Fiche de révision : Introduction au droit international pénal

📋 Plan du Cours

1. Définition et origines du droit international pénal
2. L’avènement des juridictions - Les prémices ou occasions manquées → Décision d’Aix-la-Chapelle de 1810 : Pendant les guerres
3. Les compétences générales des tribunaux pénaux internationaux
4. Le principe de complémentarité de la Cour pénale internationale
5. La structure de la Cour pénale internationale : présidence, sections et chambres
6. Les éléments constitutifs du crime de génocide : groupes protégés et infractions
7. Les conditions d’une attaque généralisée ou systématique en droit pénal international
8. Les crimes de guerre dans les conflits armés internationaux et non internationaux
9. La responsabilité des auteurs et des supérieurs hiérarchiques
10. La création et le rôle des tribunaux ad hoc
11. Les éléments matériels et psychologiques de la responsabilité pénale
12. La fixation des peines en droit international pénal

📖 1. Définition et origines du droit international pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international pénal : Discipline juridique récente, apparue à la fin des années 1990, qui régit la réaction de l'ordre juridique international face aux crimes comportant un élément d'internationalité, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

📝 Points essentiels

• Le droit international pénal est une discipline relativement jeune, née à la fin des années 1990.
• La souveraineté des États et l'immunité des dirigeants ont longtemps empêché l'existence d'un droit pénal international contraignant.
• DROIT INTERNATIONAL PÉNAL Examen : oral. INTRODUCTION I. Le droit international pénal et le droit pénal international Le droit international pénal est une discipline relativement jeune, né à la fin des années 90. Le droit international pendant très longtemps a échappé à un quelconque cadre juridique. Lorsque le droit international commence à se former au milieu du 19e, il est inenvisageable de passer outre deux principes fondamentaux : - Celui de souveraineté du coup le pouvoir des dirigeants - Par conséquent l’immunité pour toutes les actions que ce dirigeant peut entreprendre. La souveraineté et l’immunité rend impossible un quelconque droit pénal international car sinon il juge ses propres ressortissants, où juge les personnes qui ont commis des crimes/délits sur leur territoire. Si crimes de masse c’est à l’état de juger. En ce qui concerne l’immunité ceux qui sont responsables c’est celle des dirigeants voire des chefs d’état et là on se heurtait aux principes d’immunité qui est encore un principe cardinal. Il a fallu une prise de conscience sur les crimes commis depuis la 1GM, la 2GM et surtout les évènements des années 90 avec les génocides rwandais, la dissolution de l’ex-Yougoslavie, Arménie pour faire un pas de pénalisation au niveau international, c’est la naissance du droit international pénal. Est-ce qu’on est en droit international pénal ou droit pénal

💡 À retenir

Le droit international pénal est une construction récente née de la nécessité de dépasser la souveraineté étatique et l'immunité pour juger les crimes internationaux.

📖 2. L’avènement des juridictions - Les prémices ou occasions manquées → Décision d’Aix-la-Chapelle de 1810 : Pendant les guerres

🔑 Notions clés & Définitions

• Châtiment : Forme de réprobation sociale et dissuasion : a pour objectif de détourner de leur projet les personnes qui veulent… De la même manière dans l’affaire TPIY, 17 janvier 2005, Jokic : elle précise que le châtiment est « une manière de reconnaître le préjudice et
• Tribunal international militaire de Tokyo : Tribunal ad hoc institué pour juger 28 hauts responsables japonais, dont des premiers ministres, pour crimes de guerre, avec des critiques concernant l’absence de poursuite de l’empereur japonais.
• Crimes contre : LES CRIMES CONTRE L’HUMANITE § 1.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal de Nuremberg (1946-1948) est un exemple précoce de tribunal ad hoc pour juger les crimes de guerre.
• Le Tribunal international militaire de Tokyo a jugé 28 accusés, dont des premiers ministres japonais, avec des critiques sur l’absence de poursuite de l’empereur.
• La décision d’Aix-la-Chapelle de 1810 illustre les premières tentatives et limites dans la création de juridictions pénales internationales pendant les conflits.
• Contrairement à Nuremberg, beaucoup de critiques adressés au tribunal de Tokyo.

💡 À retenir

Les premières tentatives de justice pénale internationale, illustrées par les tribunaux ad hoc de Nuremberg et Tokyo ainsi que par la décision d’Aix-la-Chapelle, ont révélé des avancées importantes mais aussi des limites, notamment en matière de poursuites et de reconnaissance des responsabilités.

📖 3. Les compétences générales des tribunaux pénaux internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Statuer sur la culpabilité ou l’innocence de la personne incriminée.
• TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda, créé pour juger les responsables du génocide rwandais, avec une organisation comprenant une chambre d'appel fusionnée avec celle du TPIY pour assurer la cohérence des décisions.
• Bureau du Procureur : Comme dans les juridictions précédentes et CPI le rôle important est réservé au procureur et à son bureau.
• La Belgique : Va déclarer qu’elle a un traité signé avec le Sénégal sur l’extradition.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux pénaux internationaux sont organisés en chambres, chacune composée de juges permanents et ad litem.
• La Section des appels est constituée de cinq juges spécialisés et fusionnée avec la chambre d’appel pour assurer la cohérence des décisions.
• La compétence universelle permet aux juridictions internationales de poursuivre des crimes indépendamment du lieu de commission, notamment pour les crimes de guerre et contre l'humanité.

💡 À retenir

Comprendre la structure judiciaire et la portée des compétences des tribunaux pénaux internationaux est essentiel pour assurer la justice globale, notamment via la compétence universelle et la fusion des chambres d’appel.

📖 4. Le principe de complémentarité de la Cour pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de complémentarité : Le principe de complémentarité La CPI parait au deca des standards des tribunaux ad hoc.
• Cour pénale internationale : Les limites de la compétence de la Cour pénale internationale Malgré l’acceptation du principe elle est sujette à des limites.

📝 Points essentiels

• L’article 27-1 du Statut de Rome supprime les immunités pour les chefs d’État devant la Cour pénale internationale.
• La France a modifié sa Constitution pour reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale, illustrant l’adaptation des États au principe de complémentarité.
• • Pour travailler pour la CPI et si on émet un mandat d’arrêt contre un dirigeant, on va se heurter à des sanctions de l’administration du pays : EU, pas membre du Statut de Rome, sanctionne les juges de cette manière.
• Élargissement de la compétence de la CPI.

💡 À retenir

La Cour pénale internationale respecte la souveraineté nationale tout en assurant la poursuite des crimes internationaux grâce au principe de complémentarité, qui limite son intervention aux situations où les juridictions nationales sont inactives ou incapables.

📖 5. La structure de la Cour pénale internationale : présidence, sections et chambres

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidence : Organe dirigeant la Cour pénale internationale chargé de l’administration et de la représentation extérieure de la Cour.
• Saisi : Procédure par laquelle une chambre ou une partie demande à la Cour de statuer sur une erreur de procédure, de fait ou de droit, ou sur une révision d’un jugement, dans un délai de 30 jours après la communication du jugement de première instance.

📝 Points essentiels

• Les sections de la CPI comprennent la section de première instance, la section d’appel et la section préliminaire.
• Chaque chambre de première instance est composée d’au moins trois juges et peut être subdivisée en sections.
• CPI, Cour : Composé de la présidence de section, de la chambre du procureur du bureau du procureur et d’un greffier.
• Toujours pas de jurisprudence devant la CPI relative au crime de génocide. Il existe potentiellement une situation déférée devant la Cour et se solder par la qualification de crime de génocide. Par la résolution 493, renvoi de l’affaire du Soudan. Le Darfour est un quartier modèle qui va faire l’objet de crimes qui s’apparentent à ceux du statut de Rome et famine, malnutrition. En 2005, est renvoyée l’affaire devant la CPI par le CS. Il vise notamment le chef d’État mais jamais arrêté et sera destitué par l’armée. Le procureur enquête et décide de poursuivre le chef d’État du Soudan en exercice à l’époque et le 4 décembre 2009, mandat d’arrêt délivré contre Omar AL-BASHIR pour crimes contre l’humanité mais il retient deux chefs d’accusations : génocide pour atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale + génocide par soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique d’un groupe. Même si dans les décisions relatives au MA, avec les éléments de la façon dont elle voit le génocide et serait difficile. La chambre de première instance n’a pas retenu toutes les accusations et appel interjeté. La chambre d’appel va considérer que la chambre préliminaire a mal appliqué la preuve exigée au stade des missions de MA. Quand on demande la confirmation des charges, ce sont les motifs substantiels pris en compte pour génocide. Pour la chambre

💡 À retenir

L’organisation interne de la CPI, comprenant la présidence, les sections et chambres, est essentielle pour comprendre son fonctionnement judiciaire et administratif.

📖 6. Les éléments constitutifs du crime de génocide : groupes protégés et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Racial : Question qui a posé le plus de problème : devant le TPIY et TPIR.
• National : Une catégorie de groupe protégé fondée sur la nationalité formelle, comme la possession d’un passeport, ou sur la nationalité subjective, c’est-à-dire les liens réels qu’une personne entretient avec un pays.
• La situation : Veut se débarrasser de la population non serbe et construire une république serbe pure et la joindre avec la république de la Serbie.

📝 Points essentiels

• Le crime de génocide vise la destruction totale ou partielle de groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux, protégés par le droit international.
• Les infractions constitutives du génocide comprennent le meurtre, les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale, la soumission à des conditions d’existence entraînant la destruction du groupe, la prévention des naissances au sein du groupe, et le transfert forcé d’enfants.
• La reconnaissance précise des groupes protégés est essentielle pour qualifier un acte de génocide, en tenant compte de critères tels que la langue, la religion, la nationalité formelle ou subjective, et la stabilité du groupe.
• Toujours pas de jurisprudence devant la CPI relative au crime de génocide. Il existe potentiellement une situation déférée devant la Cour et se solder par la qualification de crime de génocide. Par la résolution 493, renvoi de l’affaire du Soudan. Le Darfour est un quartier modèle qui va faire l’objet de crimes qui s’apparentent à ceux du statut de Rome et famine, malnutrition. En 2005, est renvoyée l’affaire devant la CPI par le CS. Il vise notamment le chef d’État mais jamais arrêté et sera destitué par l’armée. Le procureur enquête et décide de poursuivre le chef d’État du Soudan en exercice à l’époque et le 4 décembre 2009, mandat d’arrêt délivré contre Omar AL-BASHIR pour crimes contre l’humanité mais il retient deux chefs d’accusations : génocide pour atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale + génocide par soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique d’un groupe. Même si dans les décisions relatives au MA, avec les éléments de la façon dont elle voit le génocide et serait difficile. La chambre de première instance n’a pas retenu toutes les accusations et appel interjeté. La chambre d’appel va considérer que la chambre préliminaire a mal appliqué la preuve exigée au stade des missions de MA. Quand on demande la confirmation des charges, ce sont les motifs substantiels pris en compte pour génocide. Pour la chambre

💡 À retenir

Identifier précisément les critères et les groupes protégés ainsi que les actes constitutifs est fondamental pour qualifier un acte de génocide en droit international pénal.

📖 7. Les conditions d’une attaque généralisée ou systématique en droit pénal international

🔑 Notions clés & Définitions

• Génocide : Infraction pénale internationale caractérisée par l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par des actes tels que le meurtre ou la mise en danger de l’existence du groupe.
• Crime de guerre : Cherche à démontrer que l’on a vu enfreindre les
• Attaque généralisée : Action impliquant une ampleur significative d’actes violents dirigés contre une population civile, souvent dans le cadre d’une politique concertée, caractérisant une série ou suite globale d’événements.
• Attaque systématique : Attaque organisée ou planifiée, caractérisée par un caractère structuré et la répétition délibérée et régulière de comportements criminels similaires visant une population civile.
• Conflits armés : Situations de violence armée opposant des États ou des groupes armés organisés, classées en conflits armés internationaux ou non internationaux selon la nature des hostilités et des parties impliquées.

📝 Points essentiels

• Une attaque systématique se caractérise par une organisation ou un plan structuré visant les civils, avec une répétition régulière des actes criminels.
• Ces conditions sont nécessaires pour qualifier certains crimes internationaux, notamment les crimes contre l’humanité, en particulier lorsqu’il y a connaissance de l’attaque et une politique délibérée.

💡 À retenir

Une attaque systématique se caractérise par une organisation ou un plan structuré visant les civils, avec une répétition régulière des actes criminels.

📖 8. Les crimes de guerre dans les conflits armés internationaux et non internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimes de guerre : Violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés, définies par des traités internationaux, incluant des infractions telles que l'homicide intentionnel, la torture, et la destruction illégale de biens.
• Conflits armés internationaux : Conflits opposant deux ou plusieurs États ou impliquant une occupation militaire, régis par les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles de 1977, qui établissent des règles spécifiques pour ces situations.

📝 Points essentiels

• Les crimes de guerre couvrent des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non.
• Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles de 1977 définissent les règles applicables aux conflits internationaux et non internationaux, distinguant ces deux catégories.
• La distinction entre conflits armés internationaux et non internationaux est cruciale pour l’application des règles de droit pénal international, notamment en ce qui concerne la qualification des infractions.
• Il a aussi pour rôle de vérifier que les prisonniers de guerre sont emprisonnés et traités conformément à la Convention n°3. Il doit veiller aux liens entretenus entre les États, la famille et les belligérants. Les violations de ces conventions constituent donc des crimes de guerre. Elles apportent une pierre importante à l’édifice car point indispensable dans l’incrimination mais ces conventions étaient très fortement ancrées dans la logique de mener les hostilités au moment de la seconde guerre mondiale (façon conventionnelle de faire la guerre). Or avec la guerre froide et encore aujourd’hui, apparaissent des guerres asymétriques où les confrontations directes deviennent rares ou s’accompagnent de tout autre type d’hostilités (ex : bombardement). En 1977, sont alors adoptés deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève qui ont pour avantage, d’actualiser les Conventions de la Haye.Ces protocoles permettent de s’appliquer à ces conflits classiques qui sont internationaux mais également aux conflits internes. èSont poursuivis les personnes qui entravent les Conventions de Genève ainsi que les protocoles additionnels et donc tout conflit armé peu importe le statut des belligérants. § 2. La définition et les éléments constitutifs du crime de guerre
• Section 3. Les crimes de guerre L’incrimination la plus ancienne en ce qui concerne le droit pénal mais difficultés lors de la rédaction du statut car méfiance des militaires à l’égard d’un système répressif indépendant. § 1. L’origine de la notion de crimes de guerre Certains auteurs remontent les préoccupations au MA voire au-delà car certaines pratiques installées. Dans la conception moderne, le premier travail de codification est d’origine américaine, 1863 : Code LIEBER promulgué par Abraham Lincoln (professeur de droit à l’Université de Columbia) et son travail portait sur « les instructions des comportements des armées des USA en campagne ». Il est indiqué que sont interdits sous peine de mort ou toute autre peine grave proportionnée à la gravité de l’offense, toutes violences délibérées contre les personnes dans le pays envahi, toute destruction de bien non ordonnée par un officier, tout vol, pillage ou mise à sac, tout viol, mutilation ou mise à mort de ses habitants. Tous les actes qui ne sont pas nécessaires à la conduite des armées, sont criminalisés et relèvent d’infractions pénales. En 1880, un autre document sera élaboré par l’Institut de droit international : manuel d’Oxford qui prévoit que « les violateurs des lois de la guerre sont passibles de châtiments spécifiés dans les lois pénales ». Au niveau international, plusieurs conventions sont mises en place pour

💡 À retenir

Les crimes de guerre couvrent des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non.

📖 9. La responsabilité des auteurs et des supérieurs hiérarchiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité individuelle : Personnes physiques Le principe général connaît exception, celle de l’article 26 du Statut : « La Cour n’a pas compétence à l’égard d’une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue du crime ».
• Responsabilité du supérieur hiérarchique : Forme spécifique de responsabilité pénale prévue à l'article 28 du Statut de Rome, qui engage un supérieur pour les crimes commis par ses subordonnés lorsqu'il exerce un contrôle effectif et qu'il a omis de prévenir ou de sanctionner ces actes.
• Supérieurs hiérarchiques : Personnes occupant une position de commandement ou de contrôle sur des subordonnés, responsables pénalement des actes ou omissions de ces derniers dans le cadre de leur autorité.
• Forme de responsabilité : Catégorie de responsabilité pénale qui inclut la responsabilité directe pour actes commis, ainsi que la responsabilité pour omission ou négligence, notamment dans le cadre du commandement et du contrôle hiérarchique.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale individuelle s’applique à toute personne physique impliquée dans un crime international.
• La responsabilité du supérieur hiérarchique peut être engagée même en cas d’omission coupable, si le supérieur n’a pas empêché ou sanctionné les crimes qu’il aurait dû connaître ou prévenir.
• Le tribunal va opérer une distinction entre deux types du supérieur hiérarchique, contrairement à la responsabilité pénale individuelle classique la responsabilité du supérieur hiérarchique elle va être engagée pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir ou sanctionner les agissements délictueux de ses subordonnés.
• Dans son jugement, le Tribunal parvient à la conclusion et insiste que la responsabilité du supérieur hiérarchique devrait être comprise colle une forme de responsabilité sui generis pour omission.

💡 À retenir

La responsabilité pénale individuelle s’applique à toute personne physique impliquée dans un crime international.

📖 10. La création et le rôle des tribunaux ad hoc

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux ad hoc : Institutions judiciaires créées temporairement pour juger des crimes spécifiques liés à un conflit ou événement particulier, comme ceux survenus lors de la Seconde Guerre mondiale ou dans les conflits du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie.
• Tribunaux spéciaux ou mixtes : Jurisdictions dotées d’un statut particulier, souvent créées en coopération entre des instances nationales et internationales, destinées à juger des crimes graves dans des contextes spécifiques, comme le tribunal pour la Sierra Leone.
• Contre l’humanité : Catégorie de crimes internationaux comprenant des actes graves tels que le meurtre, la torture ou la persécution systématique, commis dans le cadre d’attaques généralisées ou systématiques contre des populations civiles.
• Procès de Nuremberg : → Phrase célèbre dite durant le procès de Nuremberg : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression CHAPITRE 1 - LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES Les deux moments importants c’est le Rwanda et ex-Yougoslavie.
• Jurisprudence des tribunaux : (Régression par rapport à la jurisprudence des Tribunaux pénaux v.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux ad hoc sont créés pour juger des crimes spécifiques liés à un conflit ou événement particulier, comme le procès de Nuremberg ou ceux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.
• Le procès de Nuremberg a été le premier exemple de tribunal ad hoc, établissant des principes fondamentaux pour la responsabilité pénale internationale.
• Ces tribunaux ont permis d’ouvrir la voie à la justice pénale internationale moderne en traitant des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, en précisant notamment la notion de crime contre l’humanité.
• CHAPITRE 1 - LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES Les deux moments importants c’est le Rwanda et ex-Yougoslavie. Il faut se resituer dans les évènements de 90 on a assisté à la guerre froide, tension de deux blocs avec périphérie de conflits mais jamais de conflits directs. Et pendant cette quarantaine d’années pas de crimes de masse aussi flagrants et graves que pendant la 2GM. On assite à la dislocation de l’ex-Yougoslavie en 1991. Ainsi qu’éclatement du génocide rwandais. Déploiement de casques bleus sous l’égide des NU mais rapidement il est évident que vu l’ampleur des crimes commis il faut trouver une solution pour juger les personnes. La solution va être emprunter à Tokyo et Nuremberg. On va dans l’urgence créer des tribunaux ad hoc. C’est là qu’on se rendra compte qu’il y a plusieurs écueils : Rwanda et ex-Yougoslavie sont des tribunaux internationaux qui vont rendre la justice c’est pour cela que l’on va essayer de modifier les principes en créant des tribunaux mixtes ou hybrides cad juridiction ad hoc qui mélange des juges internationaux et nationaux. Ça va permettre d’acter la CPI parce que l’on ne peut pas toujours agir dans l’urgence. Section 1- Les tribunaux ad hoc Le tribunal temporaire chargeait de juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire et pénale mais avec une compétence limitée : infractions

💡 À retenir

Les tribunaux ad hoc ont joué un rôle crucial dans l’évolution du droit international pénal, en créant une jurisprudence spécifique pour juger des crimes graves liés à des conflits particuliers.

📖 11. Les éléments matériels et psychologiques de la responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• L’élément psychologique : Condition subjective de la responsabilité pénale qui exige que l'auteur ait agi avec intention et connaissance, notamment la connaissance du contexte général de l'attaque et du lien entre son acte et cette attaque, conformément à la jurisprudence du TPIY et aux articles 7 et 30 du Statut de la CPI.
• Élément matériel : Composante objective de la responsabilité pénale correspondant à l'acte ou à l'omission constitutive du crime, incluant les actes préparatoires et les comportements qui accompagnent le crime, tels que la préparation ou les discours haineux visant le groupe ciblé.
• Motifs d’exonération de responsabilité : Circonstances légales qui peuvent libérer une personne de responsabilité pénale malgré la commission d'un acte constitutif d'un crime, telles que prévues par la loi et la jurisprudence, sans mentionner la négligence délibérée ou circonstances atténuantes non spécifiées dans la source.

📝 Points essentiels

• L'élément matériel correspond à l'acte ou à l'omission constitutive du crime, tel que défini par la loi.
• L'élément psychologique implique l'intention et la connaissance, notamment la double connaissance du contexte général de l'attaque et du lien entre l'acte et cette attaque.
• Des motifs d’exonération peuvent libérer une personne de responsabilité pénale malgré la commission d’un acte constitutif d’un crime.
• On cherche tous les actes qui accompagnent le crime en question : la préparation, les discours haineux en direction d’un groupe, … ð Élément moral Ce qui ressort de l’article 6, il faut que l’acte pour être qualifié de génocide il faut qu’il vise tout ou partie d’un groupe.

💡 À retenir

L'élément matériel correspond à l'acte ou à l'omission constitutive du crime, tel que défini par la loi.

📖 12. La fixation des peines en droit international pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine d’emprisonnement : Prononcée la cour déduit le temps que la personne a passé en détention.
• Droit international : Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre États et la poursuite des crimes internationaux, incluant les principes applicables à la fixation des peines.

📝 Points essentiels

• Les peines poursuivent plusieurs objectifs : le châtiment, la dissuasion générale et la réparation des victimes, comme établi par la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
• La peine d’emprisonnement peut atteindre 30 ans, avec la possibilité de réclusion à perpétuité selon la gravité des crimes, tout en tenant compte de la reconnaissance du préjudice subi par les victimes.
• La jurisprudence insiste sur l’importance de la réparation, notamment par la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, pour reconnaître le préjudice et les souffrances des victimes.
• Peines prononcées par la première instance → peine d’emprisonnement de 30 ans max, sauf si gravité ou justifications particulières possibilité de prononcer la perpétuité.
• Des plaintes sont Section 4 – La fixation de la peine Les systèmes de sanction pour des crimes internationaux à une visée politique, vise aussi la dissuasion générale et la réparation.

💡 À retenir

Les peines poursuivent plusieurs objectifs : le châtiment, la dissuasion générale et la réparation des victimes, comme établi par la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : compétentes pour poursuivre et réprimer des personnes et ou des entités qui sont soupçonnés ou ayant commis des crimes internationaux. C’est ainsi que né le premier tribunal ad hoc cad éphémère, pas de compétences généra (Source: "compétentes pour poursuivre et réprimer des personnes et ou des entités qui sont soupçonnés ou ayant commis des crimes internationaux. C’est ainsi que né le premier tribunal ad hoc cad éphémère, pas de compétences générales. Puis en 1998 naissance d’une première juridiction internationale permanente qui est la CPI. ð Judiciarisation,")
2. Détail source à réviser : contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités. On lui reproche le déclenchement de la 1GM, la violation de la neutralité de la Belgique, violations de plusieurs traités notamment de paix et l’apparitio (Source: "contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités. On lui reproche le déclenchement de la 1GM, la violation de la neutralité de la Belgique, violations de plusieurs traités notamment de paix et l’apparition pour la 1ère fois de la question des déportations massives des populations. Ce tribunal était censé être composé de 5 juges qui")
3. Détail source à réviser : vainqueurs), le 19 janvier 1946. Ce tribunal va reprendre les mêmes incriminations (4) que le tribunal de Nuremberg. Il s’agit d’un tribunal ad hoc également. Le procès va durer du 5 mai 1946 au 12 novembre 1948, mais il (Source: "vainqueurs), le 19 janvier 1946. Ce tribunal va reprendre les mêmes incriminations (4) que le tribunal de Nuremberg. Il s’agit d’un tribunal ad hoc également. Le procès va durer du 5 mai 1946 au 12 novembre 1948, mais il va être plus étoffé composé de 11 juges. Il est présidé par un juge australien. Le procureur en chef sera américain. Composé d’un juge")
4. Détail source à réviser : pour avoir torturé exécuté de nombreux résistants dont J. Moulin il va se réfugier en Amérique du Sud : Brésil, Argentine, Chili. Obtenu son extradition pour qu’il soit jugé en France principalement du chef d’accusation (Source: "pour avoir torturé exécuté de nombreux résistants dont J. Moulin il va se réfugier en Amérique du Sud : Brésil, Argentine, Chili. Obtenu son extradition pour qu’il soit jugé en France principalement du chef d’accusation de crimes de guerre. Les juridictions françaises ont fait ce qu’ils pouvaient avec le code pénal français. Il est condamné à perpétuité. -")
5. Détail source à réviser : flagrantes et généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et spécialement dans la Bosnie-Herzégovine, particulièrement… tueries massives, détention et viol massifs, organisés et (Source: "flagrantes et généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et spécialement dans la Bosnie-Herzégovine, particulièrement… tueries massives, détention et viol massifs, organisés et systématiques de femmes et poursuite de la pratique du ‘nettoyage ethnique’, notamment pour acquérir et conserver un territoire »")
6. Détail source à réviser : alarmé par des actes de génocides … c’est qualifié de la menace qui pèse sur la paix et la sécurité internationale. Et les poursuites entre les personnes présumées responsables doivent conduire à la création du tribunal. (Source: "alarmé par des actes de génocides … c’est qualifié de la menace qui pèse sur la paix et la sécurité internationale. Et les poursuites entre les personnes présumées responsables doivent conduire à la création du tribunal. Et comme ex-Yougoslavie pour rétablir la paix et la sécurité internationale. A la différence du TPIY, TPIR créé à la demande du")
7. Détail source à réviser : pour Sierra Leone. En juin 2000 le gouvernement Sierra Léonais demande aux NU de mettre sur pied un tribunal chargé de juger des personnes responsables d’un certain nombre d’actes commis sur le territoire de Sierra Leone (Source: "pour Sierra Leone. En juin 2000 le gouvernement Sierra Léonais demande aux NU de mettre sur pied un tribunal chargé de juger des personnes responsables d’un certain nombre d’actes commis sur le territoire de Sierra Leone. Le CS fait droit à cette demande, et adopte le 14 août 2000 la résolution 1315. Il charge le secrétaire général des NU a engagé des")
8. Détail source à réviser : années, il y a eu des faits commis entre temps des deux côtés donc ONU et Timor se mettent d’accord avec les autorités : Le règlement du 6 mars 2000 de l’ATNUTO (administration territoriale des NU au Timor) crée un tribu (Source: "années, il y a eu des faits commis entre temps des deux côtés donc ONU et Timor se mettent d’accord avec les autorités : Le règlement du 6 mars 2000 de l’ATNUTO (administration territoriale des NU au Timor) crée un tribunal de district chargé de poursuivre les crimes de génocide, crimes de guerre, contre l’humanité commis à Timor Est, y compris avant")
9. Détail source à réviser : d’États mais par la Serbie ainsi qu’un certain nombre d’États. La situation est au point mort : il n’est pas membre de l’ONU car manque la reconnaissance internationale. Il y a toujours l’OTAN et casques bleus. Les serbe (Source: "d’États mais par la Serbie ainsi qu’un certain nombre d’États. La situation est au point mort : il n’est pas membre de l’ONU car manque la reconnaissance internationale. Il y a toujours l’OTAN et casques bleus. Les serbes et dirigeant serbe va être renvoyé devant le TPIY et on va monter les chambres spéciales pour le Kosovo pour juger les crimes de")
10. Détail source à réviser : tribunaux cités au-dessus. C’est un traité de Rome qui créé la CPI et ces traités c’est les Statuts de cette juridiction qui vont être signé le 18 juillet 1998. Et en vigueur le 1er juillet 2002 après 60 ratifications re (Source: "tribunaux cités au-dessus. C’est un traité de Rome qui créé la CPI et ces traités c’est les Statuts de cette juridiction qui vont être signé le 18 juillet 1998. Et en vigueur le 1er juillet 2002 après 60 ratifications requises en DI, pour ratification deux possibilités il faut = - Soit que tous les états ratifient le traité en question - Soit un certain")
11. Détail source à réviser : de cette juridiction et lui envoyer d’autres affaires qui menace la paix et la sécurité. L’avantage est que la situation peut concerner des États qui n’ont pas adhéré au statut car concerne une sanction. Ex1. Saisine con (Source: "de cette juridiction et lui envoyer d’autres affaires qui menace la paix et la sécurité. L’avantage est que la situation peut concerner des États qui n’ont pas adhéré au statut car concerne une sanction. Ex1. Saisine concernant la situation au Soudan notamment actes commis au Darfour - Résolution 1593 du 31 mars 2005 – à la suite du renvoi, 5 affaires")
12. Détail source à réviser : ces deux OJ sur le même piédestal on est dans une logique de coopération. Le préambule rappelle que chaque état doit soumettre à ses propres juridiction nationales leurs responsables de crimes internationaux. Le statut d (Source: "ces deux OJ sur le même piédestal on est dans une logique de coopération. Le préambule rappelle que chaque état doit soumettre à ses propres juridiction nationales leurs responsables de crimes internationaux. Le statut de la CPI est complémentaire à celle des tribunaux nationaux. La 2e limite c’est le principe d’immunité a priori le statut pose le")
13. Détail source à réviser : mai 2015 confirme la décision de la chambre préliminaire et donc exclu l’exception. Condamne Simone Gbagbo le 10 mars 2015, à 20 ans de prison. La côte d’Ivoire fait alors valoir que Simone Gbagbo a été condamné sur le f (Source: "mai 2015 confirme la décision de la chambre préliminaire et donc exclu l’exception. Condamne Simone Gbagbo le 10 mars 2015, à 20 ans de prison. La côte d’Ivoire fait alors valoir que Simone Gbagbo a été condamné sur le fondement du CP national mais elle n’a pas été condamné pour crimes de guerre, ou contre l’humanité mais pour attentat contre l’autorité de")
14. Détail source à réviser : exercice ne signifie pas qu’il bénéficie d’une impunité au titre des crimes qu’il aurait pu commettre, quelle que soit leur gravité. Immunité de juridiction pénale et responsabilité pénale individuelle sont des concepts (Source: "exercice ne signifie pas qu’il bénéficie d’une impunité au titre des crimes qu’il aurait pu commettre, quelle que soit leur gravité. Immunité de juridiction pénale et responsabilité pénale individuelle sont des concepts nettement distincts. Alors que l’immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.")
15. Détail source à réviser : de la Cour qui a été saisi de la situation au Darfour par la résolution du CS. Et que par conséquent en déférant la situation au Darfour la CS a voulu priver d’immunité les auteurs des crimes observés. En ce qui concerne (Source: "de la Cour qui a été saisi de la situation au Darfour par la résolution du CS. Et que par conséquent en déférant la situation au Darfour la CS a voulu priver d’immunité les auteurs des crimes observés. En ce qui concerne l’article 98 elle précise notamment en affirmant au § 36 de sa décision : « en droit international l’immunité des chefs d’État,")
16. Détail source à réviser : été mis pour le mandat d’arrêt de Poutine. De plus l’attitude de la France reste isolée comparée aux autres États. Le mandat d’arrêt a conduit les EU (état non partie au Statut) a sanctionné les juges qui ont rendu ce MA (Source: "été mis pour le mandat d’arrêt de Poutine. De plus l’attitude de la France reste isolée comparée aux autres États. Le mandat d’arrêt a conduit les EU (état non partie au Statut) a sanctionné les juges qui ont rendu ce MA y compris juge français = moyens de paiements, programmes américains, … C. Les précautions exorbitantes Dans le statut de Rome, on a une")
17. Détail source à réviser : du Bureau du Procureur (indépendante). L’obj est être en charge de la bonne admin : organisation des chambres, des actes de procédures, le procureur, les NU et les États. Le président et le vice-président sont élus chacu (Source: "du Bureau du Procureur (indépendante). L’obj est être en charge de la bonne admin : organisation des chambres, des actes de procédures, le procureur, les NU et les États. Le président et le vice-président sont élus chacun par le juge de la Cour à la majorité absolue pour un mandat renouvelable de 3 ans. → L’actuelle présidente, depuis 11 mars")
18. Détail source à réviser : examens préliminaires et examen des enquêtes. Rassemble, examine les preuves interroge els personnes faisant l’objet d’une enquête (victimes, témoins,). Le statut exige que le bureau du procureur instruise les affaires à (Source: "examens préliminaires et examen des enquêtes. Rassemble, examine les preuves interroge els personnes faisant l’objet d’une enquête (victimes, témoins,). Le statut exige que le bureau du procureur instruise les affaires à charge et à décharge car l’objectif principal c’est aboutir à la vérité (ce qui s’est vraiment passé). - Division de poursuites :")
19. Détail source à réviser : en vigueur le 12 janvier 1951. Aujourd’hui cette convention est ratifiée par 152 États (3/4 de la planète). L’article 6 du Statut de la CPI reprend la définition qui figure à l’article 2 dans cette Convention. L’article (Source: "en vigueur le 12 janvier 1951. Aujourd’hui cette convention est ratifiée par 152 États (3/4 de la planète). L’article 6 du Statut de la CPI reprend la définition qui figure à l’article 2 dans cette Convention. L’article 6 liste les faits qui peuvent relever d’un crime de génocide : article 6 du Statut de la CPI : « Aux fins du présent statut, on entend par")
20. Détail source à réviser : serbe et construire une république serbe pure et la joindre avec la république de la Serbie. Ces forces serbes en Bosnie vont vouloir procéder à ce nettoyage ethnique cad se débarrasser dans cette région de la population (Source: "serbe et construire une république serbe pure et la joindre avec la république de la Serbie. Ces forces serbes en Bosnie vont vouloir procéder à ce nettoyage ethnique cad se débarrasser dans cette région de la population bosniaque. Dans une ville bosniaque entourée de casques bleus vont organiser des exécutions de la population masculine (tous")
21. Détail source à réviser : permanent. Cela pose question des violences sexuelles. Le TPIR va totalement balayer cette conception en considérant à l’instar de la torture les viols utilisés à des fins d’intimidation, de dégradation, d’humiliation, d (Source: "permanent. Cela pose question des violences sexuelles. Le TPIR va totalement balayer cette conception en considérant à l’instar de la torture les viols utilisés à des fins d’intimidation, de dégradation, d’humiliation, de discrimination, de sanctions, de contrôle ou destruction d’une personne. Et comme la torture constitue une atteinte à la dignité")
22. Détail source à réviser : qu’il ne s’agissait pas d’un génocide des hutu contre les tutsi mais un conflit entre les forces armées rwandaises et front patriote rwandais donc que les massacres sont une malheureuse conséquence du conflit armé. Le TP (Source: "qu’il ne s’agissait pas d’un génocide des hutu contre les tutsi mais un conflit entre les forces armées rwandaises et front patriote rwandais donc que les massacres sont une malheureuse conséquence du conflit armé. Le TPIR rejette cette interprétation. Dans l’affaire TPIR, 2 septembre 1998, Akayesu : il recense des éléments qui permettent d’établir qu’il")
23. Détail source à réviser : de génocide pas retenu que crimes contre l’humanité. §4. La répression du crime de génocide en France Le Code pénal français dans sa réforme de 2004, a bien inclue ces crimes commis sur le territoire français ; par des F (Source: "de génocide pas retenu que crimes contre l’humanité. §4. La répression du crime de génocide en France Le Code pénal français dans sa réforme de 2004, a bien inclue ces crimes commis sur le territoire français ; par des Français, ressortissants français ou que la juridiction française fasse application du principe de compétence universelle (pas")
24. Détail source à réviser : type de projectiles et étaient remplis de matériaux (matières fulminantes et inflammables). L’interdiction des projectiles sont contraires aux lois d’humanité. Ce terme est repris dans la Convention de La Haye relative a (Source: "type de projectiles et étaient remplis de matériaux (matières fulminantes et inflammables). L’interdiction des projectiles sont contraires aux lois d’humanité. Ce terme est repris dans la Convention de La Haye relative aux lois et coutumes de la guerre 1899. Elles sont remaniées en 1907. Ces conflits vont conduire à la réécriture des conventions de la")
25. Détail source à réviser : 2. Les textes Il y a la disposition, le tribunal de Nuremberg. Le contexte des TPIR et TPIY va influencer. Selon l’article 5 Statut TPIY « le tribunal est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes (Source: "2. Les textes Il y a la disposition, le tribunal de Nuremberg. Le contexte des TPIR et TPIY va influencer. Selon l’article 5 Statut TPIY « le tribunal est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu’ils ont été commis au cours d’un conflit armé contre une population civile quelle qu’elle soit : assassinat,")
26. Détail source à réviser : » Comment la population civile est définie ? TPIY, 22 février 2001, Kunarac, Kovac et et TPIY, CA, 12 juin 2002, Kunarac : exclusion des phénomènes de dommages collatéraux, un nombre suffisant d’individus doit être pris (Source: "» Comment la population civile est définie ? TPIY, 22 février 2001, Kunarac, Kovac et et TPIY, CA, 12 juin 2002, Kunarac : exclusion des phénomènes de dommages collatéraux, un nombre suffisant d’individus doit être pris pour cible, la présence de non civils au milieu d’une majorité de civils ne change pas le caractère de la population. TPIY, 3 mars 2000,")
27. Détail source à réviser : une grande échelle - Nombre des victimes concernées → de la population civile Dans cette affaire, les tribunaux insistent sur le fait que les crimes peuvent êtres massifs ou de grande échelle par effet cumulé d’une série (Source: "une grande échelle - Nombre des victimes concernées → de la population civile Dans cette affaire, les tribunaux insistent sur le fait que les crimes peuvent êtres massifs ou de grande échelle par effet cumulé d’une série d’actes inhumains, Deuxième branche de l’alternative : l’adjectif systématique connote le caractère organisé des actes de violence et")
28. Détail source à réviser : compte pour établir l’existence d’une politique soient bien distincts de ceux qui sont visés pour établir le caractère « systématique » de l’attaque. En RDC, Katanga est commandant présumé des formes des résistants patri (Source: "compte pour établir l’existence d’une politique soient bien distincts de ceux qui sont visés pour établir le caractère « systématique » de l’attaque. En RDC, Katanga est commandant présumé des formes des résistants patriotiques et l’autre Chui est également membre de cette organisation, ils œuvrent dans une région de RDC ils sont accusés de crimes pour")
29. Détail source à réviser : mais le souhait des rédacteurs est de faire une liste à vocation intemporelle. A. Meurtre Il remplace l’assassinat (Nuremberg, TPY et TPR) qui impliquait la préméditation. C’est aussi une question de traductions en plusi (Source: "mais le souhait des rédacteurs est de faire une liste à vocation intemporelle. A. Meurtre Il remplace l’assassinat (Nuremberg, TPY et TPR) qui impliquait la préméditation. C’est aussi une question de traductions en plusieurs langues puisque dans le statut en version anglaise : murder peut être traduit en français comme assassinat ou comme meurtre.")
30. Détail source à réviser : et TPIR - TPIY, 10 décembre 1998, Furundzija Cette convention apportera les premiers éléments de définition et les différentes formes d’exemples d’actes pouvant être qualifiés de torture. Deux tribunaux ad hoc TPIY et TP (Source: "et TPIR - TPIY, 10 décembre 1998, Furundzija Cette convention apportera les premiers éléments de définition et les différentes formes d’exemples d’actes pouvant être qualifiés de torture. Deux tribunaux ad hoc TPIY et TPIR vont reprendre la définition de la torture telle quelle figure dans la convention. Adoption d’une définition large = La Convention")
31. Détail source à réviser : ce régime ». Surtout la pratique de l’Afrique du Sud en 1911-1991. Appelé une politique de développement séparé qui en fait légalisé des quartiers réservés aux personnes de couleurs noirs, interdiction de mariage interra (Source: "ce régime ». Surtout la pratique de l’Afrique du Sud en 1911-1991. Appelé une politique de développement séparé qui en fait légalisé des quartiers réservés aux personnes de couleurs noirs, interdiction de mariage interraciaux, … Fort probable que si la CPI se prononcerait sur cette question elle s’appuierait sur une Convention internationale sur")
32. Détail source à réviser : qui sont internationaux mais également aux conflits internes. èSont poursuivis les personnes qui entravent les Conventions de Genève ainsi que les protocoles additionnels et donc tout conflit armé peu importe le statut d (Source: "qui sont internationaux mais également aux conflits internes. èSont poursuivis les personnes qui entravent les Conventions de Genève ainsi que les protocoles additionnels et donc tout conflit armé peu importe le statut des belligérants. § 2. La définition et les éléments constitutifs du crime de guerre L’article 8 liste une cinquantaine d’actes")
33. Détail source à réviser : prévoyait que la CPI « exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 (amendements) et 123 (révision du statut) qui définira ce crime et fixera (Source: "prévoyait que la CPI « exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 (amendements) et 123 (révision du statut) qui définira ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec la Charte des Nations")
34. Détail source à réviser : ou de diriger l’action politique ou militaire ». Contrairement aux autres crimes, le crime d’agression ne peut pas être imputable à de simples exécutants. Il suffit que l’auteur ait eu connaissance des circonstances fact (Source: "ou de diriger l’action politique ou militaire ». Contrairement aux autres crimes, le crime d’agression ne peut pas être imputable à de simples exécutants. Il suffit que l’auteur ait eu connaissance des circonstances factuelles de l’agression et ait eu conscience de la nature et de la gravité de l’attaque. §3. Comment juger l’agression de l’Ukraine ?")
35. Détail source à réviser : l’humanité. En se basant sur la première jurisprudence Ruzindana, le cumul n’est pas possible et il va être condamné du seul crime de génocide puisque le crime d’extermination est enveloppé par définition dans le crime d (Source: "l’humanité. En se basant sur la première jurisprudence Ruzindana, le cumul n’est pas possible et il va être condamné du seul crime de génocide puisque le crime d’extermination est enveloppé par définition dans le crime de génocide. La chambre d’appel va appliquer ses propres critères qu’elle a posé dans l’affaire Celebici et considèrera que le génocide")
36. Détail source à réviser : de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… ». Normalement compétence de l’État et on reprend cette logique devant la CPI. Dans l’article 1er du Statut, va dans ce s (Source: "de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… ». Normalement compétence de l’État et on reprend cette logique devant la CPI. Dans l’article 1er du Statut, va dans ce sens, la compétence de la CPI est fixée « à l’égard des personnes… ». L’article 25 du Statut précise que la CPI est compétente « à l’égard")
37. Détail source à réviser : ou ont commis une infraction aux Conventions ou au présent Protocole qu'il mette en œuvre les mesures qui sont nécessaires pour empêcher de telles violations des Conventions ou du présent Protocole et, lorsqu'il conviend (Source: "ou ont commis une infraction aux Conventions ou au présent Protocole qu'il mette en œuvre les mesures qui sont nécessaires pour empêcher de telles violations des Conventions ou du présent Protocole et, lorsqu'il conviendra, prenne l'initiative d'une action disciplinaire ou pénale à l'encontre des auteurs des violations ». Ces dispositions article")
38. Détail source à réviser : : Un supérieur hiérarchique peut être reconnu responsable même si le lien avec les comportements des subordonnés qui sont sur le commandement de la personne est temporaire. Cette notion de contrôle effectif n’implique pa (Source: ": Un supérieur hiérarchique peut être reconnu responsable même si le lien avec les comportements des subordonnés qui sont sur le commandement de la personne est temporaire. Cette notion de contrôle effectif n’implique pas que les subordonnés soient directement sous les ordres du responsable. Il faut prouver que le sup hiérarchique avait la capacité")
39. Détail source à réviser : devait connaître qu’il y avait une infraction commise par ses subordonnés est ce qu’il avait une autorité suffisante et qu’il a pu se tenir informé, ou échos. En l’occurrence commandant d’un camp de détention et en fait (Source: "devait connaître qu’il y avait une infraction commise par ses subordonnés est ce qu’il avait une autorité suffisante et qu’il a pu se tenir informé, ou échos. En l’occurrence commandant d’un camp de détention et en fait il assiste à un moment donné à un passage à tabac d’un prisonnier, c’était la punition d’un prisonnier qui voulait s’enfuir, pour")
40. Détail source à réviser : des lois ou coutumes de guerre. La CPI exigera-t-elle une preuve d’un tel ordre de commettre un crime de guerre ou est-ce qu’on considérera que les subordonnés pouvaient déterminer que les actes entraient dans l’une ou l (Source: "des lois ou coutumes de guerre. La CPI exigera-t-elle une preuve d’un tel ordre de commettre un crime de guerre ou est-ce qu’on considérera que les subordonnés pouvaient déterminer que les actes entraient dans l’une ou l’autre de ces catégories. Section 2 – Les conditions de la responsabilité pénale individuelle Article 25-3 su Statut de la CPI :")
41. Détail source à réviser : directs et ont le « contrôle sur le crime ». D’après K. Rouxins, cette notion co-action est liée à la commission indirecte avec un critère central qui est celui du contrôle sur le crime, cela signifie surtout que l’auteu (Source: "directs et ont le « contrôle sur le crime ». D’après K. Rouxins, cette notion co-action est liée à la commission indirecte avec un critère central qui est celui du contrôle sur le crime, cela signifie surtout que l’auteur a la capacité matérielle d’empêcher sa commission. A. Les éléments matériels Existence d’un plan commun au sens de")
42. Détail source à réviser : été réalisés par une ou plusieurs personnes - Réunir les éléments psychologiques visés à l’article 30 (intention et connaissance) ainsi que ceux propres au crime en question - Avoir connaissance des circonstances de fait (Source: "été réalisés par une ou plusieurs personnes - Réunir les éléments psychologiques visés à l’article 30 (intention et connaissance) ainsi que ceux propres au crime en question - Avoir connaissance des circonstances de fait lui permettant d’exercer un contrôle sur le crime Deux critères du contrôle par une organisation : - La nature de l’organisation -")
43. Détail source à réviser : l’un quelconque de ces meurtres ni qu’il y ait directement pris part. Tout ce que les éléments de preuve établissent, c’est qu’il savait que ces meurtres étaient commis et qu’il les a facilités en permettant à l’état-maj (Source: "l’un quelconque de ces meurtres ni qu’il y ait directement pris part. Tout ce que les éléments de preuve établissent, c’est qu’il savait que ces meurtres étaient commis et qu’il les a facilités en permettant à l’état-major principal d’utiliser les hommes et les moyens qui étaient placés sous son commandement. Dans ces circonstances, Radislav Krstić est")
44. Détail source à réviser : de la peine. Premier objectif : dissuasion et deuxième : rétribution. Ce que dit clairement le tribunal international pour l’ex- Yougoslavie. §1. Le quantum de la peine Depuis le tribunal de Nuremberg, même logique évent (Source: "de la peine. Premier objectif : dissuasion et deuxième : rétribution. Ce que dit clairement le tribunal international pour l’ex- Yougoslavie. §1. Le quantum de la peine Depuis le tribunal de Nuremberg, même logique éventail des peines larges mais exclu systématiquement deux types de peines : travaux forcés, peine de mort. Cela ne s’est pas fait de")
45. Détail source à réviser : ce fond et qu’en l’occurrence il s’assure de la correcte distribution et que l’état réalise des programmes de réparation qui soient utiles et efficaces. Dans les mêmes jugements, la cour considère que d’autres mesures pl (Source: "ce fond et qu’en l’occurrence il s’assure de la correcte distribution et que l’état réalise des programmes de réparation qui soient utiles et efficaces. Dans les mêmes jugements, la cour considère que d’autres mesures plus symboliques : insiste sur les excuses individuelles que l’intéressé peut présenter aux victimes. Ça peut prendre la forme d’une")
46. Détail source à réviser : pouvaient prétendre qu’à une libération anticipée, pas de réduction de peine. Libération anticipée nécessitait en plus un accord entre les alliés. Ceux emprisonnés à la suite du tribunal de Tokyo, plus de clémence, comma (Source: "pouvaient prétendre qu’à une libération anticipée, pas de réduction de peine. Libération anticipée nécessitait en plus un accord entre les alliés. Ceux emprisonnés à la suite du tribunal de Tokyo, plus de clémence, commandement autorisée une réduction de peine dans deux tiers des cas en cas de bonne conduite notamment que les personnes condamnées à")
47. Détail source à réviser : 1899 et Convention de la Haye 1907 : qui font partie du droit international humanitaire (droit de la guerre) : ce droit de la guerre nait avec ces deux conventions (Source: "1899 et Convention de la Haye 1907 : qui font partie du droit international humanitaire (droit de la guerre) : ce droit de la guerre nait avec ces deux conventions")
48. Détail source à réviser : 2000 la justice allemande poursuit des personnes qui étaient gardiens, infirmiers dans les camps de concentration, … Exemples des procès dans les années 2000 : Ivan Demjanjuk (2011) condamné à 89 ans devant le tribunal d (Source: "2000 la justice allemande poursuit des personnes qui étaient gardiens, infirmiers dans les camps de concentration, … Exemples des procès dans les années 2000 : Ivan Demjanjuk (2011) condamné à 89 ans devant le tribunal de Munich ; Oskar Gröning (2015) ancien comptable du camp d’Auschwitz condamné en 201")
49. Détail source à réviser : A. Les compétences générales Commence en 1991, ex-Yougoslavie était un état fédéral composé de 6 Républiques et 2 territoires autonomes (Source: "A. Les compétences générales Commence en 1991, ex-Yougoslavie était un état fédéral composé de 6 Républiques et 2 territoires autonomes")
50. Détail source à réviser : 1503 du Conseil de sécurité du 28 août 2003 : demande au TPIR et TPIY d’élaborer une stratégie permettant l’accélération des travaux en considérant que situation stabilisée et donc certain nombre d’accusés (Source: "1503 du Conseil de sécurité du 28 août 2003 : demande au TPIR et TPIY d’élaborer une stratégie permettant l’accélération des travaux en considérant que situation stabilisée et donc certain nombre d’accusés")
51. Détail source à réviser : A. Cambodge = Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens Mis en place début des années 2000 sur évènements commis au Cambodge à la fin des années 70 (Source: "A. Cambodge = Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens Mis en place début des années 2000 sur évènements commis au Cambodge à la fin des années 70")
52. Détail source à réviser : 2004-2005 avec même principe suscité des aveux, pardons en échange de remise de peine (Source: "2004-2005 avec même principe suscité des aveux, pardons en échange de remise de peine")
53. Détail source à réviser : 2. Saisine concernant la situation en Libye- Résolution 1970 du 26 février 2011 - l’affaire relative à Muammar Gaddafi a été clôturée, mais son fils, Saif Al Islam, est poursuivi (en fuite) (Source: "2. Saisine concernant la situation en Libye- Résolution 1970 du 26 février 2011 - l’affaire relative à Muammar Gaddafi a été clôturée, mais son fils, Saif Al Islam, est poursuivi (en fuite)")
54. Détail source à réviser : 2013 en vertu de laquelle ils vont envoyer au CS en considérant que les poursuites qui à l’époque sont engagés sur deux présidents en exercice : Soudanais et kenyan (Source: "2013 en vertu de laquelle ils vont envoyer au CS en considérant que les poursuites qui à l’époque sont engagés sur deux présidents en exercice : Soudanais et kenyan")
55. Détail source à réviser : 2021-2022, troubles dans le pays il est annoncé qu’il sera renvoyé devant la CPI, mais toujours pas donc il est considéré en fuite (Source: "2021-2022, troubles dans le pays il est annoncé qu’il sera renvoyé devant la CPI, mais toujours pas donc il est considéré en fuite")
56. Détail source à réviser : 2003 – 3 procureurs auprès de la CPI : le 1er argentin, 2e (celui qui a laissé le plus d’empreinte), depuis le 16 juin 2021, la fonction du Procureur est exercée par Monsieur Karim KHAN (Royaume-Uni) (Source: "2003 – 3 procureurs auprès de la CPI : le 1er argentin, 2e (celui qui a laissé le plus d’empreinte), depuis le 16 juin 2021, la fonction du Procureur est exercée par Monsieur Karim KHAN (Royaume-Uni)")
57. Détail source à réviser : 6 décembre 1999, Rutaganda o Conception large : on la trouve dans la Convention sur l’élimination de toute discrimination raciale 21 décembre 1965 (Source: "6 décembre 1999, Rutaganda o Conception large : on la trouve dans la Convention sur l’élimination de toute discrimination raciale 21 décembre 1965")
58. Détail source à réviser : 2 septembre 1998, Akayesu TPIR, 28 novembre 2007, Ngeze : rédacteur en chef d’un journal qui était intitulé rébellion qui incitait à commettre des crimes de génocide (Source: "2 septembre 1998, Akayesu TPIR, 28 novembre 2007, Ngeze : rédacteur en chef d’un journal qui était intitulé rébellion qui incitait à commettre des crimes de génocide")
59. Détail source à réviser : 2015 et non-lieu cad qu’il va être acquitté de toutes ses charges et c’est confirmé par la CAS, le 30 mai 2019 (Source: "2015 et non-lieu cad qu’il va être acquitté de toutes ses charges et c’est confirmé par la CAS, le 30 mai 2019")
60. Détail source à réviser : 2001, TPIY CA 2002 Kunarac : L’existence d’un conflit armé est prouvée dès que liens objectifs entre les actes de l’accusé et le conflit armé d’un point de vue géographique et temporel (Source: "2001, TPIY CA 2002 Kunarac : L’existence d’un conflit armé est prouvée dès que liens objectifs entre les actes de l’accusé et le conflit armé d’un point de vue géographique et temporel")
61. Détail source à réviser : 21 mars 2016, Bemba Gombo concernant des crimes contre l’humanité : elle va considérer que les adjectifs « généralisé » et « systématique » sont présentés sous forme d’une alternative (Source: "21 mars 2016, Bemba Gombo concernant des crimes contre l’humanité : elle va considérer que les adjectifs « généralisé » et « systématique » sont présentés sous forme d’une alternative")
62. Détail source à réviser : 1950 Puis pour l’ONU, résolution de l’AG des NU déclaration du 9 décembre 1975 protection de toute personne contre la torture mais il faut attendre 1984 (Source: "1950 Puis pour l’ONU, résolution de l’AG des NU déclaration du 9 décembre 1975 protection de toute personne contre la torture mais il faut attendre 1984")
63. Détail source à réviser : 1864 ouverte à la signature des États et négociée à l’initiative de la Suisse (comité internationale de la Croix-Rouge) (Source: "1864 ouverte à la signature des États et négociée à l’initiative de la Suisse (comité internationale de la Croix-Rouge)")
64. Détail source à réviser : 26 juin 2016 – Palestine) et à la décision de l’Assemblée des Etats parties pour rendre la compétence de la Cour opératoire (décision prise en décembre 2017 de déclencher la compétence de la Cour à partir du 17 juillet 2 (Source: "26 juin 2016 – Palestine) et à la décision de l’Assemblée des Etats parties pour rendre la compétence de la Cour opératoire (décision prise en décembre 2017 de déclencher la compétence de la Cour à partir du 17 juillet 2018)")
65. Détail source à réviser : 14 mars 2012, Thomas Lubanga Dyilo - CPI, 7 mars 2014, Germain Katanga - CPI, 8 juillet 2019, Bosco Ntanganda CHAPITRE 3 (Source: "14 mars 2012, Thomas Lubanga Dyilo - CPI, 7 mars 2014, Germain Katanga - CPI, 8 juillet 2019, Bosco Ntanganda CHAPITRE 3")
66. Détail source à réviser : 15 mars 2006 et CA TPIY, 22 avril 2008, Hadzihasanovic : cite des facteurs à prendre en considération, officier de l’armée condamné pour des crimes de guerre, : le nombre, le type et la portée des actes illégaux, la péri (Source: "15 mars 2006 et CA TPIY, 22 avril 2008, Hadzihasanovic : cite des facteurs à prendre en considération, officier de l’armée condamné pour des crimes de guerre, : le nombre, le type et la portée des actes illégaux, la période, les moyens logistiques, caractère généralisée, rapidité des opérations, nombre de solda")
67. Détail source à réviser : 12 mars 2008, Seromba : prêtre il va être poursuivi par le TPIR pour avoir participé aux meurtres de 1500 tutsis qui se sont réfugiés dans son église (Source: "12 mars 2008, Seromba : prêtre il va être poursuivi par le TPIR pour avoir participé aux meurtres de 1500 tutsis qui se sont réfugiés dans son église")
68. Détail source à réviser : 19 avril 2004, Krstic : « Comme l’analyse des faits l’a montré, rien n’indique que Radislav Krstić ait ordonné l’un quelconque de ces meurtres ni qu’il y ait directement pris part (Source: "19 avril 2004, Krstic : « Comme l’analyse des faits l’a montré, rien n’indique que Radislav Krstić ait ordonné l’un quelconque de ces meurtres ni qu’il y ait directement pris part")
69. Détail source à réviser : 4 février 2021, Dominic Ongwen : commandant d’une brigade de résistance du seigneur, poursuivit pour 61 crimes qui relèveraient de crimes de guerre et contre l’humanité (Source: "4 février 2021, Dominic Ongwen : commandant d’une brigade de résistance du seigneur, poursuivit pour 61 crimes qui relèveraient de crimes de guerre et contre l’humanité")
70. Détail source à réviser : 2003 et procès commence en 2006 mais le procès dure 7 ans touche à son terme en 2013 mais le 9 juillet 2013 dépose une requête demandant à ce qu’un des juges qui composent la chambre soit dessaisi de l’affaire en raison (Source: "2003 et procès commence en 2006 mais le procès dure 7 ans touche à son terme en 2013 mais le 9 juillet 2013 dépose une requête demandant à ce qu’un des juges qui composent la chambre soit dessaisi de l’affaire en raison d’un soupçon de partialité")
71. Détail source à réviser : 2022 Graciela Gatti Santana - Uruguay, ainsi que d’un Procureur depuis 29 février2016 Serge Bremmertz – Belgique et d’un greffier permanent depuis 1er juillet 2020, Abubacarr M (Source: "2022 Graciela Gatti Santana - Uruguay, ainsi que d’un Procureur depuis 29 février2016 Serge Bremmertz – Belgique et d’un greffier permanent depuis 1er juillet 2020, Abubacarr M")
72. Détail source à réviser : 1593 du 31 mars 2005 – à la suite du renvoi, 5 affaires concernant 7 personnes dont le Président du Soudan Omar Al Bachir « en fuite » (Source: "1593 du 31 mars 2005 – à la suite du renvoi, 5 affaires concernant 7 personnes dont le Président du Soudan Omar Al Bachir « en fuite »")
73. Détail source à réviser : 1970 du 26 février 2011 - l’affaire relative à Muammar Gaddafi a été clôturée, mais son fils, Saif Al Islam, est poursuivi (en fuite) (Source: "1970 du 26 février 2011 - l’affaire relative à Muammar Gaddafi a été clôturée, mais son fils, Saif Al Islam, est poursuivi (en fuite)")
74. Détail source à réviser : 2003 ; Ex : Philippines – enquête sur faits entre 2011 et 2019 (Source: "2003 ; Ex : Philippines – enquête sur faits entre 2011 et 2019")
75. Détail source à réviser : 2 août 2001, Krstic et TPIY, 19 avril 2004, Krstic (appel) : le TPIY considère que des troupes Commandées par l’intéressé entendaient éliminer tous les musulmans de Srebisca (Source: "2 août 2001, Krstic et TPIY, 19 avril 2004, Krstic (appel) : le TPIY considère que des troupes Commandées par l’intéressé entendaient éliminer tous les musulmans de Srebisca")
76. Détail source à réviser : 2002 pour élaborer le projet sur le crime d’agression – un accord a été trouvé lors de la conférence de révision de mai-juin 2010 (RC/ Rés (Source: "2002 pour élaborer le projet sur le crime d’agression – un accord a été trouvé lors de la conférence de révision de mai-juin 2010 (RC/ Rés")
77. Détail source à réviser : 10 décembre 1998, Furundzija : « la peine à deux fonctions importantes, le châtiment et la dissuasion » (Source: "10 décembre 1998, Furundzija : « la peine à deux fonctions importantes, le châtiment et la dissuasion »")
78. Détail source à réviser : 17 janvier 2005, Jokic : elle précise que le châtiment est « une manière de reconnaître le préjudice et les souffrances causés aux victimes » (Source: "17 janvier 2005, Jokic : elle précise que le châtiment est « une manière de reconnaître le préjudice et les souffrances causés aux victimes »")
79. Détail source à réviser : 26 août 2006, Rutaganira : la décision du Président du Tribunal est définitive et insusceptible d’appel (Source: "26 août 2006, Rutaganira : la décision du Président du Tribunal est définitive et insusceptible d’appel")
80. Détail source à réviser : IV. L’avènement des juridictions - Les prémices ou occasions manquées → Décision d’Aix-la-Chapelle de 1810 : Pendant les guerres napoléoniennes, une coalition commence à se créer (Source: "IV. L’avènement des juridictions - Les prémices ou occasions manquées → Décision d’Aix-la-Chapelle de 1810 : Pendant les guerres napoléoniennes, une coalition commence à se créer")
81. Détail source à réviser : 1921 et décembre 1922 à Leipzig (sud-est Allemagne) → 880 accusés acquittés et 13 peines légères mais pas exécutées (Source: "1921 et décembre 1922 à Leipzig (sud-est Allemagne) → 880 accusés acquittés et 13 peines légères mais pas exécutées")
82. Détail source à réviser : 1966 du Conseil de sécurité du 22 décembre 2010 : création du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le MTPI) comprenant deux divisions (Source: "1966 du Conseil de sécurité du 22 décembre 2010 : création du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le MTPI) comprenant deux divisions")
83. Détail source à réviser : 2015 et octobre 2017 ; Ex : Myanmar – souhaite ouvrir une enquête pour les faits qui se sont produits à la fois au Bangladesh et en Birmanie concernant le peuple de Rohingya (groupe ethnique à majorité musulmane) (Source: "2015 et octobre 2017 ; Ex : Myanmar – souhaite ouvrir une enquête pour les faits qui se sont produits à la fois au Bangladesh et en Birmanie concernant le peuple de Rohingya (groupe ethnique à majorité musulmane)")
84. Détail source à réviser : 1. Kenya– pressions d’abandonner les poursuites contre le Président du Kenya, Uhuru Kenyatta (déclaration du 5 décembre 2014) (Source: "1. Kenya– pressions d’abandonner les poursuites contre le Président du Kenya, Uhuru Kenyatta (déclaration du 5 décembre 2014)")
85. Détail source à réviser : 2. Russie– mandats d’arrêt contre Vladimir Putin (Président de la Fédération de Russie) et Maria Lvova Belova (Commissaire aux droits de l’enfant) lancés le 17 mars 2024 (Source: "2. Russie– mandats d’arrêt contre Vladimir Putin (Président de la Fédération de Russie) et Maria Lvova Belova (Commissaire aux droits de l’enfant) lancés le 17 mars 2024")
86. Détail source à réviser : 3. Etat de Palestine– mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu (Premier ministre d’Israël) et Yoav Gallant (ancien ministre de la Défense de l’Etat d’Israël) lancés le 21 novembre 2024 – avec plus de 50 000 morts (Source: "3. Etat de Palestine– mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu (Premier ministre d’Israël) et Yoav Gallant (ancien ministre de la Défense de l’Etat d’Israël) lancés le 21 novembre 2024 – avec plus de 50 000 morts")
87. Détail source à réviser : Cette responsabilité pénale, listée à l’article 25. → Il y a un petit 2. Qui s’applique uniquement aux crimes de génocide une personne est responsable pénalement si elle incite directement et publiquement autrui à le com (Source: "Cette responsabilité pénale, listée à l’article 25. → Il y a un petit 2. Qui s’applique uniquement aux crimes de génocide une personne est responsable pénalement si elle incite directement et publiquement autrui à le commettre. La Convention de 1948 vise aussi la prévention du génocide. La Convention comme le statut des tribunaux ad hoc incriminent ainsi...")
88. Détail source à réviser : LES CRIMES CONTRE L’HUMANITE § 1. L’origine et la définition A. L’origine Les responsables nazis des crimes contre l’humanité ont été inculpés parce que certains éléments textuels dont on ne pouvait se servir. Cette noti (Source: "LES CRIMES CONTRE L’HUMANITE § 1. L’origine et la définition A. L’origine Les responsables nazis des crimes contre l’humanité ont été inculpés parce que certains éléments textuels dont on ne pouvait se servir. Cette notion remonterait à la déclaration de St-Petersbourg de 1868, qui interdit un certain type de projectiles et étaient remplis de matériaux (m...")
89. Détail source à réviser : A. Saisine de la CIJ Fondement : un différend concernant l’interprétation, l’application et l’exécution de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (Source: "A. Saisine de la CIJ Fondement : un différend concernant l’interprétation, l’application et l’exécution de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide")
90. Détail source à réviser : 16 octobre 2007, Halilović : analyse poussée, et déclare quand resp du supérieur hiérarchique peut être exonéré, il va être acquitté en première instance en 2005 (Source: "16 octobre 2007, Halilović : analyse poussée, et déclare quand resp du supérieur hiérarchique peut être exonéré, il va être acquitté en première instance en 2005")
91. Détail source à réviser : 29 juillet 2004, Blaskic : proximité du lieu du crime par rapport au quartier général de commandement peut être un élément à prendre en considération (Source: "29 juillet 2004, Blaskic : proximité du lieu du crime par rapport au quartier général de commandement peut être un élément à prendre en considération")
92. Détail source à réviser : K. Rouxins, cette notion co-action est liée à la commission indirecte avec un critère central qui est celui du contrôle sur le crime, cela signifie surtout que l’auteur a la capacité matérielle d’empêcher sa commission (Source: "K. Rouxins, cette notion co-action est liée à la commission indirecte avec un critère central qui est celui du contrôle sur le crime, cela signifie surtout que l’auteur a la capacité matérielle d’empêcher sa commission")
93. Détail source à réviser : A. Les éléments matériels Existence d’un plan commun au sens de l’entreprise criminelle commune– l’accord peut être implicite (Source: "A. Les éléments matériels Existence d’un plan commun au sens de l’entreprise criminelle commune– l’accord peut être implicite")
94. Détail source à réviser : 14 mars 2012, Lubanga Dyilo : la contribution de coauteur doit être essentielle et le statut de la CPI fait le débat entre la responsabilité de ceux qui commettent un crime et celles qui en sont complices (Source: "14 mars 2012, Lubanga Dyilo : la contribution de coauteur doit être essentielle et le statut de la CPI fait le débat entre la responsabilité de ceux qui commettent un crime et celles qui en sont complices")
95. Détail source à réviser : 14 mars 2012 Lubanga Dyilo : la CPI considère que pour prouver la connaissance de crimes en question il faut que le procureur démontre un certain nombre de points (Source: "14 mars 2012 Lubanga Dyilo : la CPI considère que pour prouver la connaissance de crimes en question il faut que le procureur démontre un certain nombre de points")
96. Détail source à réviser : 22 février 2001, Kunarac : Dans la jurisprudence de la cour : fixation du contour de la peine, question de la réparation, exécution de la peine (Source: "22 février 2001, Kunarac : Dans la jurisprudence de la cour : fixation du contour de la peine, question de la réparation, exécution de la peine")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des tribunaux ad hoc et permanent

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité individuelle et responsabilité du supérieur hiérarchique.
2. Mélanger les compétences des tribunaux ad hoc et de la CPI.
3. Confondre les éléments matériels et psychologiques du crime.
4. Oublier la distinction entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
5. Confusion sur la notion de contrôle dans la responsabilité du supérieur.
6. Mélanger la responsabilité de commandement et la co-action.
7. Confondre la procédure de saisine et la compétence matérielle.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la naissance du droit international pénal dans le contexte historique.
2. Étudier la structure de la Cour pénale internationale.
3. Comprendre les éléments constitutifs du crime de génocide.
4. Maîtriser les conditions d'une attaque généralisée ou systématique.
5. Différencier crimes de guerre internationaux et non internationaux.
6. Analyser la responsabilité des auteurs et des supérieurs.
7. Connaître la création et le rôle des tribunaux ad hoc.
8. Étudier la responsabilité matérielle et psychologique.
9. Revoir la fixation des peines en droit international pénal.
10. Comprendre la jurisprudence clé comme Lubanga et Kunarac.