à la protection des données personnelles et à l’application des règles relatives à ces traitements. Elle n’a pas de rôle constitutionnel ni budgétaire.

Explication

La part déterminante figée renvoie à un seuil légal basé sur 2003, qui ne se réajuste pas automatiquement. Cela limite l’autonomie réelle dans le temps.

Explication

La gestion directe signifie que la personne publique gère elle-même le service public. À l’inverse, la gestion déléguée repose sur l’intervention d’un tiers distinct.

Explication

La libre administration signifie que les collectivités gèrent leurs affaires par des conseils élus, dans le cadre fixé par la Constitution et les lois. Elle n’exclut donc ni l’encadrement juridique ni le contrôle de légalité.

Explication

Le service public répond à des exigences de continuité et de qualité, sous la responsabilité d’une personne publique. La logique n’est donc pas celle d’une liberté totale de l’opérateur.

Explication

Le rapport de 2001 met en avant l’impartialité, la diversification des compétences et l’efficacité de l’action publique pour justifier ces autorités. Il ne s’agit pas d’organes soustraits au contrôle juridictionnel.

Explication

Le préfet de région coordonne l’action de l’État au niveau régional et dirige les services régionaux. Il appartient à la chaîne déconcentrée de l’État.

Explication

Le ministre dispose d’un pouvoir hiérarchique sur ses agents, qui comprend l’instruction, le contrôle et la discipline. C’est ce cadre qui permet d’orienter l’action administrative.

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public créée pour gérer un service public déterminé, avec autonomie administrative et financière. Il ne faut pas le confondre avec une structure dépourvue de personnalité morale.

Explication

La HATVP contribue à la transparence de la vie publique, notamment par le contrôle des déclarations d’intérêts. Son objet est la probité des responsables publics.

Explication

La régie est une forme de gestion directe sans personnalité morale distincte et intégrée au budget de la collectivité. L’établissement public, lui, est une personne morale de droit public autonome.

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII organise l’administration territoriale avec le préfet, le sous-préfet et le maire. C’est un repère majeur de l’évolution historique de l’administration française.

Explication

Le contrôle de légalité permet au préfet de vérifier la conformité des actes des collectivités à la loi. Il ne s’agit ni d’un contrôle de constitutionnalité ni d’un pouvoir législatif.

Explication

Le droit administratif est l’ensemble des règles et principes qui régissent la relation entre l’administration et les individus, en tant que composante du droit public. Il ne se limite pas au droit privé.

Explication

Le Conseil d’État peut être consulté obligatoirement dans certains cas, mais ses avis restent non contraignants. Il n’édicte donc pas de décisions obligatoires pour le gouvernement.

Explication

Une AAI est une autorité de l’État qui agit avec une indépendance garantie, sans être subordonnée au gouvernement. Elle n’est pas une juridiction et n’a pas nécessairement de personnalité morale.

Explication

Les collectivités ne créent pas librement de nouveaux impôts ; elles peuvent seulement moduler certains taux dans des limites fixées. Cela traduit une autonomie fiscale encadrée.

Explication

Les décisions des AAI sont contrôlables par le juge administratif, selon les voies de recours juridictionnelles ordinaires. Elles ne sont pas à l’abri du contrôle du juge.

Explication

L’État forme une personne publique unique avec une administration centrale et une administration territoriale déconcentrée. Il ne s’agit donc pas d’une juxtaposition d’entités autonomes.

Explication

Les administrations centrales sont chargées, au niveau national, de la conception, de l’animation, de l’orientation, de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques. Elles ne se substituent pas aux juridictions ni aux collectivités.

Explication

En gestion déléguée, les coûts prennent la forme de charges de fonctionnement ou de prestation, et non de charges de personnel public. La personne publique conserve en outre un contrôle sur le service.

Explication

Les élections peuvent modifier les orientations locales, ce qui peut conduire à poursuivre, reconfigurer ou arrêter un projet déjà engagé. La coordination entre collectivités joue alors un rôle important.