Fiche de révision : Infractions à la probité publique

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre corruption active et passive selon la qualité des acteurs
2. Qualification juridique de la corruption dans le secteur public
3. Élément moral et conditions d’intention dans la corruption
4. Sanctions pénales applicables à la corruption selon les secteurs
5. Définition, genèse et conditions personnelles du trafic d’influence
6. Éléments matériels et constitutifs du trafic d’influence
7. Jurisprudence sur la qualité des personnes chargées d’une mission de service public
8. Élément matériel de la prise illégale d’intérêts et ses modalités
9. Élément moral et intention dans la prise illégale d’intérêts
10. Exceptions légales et limites à la prise illégale d’intérêts
11. Impact des réformes récentes et harmonisation européenne des infractions de probité
12. Effets de la conservation d’un intérêt et continuité de l’infraction

📖 1. Distinction entre corruption active et passive selon la qualité des acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• CORRUPTION ACTIVE : Il s’agit de l’infraction commise par une personne qui propose ou offre un avantage à une autre pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte lié à sa fonction, sans que l’acte ou l’avantage soient nécessairement réalisés ou versés.
• Exemple : Un haut fonctionnaire poursuivi pour avoir reçu de l’argent afin de favoriser la délivrance d’un titre de séjour, alors qu’il était employé dans le service relatif au logement.

📝 Points essentiels

• La corruption implique deux acteurs : le CORROMPU, qui reçoit ou sollicite un avantage, et le CORRUPTEUR, qui offre ou propose cet avantage.
• La corruption active consiste à proposer ou offrir un avantage pour qu’une personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte lié à sa fonction, sans que l’acte ou l’avantage soient nécessairement réalisés ou versés.
• La corruption passive consiste à solliciter ou agréer un avantage en contrepartie d’un acte de sa fonction, sans nécessité que l’acte soit accompli ou que l’avantage soit versé.
• La qualification juridique dépend principalement de la qualité du CORROMPU, notamment s’il est agent du secteur public ou privé.
• Le simple fait de solliciter ou proposer un avantage suffit à constituer l’infraction, sans nécessité que l’acte soit accompli ou que l’avantage soit versé.

💡 À retenir

Comprendre la distinction entre corruption active et passive repose sur l’identification précise des rôles des acteurs et leur qualité juridique, la qualification dépendant principalement de la qualité du CORROMPU.

📖 2. Qualification juridique de la corruption dans le secteur public

🔑 Notions clés & Définitions

• CORROMPU : Personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui sollicite ou accepte, sans droit, des offres, promesses, dons, présents ou avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte lié à sa fonction, mission ou mandat.
• 432-11 : Article du code pénal qui punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, pouvant être doublée du produit tiré de l'infraction, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer des avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou pour abuser de son influence.
• 433-1 : Article du code pénal qui punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, pouvant être doublée du produit tiré de l'infraction, le fait pour quiconque de proposer des avantages à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction.
• Agent public : Personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, visée par la loi dans la répression de la corruption.

📝 Points essentiels

• La corruption d’agents publics est punie de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, pouvant être doublée du produit tiré de l’infraction.
• La loi vise les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public.
• La tentative de corruption n’est pas prévue car l’infraction est formelle et se caractérise dès la sollicitation ou la proposition.
• La corruption dans le secteur privé est sanctionnée moins sévèrement : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
• La répression est plus sévère en cas de bande organisée ou si l’infraction bénéficie à une personne poursuivie pour des faits criminels.

💡 À retenir

La qualification juridique de la corruption dans le secteur public repose sur la gravité accrue des sanctions et la définition stricte des personnes visées.

📖 3. Élément moral et conditions d’intention dans la corruption

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Délai de six ans à compter de la commission de l’infraction pour engager l’action publique, renouvelé à chaque acte d’exécution du pacte ou de sollicitation.
• CORRUPTEUR : Toujours « quiconque ».

📝 Points essentiels

• La corruption est une infraction intentionnelle nécessitant un dol général, c’est-à-dire agir volontairement en connaissance de cause.
• L’infraction vise la volonté d’obtenir une récompense ou de faire accomplir un acte lié à la fonction.
• L’intention doit être dirigée vers un but précis : obtenir un avantage ou influencer un acte de la fonction publique.
• L’infraction ne requiert pas que l’acte soit effectivement accompli, seule la volonté suffit.
• Si le CORROMPU propose ou accepte, c’est pour faire un acte de sa fonction.
• • Une finalité, c’est-à-dire une volonté tendue vers un but précis (obtention d’une récompense / accomplissement par l’autre d’un acte de la fonction ou facilité par la fonction).

💡 À retenir

L’élément moral de la corruption se caractérise par une intention claire et consciente de tirer profit d’un acte lié à la fonction.

📖 4. Sanctions pénales applicables à la corruption selon les secteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Corruption internationale : Infraction consistant à proposer ou offrir un avantage à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.

📝 Points essentiels

• La corruption dans le secteur public est punie de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.
• La corruption dans le secteur privé est sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
• La corruption internationale est punie comme la corruption publique : 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.
• Les peines peuvent être aggravées en cas de bande organisée ou si l’infraction profite à une personne poursuivie pour des faits criminels.
• Les personnes morales encourent une amende pouvant être le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
• En revanche, pour la corruption d’agents du secteur privé, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende.

💡 À retenir

Les sanctions pénales varient selon le secteur concerné, reflétant la gravité et l’impact différencié des infractions de corruption.

📖 5. Définition, genèse et conditions personnelles du trafic d’influence

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 434-9-1 : Disposition du code pénal qui sanctionne d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 € le fait, pour un agent de justice ou de la fonction publique, d'accomplir un acte de sa fonction contre rémunération ou en échange d'avantages.
• Trafic d’influence : Infraction mettant en jeu trois personnes : un corrompu qui abuse de son influence réelle ou supposée, un corrupteur qui cherche à obtenir un avantage, et une tierce personne détenant le pouvoir de décision, où le corrompu utilise son influence auprès de cette tierce personne pour obtenir des décisions favorables auprès d'une autorité ou administration publique.

📝 Points essentiels

• Le trafic d’influence implique trois acteurs : le corrompu, le corrupteur et une tierce personne ayant le pouvoir de décision.
• Il a émergé pour combler les insuffisances de la répression de la corruption, notamment après le scandale du trafic de décorations sous la Troisième République.
• La loi du 4 juillet 1989 a consacré le trafic d’influence, qui a été étoffé par la suite.
• Le trafic d’influence actif et passif concerne principalement les agents publics dépositaires de l’autorité publique ou investis d’un mandat électif.

💡 À retenir

Le trafic d’influence implique trois acteurs : le corrompu, le corrupteur et une tierce personne ayant le pouvoir de décision.

📖 6. Éléments matériels et constitutifs du trafic d’influence

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’élément matériel du trafic d’influence passif est la sollicitation ou l’agrément d’offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques.
• La contrepartie consiste à abuser de son influence réelle ou supposée pour faire obtenir des distinctions, emplois, marchés ou décisions favorables.
• La jurisprudence récente a condamné un procureur pour trafic d’influence en abusant de sa fonction pour influencer une décision administrative.
• Le trafic d’influence ne consiste pas à exploiter directement sa fonction mais sa situation sociale ou réseau d’influence.
• Le pacte de trafic d’influence peut être réitéré par l’acte d’exécution même plusieurs années après.

💡 À retenir

Les éléments matériels du trafic d’influence reposent sur l’abus d’influence et la contrepartie d’avantages, avec une portée étendue dans le temps.

📖 7. Jurisprudence sur la qualité des personnes chargées d’une mission de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de service public : Fonction ou activité exercée par une personne, publique ou privée, qui implique un pouvoir effectif et vise à satisfaire l’intérêt général, telle que reconnue par la jurisprudence, incluant notamment des présidents de conseil départemental, collaborateurs de cabinet de maire, architectes investis d’une mission de maîtrise d’œuvre pour une collectivité publique, et notaires, avec la qualité devant être établie au moment des faits.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence précise que sont chargées d’une mission de service public des personnes variées, telles que le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, un collaborateur de cabinet de maire, un architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre, et des notaires.
• La qualité de chargé de mission de service public doit être établie au moment des faits et implique que la personne dispose d’un pouvoir effectif lié à la mission.
• Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2° ».

💡 À retenir

La jurisprudence précise que sont chargées d’une mission de service public des personnes variées, telles que le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, un collaborateur de cabinet de maire, un architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre, et des notaires.

📖 8. Élément matériel de la prise illégale d’intérêts et ses modalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt : Au départ entendu de manière large.
• Elément matériel : = Prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement.

📝 Points essentiels

• L’élément matériel consiste à prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une affaire où l’agent public est intéressé.
• La loi ne définit pas précisément la prise, la réception ou la conservation d’un intérêt, et la jurisprudence ne distingue pas toujours ces notions.
• La prise illégale d’intérêts peut concerner toute décision ou intervention dans une opération où l’agent est intéressé.
• L’agent public va utiliser ses fonctions, sa mission ou ses pouvoirs pour prendre un intérêt dans une affaire dans laquelle il est intéressé.

💡 À retenir

La prise illégale d’intérêts se caractérise par l’abus des fonctions pour servir des intérêts personnels dans une affaire.

📖 9. Élément moral et intention dans la prise illégale d’intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt : Au départ entendu de manière large.

📝 Points essentiels

• L’intention coupable est caractérisée par le fait que l’auteur agit sciemment en commettant l’acte constitutif du délit.
• Ni le texte ni la jurisprudence n’exigent un dol spécial : le délit se consomme du seul abus de fonction, indépendamment de la recherche d’un avantage personnel.
• La jurisprudence récente (Crim, 27 novembre 2002) confirme que la connaissance de l’acte suffit à caractériser l’intention.
• Un cas de relaxe a été prononcé lorsque l’acte était motivé par un intérêt général impérieux et non personnel.

💡 À retenir

L’élément moral de la prise illégale d’intérêts repose sur la conscience et la volonté délibérée d’abuser de sa fonction.

📖 10. Exceptions légales et limites à la prise illégale d’intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt : Au départ entendu de manière large.

📝 Points essentiels

• La loi de 2025 introduit une exception lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
• Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les élus peuvent traiter avec la commune dans certaines limites financières (16 000 euros annuels).
• Les élus peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier une habitation dans ces communes, sans constituer une prise illégale d’intérêts.
• Ces exceptions visent à concilier intérêt général et contraintes pratiques des petites collectivités.
• Les limites sont strictement encadrées pour éviter les abus et préserver la probité.
• En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
• Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle.

💡 À retenir

Les exceptions à la prise illégale d’intérêts traduisent un équilibre entre intérêt général et contraintes locales spécifiques.

📖 11. Impact des réformes récentes et harmonisation européenne des infractions de probité

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La loi de 2025 précise que la conservation peut être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, constituant une exception.
• Les réformes récentes, notamment la loi de 2025, ont introduit des précisions sur la conservation d’intérêts et les motifs impérieux d’intérêt général.

💡 À retenir

La conservation d’un intérêt prolonge la durée de l’infraction, soulignant la nature continue des délits de probité.

📖 12. Effets de la conservation d’un intérêt et continuité de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt : Au départ entendu de manière large.
• Eléments constitutifs : Que punit le texte d’incrimination ?

📝 Points essentiels

• La conservation d’un intérêt pris illégalement constitue la poursuite de l’infraction, même si l’acte initial date de plusieurs années.
• La jurisprudence considère que l’acte d’exécution réitère le pacte initial, notamment en matière de trafic d’influence.
• Le pacte de trafic d’influence n’est pas un élément constitutif.
• C’est une infraction formelle.

💡 À retenir

La conservation d’un intérêt prolonge la durée de l’infraction, soulignant la nature continue des délits de probité.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 3 : des atteintes à la probité I. La corruption et le trafic d’influence La difficulté dans l’étude de ces infractions réside dans la multiplicité des textes et dans leur articulation. • La corruption implique deux acteu (Source: "3 : des atteintes à la probité I. La corruption et le trafic d’influence La difficulté dans l’étude de ces infractions réside dans la multiplicité des textes et dans leur articulation. • La corruption implique deux acteurs : le CORROMPU et le CORRUPTEUR. • Le trafic d’influence, quant à lui, met en jeu trois personnes : le CORROMPU, le CORRUPTEUR et")
2. Détail source à réviser : corrompre constitue une infraction, tout comme le fait d’être CORROMPU. Les textes opèrent donc une distinction selon la qualité de l’auteur : est-il CORROMPU ou CORRUPTEUR ? Du point de vue du CORROMPU, on parle de CORR (Source: "corrompre constitue une infraction, tout comme le fait d’être CORROMPU. Les textes opèrent donc une distinction selon la qualité de l’auteur : est-il CORROMPU ou CORRUPTEUR ? Du point de vue du CORROMPU, on parle de CORRUPTION PASSIVE ; du point de vue du CORRUPTEUR, on parle de CORRUPTION ACTIVE.  Il ne faut pas confondre cette distinction avec l’attitude")
3. Détail source à réviser : internationales ; • Corruption active et passive dans le secteur privé. §1 : la corruption Il existe une corruption active et une corruption passive : • CORRUPTION PASSIVE : elle vise le CORRUPTEUR, qu’il ait eu un rôle (Source: "internationales ; • Corruption active et passive dans le secteur privé. §1 : la corruption Il existe une corruption active et une corruption passive : • CORRUPTION PASSIVE : elle vise le CORRUPTEUR, qu’il ait eu un rôle actif ou non dans l’initiative du pacte. Il peut proposer une rétribution ou accepter d’en verser une. L’infraction est constituée")
4. Détail source à réviser : de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque (Source: "de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de")
5. Détail source à réviser : quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstien (Source: "quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat,")
6. Détail source à réviser : un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2° ».  Ici, on se place du point de vue du CORRUPTEUR : CORRUPTION ACTIVE. Condition préalable personnelle : • CO (Source: "un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2° ».  Ici, on se place du point de vue du CORRUPTEUR : CORRUPTION ACTIVE. Condition préalable personnelle : • CORROMPU : personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ; •")
7. Détail source à réviser : administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, De solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indir (Source: "administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, De solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir")
8. Détail source à réviser : personnel accomplisse un acte de sa fonction. 3. Corruptions internationales • Agents publics internationaux : Article 435-1 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut ê (Source: "personnel accomplisse un acte de sa fonction. 3. Corruptions internationales • Agents publics internationaux : Article 435-1 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission")
9. Détail source à réviser : amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire d (Source: "amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein")
10. Détail source à réviser : un acte visé audit alinéa ».  CORRUPTION ACTIVE. • Agents de justice internationaux : Article 435-7 : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du p (Source: "un acte visé audit alinéa ».  CORRUPTION ACTIVE. • Agents de justice internationaux : Article 435-7 : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un État étranger ou au sein")
11. Détail source à réviser : facilité par sa fonction ».  CORRUPTION PASSIVE. Article 435-9 : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, (Source: "facilité par sa fonction ».  CORRUPTION PASSIVE. Article 435-9 : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : 1° Toute personne exerçant des fonctions")
12. Détail source à réviser : par sa fonction. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des don (Source: "par sa fonction. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou")
13. Détail source à réviser : d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages (Source: "d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est")
14. Détail source à réviser : d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service publi (Source: "d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un")
15. Détail source à réviser : • La personne doit agir dans le cadre de son activité professionnelle ou sociale en ayant une fonction de direction, ou un travail lui conférant un pouvoir particulier. o Il s’agit alors du CORROMPU. • Concernant le CORR (Source: "• La personne doit agir dans le cadre de son activité professionnelle ou sociale en ayant une fonction de direction, ou un travail lui conférant un pouvoir particulier. o Il s’agit alors du CORROMPU. • Concernant le CORRUPTEUR, il peut s’agir de quiconque.  Pour savoir quel fondement juridique invoqué, il faut s’intéresser à la qualité du CORROMPU.")
16. Détail source à réviser : ». • Cette notion regroupe des éléments extrêmement divers : « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Si le CORROMPU propose ou accepte, c’est pour (Source: "». • Cette notion regroupe des éléments extrêmement divers : « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Si le CORROMPU propose ou accepte, c’est pour faire un acte de sa fonction. • C’est l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction, mission, mandat. Sont donc visés ici")
17. Détail source à réviser : et réglementaires de son titulaire. Quand l’acte est facilité par la fonction, cela concerne celui qui est rendu possible grâce à celle-ci. Crim. 25 mai 2022, n°21-83.437 : il n’y a pas de présomption. Si des personnes s (Source: "et réglementaires de son titulaire. Quand l’acte est facilité par la fonction, cela concerne celui qui est rendu possible grâce à celle-ci. Crim. 25 mai 2022, n°21-83.437 : il n’y a pas de présomption. Si des personnes sont poursuivies au titre de la corruption active parce qu’elles se sont faites offrir des voyages (Chine, Sénégal), c’est un avantage")
18. Détail source à réviser : même indépendamment de la proposition de pacte. La corruption passive et active sont deux délits distincts pouvant être incriminés indépendamment l’un de l’autre (= montre bien que les personnes n’ont pas à se mettre d’a (Source: "même indépendamment de la proposition de pacte. La corruption passive et active sont deux délits distincts pouvant être incriminés indépendamment l’un de l’autre (= montre bien que les personnes n’ont pas à se mettre d’accord pour la caractérisation). Une modification a été opérée en 2011 : avant cette date, il n’y avait dans le texte que le fait de")
19. Détail source à réviser : C’est un délit, donc une infraction intentionnelle. L’infraction suppose : • Un dol général (= fait d’agir volontairement en connaissance de cause) ; • Une finalité, c’est-à-dire une volonté tendue vers un but précis (ob (Source: "C’est un délit, donc une infraction intentionnelle. L’infraction suppose : • Un dol général (= fait d’agir volontairement en connaissance de cause) ; • Une finalité, c’est-à-dire une volonté tendue vers un but précis (obtention d’une récompense / accomplissement par l’autre d’un acte de la fonction ou facilité par la fonction). C) Répression La répression")
20. Détail source à réviser : pour la corruption d’agents du secteur privé, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende. Pour les PM : quintuple de la peine d’amende encourue. Quid de la tentative ?  Puisque c’est une infraction f (Source: "pour la corruption d’agents du secteur privé, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende. Pour les PM : quintuple de la peine d’amende encourue. Quid de la tentative ?  Puisque c’est une infraction formelle, qui peut être caractérisée par la sollicitation ou la proposition, la tentative n’est pas prévue car elle supposerait de")
21. Détail source à réviser : (mais influençait quelqu’un d’autre). Le trafic d’influence a été consacré avec la loi du 4 juillet 1989 et a été étoffé par la suite. A) La condition préalable personnelle Trafic d’influence actif et passif d’un agent p (Source: "(mais influençait quelqu’un d’autre). Le trafic d’influence a été consacré avec la loi du 4 juillet 1989 et a été étoffé par la suite. A) La condition préalable personnelle Trafic d’influence actif et passif d’un agent public (articles 432-11 2° (passif) et 433-1 (actif)) : • 432-11 : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique,")
22. Détail source à réviser : d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : […] 2° pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'u (Source: "d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : […] 2° pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». • La")
23. Détail source à réviser : comme du corrompu n’importent pas. Ce sont deux personnes quelconques. Article 434-9-1 : trafic d’influence d’agents de justice nationaux : • « Le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directemen (Source: "comme du corrompu n’importent pas. Ce sont deux personnes quelconques. Article 434-9-1 : trafic d’influence d’agents de justice nationaux : • « Le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour")
24. Détail source à réviser : personne est une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique. Ar (Source: "personne est une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique. Article 435-4 : personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public")
25. Détail source à réviser : telle cour ; o 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage ». B) Les éléments constitutifs 1. L’élément matériel Par exemple, pour le trafic d’influence passif d’agents d (Source: "telle cour ; o 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage ». B) Les éléments constitutifs 1. L’élément matériel Par exemple, pour le trafic d’influence passif d’agents du secteur public (article 432-11), on réprime le fait de « solliciter ou agréer, sous quelque forme que ce soit, directement ou")
26. Détail source à réviser : interne ou internationale.  Crim, 25 octobre 2017 : la CC rappelle qu’il faut bien identifier qu’il s’agit d’une décision favorable. Elle a estimé que le simple fait de se faire remettre, par un agent de l’administratio (Source: "interne ou internationale.  Crim, 25 octobre 2017 : la CC rappelle qu’il faut bien identifier qu’il s’agit d’une décision favorable. Elle a estimé que le simple fait de se faire remettre, par un agent de l’administration publique, une information ou un document, même non accessible au public, ne constitue pas en soi l’obtention d’une décision")
27. Détail source à réviser : toutes les autres catégories, le corrompu est quiconque, donc les peines sont inférieures : 5 ans et 500 000€. §3 : la prescription du trafic d’influence et de la corruption La plupart du temps, la corruption et le trafi (Source: "toutes les autres catégories, le corrompu est quiconque, donc les peines sont inférieures : 5 ans et 500 000€. §3 : la prescription du trafic d’influence et de la corruption La plupart du temps, la corruption et le trafic d’influence sont des délits. Délai de prescription de l’action publique : 6 ans à partir de la commission de l’infraction (conclusion")
28. Détail source à réviser : la personne ait perdu sa qualité : on reste sur la qualification de corruption ou trafic d’influence d’agent public). Quid d’un report du délai de prescription : est-ce que la corruption et le trafic d’influence sont des (Source: "la personne ait perdu sa qualité : on reste sur la qualification de corruption ou trafic d’influence d’agent public). Quid d’un report du délai de prescription : est-ce que la corruption et le trafic d’influence sont des infractions occultes / dissimulées ? La jp estime qu’elles ne sont pas des infractions occultes par nature (crim, 7 décembre")
29. Détail source à réviser : publique. A travers ces infractions, l’idée est d’éviter que les fonctionnaires – ou assimilés – n’usent des pouvoirs que leur confèrent leurs fonctions, de leur statut ou de leurs missions afin d’obtenir un intérêt. Il (Source: "publique. A travers ces infractions, l’idée est d’éviter que les fonctionnaires – ou assimilés – n’usent des pouvoirs que leur confèrent leurs fonctions, de leur statut ou de leurs missions afin d’obtenir un intérêt. Il s’agit donc aussi de s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité des fonctionnaires dans la prise de décisions")
30. Détail source à réviser : édition générale. Il y a 3 articles distincts réprimant la prise illégale d’intérêts (les 2 premiers articles ont par ailleurs été modifiés par la loi de 2025) : • Article 432-12 : prise illégale d’intérêts de l’agent pu (Source: "édition générale. Il y a 3 articles distincts réprimant la prise illégale d’intérêts (les 2 premiers articles ont par ailleurs été modifiés par la loi de 2025) : • Article 432-12 : prise illégale d’intérêts de l’agent public en exercice. • Article 432-12-1 (créé en 2021) : prise illégale d’intérêts du magistrat ou de la personne exerçant des fonctions")
31. Détail source à réviser : ou chargée d’une mission de SP (à l’exception des magistrats, visés à l’article 432-12-1). La jurisprudence est plus instructive sur les personnes concernées : on a une liste permettant de savoir dans quel cas elle a est (Source: "ou chargée d’une mission de SP (à l’exception des magistrats, visés à l’article 432-12-1). La jurisprudence est plus instructive sur les personnes concernées : on a une liste permettant de savoir dans quel cas elle a estimé que la personne était chargée d’une mission de SP. Par exemple :  Président du conseil départemental de la Croix-Rouge (crim, 3")
32. Détail source à réviser : intéressé). §2 : les éléments constitutifs A) Elément matériel = Prendre, recevoir ou conserver un intérêt. L’agent public va utiliser ses fonctions, sa mission ou ses pouvoirs pour prendre un intérêt dans une affaire da (Source: "intéressé). §2 : les éléments constitutifs A) Elément matériel = Prendre, recevoir ou conserver un intérêt. L’agent public va utiliser ses fonctions, sa mission ou ses pouvoirs pour prendre un intérêt dans une affaire dans laquelle il est intéressé. Il va prendre une décision ou intervenir de quelque manière que ce soit dans une mission qui sert ses")
33. Détail source à réviser : Cette conservation suppose la concomitance entre conservation de l’intérêt et conservation du pouvoir. o Crim, 22 avril 2014 : cela confère un caractère continu. A la lecture des arrêts de la CC, la personne publique peu (Source: "Cette conservation suppose la concomitance entre conservation de l’intérêt et conservation du pouvoir. o Crim, 22 avril 2014 : cela confère un caractère continu. A la lecture des arrêts de la CC, la personne publique peut être regardée comme assurant la surveillance ou l’administration alors même que le processus de décision est collectif (exemple :")
34. Détail source à réviser : été évoquée une question dans laquelle la personne publique avait un intérêt va valoir surveillance et administration (même si l’intéressé n’a pas pris part à la discussion ayant précédé le vote, ou que le vote n’a été q (Source: "été évoquée une question dans laquelle la personne publique avait un intérêt va valoir surveillance et administration (même si l’intéressé n’a pas pris part à la discussion ayant précédé le vote, ou que le vote n’a été que formel). ▪ Le risque d’impartialité compte suffisamment.  Crim, 15 janvier 2020, n°19-80.494 : o Elle a aussi estimé qu’il y avait")
35. Détail source à réviser : et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain personnel ou de tout autre avantage personnel. • L’infraction est davantage attachée à l’impartialité qu’à la recherche d’un avanta (Source: "et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain personnel ou de tout autre avantage personnel. • L’infraction est davantage attachée à l’impartialité qu’à la recherche d’un avantage.  Crim, 29 septembre 1999 : cet avantage peut être d’ordre familial. En l’espèce, un maire avait pris, indirectement, par le biais")
36. Détail source à réviser : ne renvoie pas la QPC et estime (par deux fois) que la question n’est pas sérieuse « dès lors que le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation o (Source: "ne renvoie pas la QPC et estime (par deux fois) que la question n’est pas sérieuse « dès lors que le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice")
37. Détail source à réviser : une loi plus douce, elle peut donc s’appliquer immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et pas définitivement jugées. Crim, 5 avril 2023 : ces dispositions issues de la loi de 2021, au terme des (Source: "une loi plus douce, elle peut donc s’appliquer immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et pas définitivement jugées. Crim, 5 avril 2023 : ces dispositions issues de la loi de 2021, au terme desquels l’intérêt n’est plus quelconque, sont « équivalentes à celles de la rédaction antérieure ». Loi du 22 décembre 2025 : impose une")
38. Détail source à réviser : est un intérêt public d’une autre CT/établissement public). B) Elément moral La prise illégale d’intérêts est une infraction intentionnelle. • Volonté de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans le cadre de ses fon (Source: "est un intérêt public d’une autre CT/établissement public). B) Elément moral La prise illégale d’intérêts est une infraction intentionnelle. • Volonté de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans le cadre de ses fonctions. • Volonté d’agir en connaissance de cause, d’autant plus que ni le texte ni la jp n’exigent pas de dol spécial : le délit se")
39. Détail source à réviser : diligenter des enquêtes, mais il s’agissait de magistrats par rapport auxquels il avait eu des différends avant d’être garde des sceaux. o « Il s’ensuit que l’intérêt pris par M. [A]-[X], en décidant, en sa qualité de ga (Source: "diligenter des enquêtes, mais il s’agissait de magistrats par rapport auxquels il avait eu des différends avant d’être garde des sceaux. o « Il s’ensuit que l’intérêt pris par M. [A]-[X], en décidant, en sa qualité de garde des sceaux, de saisir l’IGJ aux fins d’enquêtes administratives concernant M. [TA], d’une part, et Mmes [LO] et [BF] et M. [H], d’autre")
40. Détail source à réviser : du 29/11/23 ou l’art de noyer l’intention ». Quid de la réception par les juges du fond de cette jurisprudence de la CJR ? Crim, 30 octobre 2024 : en l’espèce, une fonctionnaire de la Ville de Paris était poursuivie pour (Source: "du 29/11/23 ou l’art de noyer l’intention ». Quid de la réception par les juges du fond de cette jurisprudence de la CJR ? Crim, 30 octobre 2024 : en l’espèce, une fonctionnaire de la Ville de Paris était poursuivie pour prise illégale d’intérêts, pour s’être attribué un logement social alors qu’elle était chargée de surveiller l’opération. Si")
41. Détail source à réviser : §3 : répression Les peines sont relativement élevées : elles peuvent s’élever à 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende. L’amende peut être portée au double du produit tiré de l’infraction. • Fait justificatif : Fait (Source: "§3 : répression Les peines sont relativement élevées : elles peuvent s’élever à 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende. L’amende peut être portée au double du produit tiré de l’infraction. • Fait justificatif : Fait justificatif d’autorisation de la loi (article 432-12) : • [Innovation de la loi de 2025 : al 3] « lorsque la personne mentionnée au")
42. Détail source à réviser : leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent (Source: "leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être")
43. Détail source à réviser : des agents de la région pour l’attribution de logements financés par la région. Un logement social lui a été attribué. Elle a été poursuivie pour prise illégale d’intérêts pour s’être fait attribuer un appartement logeme (Source: "des agents de la région pour l’attribution de logements financés par la région. Un logement social lui a été attribué. Elle a été poursuivie pour prise illégale d’intérêts pour s’être fait attribuer un appartement logement social de la région. Il est dit dans les faits de l’espèce que cela a été possible car elle a « détourné la procédure")
44. Détail source à réviser : il faut savoir quand le pouvoir de surveillance a cessé. • Décembre 2004 : attribution du logement social = prise illégale d’intérêts. • Cessation a priori des fonctions de surveillance en juin 2014. Elle quitte le logem (Source: "il faut savoir quand le pouvoir de surveillance a cessé. • Décembre 2004 : attribution du logement social = prise illégale d’intérêts. • Cessation a priori des fonctions de surveillance en juin 2014. Elle quitte le logement en janvier 2022. Les juges du fond avaient estimé qu’entre décembre 2004 et janvier 2022, elle avait conservé la jouissance du")
45. Détail source à réviser : que la réalisation a pu faire l’objet d’une dissimulation, les juges auraient dû regarder si la prévenue a délibérément accompli une manœuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de la prise illégale d’intérêts. (Source: "que la réalisation a pu faire l’objet d’une dissimulation, les juges auraient dû regarder si la prévenue a délibérément accompli une manœuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de la prise illégale d’intérêts. Article 432-12-1 (créé par la loi du 22 décembre 2021) : prise illégale d’intérêts par un magistrat. Condition préalable : • Magistrat ou")
46. Détail source à réviser : pour montrer que la prise illégale d’intérêts peut être commise par un magistrat ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. Elle pose la question de savoir si le comportement n’est pas déjà (Source: "pour montrer que la prise illégale d’intérêts peut être commise par un magistrat ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. Elle pose la question de savoir si le comportement n’est pas déjà visé dans l’article 432-12, car un magistrat, en prenant une décision, est dépositaire de l’autorité publique ou, au moins, investi")
47. Détail source à réviser : effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de (Source: "effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler")
48. Détail source à réviser : société cotée en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévotion successorale. o Délai de 3 ans (depuis la loi de 2007). ▪ Crim, 13 septembre 2023, n°23-80.347 : le délit n’est constitué que si cette personne pren (Source: "société cotée en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévotion successorale. o Délai de 3 ans (depuis la loi de 2007). ▪ Crim, 13 septembre 2023, n°23-80.347 : le délit n’est constitué que si cette personne prend ou reçoit une participation avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation du devoir de surveillance ou de contrôle")
49. Détail source à réviser : I. La corruption et le trafic d’influence La difficulté dans l’étude de ces infractions réside dans la multiplicité des textes et dans leur articulation (Source: "I. La corruption et le trafic d’influence La difficulté dans l’étude de ces infractions réside dans la multiplicité des textes et dans leur articulation")
50. Détail source à réviser : 1. Agents du secteur public Article 432-11 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dép (Source: "1. Agents du secteur public Article 432-11 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agré...")
51. Détail source à réviser : 19 mars 2003 : les journalistes d’une chaîne de service public peuvent être qualifiés de personnes chargées d’une mission de service public (Source: "19 mars 2003 : les journalistes d’une chaîne de service public peuvent être qualifiés de personnes chargées d’une mission de service public")
52. Détail source à réviser : 3. Corruptions internationales • Agents publics internationaux : Article 435-1 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infra (Source: "3. Corruptions internationales • Agents publics internationaux : Article 435-1 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat élec...")
53. Détail source à réviser : • Agents de justice internationaux : Article 435-7 : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Tou (Source: "• Agents de justice internationaux : Article 435-7 : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un État étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout")
54. Détail source à réviser : 4. Agents du secteur privé Article 445-1 : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de propo (Source: "4. Agents du secteur privé Article 445-1 : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargé...")
55. Détail source à réviser : Pour ces infractions : • La personne ne doit pas être investie d’un mandat de service public (Source: "Pour ces infractions : • La personne ne doit pas être investie d’un mandat de service public")
56. Détail source à réviser : §2 : les éléments constitutifs de la corruption A) Elément matériel CORRUPTION PASSIVE (article 432-11 al 1) : fait, pour une personne, de solliciter ou d’agréer un avantage en contrepartie d’un acte de sa fonction. • Le (Source: "§2 : les éléments constitutifs de la corruption A) Elément matériel CORRUPTION PASSIVE (article 432-11 al 1) : fait, pour une personne, de solliciter ou d’agréer un avantage en contrepartie d’un acte de sa fonction. • Le simple fait de solliciter suffit à caractériser l’infraction. CORRUPTION ACTIVE : fait de proposer ou d’offrir un avantage à une personn...")
57. Détail source à réviser : 2011 : avant cette date, il n’y avait dans le texte que le fait de solliciter pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir (Source: "2011 : avant cette date, il n’y avait dans le texte que le fait de solliciter pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir")
58. Détail source à réviser : C) Répression La répression dépend de quelle corruption on parle (Source: "C) Répression La répression dépend de quelle corruption on parle")
59. Détail source à réviser : A) La condition préalable personnelle Trafic d’influence actif et passif d’un agent public (articles 432-11 2° (passif) et 433-1 (actif)) : • 432-11 : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, charg (Source: "A) La condition préalable personnelle Trafic d’influence actif et passif d’un agent public (articles 432-11 2° (passif) et 433-1 (actif)) : • 432-11 : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directe...")
60. Détail source à réviser : Articles 435-8 et 435-10 : entre particuliers, mais dont l’influence va être exercée auprès d’un personnel de justice qui exerce ses fonctions au sein d’une cour internationale (Source: "Articles 435-8 et 435-10 : entre particuliers, mais dont l’influence va être exercée auprès d’un personnel de justice qui exerce ses fonctions au sein d’une cour internationale")
61. Détail source à réviser : 25 octobre 2017 : la CC rappelle qu’il faut bien identifier qu’il s’agit d’une décision favorable (Source: "25 octobre 2017 : la CC rappelle qu’il faut bien identifier qu’il s’agit d’une décision favorable")
62. Détail source à réviser : 16 juin 2011 ;  Et par Crim, 18 septembre 2024 (§12) : l’acte d’exécution d’un pacte, même des années plus tard, réitère le pacte tel qu’il a été initialement conçu (peu importe qu’au cours de l’exécution la personne ai (Source: "16 juin 2011 ;  Et par Crim, 18 septembre 2024 (§12) : l’acte d’exécution d’un pacte, même des années plus tard, réitère le pacte tel qu’il a été initialement conçu (peu importe qu’au cours de l’exécution la personne ait perdu sa qualité : on reste sur la qualification de corruption ou trafic d’influence d’age")
63. Détail source à réviser : 2021) : prise illégale d’intérêts du magistrat ou de la personne exerçant des fonctions juridictionnelles en exercice (Source: "2021) : prise illégale d’intérêts du magistrat ou de la personne exerçant des fonctions juridictionnelles en exercice")
64. Détail source à réviser : A) Elément matériel = Prendre, recevoir ou conserver un intérêt (Source: "A) Elément matériel = Prendre, recevoir ou conserver un intérêt")
65. Détail source à réviser : 26 novembre 2019 : o Le maire avait recruté un adjoint administratif et avait pris un intérêt lorsqu’il avait signé l’arrêté municipal, parce que la personne employée n’était autre que son épouse (Source: "26 novembre 2019 : o Le maire avait recruté un adjoint administratif et avait pris un intérêt lorsqu’il avait signé l’arrêté municipal, parce que la personne employée n’était autre que son épouse")
66. Détail source à réviser : 5 avril 2018 : l’existence d’un lien d’amitié est constitutive de l’intérêt quelconque (Source: "5 avril 2018 : l’existence d’un lien d’amitié est constitutive de l’intérêt quelconque")
67. Détail source à réviser : 5 avril 2023 : ces dispositions issues de la loi de 2021, au terme desquels l’intérêt n’est plus quelconque, sont « équivalentes à celles de la rédaction antérieure » (Source: "5 avril 2023 : ces dispositions issues de la loi de 2021, au terme desquels l’intérêt n’est plus quelconque, sont « équivalentes à celles de la rédaction antérieure »")
68. Détail source à réviser : ec la loi de 2025 portant création du statut d’élu local, il y a dans le texte les termes « en connaissance de cause ». A voir ce qu’il en est dorénavant de l’appréciation de l’élément moral (statut quo / changement ?). (Source: "ec la loi de 2025 portant création du statut d’élu local, il y a dans le texte les termes « en connaissance de cause ». A voir ce qu’il en est dorénavant de l’appréciation de l’élément moral (statut quo / changement ?). §3 : répression Les peines sont relativement élevées : ell")
69. Détail source à réviser : 2025 : al 3] « lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général » ; (Source: "2025 : al 3] « lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général » ;")
70. Détail source à réviser : 2025 rappelle que la conservation est effectivement punissable au titre de l’article 432-12, mais il faut un cumul entre la conservation de cet intérêt et la conservation de ce pouvoir dans le même laps de temps (Source: "2025 rappelle que la conservation est effectivement punissable au titre de l’article 432-12, mais il faut un cumul entre la conservation de cet intérêt et la conservation de ce pouvoir dans le même laps de temps")
71. Détail source à réviser : 22 décembre 2021) : prise illégale d’intérêts par un magistrat (Source: "22 décembre 2021) : prise illégale d’intérêts par un magistrat")
72. Détail source à réviser : 6 juin 2025, n°488100 : fonctionnaire** (voir faits CE, 16 juin 2025, n°496007 : agent public qui souhaitait quitter la CNIL pour rejoindre TikTok France ** (Source: "6 juin 2025, n°488100 : fonctionnaire** (voir faits CE, 16 juin 2025, n°496007 : agent public qui souhaitait quitter la CNIL pour rejoindre TikTok France **")
73. Détail source à réviser : 2004 : attribution du logement social = prise illégale d’intérêts (Source: "2004 : attribution du logement social = prise illégale d’intérêts")
74. Détail source à réviser : 30 novembre 2011 : la CC a refusé de renvoyer une QPC qui pointait du doigt l’inconstitutionnalité de l’article 432-12 sur le fondement de l’article 8 DDHC (légalité des délits et des peines) (Source: "30 novembre 2011 : la CC a refusé de renvoyer une QPC qui pointait du doigt l’inconstitutionnalité de l’article 432-12 sur le fondement de l’article 8 DDHC (légalité des délits et des peines)")
75. Détail source à réviser : 22 décembre 2021, l’intérêt que devait prendre l’agent public était un intérêt quelconque (patrimonial ou extra-patrimonial) (Source: "22 décembre 2021, l’intérêt que devait prendre l’agent public était un intérêt quelconque (patrimonial ou extra-patrimonial)")
76. Détail source à réviser : 27 novembre 2002 : l’intention coupable est caractérisée du seul fait que l’auteur a commis sciemment l’acte constitutif du délit (Source: "27 novembre 2002 : l’intention coupable est caractérisée du seul fait que l’auteur a commis sciemment l’acte constitutif du délit")
77. Détail source à réviser : 29 novembre 2023 : garde des sceaux poursuivi pour prise illégale d’intérêts (relaxé) (Source: "29 novembre 2023 : garde des sceaux poursuivi pour prise illégale d’intérêts (relaxé)")
78. Détail source à réviser : 30 octobre 2024 : en l’espèce, une fonctionnaire de la Ville de Paris était poursuivie pour prise illégale d’intérêts, pour s’être attribué un logement social alors qu’elle était chargée de surveiller l’opération (Source: "30 octobre 2024 : en l’espèce, une fonctionnaire de la Ville de Paris était poursuivie pour prise illégale d’intérêts, pour s’être attribué un logement social alors qu’elle était chargée de surveiller l’opération")
79. Détail source à réviser : A) Elément matériel CORRUPTION PASSIVE (article 432-11 al 1) : fait, pour une personne, de solliciter ou d’agréer un avantage en contrepartie d’un acte de sa fonction (Source: "A) Elément matériel CORRUPTION PASSIVE (article 432-11 al 1) : fait, pour une personne, de solliciter ou d’agréer un avantage en contrepartie d’un acte de sa fonction")
80. Détail source à réviser : 3. Répression Secteur public : type de trafic d’influence le plus sévèrement puni (Source: "3. Répression Secteur public : type de trafic d’influence le plus sévèrement puni")
81. Détail source à réviser : 27 octobre 1997 : si le délit de corruption est une infraction instantanée, donc le point de départ est au lendemain de la commission (Source: "27 octobre 1997 : si le délit de corruption est une infraction instantanée, donc le point de départ est au lendemain de la commission")
82. Détail source à réviser : 3 avril 2007 [sur le président du conseil départemental de la Croix-Rouge] : il avait confié à une société dirigée par des membres de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix- Rouge (Source: "3 avril 2007 [sur le président du conseil départemental de la Croix-Rouge] : il avait confié à une société dirigée par des membres de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix- Rouge")
83. Détail source à réviser : 2) : « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi » (Source: "2) : « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi »")
84. Détail source à réviser : o « Il s’ensuit que l’intérêt pris par M. [A]-[X], en décidant, en sa qualité de garde des sceaux, de saisir l’IGJ aux fins d’enquêtes administratives concernant M. [TA], d’une part, et Mmes [LO] et [BF] et M. [H], d’aut (Source: "o « Il s’ensuit que l’intérêt pris par M. [A]-[X], en décidant, en sa qualité de garde des sceaux, de saisir l’IGJ aux fins d’enquêtes administratives concernant M. [TA], d’une part, et Mmes [LO] et [BF] et M. [H], d’autre part, a été de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans les opérations dont il avait la charge...")
85. Détail source à réviser : M. [A]-[X], en décidant, en sa qualité de garde des sceaux, de saisir l’IGJ aux fins d’enquêtes administratives concernant M (Source: "M. [A]-[X], en décidant, en sa qualité de garde des sceaux, de saisir l’IGJ aux fins d’enquêtes administratives concernant M")
86. Détail source à réviser : Crim, 6 juin 2025, n°488100 : fonctionnaire** (voir faits CE, 16 juin 2025, n°496007 : agent public qui souhaitait quitter la CNIL pour rejoindre TikTok France ** • Elément moral : Infraction intentionnelle (Source: "Crim, 6 juin 2025, n°488100 : fonctionnaire** (voir faits CE, 16 juin 2025, n°496007 : agent public qui souhaitait quitter la CNIL pour rejoindre TikTok France ** • Elément moral : Infraction intentionnelle")
87. Détail source à réviser : 2024 : condamnation pour trafic d’influence d’un procureur pour avoir abusé de sa fonction pour que l’avocat général rende un avis plutôt favorable, qui pourrait in fine avoir une influence sur la décision de la chambre (Source: "2024 : condamnation pour trafic d’influence d’un procureur pour avoir abusé de sa fonction pour que l’avocat général rende un avis plutôt favorable, qui pourrait in fine avoir une influence sur la décision de la chambre criminelle de la CC (qui est une administration publique)")
88. Détail source à réviser : 21 novembre 2001 : o La participation à une réunion au cours de laquelle a été évoquée une question dans laquelle la personne publique avait un intérêt va valoir surveillance et administration (même si l’intéressé n’a pa (Source: "21 novembre 2001 : o La participation à une réunion au cours de laquelle a été évoquée une question dans laquelle la personne publique avait un intérêt va valoir surveillance et administration (même si l’intéressé n’a pas pris part à la discussion ayant précédé le vote, ou que le vote n’a été que formel)")
89. Détail source à réviser : 21 juin 2000 : la CC a estimé que la prise illégale d’intérêts est caractérisée par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recher (Source: "21 juin 2000 : la CC a estimé que la prise illégale d’intérêts est caractérisée par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain personnel ou de tout autre avantage personnel")
90. Détail source à réviser : 29 septembre 1999 : cet avantage peut être d’ordre familial (Source: "29 septembre 1999 : cet avantage peut être d’ordre familial")
91. Détail source à réviser : ▪ Pas d’élément moral = infraction pas caractérisée. • Commentaire Marc Segonds 12/02/24 « le déni d’une intention par l’arrêt du 29/11/23 ou l’art de noyer l’intention ». Quid de la réception par les juges du fond de ce (Source: "▪ Pas d’élément moral = infraction pas caractérisée. • Commentaire Marc Segonds 12/02/24 « le déni d’une intention par l’arrêt du 29/11/23 ou l’art de noyer l’intention ». Quid de la réception par les juges du fond de cette jurisprudence de la CJR ? Crim, 30 octobre 2024 : en l’espèce, une fonctionnaire de la Ville de Paris étai")
92. Détail source à réviser : 2025 portant création du statut d’élu local, il y a dans le texte les termes « en connaissance de cause » (Source: "2025 portant création du statut d’élu local, il y a dans le texte les termes « en connaissance de cause »")
93. Détail source à réviser : 2004 et janvier 2022, elle avait conservé la jouissance du logement social (Source: "2004 et janvier 2022, elle avait conservé la jouissance du logement social")
94. Détail source à réviser : 2. Agents et personnels de justice Article 434-9 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un ma (Source: "2. Agents et personnels de justice Article 434-9 : « est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ;...")
95. Détail source à réviser : 1. L’élément matériel Par exemple, pour le trafic d’influence passif d’agents du secteur public (article 432-11), on réprime le fait de « solliciter ou agréer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement (Source: "1. L’élément matériel Par exemple, pour le trafic d’influence passif d’agents du secteur public (article 432-11), on réprime le fait de « solliciter ou agréer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques »")
96. Détail source à réviser : 22 avril 2014 : cela confère un caractère continu (Source: "22 avril 2014 : cela confère un caractère continu")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison corruption active et passive

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre corruption active et passive, notamment sur qui propose ou sollicite
2. Mélanger la qualification juridique selon la qualité du corrompu, secteur public ou privé
3. Confusion entre éléments matériels et intentionnels du trafic d’influence
4. Oublier les exceptions légales ou limites à la prise d’intérêts
5. Confusion entre trafic d’influence et autres infractions connexes
6. Ne pas distinguer la qualification juridique selon la personne ou la fonction
7. Confusion entre éléments matériels et éléments moraux du délit

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre corruption active et passive
2. Connaître la qualification juridique dans le secteur public
3. Identifier les éléments matériels du trafic d’influence
4. Comprendre l’élément moral du délit
5. Maîtriser les exceptions légales à la prise d’intérêts
6. Analyser l’impact des réformes récentes sur la législation
7. Reconnaître les effets de la conservation d’un intérêt sur la continuité de l’infraction
8. Se référer à la jurisprudence récente sur la qualification des acteurs