Fiche de révision : Les institutions et compétences de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. La construction de l’Europe actuelle
2. Le contrôle continu sur l'activité de la Commission
3. La procédure d'approbation
4. La procédure de codécision (procédure législative ordinaire)
5. La Commission européenne
6. Le pouvoir de contrôle de la Commission
7. Le pouvoir d'exécution de la Commission
8. Les autres compétences de la Commission
9. Composition de la Cour de justice de l’Union européenne (juges et avocats généraux)
10. Le recours en carence
11. Le recours en manquement
12. Le renvoi préjudiciel

📖 1. La construction de l’Europe actuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• - Majorité qualifiée : = organisé par art 205-2 du traité CE ; 238 TFUE Si adopté par au moins 55% des états
• 2007 : Année de signature du traité de Lisbonne, qui a modifié les traités antérieurs pour renforcer les compétences et la structure de l’Union européenne.
• Rupture : Changement fondamental dans la construction européenne caractérisé par l’instauration d’une Haute Autorité dotée de pouvoirs supranationaux avec la création de la CECA, rompant avec la coopération interétatique classique.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht a instauré une structure en trois piliers, incluant la Communauté européenne, la politique étrangère et la coopération en justice et affaires intérieures.
• La construction européenne a évolué d’une communauté économique vers une communauté politique et juridique plus intégrée.

💡 À retenir

L’évolution de la construction européenne illustre la transformation d’une coopération économique initiale en une union politique et juridique intégrée, notamment grâce à la CECA, au traité de Maastricht et au traité de Lisbonne.

📖 2. Le contrôle continu sur l'activité de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité de la Commission : Au-delà de ce mécanisme exceptionnel, le Parlement exerce un contrôle quotidien et régulier de l'activité de la Commission : il examine tous les rapports qui lui sont soumis sur l'application du droit et l'exécution du budget.
• Parlement européen : Le Parlement européen n'est donc pas un simple décalque, au niveau de l'Union, d'un parlement national.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est soumise à un contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
• La Commission veille à l’application des traités et des mesures adoptées par les institutions européennes sous le contrôle de la CJUE.
• Le contrôle continu garantit que la Commission n’outrepasse pas ses compétences attribuées par les traités.

💡 À retenir

Le contrôle juridictionnel exercé par la CJUE assure la légalité et la conformité des actions de la Commission européenne, garantissant le respect des compétences attribuées par les traités.

📖 3. La procédure d'approbation

🔑 Notions clés & Définitions

• 1989 : Année marquant la modification du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) en vue d’établir la Communauté européenne (EUR), conférant de nouvelles compétences à cette dernière.
• 1992 : Année correspondant à la signature du traité de Maastricht, qui institue une structure à trois piliers incluant le pilier communautaire, le pilier intergouvernemental et la politique étrangère et de sécurité commune.
• Dans le domaine : Expression désignant les secteurs spécifiques dans lesquels la procédure d’approbation s’applique, notamment les nominations d’organes ou l’approbation d’accords internationaux, conformément aux dispositions des traités.

📝 Points essentiels

• La procédure d’approbation nécessite l’accord préalable du Parlement européen pour certaines décisions importantes, notamment la nomination d’organes ou l’approbation d’accords internationaux.
• Elle est distincte de la procédure législative ordinaire et implique un contrôle politique renforcé, notamment par l’approbation ou le veto du Parlement européen.
• Elle est utilisée notamment pour la nomination de certains organes ou l’approbation d’accords internationaux, selon les dispositions des traités.

💡 À retenir

La procédure d’approbation constitue un mécanisme de contrôle politique et démocratique essentiel sur certaines décisions clés de l’Union, impliquant l’accord préalable du Parlement européen.

📖 4. La procédure de codécision (procédure législative ordinaire)

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : La procédure de codécision (procédure législative ordinaire) L'article 294 du TFUE organise la procédure de codécision.
• Position en première lecture : Le Parlement arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.
• Trois mois : Si le Conseil approuve ces amendements dans un délai de trois mois, l'acte est réputé adopté.
• Texte commun : Si aucun texte commun n'est trouvé dans le délai de six semaines, l'acte ne peut être adopté.

📝 Points essentiels

• La procédure législative ordinaire implique une codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
• Cette procédure est la méthode principale d’adoption des actes législatifs de l’Union, représentant environ 80 % des actes adoptés.
• Elle garantit un équilibre entre la représentation des citoyens par le Parlement et des États membres par le Conseil.
• La procédure peut comporter plusieurs lectures et un possible recours au comité de conciliation pour parvenir à un accord sur un texte commun.

💡 À retenir

La procédure législative ordinaire implique une codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

📖 5. La Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission peut : Sollicitée par d'autres institutions pour initier une proposition d'acte : le Parlement européen dispose de cette faculté à l'article 225 du TFUE, et le Conseil à l'article 241 du TFUE.
• Commission européenne : 47 Droit de l’UE §.3 Les compétences de la Commission européenne A.
• États membres : Les commissaires sont en réalité des personnalités politiques ayant exercé des responsabilités de premier plan dans leurs États membres : Stéphane Séjourné, ancien ministre des Affaires étrangères pour la France ;

📝 Points essentiels

• Selon l’article 17 du TUE, la Commission promeut l’intérêt général, prend des initiatives, veille à l’application des traités et exécute le budget.
• Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de proposition au sein de l’Union.

💡 À retenir

La Commission européenne agit comme le moteur institutionnel garantissant l’intérêt général et la cohérence de l’Union européenne.

📖 6. Le pouvoir de contrôle de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La Commission surveille l’application correcte du droit de l’Union par les États membres.
• Elle peut engager des procédures en cas de manquement des États à leurs obligations.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne constitue un traité réformateur qui a permis de renforcer la légitimité et la cohérence de l’Union européenne.

📖 7. Le pouvoir d'exécution de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Prendre les mesures d'exécution : Pouvoir conféré à la Commission pour appliquer les actes législatifs adoptés par le Parlement et le Conseil, incluant la création du droit lors de l'exécution, encadré par les articles 290 et 291 du TFUE.
• Exécution des actes législatifs : Processus par lequel la Commission met en œuvre les actes législatifs, impliquant une part de création du droit, avec un cadre basé sur la distinction entre actes délégués et actes d'exécution.

📝 Points essentiels

• La Commission gère le budget de l’Union européenne et les programmes communautaires.
• Elle détient des pouvoirs d’exécution pour appliquer les actes législatifs adoptés par le Parlement et le Conseil.
• Ce pouvoir d’exécution permet à la Commission d’assurer la mise en œuvre effective des politiques européennes.

💡 À retenir

La Commission joue un rôle opérationnel essentiel dans la mise en œuvre concrète des politiques et budgets de l’Union européenne.

📖 8. Les autres compétences de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition : Juges et avocats généraux La CJUE est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux.
• Le contrôle de légalité : Rôle de la CJUE consistant à assurer la conformité des actes de l’Union avec le droit de l’Union, notamment par le contrôle juridictionnel.
• Commission représente l'Union : La Commission agit au nom de l’Union dans ses relations extérieures, notamment dans la conduite des négociations internationales et la gestion des actes juridiques en matière immobilière, mobilière et judiciaire.

📝 Points essentiels

• La Commission exerce des fonctions de coordination entre institutions et États membres.
• Elle détient le monopole de l’initiative législative au niveau européen.
• Elle joue un rôle stratégique dans l’orientation politique de l’Union, notamment par sa représentation extérieure.

💡 À retenir

La Commission est l’organe stratégique qui initie et coordonne les actions politiques de l’Union européenne.

📖 9. Composition de la Cour de justice de l’Union européenne (juges et avocats généraux)

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Union européenne : Elle a mis en place des outils plus intégrés, comme la décision d’enquête européenne (2000) et le mandat d’arrêt européen, qui permet, après validation judiciaire, la remise rapide d’une personne à l’État requérant.
• Avocats généraux : Deux catégories de personnes peuvent être nommées juges ou avocats généraux : les magistrats éminents et les jurisconsultes (professeurs d'université) possédant des compétences notoires.

📝 Points essentiels

• Les juges assurent la fonction juridictionnelle tandis que les avocats généraux proposent des avis indépendants.
• La composition de la Cour garantit une représentation équilibrée des États membres dans la justice européenne.
• Ils ont été désignés à l’occasion d’élections EUR, ayant lieu tt les 5 ans au SUD, selon des règles électorales qui dépendent de chaque état Tt les EM ont adopté un système de représentation proportionnelle 2 décisions de 2002 = les membres du P sont élus au scrutin de liste proportionnel Les eurodéputés bénéficient d’un statut fixé par diff txt : l’acte du 20 sept de 1976 art 41-1 : « les représentants votent individuellement et personnellement, ils ne peuvent pas être lié par des instructions ni recevoir de mandat impératif » (donc mandat représentatif) De plus, ils ne peuvent pas cumuler le mandat EUR avec un mandat parlementaire national, ont tt une série d’incompatibilité (ex : fonctionnaire EUR, et parlementaire etc.) Ils bénéficient d’immunités et privilèges art 7 à 9 du protocole n7 Les députés du P EUR n’encourt pas de responsabilité en raison des opinions ou vote émis dans l’exercice de leur fonction Ils bénéficient dans leurs états de leur nationalité des immunités parlementaires, et dans les autres EM ou ils n’ont pas la nationalité, ils bénéficient de l’exemption de tt mesure ou poursuite judiciaire sauf flagrant délit ou levé de l’immunité parlementaire Depuis la réforme du 28 sept 2005, les députés EUR touchent une indemnité identique (volonté d’harmonisé la rémunération) Règlementation stricte pour les indemnités et avantages, pour plus de clarification et d’équité (ex de pratique déloyale : P EUR ayant pris des fonds pour rémunérer des formations politique FR) En décembre 2011 = on oblige les eurodéputés à mettre en lumière leurs activités rémunérée extérieurs au P EUR, obligation de transparence car doivent déclarer tt en ligne (tt activité prof mené 3 ans précédant leurs élections, et tte participation au conseil d’admin des entreprises) Ils ont l’interdiction de recevoir des cadeaux/dons supérieure à 150 Toutefois, le contrôle reste encore insuffisant DONC volonté de mettre tjr plus de transparence dans l’utilisation des fonds européen §.2 L’organisation et le fonctionnement du P EUR Art 229 TFUE : « Le Parlement européen tient une session annuelle.
• L'administration est organisée de manière pyramidale : les directeurs généraux travaillent avec les commissaires, les rendent responsables et leur rendent des comptes, tandis que les secrétaires généraux des directions assurent la fonction juridique.

💡 À retenir

Les juges assurent la fonction juridictionnelle tandis que les avocats généraux proposent des avis indépendants.

📖 10. Le recours en carence

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en carence : Prévues à l'article 266 du TFUE : « L'institution, l'organe ou l'organisme dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
• Recours en manquement : Procédure engagée contre un État membre ou une institution européenne qui ne respecte pas ses obligations découlant des traités, notamment en cas de violation des règles de l'Union, conformément aux articles 258 à 260 du TFUE.

📝 Points essentiels

• Le recours en carence permet de sanctionner l'absence d'action de la Commission lorsqu'elle est tenue d'agir, par une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne introduite par les États membres, le Parlement européen ou le Conseil européen.
• Ce recours vise à garantir que la Commission respecte ses obligations institutionnelles en l'obligeant à prendre les mesures nécessaires suite à une décision de la Cour.

💡 À retenir

Le recours en carence est un mécanisme juridique essentiel qui contraint la Commission européenne à agir dans le respect de ses obligations, garantissant ainsi la bonne application du droit de l'Union.

📖 11. Le recours en manquement

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en manquement : Procédure prévue par les articles 258 à 260 du TFUE qui sanctionne la faute d'un État membre en cas de non-respect de ses obligations découlant du droit de l’Union, initiée par la Commission ou un État membre.
• Émet un avis motivé : Action par laquelle la Commission, après avoir donné à l'État membre la possibilité de présenter ses observations, invite formellement cet État à se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

📝 Points essentiels

• Le recours en manquement est intenté contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations découlant du droit de l’Union, après un avis motivé et un délai pour agir.
• La Commission peut saisir la CJUE si l'État ne se conforme pas à l'avis motivé dans le délai imparti.
• Le recours en manquement est un outil clé pour assurer le respect uniforme du droit européen.

💡 À retenir

Le recours en manquement est intenté contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations découlant du droit de l’Union, après un avis motivé et un délai pour agir.

📖 12. Le renvoi préjudiciel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice : Organe principal de la Cour de justice de l'Union européenne chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel L'article 267 du TFUE confère à la CJUE compétence pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités et sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de 52 Droit de l’UE l'Union.

📝 Points essentiels

• Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de saisir la CJUE pour interprétation du droit de l’Union.
• Cette procédure garantit l’uniformité d’interprétation du droit européen dans tous les États membres.
• La CJUE rend un avis qui lie la juridiction nationale pour la résolution du litige.

💡 À retenir

Le renvoi préjudiciel constitue un mécanisme fondamental d’harmonisation juridique entre les juridictions nationales et européennes, assurant une interprétation uniforme du droit de l’Union.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : de l’UE Droit de l’Union Européenne Objectif : poser des repères fondamentaux 🡪 il y a 3 points principaux 1. Les enjeux extra-juridiques et géopolitiques actuels de l’Union européenne 2. Le rôle fondamental d’une autre (Source: "de l’UE Droit de l’Union Européenne Objectif : poser des repères fondamentaux 🡪 il y a 3 points principaux 1. Les enjeux extra-juridiques et géopolitiques actuels de l’Union européenne 2. Le rôle fondamental d’une autre organisation européenne : le Conseil de l’Europe 3. Le caractère récent du droit de l’Union européenne Section 1 : Les enjeux")
2. Détail source à réviser : la Convention européenne des droits de l’Homme (CESDH). A l’origine Le Conseil de l’Europe se concentre sur les droits fondamentaux, tandis que les Communautés européennes poursuivent des objectifs économiques (CECA, mar (Source: "la Convention européenne des droits de l’Homme (CESDH). A l’origine Le Conseil de l’Europe se concentre sur les droits fondamentaux, tandis que les Communautés européennes poursuivent des objectifs économiques (CECA, marché commun). Progressivement L’Union européenne devient une communauté politique : politique étrangère, sécurité, citoyenneté")
3. Détail source à réviser : faire prospérer ce droit, il a été juge à la CEDH Louis Dubouis : auteur de nombreux articles concernant le droit européen de la santé et co-auteur de Droit matériel de l’Union européenne. 3 Droit de l’UE Mario Draghi, a (Source: "faire prospérer ce droit, il a été juge à la CEDH Louis Dubouis : auteur de nombreux articles concernant le droit européen de la santé et co-auteur de Droit matériel de l’Union européenne. 3 Droit de l’UE Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne, a prononcé un discours à l’Université de Louvain à l’occasion d’une cérémonie")
4. Détail source à réviser : : philosophie grecque (Platon, Aristote, Socrate), démocratie grecque, droit romain, avec l’invention du droit et une influence majeure sur les systèmes juridiques européens (notamment en Allemagne) ; - Une histoire chré (Source: ": philosophie grecque (Platon, Aristote, Socrate), démocratie grecque, droit romain, avec l’invention du droit et une influence majeure sur les systèmes juridiques européens (notamment en Allemagne) ; - Une histoire chrétienne commune : relations souvent conflictuelles entre le pape et les souverains européens - L’Europe des Lumières : Voltaire,")
5. Détail source à réviser : d’une fédération juridique d’États, soumise à une loi commune, dépassant la simple coexistence entre États souverains. Kant envisage ainsi un lien fédéral entre les États reposant sur le droit et non sur la force. Toutef (Source: "d’une fédération juridique d’États, soumise à une loi commune, dépassant la simple coexistence entre États souverains. Kant envisage ainsi un lien fédéral entre les États reposant sur le droit et non sur la force. Toutefois, il adopte une démarche progressive : Il plaide d’abord pour une alliance prudente, matérialisée par un congrès permanent")
6. Détail source à réviser : après un choc moral, politique et économique immense ; ● Économiques : reconstruire l’Europe et lui redonner une puissance face aux deux superpuissances, les États-Unis et l’URSS. Aujourd’hui encore, l’Union européenne e (Source: "après un choc moral, politique et économique immense ; ● Économiques : reconstruire l’Europe et lui redonner une puissance face aux deux superpuissances, les États-Unis et l’URSS. Aujourd’hui encore, l’Union européenne est le premier partenaire commercial mondial pour environ 70 pays. (Auteurs importants : Georges Vedel ; Paul Reuter ; Teitgen.) Le Congrès")
7. Détail source à réviser : bien plus tard par Mario Draghi, qui invite à renouer avec un fédéralisme pragmatique. Les mêmes États décident l’année suivante, dans une forme d’hubris politique, d’envisager la conclusion d’un traité instituant une Co (Source: "bien plus tard par Mario Draghi, qui invite à renouer avec un fédéralisme pragmatique. Les mêmes États décident l’année suivante, dans une forme d’hubris politique, d’envisager la conclusion d’un traité instituant une Communauté européenne de défense (CED), qui aurait ouvert la voie à la création d’une armée européenne. (Il est important de souligner")
8. Détail source à réviser : également signé le 25 mars 1957 à Rome, institue la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA). Ce traité est étroitement lié au traité CEE car préparé simultanément, signé le même jour, entré en vigueur à la mêm (Source: "également signé le 25 mars 1957 à Rome, institue la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA). Ce traité est étroitement lié au traité CEE car préparé simultanément, signé le même jour, entré en vigueur à la même date. Art 1er traité : « La Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation")
9. Détail source à réviser : (aller plus loin dans l’intégration avec un nb limité d’états) ou bien privilégier l’élargissement ? (Question aussi actuelle = doit-on élargir l’Ukraine à l’UE ? la Turquie peut-elle rejoindre l’UE ? l’Albanie ? Serbie, (Source: "(aller plus loin dans l’intégration avec un nb limité d’états) ou bien privilégier l’élargissement ? (Question aussi actuelle = doit-on élargir l’Ukraine à l’UE ? la Turquie peut-elle rejoindre l’UE ? l’Albanie ? Serbie, Bosnie Herzégovine etc…) Mais cette question s’est posée aussi dès le début des années 70 : 22 janv. 1972 = actes d’adhésion")
10. Détail source à réviser : qui s’incarne dans un livre blanc publié par la commission EUR en juin 1985, portant sur l’achèvement du marché intérieur L’aboutissement de ce livre fut la signature de l’acte unique européen à Luxembourg le 17 fév. 198 (Source: "qui s’incarne dans un livre blanc publié par la commission EUR en juin 1985, portant sur l’achèvement du marché intérieur L’aboutissement de ce livre fut la signature de l’acte unique européen à Luxembourg le 17 fév. 1986 et le 28 fév. 86 à la Haye qui marque une étape importante dans la construction EUR = permet à la construction EUR de franchir une")
11. Détail source à réviser : pour l’élaboration de 2 traités : - Un d’union politique - Un autre d’union économique et monétaire Réunification des 2 = 7 fév. 1992 = traité de Maastricht 12 Droit de l’UE § 3 - Le traité sur l’UE de 1992 Ce Traité a p (Source: "pour l’élaboration de 2 traités : - Un d’union politique - Un autre d’union économique et monétaire Réunification des 2 = 7 fév. 1992 = traité de Maastricht 12 Droit de l’UE § 3 - Le traité sur l’UE de 1992 Ce Traité a provoqué dans le rapport des FR au projet EUR des évolutions sensibles. C’est d’abord avec ce traité que l’EUR est descendu")
12. Détail source à réviser : de l’UE Politique de l’asile, politique de l’immigration, conditions de séjour, et ttes questions sur la coop en matière de sécu. Autre apport du traité sur l’UE = instauration d’une communauté civique EUR. Le traité de (Source: "de l’UE Politique de l’asile, politique de l’immigration, conditions de séjour, et ttes questions sur la coop en matière de sécu. Autre apport du traité sur l’UE = instauration d’une communauté civique EUR. Le traité de Rome avait créé une CEE avec un objectif = créer un marché commun permettant la réalisation des principales libertés éco L’AUE de 86 avait")
13. Détail source à réviser : effets au niveau EUR 14 Droit de l’UE Dans ce domaine des compétences partagées, les instances EUR doivent se poser la question de : est-ce que mon intervention sera plus efficace que si ce sont les EM qui agissent ? En (Source: "effets au niveau EUR 14 Droit de l’UE Dans ce domaine des compétences partagées, les instances EUR doivent se poser la question de : est-ce que mon intervention sera plus efficace que si ce sont les EM qui agissent ? En effet, il est préférable sur certains sujets que ça soit les EM qui agissent : les enseignements de Georg Jellinek explique qu’à")
14. Détail source à réviser : = celle de l’approfondissement de l’Union et celle de l’élargissement Sujet actuel = 1e janvier 1995 > 3 nouveaux états s’apprêtaient à rejoindre l’UE (Autriche ; Suède ; Finlande) 15 Droit de l’UE Dès le Conseil EUR de (Source: "= celle de l’approfondissement de l’Union et celle de l’élargissement Sujet actuel = 1e janvier 1995 > 3 nouveaux états s’apprêtaient à rejoindre l’UE (Autriche ; Suède ; Finlande) 15 Droit de l’UE Dès le Conseil EUR de Bruxelles les 10 et 11 déc. 1993, il fut convenu que la conférence intergouvernementale à venir examina 3 sujets particuliers : - Le rôle")
15. Détail source à réviser : des 15 ministres des affaires étrangères, du président de la commission EUR, et de 2 représentants du P EUR Ce groupe de travail se donne 3 objectifs : - Une union plus proche des citoyens - Une efficacité et légitimité (Source: "des 15 ministres des affaires étrangères, du président de la commission EUR, et de 2 représentants du P EUR Ce groupe de travail se donne 3 objectifs : - Une union plus proche des citoyens - Une efficacité et légitimité plus grosse des institutions EUR - Un renforcement de la capacité d’action extérieure C’est donc intéressant de remarquer le")
16. Détail source à réviser : la liberté, de la démocratie, du respect des DDH et des libertés fondamentales ainsi que l’état de droit Pour la 1e fois : procédure de sanction en cas de méconnaissance de ces principes par un EM Ainsi, les droits fonda (Source: "la liberté, de la démocratie, du respect des DDH et des libertés fondamentales ainsi que l’état de droit Pour la 1e fois : procédure de sanction en cas de méconnaissance de ces principes par un EM Ainsi, les droits fondamentaux visent à renforcer les droits sociaux des travailleurs (art 136 à 145) C’est alors un tournant vers la question social et vers la")
17. Détail source à réviser : faut alors procéder à une reforme instit 3 éléments notables après le traité d’Amsterdam : - L’ambition nouvelle Grande Europe = pt essentiel accompagnant les relations des EM EUR - Adoption d’un nouveau traité = Traité (Source: "faut alors procéder à une reforme instit 3 éléments notables après le traité d’Amsterdam : - L’ambition nouvelle Grande Europe = pt essentiel accompagnant les relations des EM EUR - Adoption d’un nouveau traité = Traité de Nice en 2000, accompagné de l’adoption d’une charte EUR des droits fondamentaux proclamé lors du Sommet de Nice le 7 déc. 2001 - Échec")
18. Détail source à réviser : de l’UE ; 28 avec Croatie en 2013) Il y a parfois des discussions sur cette absorption de 10 nouveaux états = est-ce trop ? Certain questionne le fait que certains états avaient la volonté de se placer dans le cadre d’un (Source: "de l’UE ; 28 avec Croatie en 2013) Il y a parfois des discussions sur cette absorption de 10 nouveaux états = est-ce trop ? Certain questionne le fait que certains états avaient la volonté de se placer dans le cadre d’une union plus pour une croissance éco que pour partager destin EUR Certains états expriment des doutes sur la nécessité d’une")
19. Détail source à réviser : qui programme déjà la convocation d’une nouvelle conférence intergouvernementale en 2001(= travail quantitativement réel mais qualitativement décevant) Il y a quand même eu un txt important adopté lors de ce sommet de Ni (Source: "qui programme déjà la convocation d’une nouvelle conférence intergouvernementale en 2001(= travail quantitativement réel mais qualitativement décevant) Il y a quand même eu un txt important adopté lors de ce sommet de Nice (moment décisif dans la construction isntitutionnelle et juridictionnel de l’UE) ⮚ L’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de")
20. Détail source à réviser : le plus grand nb dans cette aventure institutionnelle et juridique : non seulement un collège élargi s’est soucié de rédiger le txt, mais de plus une large concertation a complété ce dispositif (consultation du comité éc (Source: "le plus grand nb dans cette aventure institutionnelle et juridique : non seulement un collège élargi s’est soucié de rédiger le txt, mais de plus une large concertation a complété ce dispositif (consultation du comité éco et social, des régions du médiateur, de la société civile par les ONG, grp sociaux, syndicats, expert ayant lien avec questions sur les")
21. Détail source à réviser : 57 disent non à l’autorisation de ratifier ce traité Sans attendre l’échéance d’une 20e ratification, le Conseil EUR dès le 17 juin 2005 décide de lancer une période de réflexion et appel à une pause pour réfléchir sur l (Source: "57 disent non à l’autorisation de ratifier ce traité Sans attendre l’échéance d’une 20e ratification, le Conseil EUR dès le 17 juin 2005 décide de lancer une période de réflexion et appel à une pause pour réfléchir sur la suite à donner à ce traité (car il est évident qu’il ne pouvait pas être ratifié en tant que tel) Toutefois, cet échec ne s’est pas")
22. Détail source à réviser : vigueur le 1e déc. 2009 Section 1: La présentation formelle du traité de Lisbonne Malgré la présentation faite parfois, ce traité n’est pas un petit traité simplifié. C’est un traité réformateur ayant permis de remettre (Source: "vigueur le 1e déc. 2009 Section 1: La présentation formelle du traité de Lisbonne Malgré la présentation faite parfois, ce traité n’est pas un petit traité simplifié. C’est un traité réformateur ayant permis de remettre en marche l’UE, encore en vigueur ajd Il maintien l’existence de 2 traités qui lui sont incorporés : >TUE (55 arts + 1 préambule = notre")
23. Détail source à réviser : communes, subdivisé en 7 parties avec des Titres et des chapitres. >Première partie (art 1 et 17) sur les principes >Deuxième partie sur la non-discrimination et citoyenneté de l’Union Le txt complète 37 protocoles, suiv (Source: "communes, subdivisé en 7 parties avec des Titres et des chapitres. >Première partie (art 1 et 17) sur les principes >Deuxième partie sur la non-discrimination et citoyenneté de l’Union Le txt complète 37 protocoles, suivit de 2 annexes, puis de 65 déclarations annexés à l’acte final = txt long et complexe Il y a eu une certaine prudence au regard des")
24. Détail source à réviser : une décision importante : 🡺 CC 20 nov. 2007 : il censure un certain nb de disposition du traité de Lisbonne = Révision C° par loi C° du 4 fév. 2008 modifiant le Titre 15 de la C° qui intègre l’UE Le Parlement FR est réu (Source: "une décision importante : 🡺 CC 20 nov. 2007 : il censure un certain nb de disposition du traité de Lisbonne = Révision C° par loi C° du 4 fév. 2008 modifiant le Titre 15 de la C° qui intègre l’UE Le Parlement FR est réuni en congrès pour ratifier le Traité de Lisbonne dès fév.2008 S’agissant des autres EM, la voie parlementaire est également choisie,")
25. Détail source à réviser : en 89 changé en profondeur le régime politique et juridique de l’UE On est dans un traité modificatif et non pas dans un traité révolutionnaire L’UE n’est tjr pas un état fédéral, mais une alliance d’état souverain pour (Source: "en 89 changé en profondeur le régime politique et juridique de l’UE On est dans un traité modificatif et non pas dans un traité révolutionnaire L’UE n’est tjr pas un état fédéral, mais une alliance d’état souverain pour exercer en commun des compétences de plus en plus importantes Bien sûr que cette union présuppose que l’état accepte de")
26. Détail source à réviser : car enjeux diplomatiques et politiques Ex : maintien du siège du Parlement EUR à Strasbourg est une question complexe car nonobstant l’attachement de la FR à maintenir en FR en Alsace et à Strasbourg, c’est un casse-tête (Source: "car enjeux diplomatiques et politiques Ex : maintien du siège du Parlement EUR à Strasbourg est une question complexe car nonobstant l’attachement de la FR à maintenir en FR en Alsace et à Strasbourg, c’est un casse-tête pour les eurodéputés, dans la mesure ou la Commission et les sessions plénières additionnelles se déroulent à Bruxelles ET que le")
27. Détail source à réviser : que la France doit se questionner sur la manière de renforcer son influence au sein de l'Union Européenne >Cet évènement relance les débats à propos du déficit de légitimité démocratique de l'Union Européenne : le Parlem (Source: "que la France doit se questionner sur la manière de renforcer son influence au sein de l'Union Européenne >Cet évènement relance les débats à propos du déficit de légitimité démocratique de l'Union Européenne : le Parlement ne s’est pas prononcé et la CJUE n'a pas rendue son avis et malgré cela, l'exécution provisoire est décidée Section 2 : Le Conseil")
28. Détail source à réviser : la commission (membre de droit) et que son rôle est de donner l’impulsion nécessaire au développement de l’Union et définir les orientations fondamentales de l’UE Art 15 TUE : « Le Conseil européen donne à l'Union les im (Source: "la commission (membre de droit) et que son rôle est de donner l’impulsion nécessaire au développement de l’Union et définir les orientations fondamentales de l’UE Art 15 TUE : « Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de")
29. Détail source à réviser : de la commission, et haute représentante de l’Union pour la politique étrangère et la sécurité. On se demande si c’est le chef d’état ou le chef du G qui doit siéger ? = Meloni en Italie, Merz en Allemagne, Sanchez en Es (Source: "de la commission, et haute représentante de l’Union pour la politique étrangère et la sécurité. On se demande si c’est le chef d’état ou le chef du G qui doit siéger ? = Meloni en Italie, Merz en Allemagne, Sanchez en Espagne, Macron en FR MAIS en période de cohabitation il est accompagné par PM (qui représente le G et détermine la politique de la")
30. Détail source à réviser : il existait un organisme = le COROPER : Composé des ambassadeurs des 27 pays de l’UE en post auprès de l’UE (post très prestigieux en haut de l’échelle des post diplomatiques les plus importants) COROPER est sur place en (Source: "il existait un organisme = le COROPER : Composé des ambassadeurs des 27 pays de l’UE en post auprès de l’UE (post très prestigieux en haut de l’échelle des post diplomatiques les plus importants) COROPER est sur place en permanence. En effet, les ministres ne peuvent pas être sur place en permanence (ajd Jean Noël Barrot = ministre de l’Europe et des")
31. Détail source à réviser : les rencontres, traduction, rédactions de rapports Il y a ajd 3500 personnes qui travaillent au sein de ce secrétariat (la commission EUR c’est 10 fois plus) Le dirceteurs des affaires juridiques au sein du secrétariat e (Source: "les rencontres, traduction, rédactions de rapports Il y a ajd 3500 personnes qui travaillent au sein de ce secrétariat (la commission EUR c’est 10 fois plus) Le dirceteurs des affaires juridiques au sein du secrétariat est assuré par un professeur de droit de Strasbourg = Jean-Paul Jacquet Comment travaille le Conseil de l’UE ? En fonction du sujet, il")
32. Détail source à réviser : est requise De plus, on parle de la clause passerelle = art 48-7 al1 TUE : « Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité́ dans (Source: "est requise De plus, on parle de la clause passerelle = art 48-7 al1 TUE : « Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité́ dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité́")
33. Détail source à réviser : et d’exécution des actes du conseil S’agissant du Parlement européen : Art 14 TUE : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contr (Source: "et d’exécution des actes du conseil S’agissant du Parlement européen : Art 14 TUE : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission. » 223 à")
34. Détail source à réviser : ; Bosnie-Herzégovine ; Monténégro ; Albanie ; Kosovo ; Bulgarie ; Macédoine du Nord ; Roumanie ; Grèce Ces pays sont encerclés par l’Union européenne, ce qui en fait une zone stratégique. I/ Qu’est-ce que l’entraide péna (Source: "; Bosnie-Herzégovine ; Monténégro ; Albanie ; Kosovo ; Bulgarie ; Macédoine du Nord ; Roumanie ; Grèce Ces pays sont encerclés par l’Union européenne, ce qui en fait une zone stratégique. I/ Qu’est-ce que l’entraide pénale internationale La coopération pénale permet d’améliorer les relations entre États et de faciliter les interventions. Ex : Trafic de")
35. Détail source à réviser : (DCIO) - Ministère des affaires étrangères - EUROJUST - bureau français (c’est l’Europe qui fonctionne, machine de G, agence de coop avec 27 bureaux nationaux, magistrats aidant l’autorité judiciaire à aller taper à la p (Source: "(DCIO) - Ministère des affaires étrangères - EUROJUST - bureau français (c’est l’Europe qui fonctionne, machine de G, agence de coop avec 27 bureaux nationaux, magistrats aidant l’autorité judiciaire à aller taper à la porte de l’autorité judiciaire de l’autre pays, invite ces autorités en cas de réunion de coordination pour discuter sur une enquête")
36. Détail source à réviser : La Russie reste également très présente, notamment dans la culture et la politique serbes. Toutefois, l’Albanie est considérée comme un bon élève, avec un président pro-européen (Edi Rama) Elle sollicite régulièrement la (Source: "La Russie reste également très présente, notamment dans la culture et la politique serbes. Toutefois, l’Albanie est considérée comme un bon élève, avec un président pro-européen (Edi Rama) Elle sollicite régulièrement la France pour obtenir une expertise juridique, notamment pour la révision de son code pénal et de son code de procédure pénale. Une")
37. Détail source à réviser : : (Ex : 2 procès sur le financement des partis politiques avec des fonds européens) Il ne faut pas confondre les groupes politiques des commissions Le rôle des commissions est aussi fondamental : effectuer un travail pré (Source: ": (Ex : 2 procès sur le financement des partis politiques avec des fonds européens) Il ne faut pas confondre les groupes politiques des commissions Le rôle des commissions est aussi fondamental : effectuer un travail préparatoire en vue des séances plénière du P. 41 Droit de l’UE Les membres du P EUR sont reparti en 22 commissions permanentes reparti en")
38. Détail source à réviser : les choisissent selon leurs intérêts partisans (sujet qui revient tt les 5 ans) Section 4 : Les compétences du Parlement européen Le Parlement européen dispose de trois catégories de prérogatives : un rôle financier, un (Source: "les choisissent selon leurs intérêts partisans (sujet qui revient tt les 5 ans) Section 4 : Les compétences du Parlement européen Le Parlement européen dispose de trois catégories de prérogatives : un rôle financier, un pouvoir de contrôle politique et une compétence normative. §.1. Le rôle financier Il existe un rapprochement naturel entre la compétence")
39. Détail source à réviser : de la Commission, sur la base des suggestions formulées par les États membres. Le Parlement européen exerce alors un contrôle étroit sur ces candidats, en vérifiant qu'ils présentent bien les qualités requises pour exerc (Source: "de la Commission, sur la base des suggestions formulées par les États membres. Le Parlement européen exerce alors un contrôle étroit sur ces candidats, en vérifiant qu'ils présentent bien les qualités requises pour exercer la fonction de commissaire. Il vote ensuite en deux temps : d'abord l'élection du président de la Commission, puis l'approbation")
40. Détail source à réviser : remplace l'ancienne procédure d'avis conforme, antérieure au traité de Lisbonne. Elle traduit un rôle plus important du Parlement, constituant un véritable droit de veto : l'autorité concernée ne peut pas prendre une déc (Source: "remplace l'ancienne procédure d'avis conforme, antérieure au traité de Lisbonne. Elle traduit un rôle plus important du Parlement, constituant un véritable droit de veto : l'autorité concernée ne peut pas prendre une décision différente de celle recommandée par l'instance consultée. Introduite à l'origine pour des cas limités par l'Acte unique européen")
41. Détail source à réviser : européenne Chaque institution incarne une forme de légitimité propre au sein de l'Union : le Parlement européen représente les peuples, les Conseils représentent les États et les gouvernements nationaux, et la Commission (Source: "européenne Chaque institution incarne une forme de légitimité propre au sein de l'Union : le Parlement européen représente les peuples, les Conseils représentent les États et les gouvernements nationaux, et la Commission incarne l'intérêt général européen. L'article 17 du TUE dispose en ce sens que « la Commission promeut l'intérêt général de l'Union et")
42. Détail source à réviser : ou personnalités qualifiées puissent être amenés à y participer. §.2 Le statut des commissaires Les commissaires sont soumis à des obligations strictes. L'article 17 §3 al. 2 du TUE dispose que les membres de la Commissi (Source: "ou personnalités qualifiées puissent être amenés à y participer. §.2 Le statut des commissaires Les commissaires sont soumis à des obligations strictes. L'article 17 §3 al. 2 du TUE dispose que les membres de la Commission doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leurs fonctions. L'article 245 §2 du TFUE précise qu'ils ne peuvent exercer,")
43. Détail source à réviser : de codécision (article 294 TFUE). L'article 293 du TFUE prévoit que si le Conseil de l'Union souhaite adopter un acte différent de celui proposé par la Commission, il doit statuer à l'unanimité. Les services de la Commis (Source: "de codécision (article 294 TFUE). L'article 293 du TFUE prévoit que si le Conseil de l'Union souhaite adopter un acte différent de celui proposé par la Commission, il doit statuer à l'unanimité. Les services de la Commission réalisent le travail préparatoire en tenant compte des priorités définies par le Conseil européen ; la proposition est ensuite")
44. Détail source à réviser : présidés par un fonctionnaire de la Commission, qui accompagnent celle-ci dans son travail d'exécution. Il en existe aujourd'hui 270. La comitologie constitue une manière de réintroduire la légitimité intergouvernemental (Source: "présidés par un fonctionnaire de la Commission, qui accompagnent celle-ci dans son travail d'exécution. Il en existe aujourd'hui 270. La comitologie constitue une manière de réintroduire la légitimité intergouvernementale au niveau de l'exécution des actes législatifs, les États ayant souhaité reprendre la main pour s'assurer que la Commission ne")
45. Détail source à réviser : de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une pr (Source: "de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. » La CJUE regroupe donc la Cour de justice, le")
46. Détail source à réviser : européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Ce contrôle porte sur les actes des organes et organismes de l'Union ayant de tels effets. La Cour est ainsi compétente pour (Source: "européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Ce contrôle porte sur les actes des organes et organismes de l'Union ayant de tels effets. La Cour est ainsi compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit")
47. Détail source à réviser : incombant en vertu des traités, elle émet un avis motivé après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Ce dialogue pré-contentieux rappelle la procédure administrative contentieuse française : on ne s (Source: "incombant en vertu des traités, elle émet un avis motivé après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Ce dialogue pré-contentieux rappelle la procédure administrative contentieuse française : on ne se présente pas directement devant la CJUE. Si les observations de l'État convainquent la Commission, il n'y a pas de suite. Dans le cas")
48. Détail source à réviser : 1951 : Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) - 1957 : Communauté économique européenne (CEE) - 1957 : Euratom Le droit communautaire attire rapidement l’attention de la doctrine et des juristes engagés, a (Source: "1951 : Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) - 1957 : Communauté économique européenne (CEE) - 1957 : Euratom Le droit communautaire attire rapidement l’attention de la doctrine et des juristes engagés, animés par une conviction fédéraliste")
49. Détail source à réviser : 1712, propose un projet de paix perpétuelle : Une alliance perpétuelle entre souverains européens surveillée par un sénat européen garant de la paix (Source: "1712, propose un projet de paix perpétuelle : Une alliance perpétuelle entre souverains européens surveillée par un sénat européen garant de la paix")
50. Détail source à réviser : 5 mai 1949, instituant le Conseil de l’Europe - Le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948, créant l’Union de l’Europe occidentale (France, Royaume-Uni, Belgique) - Le Traité de Paris du 16 avril 1948, instituant l’Organisat (Source: "5 mai 1949, instituant le Conseil de l’Europe - Le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948, créant l’Union de l’Europe occidentale (France, Royaume-Uni, Belgique) - Le Traité de Paris du 16 avril 1948, instituant l’Organisation européenne de coopération économique (OECE)")
51. Détail source à réviser : 1952–1953, ce projet est prématuré car il intervient à peine 8 ans après la fin de la 2GM > relations franco-allemandes marquées par une méfiance (Source: "1952–1953, ce projet est prématuré car il intervient à peine 8 ans après la fin de la 2GM > relations franco-allemandes marquées par une méfiance")
52. Détail source à réviser : 1990 début de cette union - Conseil de Strasbourg 8 et 9 1989 - Conseil EUR de Dublin 28 avril et 25 juin 90 - Conseil de Rome 14 déc (Source: "1990 début de cette union - Conseil de Strasbourg 8 et 9 1989 - Conseil EUR de Dublin 28 avril et 25 juin 90 - Conseil de Rome 14 déc")
53. Détail source à réviser : 1992 = traité de Maastricht 12 Droit de l’UE § 3 - Le traité sur l’UE de 1992 Ce Traité a provoqué dans le rapport des FR au projet EUR des évolutions sensibles (Source: "1992 = traité de Maastricht 12 Droit de l’UE § 3 - Le traité sur l’UE de 1992 Ce Traité a provoqué dans le rapport des FR au projet EUR des évolutions sensibles")
54. Détail source à réviser : 9 avril 1992 décision CC = déclare non conforme à la C° un certain nb de dispo du traité de M comme le droit de vote et l’éligibilité des citoyens EUR aux élections municipales contraire aux conditions essentielles d’exe (Source: "9 avril 1992 décision CC = déclare non conforme à la C° un certain nb de dispo du traité de M comme le droit de vote et l’éligibilité des citoyens EUR aux élections municipales contraire aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ; sur la 3e phase de l’union éco et monétaire sur le pass")
55. Détail source à réviser : 1999 > entrée en vigueur du traité en 1999 Ce traité n’a pas été une grande réussite sur bcp de sujets : Il laisse en suspens de nombreux sujets instit = ce sont les reliquats d’Amsterdam (Source: "1999 > entrée en vigueur du traité en 1999 Ce traité n’a pas été une grande réussite sur bcp de sujets : Il laisse en suspens de nombreux sujets instit = ce sont les reliquats d’Amsterdam")
56. Détail source à réviser : 2001 - Échec du traité établissant une C° pour l’Europe par referendum du 29 mai 2005 S’agissant de la question de l’élargissement : L’UE est un club dont il faut satisfaire à certaines conditions pour pvr y entrer Le Co (Source: "2001 - Échec du traité établissant une C° pour l’Europe par referendum du 29 mai 2005 S’agissant de la question de l’élargissement : L’UE est un club dont il faut satisfaire à certaines conditions pour pvr y entrer Le Conseil EUR de Copenhague (capitale Danemark) de juin 1993 a déterminé fondamentalemen")
57. Détail source à réviser : 1994 à 1999, président de la cour constitutionnelle fédérale d’All de 1987 à 1994) Lorsqu’on connait l’importance et la qualité de la réflexion All sur les droits fondamentaux, il est évident que cette charte allait être (Source: "1994 à 1999, président de la cour constitutionnelle fédérale d’All de 1987 à 1994) Lorsqu’on connait l’importance et la qualité de la réflexion All sur les droits fondamentaux, il est évident que cette charte allait être un txt consolidé, portant l’influence de l’approche All des droits fond (ex : digni")
58. Détail source à réviser : 2007 (équivalent en droit de l’UE de la C° de 1958 pour les constitutionnalistes) Le Traité de Lisbonne est composé = - Du traité de l’UE (TUE) - Du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) Ce traité doit alors faire (Source: "2007 (équivalent en droit de l’UE de la C° de 1958 pour les constitutionnalistes) Le Traité de Lisbonne est composé = - Du traité de l’UE (TUE) - Du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) Ce traité doit alors faire l’objet d’une ratification (ce n’est pas parce qu’il a été signé par les chefs des g")
59. Détail source à réviser : 17) sur les principes >Deuxième partie sur la non-discrimination et citoyenneté de l’Union Le txt complète 37 protocoles, suivit de 2 annexes, puis de 65 déclarations annexés à l’acte final = txt long et complexe Il y a (Source: "17) sur les principes >Deuxième partie sur la non-discrimination et citoyenneté de l’Union Le txt complète 37 protocoles, suivit de 2 annexes, puis de 65 déclarations annexés à l’acte final = txt long et complexe Il y a eu une certaine prudence au regard des résultats négatifs du referendum de 2005, donc bien que les reformes sont importantes, certains as...")
60. Détail source à réviser : 15 avril 1958 modifié par différents actes d’adhésion, désigne les langues officielles dans lesquelles les règlements et autres actes de portée général doivent être rédigé et publié au JOUE En 2002, on a une direction gé (Source: "15 avril 1958 modifié par différents actes d’adhésion, désigne les langues officielles dans lesquelles les règlements et autres actes de portée général doivent être rédigé et publié au JOUE En 2002, on a une direction générale de traduction au sein de la commission car sujet essentiel Ex : la constitution d’une")
61. Détail source à réviser : 1969 = il était question de finaliser le projet européen et de préparer la politique agricole commune Celui de Paris en 1972 = il était question de renforcer l'importance de l'Union Européenne d'un point de vue internati (Source: "1969 = il était question de finaliser le projet européen et de préparer la politique agricole commune Celui de Paris en 1972 = il était question de renforcer l'importance de l'Union Européenne d'un point de vue international avec l'achèvement d'une économie monétaire commune Fallait-il consacré une péri")
62. Détail source à réviser : 2016 Cet ordre de passage repose sur le principe d’une alternance entre grand et petits états (ex : la Slovénie pourrait succéder à l’All) 33 Droit de l’UE Depuis 2007, il y a une coopération entre 3 états = celui qui as (Source: "2016 Cet ordre de passage repose sur le principe d’une alternance entre grand et petits états (ex : la Slovénie pourrait succéder à l’All) 33 Droit de l’UE Depuis 2007, il y a une coopération entre 3 états = celui qui assure la présidence, son prédécesseur et son successeur Cette coopération permet à ch")
63. Détail source à réviser : 2007 (on peut s’interroger dessus en 2026 sur un contexte de réarmement de l’UE) Ainsi, la procédure de droit commun est la majorité qualifiée, ET à titre dérogatoire, les traités peuvent prévoir des adoptions a la major (Source: "2007 (on peut s’interroger dessus en 2026 sur un contexte de réarmement de l’UE) Ainsi, la procédure de droit commun est la majorité qualifiée, ET à titre dérogatoire, les traités peuvent prévoir des adoptions a la majorité simple, ou à l’unanimité L’UE n’a pas la compétence de la compétence = elle ne p")
64. Détail source à réviser : 1979, et Nicole Fontaine en 1999) Actuellement c’est une femme = Roberta Metsola, élu pour la 1e fois en 2022 (discuté car avait pris des positions contre l’avortement) et réélu le 16 juillet 2024 Elle dirige les travaux (Source: "1979, et Nicole Fontaine en 1999) Actuellement c’est une femme = Roberta Metsola, élu pour la 1e fois en 2022 (discuté car avait pris des positions contre l’avortement) et réélu le 16 juillet 2024 Elle dirige les travaux du P EUR, le représente Toutefois, c’est le bureau du P EUR qui désigne le secrétar")
65. Détail source à réviser : 1957 et la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, complétées par des protocoles additionnels (1978 et 2001) (Source: "1957 et la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, complétées par des protocoles additionnels (1978 et 2001)")
66. Détail source à réviser : P. 41 Droit de l’UE Les membres du P EUR sont reparti en 22 commissions permanentes reparti en différents domaines de compétence (Source: "P. 41 Droit de l’UE Les membres du P EUR sont reparti en 22 commissions permanentes reparti en différents domaines de compétence")
67. Détail source à réviser : 1999, celle-ci a préféré démissionner collectivement pour anticiper le vote d'une telle motion (Source: "1999, celle-ci a préféré démissionner collectivement pour anticiper le vote d'une telle motion")
68. Détail source à réviser : 1986, elle a été progressivement étendue par les traités de Maastricht et d'Amsterdam à des domaines plus larges (Source: "1986, elle a été progressivement étendue par les traités de Maastricht et d'Amsterdam à des domaines plus larges")
69. Détail source à réviser : Deux exemples illustrent la sensibilité du sujet : M. Barroso, ancien président de la Commission, a rejoint une banque d'affaires après la fin de son mandat ; M. Charles Michel, ancien président du Conseil européen, a re (Source: "Deux exemples illustrent la sensibilité du sujet : M. Barroso, ancien président de la Commission, a rejoint une banque d'affaires après la fin de son mandat ; M. Charles Michel, ancien président du Conseil européen, a rejoint un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'arbitrage. Un comité d'éthique a été mis en place pour se prononcer sur les cas des a...")
70. Détail source à réviser : 2021-2027, qui définit les grandes priorités de l'Union, notamment le pacte vert, l'objectif de neutralité carbone en 2050, le numérique, ainsi que, dans le contexte actuel, le soutien à l'Ukraine et le réarmement massif (Source: "2021-2027, qui définit les grandes priorités de l'Union, notamment le pacte vert, l'objectif de neutralité carbone en 2050, le numérique, ainsi que, dans le contexte actuel, le soutien à l'Ukraine et le réarmement massif de l'Europe")
71. Détail source à réviser : 1985 à 1995, estimait en 1992 que 80 à 95 % de la législation française avait un fondement européen – processus qui n'a fait que s'accentuer depuis (Source: "1985 à 1995, estimait en 1992 que 80 à 95 % de la législation française avait un fondement européen – processus qui n'a fait que s'accentuer depuis")
72. Détail source à réviser : 2000 = txt jeune (txts précédents en matière de droit de l’homme sont ancien DDHC 1789, préambule 1946, la CEDH 1950) Ainsi, ce nouveau txt va pvr intégrer tt les changements juridiques intervenus dans le domaine de la p (Source: "2000 = txt jeune (txts précédents en matière de droit de l’homme sont ancien DDHC 1789, préambule 1946, la CEDH 1950) Ainsi, ce nouveau txt va pvr intégrer tt les changements juridiques intervenus dans le domaine de la protection des droits fondamentaux (progrès scientifique, médical, bioéthique, numéri")
73. Détail source à réviser : 1976, le P EUR est élu au SUD (l’acte sur les élections EUR au SUD 20 sept 1976 prévoit les 1e élections en juin 1979) « Les peuples des pays EUR » : en FR, L’AN représente le peuple FR etc (Source: "1976, le P EUR est élu au SUD (l’acte sur les élections EUR au SUD 20 sept 1976 prévoit les 1e élections en juin 1979) « Les peuples des pays EUR » : en FR, L’AN représente le peuple FR etc")
74. Détail source à réviser : 2007 = 27 EM et 23 nb de langues officielles de l’UE ; 28 avec Croatie en 2013) Il y a parfois des discussions sur cette absorption de 10 nouveaux états = est-ce trop (Source: "2007 = 27 EM et 23 nb de langues officielles de l’UE ; 28 avec Croatie en 2013) Il y a parfois des discussions sur cette absorption de 10 nouveaux états = est-ce trop")
75. Détail source à réviser : Jacques Delors, président de la Commission de 1985 à 1995, estimait en 1992 que 80 à 95 % de la législation française avait un fondement européen – processus qui n'a fait que s'accentuer depuis (Source: "Jacques Delors, président de la Commission de 1985 à 1995, estimait en 1992 que 80 à 95 % de la législation française avait un fondement européen – processus qui n'a fait que s'accentuer depuis")
76. Détail source à réviser : Ne sont pas membres la Biélorussie (exclue en 2022 après l’invasion de l’Ukraine) Attention : Le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne Il repose sur 3 piliers : 1. Le renforcement de la démocratie, 2. La conso (Source: "Ne sont pas membres la Biélorussie (exclue en 2022 après l’invasion de l’Ukraine) Attention : Le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne Il repose sur 3 piliers : 1. Le renforcement de la démocratie, 2. La consolidation de l’État de droit, 3. La garantie des droits de l’Homme et libertés fondamentales. Le Conseil de l’Europe abrite la Cour europé...")
77. Détail source à réviser : 16 avril 2003 pour une entrée en vigueur 1e mai 2004 (La Bulgarie et la Roumanie vont devoir attendre car situation éco = entreront que 1e janv (Source: "16 avril 2003 pour une entrée en vigueur 1e mai 2004 (La Bulgarie et la Roumanie vont devoir attendre car situation éco = entreront que 1e janv")
78. Détail source à réviser : A. Le pouvoir d'initiative La Commission européenne dispose d'un quasi-monopole du pouvoir d'initiative des actes de droit de l'Union, ce qui se traduit par la formule : « la Commission propose, le Conseil dispose » (Source: "A. Le pouvoir d'initiative La Commission européenne dispose d'un quasi-monopole du pouvoir d'initiative des actes de droit de l'Union, ce qui se traduit par la formule : « la Commission propose, le Conseil dispose »")
79. Détail source à réviser : 1973, en lien avec G au Moyen orient Tt ces crises ont été l’occasion pour les états et les institutions de l’EUR d’une réflexion sur son avenir Années 70 = publication du rapport Tindemans en 1974 Effort de réflexion et (Source: "1973, en lien avec G au Moyen orient Tt ces crises ont été l’occasion pour les états et les institutions de l’EUR d’une réflexion sur son avenir Années 70 = publication du rapport Tindemans en 1974 Effort de réflexion et d’action sur un duo franco-allemand incarné par le PDR Giscard d’Estaing et le chan")
80. Détail source à réviser : 1974, et l’élection du Parlement EUR au SUD (1e élection en mai 1979) (Aller voir sur site de la chaine parlementaire aller voir reportage « Giscard et l’Europe ») Ce binôme franco-all (comme il y a eu ensuite Mitterrand (Source: "1974, et l’élection du Parlement EUR au SUD (1e élection en mai 1979) (Aller voir sur site de la chaine parlementaire aller voir reportage « Giscard et l’Europe ») Ce binôme franco-all (comme il y a eu ensuite Mitterrand et Kohl) illustre une idée essentielle : ce sont les H et les F qui font la vie des")
81. Détail source à réviser : 1996 et 1997 (pas un grand succès) Sur tt les sujets ci-dessus, ont prévalu les intérêts nationaux des états = Dilemme auquel l’UE est tjr confrontée : avancer dans la voie de la consolidation de l’Union mais ne pas oubl (Source: "1996 et 1997 (pas un grand succès) Sur tt les sujets ci-dessus, ont prévalu les intérêts nationaux des états = Dilemme auquel l’UE est tjr confrontée : avancer dans la voie de la consolidation de l’Union mais ne pas oublier la présence des états souverain Ainsi si les états veulent bloquer, ils peuvent")
82. Détail source à réviser : - Le Conseil de l’Europe : il encadre la coopération avec plusieurs textes, notamment la convention d’extradition de 1957 et la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, complétées p (Source: "- Le Conseil de l’Europe : il encadre la coopération avec plusieurs textes, notamment la convention d’extradition de 1957 et la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, complétées par des protocoles additionnels (1978 et 2001)")
83. Détail source à réviser : B. Composition : juges et avocats généraux La CJUE est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux (Source: "B. Composition : juges et avocats généraux La CJUE est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux")
84. Détail source à réviser : E. Le recours en responsabilité extra-contractuelle et la fonction consultative Dans certains cas, la Cour peut également agir comme jurisconsulte en rendant des avis (Source: "E. Le recours en responsabilité extra-contractuelle et la fonction consultative Dans certains cas, la Cour peut également agir comme jurisconsulte en rendant des avis")
85. Détail source à réviser : 2022 après l’invasion de l’Ukraine) Attention : Le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne Il repose sur 3 piliers : 1 (Source: "2022 après l’invasion de l’Ukraine) Attention : Le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne Il repose sur 3 piliers : 1")
86. Détail source à réviser : 2014 : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est montrée réticente - Question : l’Union européenne doit-elle adhérer à la CESDH (Source: "2014 : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est montrée réticente - Question : l’Union européenne doit-elle adhérer à la CESDH")
87. Détail source à réviser : 1920, émergent les premières idées concrètes d’unification européenne (ex : des projets d’union économique et douanière européenne (Source: "1920, émergent les premières idées concrètes d’unification européenne (ex : des projets d’union économique et douanière européenne")
88. Détail source à réviser : 9 mai 1950, la Déclaration Schuman marque une conception révolutionnaire de l’Europe = point de départ de l’aventure communautaire (Source: "9 mai 1950, la Déclaration Schuman marque une conception révolutionnaire de l’Europe = point de départ de l’aventure communautaire")
89. Détail source à réviser : 25 mars 1957, de deux traités majeurs : ● Le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), ● Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom ou CEEA) (Source: "25 mars 1957, de deux traités majeurs : ● Le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), ● Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom ou CEEA)")
90. Détail source à réviser : 1958, trois Communautés coexistent : 9 Droit de l’UE ● La CECA, ● La CEE, ● La CEEA (Euratom) (Source: "1958, trois Communautés coexistent : 9 Droit de l’UE ● La CECA, ● La CEE, ● La CEEA (Euratom)")
91. Détail source à réviser : 1992 (signature traité Maastricht au Pays-Bas sur l’UE), le chemin des communautés EUR n’a pas été un long fleuve tranquille = les crises ne datent pas d’hier (Source: "1992 (signature traité Maastricht au Pays-Bas sur l’UE), le chemin des communautés EUR n’a pas été un long fleuve tranquille = les crises ne datent pas d’hier")
92. Détail source à réviser : 1960, on souhaite une union EUR consolidée avec la mise en place en 62 de la politique agricole commune = signature traitée de Bruxelles sur le rapprochement des institutions de l’Europe (Source: "1960, on souhaite une union EUR consolidée avec la mise en place en 62 de la politique agricole commune = signature traitée de Bruxelles sur le rapprochement des institutions de l’Europe")
93. Détail source à réviser : 1972 = actes d’adhésion à la CEE ou 4 pays signent le Traité d'adhésion permettant le premier élargissement de la CEE (Danemark, Irlande, Norvège, la GB) 10 Droit de l’UE Mais au 1er janv (Source: "1972 = actes d’adhésion à la CEE ou 4 pays signent le Traité d'adhésion permettant le premier élargissement de la CEE (Danemark, Irlande, Norvège, la GB) 10 Droit de l’UE Mais au 1er janv")
94. Détail source à réviser : 1990, leur permettant de moderniser leur structure admin, éco, juridique = travail de la construction d’un état de droit Pour certain l’adhésion se réalisera 15 ans après, pour d’autre le chemin n’est pas fini (Source: "1990, leur permettant de moderniser leur structure admin, éco, juridique = travail de la construction d’un état de droit Pour certain l’adhésion se réalisera 15 ans après, pour d’autre le chemin n’est pas fini")
95. Détail source à réviser : 1990 à 2 conférences intergouvernementales pour l’élaboration de 2 traités : - Un d’union politique - Un autre d’union économique et monétaire Réunification des 2 = 7 fév (Source: "1990 à 2 conférences intergouvernementales pour l’élaboration de 2 traités : - Un d’union politique - Un autre d’union économique et monétaire Réunification des 2 = 7 fév")
96. Détail source à réviser : 2000 on décidé qu’ils ne voulaient pas de cette charte car conception britannique d’une EUR éco de marché (ex : dise non à l’euro, à l’espace Schengen, à la charte etc (Source: "2000 on décidé qu’ils ne voulaient pas de cette charte car conception britannique d’une EUR éco de marché (ex : dise non à l’euro, à l’espace Schengen, à la charte etc")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des compétences de la Commission européenne et des États membres

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre pouvoir d'exécution et pouvoir législatif de la Commission.
2. Mélanger le rôle de la Cour de justice et celui de la Commission.
3. Confondre le recours en carence et le recours en manquement.
4. Sous-estimer le rôle du Parlement européen dans le contrôle de la Commission.
5. Confusion entre la procédure d'approbation et la procédure de codécision.
6. Oublier que la majorité qualifiée est organisée par l'article 205-2 du traité CE et le 238 TFUE.
7. Confondre la composition de la Cour de justice avec ses fonctions.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre la procédure d'approbation et la procédure de codécision.
2. Connaître les dates clés de l'évolution de l'Union européenne.
3. Savoir les compétences principales de la Commission européenne.
4. Comprendre le rôle de la Cour de justice dans le contrôle de légalité.
5. Identifier les mécanismes du recours en carence et en manquement.
6. Savoir la composition de la Cour de justice de l’UE.
7. Connaître les principes fondamentaux de l’Union européenne.
8. Maîtriser les étapes de l’élargissement de l’UE.
9. Comprendre la différence entre Union économique et Union politique.
10. Savoir les enjeux de la Charte des droits fondamentaux.