Corruption active — définition ?
Offrir ou proposer un avantage pour qu'une personne agisse ou s'abstienne.
Corruption passive — définition ?
Solliciter ou agréer un avantage en échange d’un acte de la fonction.
Secteur public — qualification ?
Personne dépositaire de l’autorité ou investie d’un mandat électif, sanctionnée sévèrement.
Élément moral — corruption ?
Intention volontaire d’obtenir un avantage ou d’influencer un acte.
Sanctions secteur public — corruption ?
10 ans d’emprisonnement, 1 million d’euros d’amende.
Trafic d’influence — définition ?
Abus d’influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable.
Acteurs du trafic influence — combien ?
Trois : le corrompu, le corrupteur, et la tierce personne influente.
Éléments matériels du trafic influence — exemples ?
Sollicitation d’avantages, abus d’influence pour obtenir décisions ou distinctions.
Qualité des personnes en mission de service public — jurisprudence ?
Présidents, notaires, architectes, collaborateurs de mairie, avec pouvoir effectif.
Prise illégale d’intérêts — élément matériel ?
Prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une opération où l’agent est intéressé.
Intention dans prise d’intérêts — élément moral ?
Agir en connaissance de cause, avec volonté d’abuser de sa fonction.
Exceptions à prise d’intérêts — limites légales ?
Motifs impérieux d’intérêt général, petites communes, limites strictes.
Réformes récentes — impact législatif ?
Clarification sur la conservation d’intérêts, motifs impérieux, harmonisation européenne.
Effets de la conservation d’un intérêt — infraction ?
Prolonge la continuité de l’infraction, même années après.
Corruption — différence active/passive ?
Active : offre, passive : sollicitation ou agrément.
Qualité du corrompu — secteur public ou privé ?
Public : agent ou mandaté, privé : toute personne.
Sanctions secteur privé — corruption ?
5 ans d’emprisonnement, 500 000 € d’amende.
Trafic influence — acteurs principaux ?
Trois : influenceur, influenceur solliciteur, décisionnaire.
Jurisprudence — qualité des acteurs ?
Présidents, notaires, architectes, agents de justice, avec pouvoir effectif.
Élément matériel prise illégale d’intérêts ?
Obtenir ou conserver un intérêt dans une opération concernée.
Intention dans prise illégale — élément moral ?
Volonté consciente d’abuser de ses fonctions.
Exceptions légales — limites à prise d’intérêts ?
Motifs impérieux, petites communes, limites strictes.
Réformes — harmonisation européenne ?
Clarification, précisions sur conservation et motifs impérieux.
Conservation intérêt — effet sur infraction ?
Prolonge la continuité, même plusieurs années.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Infractions à la probité publique.
1. Qu'est-ce que la corruption active selon la distinction fondée sur la qualité des acteurs ?
2. Que désigne juridiquement le terme « corrompu » dans le contexte de la corruption dans le secteur public ?
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