QCM : Les institutions et compétences de l'Union européenne — 12 questions

Explication

Le texte indique clairement que si le Conseil approuve les amendements dans un délai de trois mois, l'acte est réputé adopté. Les autres durées ne correspondent pas au délai mentionné pour cette étape. À revoir : La procédure de codécision (procédure législative ordinaire). Appui du cours : « Trois mois : Si le Conseil approuve ces amendements dans un délai de trois mois, l'acte est réputé adopté. »

Explication

La Commission agit au nom de l’Union dans ses relations extérieures, notamment en conduisant les négociations internationales. Elle ne peut pas adopter les lois nationales, juger les litiges, ni organiser les élections européennes, qui relèvent d'autres institutions ou compétences. À revoir : Les autres compétences de la Commission. Appui du cours : « La Commission agit au nom de l’Union dans ses relations extérieures, notamment dans la conduite des négociations internationales et la gestion des actes juridiques en matière immobilière, mobilière et judiciaire. »

Explication

La source précise que les juges assurent la fonction juridictionnelle, tandis que les avocats généraux ont pour rôle de proposer des avis indépendants, ce qui aide les juges dans leurs décisions. À revoir : Composition de la Cour de justice de l’Union européenne (juges et avocats généraux). Appui du cours : « Les juges assurent la fonction juridictionnelle tandis que les avocats généraux proposent des avis indépendants. »

Explication

Le recours en manquement est intenté après que la Commission a donné un avis motivé à l’État membre et lui a laissé un délai pour agir, conformément à l’extrait qui précise cette procédure préalable avant la saisine de la CJUE. À revoir : Le recours en manquement. Appui du cours : « Le recours en manquement est intenté contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations découlant du droit de l’Union, après un avis motivé et un délai pour agir. »

Explication

Le traité de Lisbonne a été signé en 2007, modifiant les traités antérieurs pour renforcer l'Union européenne, comme indiqué dans le passage exact du texte. À revoir : La construction de l’Europe actuelle. Appui du cours : « 2007 : Année de signature du traité de Lisbonne, qui a modifié les traités antérieurs pour renforcer les compétences et la structure de l’Union européenne. »

Explication

La Commission surveille l’application correcte du droit de l’Union et peut engager des procédures en cas de manquement des États à leurs obligations. Elle ne modifie pas directement la législation nationale, ni ne sanctionne sans procédure, ni n'ignore les manquements justifiés. À revoir : Le pouvoir de contrôle de la Commission. Appui du cours : « - La Commission surveille l’application correcte du droit de l’Union par les États membres. - Elle peut engager des procédures en cas de manquement des États à leurs obligations. »

Explication

Le tableau chronologique indique que l'année 1992 correspond à la signature du traité de Maastricht. Le traité de Rome a été signé en 1957, le traité de Lisbonne en 2007, et la décision de ne pas adopter la charte en 2000. À revoir : Le renvoi préjudiciel. Appui du cours : « 📅 Repères chronologiques | Date | Événement | | --- | --- | | 2007 | Signature du traité de Lisbonne | | 1989 | Modification du contrôle de la Commission | | 1992 | Signature du traité de Maastricht | | 2000 | Décision de ne pas adopter la charte | | 2011 |… »

Explication

Le recours en carence consiste à saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour sanctionner l'absence d'action de la Commission lorsqu'elle est tenue d'agir, ce qui est explicitement indiqué dans le passage cité. À revoir : Le recours en carence. Appui du cours : « Le recours en carence permet de sanctionner l'absence d'action de la Commission lorsqu'elle est tenue d'agir, par une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne introduite par les États membres, le Parlement européen ou le Conseil européen. »

Explication

Le Parlement exerce un contrôle continu en examinant tous les rapports qui lui sont soumis sur l'application du droit et l'exécution du budget, ce qui lui permet de suivre régulièrement l'activité de la Commission. À revoir : Le contrôle continu sur l'activité de la Commission. Appui du cours : « Au-delà de ce mécanisme exceptionnel, le Parlement exerce un contrôle quotidien et régulier de l'activité de la Commission : il examine tous les rapports qui lui sont soumis sur l'application du droit et l'exécution du budget. »

Explication

Le texte précise que la Commission peut être sollicitée par d'autres institutions pour initier une proposition, et que le Parlement européen dispose lui-même de cette faculté à l'article 225 du TFUE. Ce qui montre une différence claire entre leur rôle respectif dans l'initiative des actes. À revoir : La Commission européenne. Appui du cours : « Commission peut : Sollicitée par d'autres institutions pour initier une proposition d'acte : le Parlement européen dispose de cette faculté à l'article 225 du TFUE, et le Conseil à l'article 241 du TFUE. »

Explication

Le pouvoir d'exécution de la Commission est défini comme le pouvoir conféré à la Commission pour appliquer les actes législatifs adoptés par le Parlement et le Conseil, incluant la création du droit lors de l'exécution, selon le passage cité. À revoir : Le pouvoir d'exécution de la Commission. Appui du cours : « - **Prendre les mesures d'exécution** : Pouvoir conféré à la Commission pour appliquer les actes législatifs adoptés par le Parlement et le Conseil, incluant la création du droit lors de l'exécution, encadré par les articles 290 et 291 du TFUE. »

Explication

La procédure d’approbation requiert explicitement l’accord préalable du Parlement européen pour la nomination d’organes, ce qui la distingue de la procédure législative ordinaire et garantit un contrôle politique renforcé. À revoir : La procédure d'approbation. Appui du cours : « La procédure d’approbation nécessite l’accord préalable du Parlement européen pour certaines décisions importantes, notamment la nomination d’organes ou l’approbation d’accords internationaux. »