Fiche de révision : Introduction au droit international et européen

📋 Plan du Cours

1. États et droit international public
2. Société relationnelle et institutions
3. Buts et principes de l’ONU
4. Assemblée générale de l’ONU
5. Conseil de sécurité et veto
6. Opérations de maintien de la paix
7. Secrétariat général de l’ONU
8. Cour internationale de Justice
9. Conseil de l’Europe et CEDH
10. Naissance et fonctionnement de l’UE
11. Droit primaire, règlements et directives
12. Applicabilité directe et primauté

📖 1. États et droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• État souverain : L’État souverain est le sujet politique doté de la maîtrise de ses choix, notamment dans ses obligations internationales.
• Souveraineté : La souveraineté désigne l’absence d’autorité supérieure aux États, ce qui rend l’engagement international fondamentalement volontaire.
• Sujet de droit international : Le sujet de droit international est l’acteur titulaire de droits et d’obligations, principalement les États dans le DIP décrit ici.
• Droit international public : Le droit international public est l’ensemble des règles qui coordonnent les rapports entre États sans instaurer une autorité au-dessus d’eux.
• Ordre westphalien : L’ordre westphalien renvoie à l’organisation internationale fondée sur la souveraineté des États après les traités de Westphalie.

📝 Points essentiels

• Le droit international public est un droit de coordination fondé sur la coopération volontaire entre États, faute d’autorité supérieure commune.
• Les États restent maîtres de la portée de leurs obligations et des conditions de leur exécution dans leurs relations internationales.
• La souveraineté constitue un obstacle majeur à la primauté du droit international sur les États, qui n’ont pas l’obligation d’adopter une même lecture des règles.
• Les traités de Westphalie de 1648 consacrent la souveraineté de nombreux entités du Saint Empire et le principe du libre choix de la religion par chaque monarque.
• Dans le DIP, les États sont les législateurs et les sujets : ils ne sont liés que par ce qu’ils acceptent par accord, avec possibilité de se désengager selon leur volonté.

💡 Astuce mémo

Westphalie 1648 = “chacun chez soi” : souveraineté des entités et libre choix de la religion par le monarque.

📖 2. Société relationnelle et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Société relationnelle : Société relationnelle : mode de coordination entre États fondé sur des règles issues d’initiatives volontaires, organisées de façon plutôt temporaire (congrès, conférences, échanges ponctuels).
• Système institutionnel : Système institutionnel : organisation durable des relations entre États fondée sur la reconnaissance d’un intérêt commun, produisant des institutions capables d’assurer une coopération avec discipline et contrôle.
• Institutionnalisation de la paix : Institutionnalisation de la paix : transformation de la diplomatie multilatérale en pratiques régulières pour stabiliser l’ordre et l’équilibre, après les grands conflits européens.
• Concert européen : Concert européen : dispositif de maintien de l’équilibre européen fondé sur la concertation, mis en œuvre par des réunions tenues à deux niveaux.
• Société des nations : Société des nations (SDN) : première organisation internationale permanente à dimension politique, conçue pour organiser la paix et la sécurité collective à l’échelle internationale.

📝 Points essentiels

• Le « monde westphalien » renvoie à un ordre interétatique organisé autour d’États souverains et consolidé par les traités de Westphalie de 1648.
• L’institutionnalisation de la paix se construit de Westphalie (jusqu’à 1815) avec le Concert européen lancé en 1815 et interrompu en 1914.
• Le Concert européen fonctionne avec 8 congrès et 18 conférences pour conserver l’ordre et l’équilibre européen par concertation.
• Le 19e siècle voit une solidarité accrue (économie, social, culture, sciences) portée par les progrès techniques et les communications, favorisant des relations plus durables.
• La SDN est établie par le traité de Versailles et pensée comme universelle, mais son bilan est largement jugé négatif car elle n’a pas empêché la Seconde Guerre mondiale.
• La SDN privilégie une logique institutionnelle avec signature puis ratification, la signature n’engageant pas l’État avant l’approbation parlementaire.

💡 Astuce mémo

Relationnel = temporaire (congrès/conférences) ; Institutionnel = permanent (institutions/discipline) : CONFIance durable.

📖 3. Buts et principes de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations Unies : Instrument constitutif de l’ONU qui fixe les organes, les procédures et les droits et obligations des États membres.
• Buts des Nations Unies : Finalités principales de l’ONU consacrées par la Charte, centrées sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Principes des Nations Unies : Règles de fonctionnement de l’ONU définies par la Charte, notamment l’interdiction du recours à la force pour régler des litiges.
• Paix par la police des Grands : Idée directrice associée au fonctionnement onusien : la paix est recherchée via un dispositif contrôlé par les grandes puissances.

📝 Points essentiels

• La Charte est signée le 26 juin 1945 et entre en vigueur le 24 octobre 1945.
• Les buts principaux de l’ONU sont le maintien de la paix et de la sécurité internationales par la coopération internationale.
• L’article 2 consacre notamment l’interdiction du recours à la force pour résoudre des litiges, donc l’interdiction de la guerre.
• L’interdiction du recours à la force comporte une exception pour des cas très particuliers au nom de l’intérêt commun, avec la guerre menée par l’ONU.

💡 Astuce mémo

Art. 1 = Paix-Sécurité, Art. 2 = Pas de Guerre : l’ONU coordonne pour éviter le recours à la force.

📖 4. Assemblée générale de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale : L’Assemblée générale est l’organe plénier de l’ONU qui rassemble tous les États membres et constitue l’instance la plus représentative.
• Résolutions de l’Assemblée générale : Les résolutions sont des actes adoptés par l’Assemblée générale qui n’impliquent pas, en principe, une décision contraignante comme une décision du Conseil de sécurité.
• Consensus à l’Assemblée générale : Le consensus est une manière d’adopter des résolutions sans vote formel d’opposition, souvent utilisée pour renforcer l’autorité des textes.
• Codification du droit international : La codification est l’action de transformer des normes déjà existantes en règles formalisées, pour mieux les exprimer et les stabiliser.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale regroupe tous les États membres et comprend 193 États, chaque État pouvant y avoir au plus 5 représentants.
• Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, généralement de mi-septembre à mi-décembre, et peut tenir des sessions extraordinaires si nécessaire.
• Les résolutions sont généralement prises par consensus pour leur donner plus d’autorité, même si elles ne sont pas présentées comme des décisions de règlement des conflits.
• Les questions importantes (paix et sécurité, admission de nouveaux membres, questions budgétaires) sont votées à la majorité des deux tiers, tandis que les autres questions sont votées à la majorité simple.
• Chaque année, l’Assemblée générale élit un président pour un mandat d’un an, élit les membres non permanents du Conseil de sécurité et, sur recommandation du Conseil de sécurité, nomme le secrétaire général.

💡 Astuce mémo

AG = Tous autour d’une table : 193 États, 5 voix max, et vote 2/3 seulement pour les « grands sujets ».

📖 5. Conseil de sécurité et veto

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe principal de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec une responsabilité centrale reconnue par les États membres.
• Membres permanents : États membres désignés nommément par la Charte qui siègent au Conseil de sécurité et dont les voix sont décisives pour les décisions sur les questions non procédurales.
• Droit de veto : Pouvoir attaché aux membres permanents qui conditionne l’adoption des décisions sur les questions autres que celles de procédure au Conseil de sécurité.
• Chapitre VII Charte : Ensemble de dispositions qui encadre l’action de l’ONU en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression, avec des mesures graduelles.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité se compose de 15 membres, dont 5 permanents et 10 non permanents élus par l’Assemblée générale pour 2 ans.
• Les décisions sur les questions autres que celles de procédure exigent un vote affirmatif de neuf membres incluant les voix de tous les membres permanents.
• Les États membres s’engagent à accepter et appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la Charte.
• De 1946 à 1989, l’URSS a utilisé le veto 120 fois et les États-Unis 63 fois.
• Le 30 septembre 2022, la Russie a opposé son veto à une résolution concernant des tentatives d’annexion de 4 régions d’Ukraine, empêchant son adoption.

💡 Astuce mémo

VETO = 9 voix mais avec les 5 permanents : sans leur accord, pas de décision.

📖 6. Opérations de maintien de la paix

🔑 Notions clés & Définitions

• Casques bleus : Les casques bleus désignent les forces déployées dans le cadre d’une opération de maintien de la paix pour aider à stabiliser une situation et créer du temps pour une solution politique.
• Dag Hammarskjöld : Dag Hammarskjöld est le secrétaire général qui, lors de la crise de Suez en 1956, a lancé l’idée des opérations de maintien de la paix connues ensuite comme casques bleus.
• Résolution du Conseil : La résolution du Conseil de sécurité est l’acte par lequel le Conseil décide de créer une opération de maintien de la paix.
• Accord de déploiement : L’accord de déploiement est l’autorisation écrite nécessaire permettant de déployer une opération sur le territoire visé, avec l’accord des parties concernées.

📝 Points essentiels

• En 1956, Dag Hammarskjöld invente le mécanisme des opérations de maintien de la paix pendant la crise de Suez afin d’obtenir le retrait des forces d’Égypte.
• Le Conseil de sécurité crée une opération de maintien de la paix par résolution, puis le Secrétaire général la met en place en organisant concrètement le déploiement.
• Le Secrétaire général commence par solliciter les États membres pour mobiliser des troupes et conclure un accord avec chaque État fournisseur de troupes.
• Une opération de maintien de la paix ne peut être déployée sur un territoire qu’avec l’accord du pays concerné, et l’accord requis est un accord écrit.
• Une opération de maintien de la paix est provisoire et vise à donner le temps d’élaborer un règlement politique du conflit.

📖 7. Secrétariat général de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat de l’ONU : Le secrétariat général est l’ensemble formé par le Secrétaire général et le personnel exigé par l’Organisation pour assurer son fonctionnement.
• Secrétaire général : Le Secrétaire général est le plus haut responsable administratif de l’ONU et agit comme représentant auprès de plusieurs organes.
• Bons offices du Secrétaire général : Les bons offices désignent les interventions du Secrétaire général pour aider à résoudre un différend, notamment par des contacts et des négociations.
• Pouvoir de persuasion : Le pouvoir de persuasion est la capacité du Secrétaire général à influencer les acteurs surtout par son autorité et ses démarches plutôt que par des moyens coercitifs.

📝 Points essentiels

• Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger l’Organisation, et le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire général agit à toutes les réunions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle.
• Le Secrétaire général présente chaque année un rapport d’activité de l’Organisation à l’Assemblée générale.
• D’après l’article 99, le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• La liste citée de Secrétaires généraux comprend Trygve Lie, Dag Hammarskjöld, U Thant et Antonio Guterres depuis 2017.

📖 8. Cour internationale de Justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice : Organe judiciaire principal de l’ONU chargé de trancher des différends juridiques entre États et de rendre des avis consultatifs.
• Fonction contentieuse : Fonction de la Cour qui règle, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique que les États lui soumettent.
• Fonction consultative : Fonction de la Cour qui répond par des avis aux questions juridiques posées par certains organes et institutions spécialisées de l’ONU autorisés.
• Juge ad-hoc : Mécanisme permettant, pour une affaire donnée, de désigner un juge uniquement pour le litige lorsqu’il n’y a pas de juge de la nationalité des parties.
• Arrêt de la CIJ : Décision rendue par la Cour, obligatoire entre les parties, avec mécanismes prévus en cas de non-respect et voies limitées pour interprétation ou révision.

📝 Points essentiels

• La CIJ compte 15 juges élus pour 9 ans, rééligibles, choisis par un vote avec majorité absolue à la fois à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.
• La Cour ne peut pas se saisir d’office et ne traite que les différends pour lesquels les États concernés consentent à la soumettre à la CIJ.
• Les arrêts de la CIJ sont définitifs et sans recours, et la motivation de l’arrêt est obligatoire avec possibilité d’opinions individuelles ou dissidentes.
• Selon l’art. 94, chaque Membre doit se conformer aux décisions de la CIJ, et en cas de non-exécution une partie peut saisir le Conseil de sécurité pour recommandation ou mesures d’exécution.
• Si le sens ou la portée d’un arrêt est contesté, une demande en interprétation est possible, et une révision peut être demandée en cas de fait décisif découvert après coup.
• La Cour exerce une compétence de nature juridique (contentieux et avis consultatifs), ce qui limite ses interventions car beaucoup de conflits ONU sont principalement politiques.

💡 Astuce mémo

15 juges • 9 ans • art. 94 exécutoire • pas de saisine d’office.

📖 9. Conseil de l’Europe et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne créée pour rapprocher ses États membres et promouvoir des idéaux communs, notamment les droits humains et la prééminence du droit.
• Statut du Conseil de l’Europe : Texte fondateur qui crée l’organisation, prévoit ses organes et fixe des objectifs liés à la paix, à la justice, aux droits et aux libertés.
• Convention européenne des droits de l’Homme : Convention adoptée par les États membres du Conseil de l’Europe pour garantir des droits civils et politiques et encadrer leur protection.
• Cour européenne des droits de l’Homme : Tribunal international siégeant à Strasbourg, chargé de statuer sur des requêtes alléguant des violations de la Convention européenne des droits de l’Homme.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est fondé lors de la conférence de 3 à 5 mai 1949 au Palais de St-James à Londres, avec signature le 5 mai et entrée en vigueur le 3 août 1949.
• Les 10 États fondateurs signent le 5 mai 1949 : France, Belgique, Royaume-Uni, Danemark, Irlande, Italie, Luxembourg, Suède, Norvège et Pays-Bas.
• La Convention européenne des droits de l’Homme est signée à Rome le 4 novembre 1950 et entre en vigueur le 3 septembre 1953.
• La Cour européenne des droits de l’Homme est instituée en 1959 et siège à Strasbourg au Palais des droits de l’Homme.
• Les 46 juges de la CEDH sont élus par l’Assemblée parlementaire, choisis parmi 3 noms proposés par chaque État, pour un mandat de 9 ans non renouvelable.
• Une requête n’est examinée qu’après épuisement des recours internes, et un arrêt est ensuite transmis au Comité des ministres pour veiller à l’exécution.

📖 10. Naissance et fonctionnement de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration Schuman : Acte fondateur de 1950 qui lance l’idée d’une intégration européenne par des réalisations concrètes pour éviter les conflits.
• Traité de Maastricht : Traité de 1992 entré en vigueur en 1993 qui pose les bases de l’Union européenne avec une citoyenneté européenne.
• Traité de Lisbonne : Traité signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 qui clarifie les compétences entre États membres et Union européenne.
• Triangle institutionnel de l’UE : Organisation du pouvoir au sein de l’UE formée par la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen.
• Commission européenne : Institution qui défend l’intérêt général de l’UE, a le pouvoir d’initiative législative et gère l’exécution du droit et du budget.

📝 Points essentiels

• La déclaration Schuman du 9 mai 1950 sert d’acte de naissance de l’UE en proposant de mettre en commun la production de charbon et d’acier pour construire une solidarité de fait.
• La CECA est signée en 1951, entre en vigueur en 1952 et disparaît en 2022.
• Les traités de Rome signés en 1957 entrent en vigueur en 1958 et créent la CEE ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique.
• Le traité sur l’Union européenne (Maastricht) signé en 1992 entre en vigueur en 1993 et structure l’UE autour de trois ensembles de politiques.
• Le triangle institutionnel de l’UE associe Commission (initiative et exécution), Conseil (vote et PESC) et Parlement (vote, budget, surveillance) dans l’adoption des normes.
• Le Brexit est lancé par un référendum en 2016 avec 51,9% de votes pour quitter l’UE, et le Royaume-Uni se retire définitivement le 31 janvier 2020.

💡 Astuce mémo

Schuman = 9/05/1950, charbon-acier pour la paix (solidarité de fait).

📖 11. Droit primaire, règlements et directives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire de l’UE : Le droit primaire de l’UE regroupe les règles issues des traités qui instituent l’Union et des traités d’adhésion.
• Droit dérivé de l’UE : Le droit dérivé de l’UE désigne les normes créées par les institutions dans l’exercice des compétences que les traités leur confèrent.
• Règlement de l’UE : Le règlement de l’UE est un acte dérivé qui a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans tous les États membres.
• Directive de l’UE : La directive de l’UE est un acte dérivé qui lie l’État membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant le choix de la forme et des moyens.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire est créé directement par les États et fonde l’ensemble de l’ordre juridique de l’UE.
• La création du droit dérivé est progressive et continue et donne concrètement vie au droit primaire.
• Les actes législatifs adoptés dans la procédure prévue à l’art. 289 TFUE prennent notamment la forme de règlements et de directives.
• Un règlement s’applique directement aux États membres sans transposition et peut créer des droits et obligations pour les particuliers.
• Une directive impose un résultat aux États membres, mais ne fixe pas les modalités nationales pour y parvenir.

📖 12. Applicabilité directe et primauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Applicabilité directe : Principe selon lequel certaines dispositions du droit de l’UE peuvent être invoquées par des particuliers devant les juridictions nationales sans mesure de transposition.
• Effet direct : Conséquence de l’applicabilité directe : le droit de l’UE peut créer des droits et obligations directement opposables par les justiciables devant les juges nationaux.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel, en cas de conflit, le droit de l’UE prime sur toute règle nationale et empêche qu’un acte national contraire prive le droit de l’UE d’effet.
• Arrêt Van Gend & Loos : Décision de 1962 qui consacre l’idée qu’un traité de l’UE peut conférer des droits aux justiciables, justifiant l’invocation devant le juge national.
• Arrêt Costa c. Enel : Décision de 1964 qui affirme que le droit issu du traité ne peut être neutralisé par une règle interne incompatible, afin de préserver l’ordre juridique de l’UE.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Van Gend & Loos (1962), la CJUE juge que les justiciables peuvent invoquer certaines dispositions du traité car la Communauté constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets incluent les ressortissants.
• La CJUE en déduit que les lois de l’UE peuvent créer des droits directement mis en œuvre, notamment lorsque la règle en cause est un règlement, sans besoin de transiter par une action à la CJUE.
• Dans l’arrêt Costa c. Enel (1964), la CJUE affirme que le droit de l’UE ne peut être judiciairement écarté par un texte interne ultérieur incompatible sans perdre son caractère communautaire.
• Le principe de primauté vise à préserver l’efficacité des objectifs des traités : si le droit de l’UE était subordonné au droit national, l’application des normes serait compromise.
• La primauté vaut même lorsque la norme nationale contredit le droit de l’UE, car les États ont limité leurs droits souverains en transférant des compétences à l’ordre juridique de l’UE.

💡 Astuce mémo

Direct = invoquable au juge national ; Primauté = le droit de l’UE passe avant le droit national en cas de conflit.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Société relationnelle vs système institutionnel

Conseil de l’Europe vs UE (logique juridique)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre société relationnelle et système institutionnel : le relationnel est temporel, l’institutionnel implique permanence, discipline et contrôle.
2. Croire que la signature d’un traité/Charte engage immédiatement un État : en droit du cours, l’engagement vient avec la ratification (permission du Parlement).
3. Penser que les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU sont automatiquement contraignantes comme des décisions du Conseil de sécurité : elles sont adoptées sans décision contraignante (en principe).
4. Méconnaître le critère de vote du Conseil de sécurité : il ne suffit pas d’avoir 9 voix, il faut aussi inclure les voix de tous les membres permanents pour les questions non procédurales.
5. Traiter l’ONU comme un État doté d’une compétence générale : au contraire, les organisations obéissent au principe de spécialité (compétences d’attribution).
6. Confondre applicabilité directe et effet direct : l’applicabilité directe permet l’invocation devant le juge national, l’effet direct signifie l’opposabilité créant des droits/obligations.
7. Assimiler droit de coopération (Conseil de l’Europe) et droit d’intégration (UE) : le premier ne s’impose pas sans acceptation, le second s’impose plus directement aux États membres.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’État souverain, la souveraineté et le rôle des États comme sujets et législateurs du DIP.
2. Expliquer la différence entre société relationnelle (temporaire) et système institutionnel (permanent, intérêt commun, discipline).
3. Rappeler l’idée d’institutionnalisation de la paix, le Concert européen (8 congrès, 18 conférences) et la période allant de 1648 à 1815 puis jusqu’à 1914 pour le Concert européen.
4. Présenter la Charte de l’ONU : signature (26 juin 1945) et entrée en vigueur (24 octobre 1945), ainsi que l’interdiction du recours à la force (avec exception très particulière).
5. Connaître l’Assemblée générale : composition (tous les États membres, 5 représentants au plus) et la logique des votes (2/3 pour certaines questions, majorité simple pour le reste), et la règle du consensus souvent utilisé.
6. Exposer le Conseil de sécurité : composition (15 dont 5 permanents), condition de vote (9 voix affirmatives incluant celles des permanents pour les questions non procédurales), et l’engagement d’accepter et appliquer ses décisions.
7. Maîtriser le Chapitre VII et ses étapes (constat/qualification/décision) et l’exception à l’interdiction du recours à la force via légitime défense (art. 51).
8. Expliquer les opérations de maintien de la paix : création par résolution du Conseil, mise en place par le Secrétaire général, accord écrit et provisoire, et rôle des casques bleus (crise de Suez, Hammarskjöld).
9. Rappeler le Secrétariat général : nomination du Secrétaire général sur recommandation du Conseil de sécurité, participation aux réunions, art. 99 (attirer l’attention du Conseil) et pouvoir surtout de persuasion/bons offices.
10. Présenter la CIJ : siège (La Haye), 15 juges pour 9 ans, impossibilité de saisine d’office, fonctions contentieuse et consultative, art. 94 (obligation de se conformer et recours possible au Conseil de sécurité).
11. Exposer le Conseil de l’Europe et la CEDH : date/lieu de la création (3-5 mai 1949, signature 5 mai, entrée en vigueur 3 août 1949), Convention EDH et Cour (1959, Strasbourg), conditions de recours (épuisement des voies internes) et contrôle via Comité des ministres.
12. Exposer l’UE et la CJUE : déclaration Schuman (9 mai 1950), traités clés (CECA 1951-1952, Rome 1957-1958, Maastricht 1992-1993, Lisbonne 2007-2009), triangle institutionnel, et les deux principes CJUE (Van Gend & Loos : effet direct ; Costa c. Enel : primauté).