Fiche de révision : Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Notion et champ pluridisciplinaire du droit des affaires
2. Origines historiques et émergence du droit commercial au Moyen Âge
3. Sources nationales du droit des affaires : Constitution, lois, décrets et jurisprudence
4. Approches subjective et objective de la commercialité et définition des commerçants
5. Identification des actes de commerce par la forme et activités commerciales spécifiques
6. Preuve des actes de commerce et application asymétrique du droit commercial
7. Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
8. Régime juridique et conditions spécifiques de la cession du fonds de commerce
9. Solidarité fiscale entre propriétaire et locataire dans le cadre des majorations
10. Effets de la loi Sapin II et loi PACTE sur la protection des créanciers et patrimoine affecté
11. Activités d’intermédiaire, agences d’affaires et entreprises de manufacture
12. Histoire du droit des affaires §1 : l’émergence du droit commerciale, origine du droit des affaires Le Dcom est apparu au

📖 1. Notion et champ pluridisciplinaire du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode alternatif de résolution des litiges en dehors des tribunaux étatiques, où un tribunal arbitral composé d'arbitres choisis par les parties tranche le différend, permettant d'éviter l'engorgement des tribunaux et de réduire les coûts.
• Droit des sociétés : Ensemble des règles applicables lorsque l'activité professionnelle est exercée sous forme de société, régissant notamment la prise de décisions au sein de la société et les relations avec les salariés.
• Droit des affaires : L’exercice d’une activité professionnelle suppose aussi le paiement d’impôt spécifique (TVA)
• Activités professionnelles : Schématiquement c’est le droit applicable à l’exercice et l’organisation des activités professionnelles ainsi que les relations des professionnels avec leur partenaires, clients et concurrents.

📝 Points essentiels

• Il régit la vie des affaires et s’applique aux activités professionnelles, contrairement aux relations entre particuliers relevant du droit civil.
• Lorsque l’activité est exercée sous forme de société, le droit des sociétés s’applique.

💡 À retenir

Le droit des affaires est un ensemble pluridisciplinaire de règles encadrant les activités économiques professionnelles, intégrant plusieurs branches juridiques.

📖 2. Origines historiques et émergence du droit commercial au Moyen Âge

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte : Manifestation juridique produisant des effets de droit, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations commerciales soumises au droit commercial.
• Société : Organisation juridique constituée par plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun des biens ou leur activité dans le but de partager des bénéfices.
• Tribunaux de commerce : Jurisdictions créées au Moyen Âge lors des foires, composées de commerçants élus par leurs pairs, appliquant une procédure simplifiée pour juger les litiges commerciaux.
• Lettre de change : Instrument de paiement créé par les marchands italiens au Moyen Âge pour faciliter les échanges commerciaux, considéré comme un acte de commerce par nature.
• Règles du droit commercial : Ensemble des normes spécifiques issues des pratiques marchandes, des tribunaux spécialisés et des institutions, régissant les actes et relations commerciales.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial est apparu au Moyen Âge, notamment au 12e et 13e siècles, avec le développement des échanges en Italie du Nord et dans les Flandres.
• Les tribunaux de commerce, nés lors des foires, jugeaient les commerçants par leurs pairs avec une procédure simplifiée, favorisant la sécurité juridique.
• La lettre de change a été créée pour faciliter les échanges commerciaux, constituant un acte de commerce par nature.
• Pareillement la lettre de change a été créé par les marchands italiens, elle leur permettait de payer leur contractant sans utiliser d’espèce, mais aussi d’obtenir des crédits = mécanisme de l’escompte.
• D’une part grâce au développement des échanges maritimes et terrestre de certaines républiques de l’Italie du Nord (Venise, Pise) ou des villes de Flandres (Bruges, Amsterdam, Anvers).

💡 À retenir

Le droit commercial est apparu au Moyen Âge, notamment au 12e et 13e siècles, avec le développement des échanges en Italie du Nord et dans les Flandres.

📖 3. Sources nationales du droit des affaires : Constitution, lois, décrets et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Un texte fondamental qui établit le cadre juridique supérieur, notamment en garantissant la liberté d’entreprendre comme principe à valeur constitutionnelle, fondé sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
• Lois : Des normes législatives regroupées dans un code de commerce recodifié en 2000, qui rassemblent sans modifier un ensemble de dispositions applicables au droit commercial.
• Droit commun : La mise en œuvre de cette sureté

📝 Points essentiels

• Les décrets précisent et mettent en œuvre les dispositions législatives applicables au droit des affaires.
• La jurisprudence commerciale joue un rôle important dans l’interprétation et l’application des règles du droit des affaires.

💡 À retenir

Les décrets précisent et mettent en œuvre les dispositions législatives applicables au droit des affaires.

📖 4. Approches subjective et objective de la commercialité et définition des commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte commissoire : Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil.
• Clause compromissoire : Clause que s’il y a un litige alors pas devant le juge mais devant un arbitre.

📝 Points essentiels

• L’approche subjective de la commercialité fonde cette qualification sur la qualité des personnes, notamment leur statut de commerçant, selon la logique corporatiste ancienne.
• L’approche objective de la commercialité se base sur la nature des opérations, indépendamment de la qualité des parties, en considérant si l’acte est de commerce par nature.
• Le Code de commerce de 1807 a adopté une approche mixte : un commerçant est défini par l’exercice habituel d’actes de commerce, combinant ainsi la qualité des personnes et la nature des actes.
• Un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant, qui résulte de l’exercice habituel d’actes de commerce.
• En dehors de ce cas particulier une telle stipulation contractuelle apparaît donc illicite s’il en résulte qu’une clause ACT ne pourra jamais être valablement introduite dans un acte mixte des lors que l’une des parties à cet acte mixte n’a pas la qualité de commerçant.

💡 À retenir

La commercialité résulte d’une combinaison entre la nature des actes et la qualité des acteurs, reflétant une double approche historique et juridique.

📖 5. Identification des actes de commerce par la forme et activités commerciales spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercial : Qualité juridique attribuée à une activité, un acte ou une personne qui relève du droit commercial, notamment en raison de la nature de l'activité exercée ou de la forme juridique de l'acte.
• Transport : Assure le déplacement des personnes et des marchandises.
• 110-1 : Article L.110-1 du Code de commerce qui énumère les actes considérés comme actes de commerce par leur nature, notamment ceux réalisés en entreprise.
• Actes de commerce par la forme : Catégorie d'actes qualifiés de commerciaux en raison de leur forme juridique, indépendamment de leur objet ou de la qualité de leur auteur, ce qui signifie qu'ils sont toujours considérés comme actes de commerce.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par la forme sont des actes qualifiés commerciaux en raison de leur forme juridique.
• Les établissements de vente à l’encan, comme les salles de ventes aux enchères publiques, sont considérés comme des intermédiaires commerciaux.
• Document 7 - Com. 14 févr. 2006, pourvoi no 05-13.453 Le courtier n’agit pas juridiquement pour autrui mais se contente de rapprocher matériellement les personnes pour qu’elles contractent sans représenter l’une d’entre elles. Cela inclus les sites organisant les courtages aux enchères comme Ebay. Le courtage se distingue donc du mandat qui n’a pas vocation a être commercial et dans lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d’autrui. Il se distingue ensuite de la commission qui est commerciale lorsqu’exercée dans le cadre d’une entreprise et dans laquelle le commissionnaire agit en son nom mais pour le compte d’autrui. 3. Les opérations financières  Opérations de banque L’art L.110-1 répute acte de commerce toute de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement et toutes les opérations de banques publiques. Un acte isolé peut recevoir la qualification d’acte de commerce, toutes les activités consistant à faire le commerce de l’argent sont spéculatives. Elles sont le plus souvent exercées par des établissements de crédits, néanmoins toute personne effectuant une opération de banque, licite ou illicite fait un acte de commerce. Ex : notaire qui reçoit des sommes importantes hors de la comptabilité de son étude de la part de se s clients auxquels il sert un intérêt, et lorsqu’il prête en son nom personnel
• Connait 2 exceptions :  C.cass refuse aux sociétés commerciales ayant un objet civil le bénéfice du statut des beaux commerciaux.  Depuis la Loi du 31 décembre 1990 permettant aux membres des professions libérales (ex : avocats) de s’associer au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) les juridictions civiles sont compétentes pour connaitre des litiges dans lesquels une SEL est partie même si elle est commerciale parla forme. §2. Les actes de commerce par nature Art L.110-1 on s’aperçoit que certains actes peuvent être de commerce par leur objet tandis que d’autres le sont en raison de leur contexte parce qu’ils sont réalisés en entreprise. A. Les actes de commerces par leur objet 1. L’achat pour revente Il faut un acte à titre onéreux (un achat dcp), le plus souvent une vente, ou un échange. Il n’y a pas d’acte de commerce si l’on revend un bien acquis par donation ou par succession à défaut d’achat préalable. Ce critère de l’achat exclue surtout un certain nombre d’activité qui ne seront pas conséquent civil et non pas commerciale. EX : l’essentiel des activités agricoles / activités extractive (exploitation de marées salant, des sources d’eaux minéralse, de carrières) = activités civiles. Cependant l’exploitation d’une mine est commerciale (n’a pas de sens) en raison d’une ancienne dérogation expresse de 1910. Ex : la production intellectuelle. Leurs auteurs

💡 À retenir

La qualification d’acte de commerce repose sur des critères formels, comme la forme juridique, et sur la nature spécifique des activités commerciales exercées, notamment dans le cadre d’entreprises ou d’intermédiaires commerciaux.

📖 6. Preuve des actes de commerce et application asymétrique du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Litiges : Protection de l’intérêt général
• Preuve des actes de commerce : Règle selon laquelle, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, c’est-à-dire qu’elle peut être apportée par tous moyens, sauf disposition légale contraire.
• Compétence d’attribution : Principe selon lequel la juridiction compétente pour connaître d’un litige dépend de la qualité du défendeur, ce qui peut entraîner une application asymétrique du droit commercial.

📝 Points essentiels

• Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre (art L.110-3 C.com).
• L’application du droit commercial peut être dissymétrique : une partie peut choisir entre droit commercial et droit civil selon sa situation.
• En matière de compétence d’attribution, la juridiction compétente dépend de la qualité du défendeur, ce qui illustre l’asymétrie dans l’application du droit commercial.
• Limites 2 (commercialité atténuée) Certains actes de commerce par accessoire sont soustraits à la compétence des tribunaux de commerce au profite de celles des juridictions civiles. Il en va ainsi des actions en réparation d’un préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur même si celui-ci était conduit par un commerçant dans le cadre de son activité. Cela résulte de la Loi Badinter du 5 juillet 1985. Il en va ainsi également des beaux commerciaux pour la révision du loyer ou le renouvellement du bail, cela résulte d’un ordre public très fort sur le sujet. On peut aussi évoquer les litiges relatifs aux marques et aux brevets, les actions en contrefaçons seront soumises à la compétence du juge civil. B. Exclusion de la commercialité par la règle de l’accessoire La JP a bilatéralisé la règle de l’accessoire, un acte qui aurait normalement dû être qualifié de commercial par application de l’art L110-1 du Ccom ne le sera pas au motif qu’il est accessoire à une activité non commerciale. Ex : Un artisan plombier qui achète des tuyaux et qui le facture au client dans l’appartement duquel il va installer les tuyaux, l’achat pour revendre qu’il effectue reste accessoire à son activité artisanale et donc civile, et échappe de ce fait aux rigueurs du droit commercial. Un médecin qui vend des médicaments à ses patients (rare mais possible) = achat pour revendre donc civil. §4. Les
•  Compétence d’attribution Il en va ainsi en matière de compétence d’attribution, en principe en droit judiciaire privé la juridiction compétente pour trancher un litige se détermine en fonction de la qualité du défendeur, juridictions commerciales si l’acte est commercial pour le défendeur et juridictions si l’acte est civil pour le défendeur, néanmoins on admet que le demandeur pour lequel l’acte n’est pas commercial peut choisir entre les juridictions commerciales et les juridictions civiles.

💡 À retenir

Le droit commercial s’applique de manière flexible et parfois asymétrique, notamment dans la preuve des actes de commerce et la détermination de la compétence juridictionnelle selon la qualité des parties.

📖 7. Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : L'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés appartenant à une personne, constituant une universalité juridique unique.
• Entrepreneur : = déclaration notariée d’insaisissabilité pour sa résidence principale.
• Affectation : Affectation = opposable de plein droit aux créanciers dont les droits

📝 Points essentiels

• Les biens affectés à l’activité professionnelle et les biens personnels sont séparés dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel.
• Le patrimoine non affecté, c’est-à-dire personnel, est seul exposé aux poursuites des créanciers non professionnels.
• L’affectation du patrimoine professionnel est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation.
• Pour les créanciers dont les droits sont nés avant la déclaration, la loi Sapin II a renforcé la protection en rendant la déclaration opposable sous conditions, notamment par information personnelle des créanciers.
• 13).  Art.L 526-8 I al.2 : autorisant la constitution d’un patrimoine affecté de valeur nulle, la JP de 2018 doit être écartée. Ce texte brise la JP de 2018. B. Entrepreneur individuel 1. Principe de la dissociation Le nouveau dispositif s’applique selon l’article L.526-22 à toute perso physique qui exerce en son nom propre(activité pro et indé). Concerne : les commerçants, artisans, professions libérales et agri. Mécanisme : opère de plein droit (automatique). Près de 3 millions d’entrepreneurs = automatiquement entrepreneurs individuels sans le savoir. Ce statut s’applique aux créances nées à partir du 15 mai 2022. La dissociation des patrimoines pro/perso =/= opposable aux créanciers dont la créance = antérieure au 15 mai 2022. Le mécanisme opère de plein droit Entre dans le patrimoine pro les droit/biens/oblig/sûreté utiles à son activité pro/indé (art.L.522 al.
• La loi Sapin II a supprimé la faculté qu’avait l'EURL de rendre l’affectation des biens à son activité pro opposable au créancier dont les droitsaient été avant dépôt de déclaration d’affectation en raison de l'insécurité dans laquelle elle plongeait les créanciers concernés.

💡 À retenir

Les biens affectés à l’activité professionnelle et les biens personnels sont séparés dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel.

📖 8. Régime juridique et conditions spécifiques de la cession du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : L’opération par laquelle un commerçant transfère à un autre l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exercice de son activité commerciale.
• Conditions de la cession : Conditions de la cession sont relativement lourdes et complexes car elles visent à protéger des intérêts distincts parfois divergents.

📝 Points essentiels

• La cession du fonds de commerce est une opération fréquente et constitue une vente d’un bien meuble incorporel.
• Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et corporels affectés à l’activité commerciale.
• La cession est encadrée par des règles spécifiques visant à protéger les parties et les créanciers.
• Définition 1. Ensemble de biens  Un ensemble CAD une entité autonome distincte des différents éléments qui la compose. Le FC est donc lui-même un bien même si on ne peut pas l’appréhender matériellement alors même qu’il comprend des biens corporels = objet de richesse avec valeur négociable. Comme tout bien, il peut faire l’objet d’opération juridique : vente, location, apport en société…  Universalité de fait Ensemble de biens homogène ou hétérogène traité comme un bine unique par la volonté de leur propriétaire. Une universalité de fait ne comporte en principe que des actifs = opposée à l’universalité de droit qui vise l’ensemble des biens et des dettes ayant la même affectation cad le patrimoine d’une personne, comporte un passif dont répond l’ensemble des actifs = tous les biens du patrimoine peuvent être saisi pour payer les dettes. Au contraire les dettes du commerçant ne font pas partie en principe de son fonds de commerce et ne sont pas cédés avec lui. C’est une universalité de fait et non de droit. Différence pratique importantes entre la cession du fonds de commerce et la cession des parts de la société éventuellement propriétaire du fonds de commerce. Dans cette dernière hypothèse, le cédant transfère au cessionnaire non pas le fonds de commerce exploité par la société mais ses droits dans cette société et son patrimoine, lequel comporte l’actif de la société dont
• La cession du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien mobilier et incorporel regroupant un ensemble de biens mobiliers grâce auquel le commerçant exerce son activité professionnelle.

💡 À retenir

La cession du fonds de commerce est une opération juridique complexe qui requiert un régime spécifique en raison de la nature particulière du bien vendu.

📖 9. Solidarité fiscale entre propriétaire et locataire dans le cadre des majorations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de location gérance : Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie son exploitation à un locataire-gérant qui exploite le fonds à ses risques et périls, sous réserve du respect des conditions de validité légales et contractuelles.
• Solidarité fiscale : Solidarité fiscale Enfin, la solidarité fiscale entre le propréitaire et le locataire pour les impôts liés à l’exploitation du fonds.
• Dans le cadre : Dans le cadre de la location gérance on refusait l’achat pour revendre et non pour exploiter le fonds.

📝 Points essentiels

• La solidarité fiscale s’applique entre propriétaire et locataire en cas de majorations fiscales liées à l’activité professionnelle.
• Si le propriétaire a connaissance des manquements du locataire, ils sont solidairement responsables jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.
• 1. Il doit la garantie des vices cachés laquelle couvre les vices affectant l’exploitation antérieurement à la location mais révélés après la conclusion du contrat de location gérance. Il doit aussi la garantie d’éviction, il ne doit pas concurrencer le locataire gérant en se rétablissant à proximité. En revanche il n’est pas tenu des troubles de jouissance causés par les tiers. Le propriétaire du FC demeure libre de le nantir (sureté), ou de le céder. o Effet à l’égard du locataire gérant. Le locataire doit exploiter le FC raisonnablement conformément à la destination prévue, le locataire ne peut pas sauf clause contraire le sous-louer car c’est un contrat conclu intuitu personae = en considération de la personne. Il est tenu de payer les redevances aux échéances prévues. Il est fréquent que celles-ci soit indexées sur le CA du fonds mais si cette indexation conduit à faire varier les redevances de plus de 25% par rapport au loyer initial le locataire gérant peut demander aux juges une révision judiciaire de ce loyer pour ne pas que les hausses soient trop fortes même en cas de succès de l’exploitation du fonds => Art L.144-11 al 1er C.com. L’arrivée du terme de la location-gérance ne met pas nécessairement fin à celle-ci car les parties peuvent décider de renouveler le contrat ou de le reconduire tacitement. Si en revanche, le bailleur du fonds entend le reprendre, le
• Ainsi, s’il est établi que le propriétaire avait connaissance des manquements du locataire ayant conduit à l’application des majorations, propriétaire et locataire sont sollidairement tenus jusqu’à la publication du contrat de LG, et non sans limitation de durée.

💡 À retenir

La solidarité fiscale s’applique entre propriétaire et locataire en cas de majorations fiscales liées à l’activité professionnelle.

📖 10. Effets de la loi Sapin II et loi PACTE sur la protection des créanciers et patrimoine affecté

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés qu'une personne possède, qui peuvent être affectés à une activité professionnelle ou rester personnels, permettant de distinguer les biens exposés aux créanciers professionnels de ceux protégés.
• Loi Sapin II : Toutes ces règles avaient été modifiées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

📝 Points essentiels

• La loi Sapin II a rendu la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs uniquement sous conditions, supprimant la possibilité d'opposition pour ces créanciers afin de renforcer leur protection.
• La loi PACTE a introduit la possibilité pour l’entrepreneur individuel de constituer un patrimoine affecté de valeur nulle, améliorant la protection de son patrimoine personnel.
• Les lois Sapin II et PACTE visent à mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en sécurisant les droits des créanciers professionnels.
• 13).  Art.L 526-8 I al.2 : autorisant la constitution d’un patrimoine affecté de valeur nulle, la JP de 2018 doit être écartée. Ce texte brise la JP de 2018. B. Entrepreneur individuel 1. Principe de la dissociation Le nouveau dispositif s’applique selon l’article L.526-22 à toute perso physique qui exerce en son nom propre(activité pro et indé). Concerne : les commerçants, artisans, professions libérales et agri. Mécanisme : opère de plein droit (automatique). Près de 3 millions d’entrepreneurs = automatiquement entrepreneurs individuels sans le savoir. Ce statut s’applique aux créances nées à partir du 15 mai 2022. La dissociation des patrimoines pro/perso =/= opposable aux créanciers dont la créance = antérieure au 15 mai 2022. Le mécanisme opère de plein droit Entre dans le patrimoine pro les droit/biens/oblig/sûreté utiles à son activité pro/indé (art.L.522 al.
•  Avant la loi du 9 décembre 2016, loi Sapin II, la déclaration d’affectation = opposable au créancier dont les droits = nés avant dépôt si l'EURL le mentionne dans la déclaration d’affectation et en informe personnellement les créanciers.

💡 À retenir

La loi Sapin II a rendu la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs uniquement sous conditions, supprimant la possibilité d'opposition pour ces créanciers afin de renforcer leur protection.

📖 11. Activités d’intermédiaire, agences d’affaires et entreprises de manufacture

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les entreprises de commission réalisent des opérations commerciales pour le compte d’autrui et sont des actes de commerce.
• Les agences d’affaires gèrent les affaires d’autrui et exercent des actes de commerce indépendamment de la nature civile ou commerciale des affaires.
• Les entreprises de manufacture sont des activités industrielles considérées comme des actes de commerce par nature.
• Document 7 - Com. 14 févr. 2006, pourvoi no 05-13.453 Le courtier n’agit pas juridiquement pour autrui mais se contente de rapprocher matériellement les personnes pour qu’elles contractent sans représenter l’une d’entre elles. Cela inclus les sites organisant les courtages aux enchères comme Ebay. Le courtage se distingue donc du mandat qui n’a pas vocation a être commercial et dans lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d’autrui. Il se distingue ensuite de la commission qui est commerciale lorsqu’exercée dans le cadre d’une entreprise et dans laquelle le commissionnaire agit en son nom mais pour le compte d’autrui. 3. Les opérations financières  Opérations de banque L’art L.110-1 répute acte de commerce toute de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement et toutes les opérations de banques publiques. Un acte isolé peut recevoir la qualification d’acte de commerce, toutes les activités consistant à faire le commerce de l’argent sont spéculatives. Elles sont le plus souvent exercées par des établissements de crédits, néanmoins toute personne effectuant une opération de banque, licite ou illicite fait un acte de commerce. Ex : notaire qui reçoit des sommes importantes hors de la comptabilité de son étude de la part de se s clients auxquels il sert un intérêt, et lorsqu’il prête en son nom personnel
• Connait 2 exceptions :  C.cass refuse aux sociétés commerciales ayant un objet civil le bénéfice du statut des beaux commerciaux.  Depuis la Loi du 31 décembre 1990 permettant aux membres des professions libérales (ex : avocats) de s’associer au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) les juridictions civiles sont compétentes pour connaitre des litiges dans lesquels une SEL est partie même si elle est commerciale parla forme. §2. Les actes de commerce par nature Art L.110-1 on s’aperçoit que certains actes peuvent être de commerce par leur objet tandis que d’autres le sont en raison de leur contexte parce qu’ils sont réalisés en entreprise. A. Les actes de commerces par leur objet 1. L’achat pour revente Il faut un acte à titre onéreux (un achat dcp), le plus souvent une vente, ou un échange. Il n’y a pas d’acte de commerce si l’on revend un bien acquis par donation ou par succession à défaut d’achat préalable. Ce critère de l’achat exclue surtout un certain nombre d’activité qui ne seront pas conséquent civil et non pas commerciale. EX : l’essentiel des activités agricoles / activités extractive (exploitation de marées salant, des sources d’eaux minéralse, de carrières) = activités civiles. Cependant l’exploitation d’une mine est commerciale (n’a pas de sens) en raison d’une ancienne dérogation expresse de 1910. Ex : la production intellectuelle. Leurs auteurs

💡 À retenir

Les activités d’intermédiaire et industrielles sont des catégories spécifiques d’actes de commerce définies par leur fonction et leur nature.

📖 12. Histoire du droit des affaires §1 : l’émergence du droit commerciale, origine du droit des affaires Le Dcom est apparu au

🔑 Notions clés & Définitions

• Origine du droit des affaires : L'ensemble des règles juridiques qui ont émergé au Moyen Âge avec le développement des échanges commerciaux, notamment grâce aux institutions comme les tribunaux de commerce nés lors des foires, la lettre de change créée par les marchands italiens, et le droit de la faillite.
• Droit commercial : La distinction entre le droit des affaires et le droit commercial est délicate à opérer.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial est la base historique du droit des affaires, apparu au Moyen Âge avec le développement des échanges maritimes et terrestres.
• Pourquoi un droit des affaires ?
• §2 L’intérêt du droit des affaires A.

💡 À retenir

Le droit commercial constitue la racine historique essentielle du droit des affaires contemporain, ayant émergé au Moyen Âge avec le développement des échanges et la création d’institutions spécifiques.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des affaires Isabelle SERANDOUR 2 notes de TD :  QCM 20-30 minutes semaine 4 de TD MAIS point négatif (-0.5) /!\ coefs 1  2 heures questions sur un arrêt semaine 6 ou 7 coefs 2 (Galop) Moyenne des 2 notes et peut être (Source: "des affaires Isabelle SERANDOUR 2 notes de TD :  QCM 20-30 minutes semaine 4 de TD MAIS point négatif (-0.5) /!\ coefs 1  2 heures questions sur un arrêt semaine 6 ou 7 coefs 2 (Galop) Moyenne des 2 notes et peut être majorée de 1 pt si participation en TD  1 commentaire d’arrêt à faire par semaine mais copies non ramassées.  Attention à")
2. Détail source à réviser : Plus les échanges seront rapides, plus ils seront nombreux et plus la création de richesse sera importante. Il faut donc pouvoir conclure les contrats facilement, sans délais spécifiques. A l’inverse en droit de la conso (Source: "Plus les échanges seront rapides, plus ils seront nombreux et plus la création de richesse sera importante. Il faut donc pouvoir conclure les contrats facilement, sans délais spécifiques. A l’inverse en droit de la consommation, on se méfie de la rapidité et on va protéger le consentement du consommateur en imposant des délais de réflexion ou de")
3. Détail source à réviser : dont l’art 7 toujours en vigueur aujourd’hui, dispose que « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ». L’empire a ensuite doté les commerçants d’u code de commerce en 1807, mais c (Source: "dont l’art 7 toujours en vigueur aujourd’hui, dispose que « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ». L’empire a ensuite doté les commerçants d’u code de commerce en 1807, mais contrairement au code civil le code de commerce se révèle très vite obsolète et incomplet, il n’ya aucune disposition relative aux sociétés")
4. Détail source à réviser : de cassation. B. Les sources internationales  Les traités internationaux Grande importance liée à son objet. En effet le commerce un caractère international marqué et suppose des règles uniformes pour faciliter les écha (Source: "de cassation. B. Les sources internationales  Les traités internationaux Grande importance liée à son objet. En effet le commerce un caractère international marqué et suppose des règles uniformes pour faciliter les échanges en limitant les entraves résultant de l’application de certaines des règles de droit. 2 possibilités : o Les règles conflictuelles Les")
5. Détail source à réviser : le juge. C’est ce que l’on appelle le soft law. Le code AFEP-MEDEF fixe notamment des règles très précise sur la rémunération des dirigeants et impose leur approbation par les assemblées générales. Mais si elles ne sont (Source: "le juge. C’est ce que l’on appelle le soft law. Le code AFEP-MEDEF fixe notamment des règles très précise sur la rémunération des dirigeants et impose leur approbation par les assemblées générales. Mais si elles ne sont pas suivies, il n’y a pas de sanction. Ces codes de bonne conduite peuvent être le préalable à une reconnaissance par le juge sous forme")
6. Détail source à réviser : de la société NE SONT PAS des actes de commerce s’ils sont passé entre non commerçants. EX : la cession de part sociale ou d’action est civile par nature, à moins qu’elle n’est une incidence sur le contrôle de la société (Source: "de la société NE SONT PAS des actes de commerce s’ils sont passé entre non commerçants. EX : la cession de part sociale ou d’action est civile par nature, à moins qu’elle n’est une incidence sur le contrôle de la société.  Connait 2 exceptions :  C.cass refuse aux sociétés commerciales ayant un objet civil le bénéfice du statut des beaux")
7. Détail source à réviser : lesquels une personne s’interpose juridiquement dans les rapports entre d’autre personnes. Certains de ces actes ne sont pas des actes de commerces quand ils sont passés en entreprise, les autres sont des actes de commer (Source: "lesquels une personne s’interpose juridiquement dans les rapports entre d’autre personnes. Certains de ces actes ne sont pas des actes de commerces quand ils sont passés en entreprise, les autres sont des actes de commerce par leur objet = vise le courtage. On prépare la conclusion d’un contrat en rapprochant les parties, le plus souvent une vente mais peut")
8. Détail source à réviser : s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) à moins que son activité soit le support d’une activité civile par nature = fourniture de biens et de services de façon périodique ou continue qu’il y a eu ou (Source: "s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) à moins que son activité soit le support d’une activité civile par nature = fourniture de biens et de services de façon périodique ou continue qu’il y a eu ou non un achat préalable. Ex : activité de distribution (eau/ électricité/ gaz), les entreprises de publicités et même de pompes funèbres. La")
9. Détail source à réviser : qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit. 1. Conditions  Acte passé par un commerçant (Source: "qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit. 1. Conditions  Acte passé par un commerçant Un acte qui est donc passé par une personne physique (entrepreneur individuel) ou personne morale (société), quelle que soit la qualité")
10. Détail source à réviser : tant que tel commerçant puisqu’il se contente de représenter le commerçant, cad la société qu’il dirige. En revanche il est difficile de nier l’intérêt notamment financier qu’il put retirer de cette direction de la socié (Source: "tant que tel commerçant puisqu’il se contente de représenter le commerçant, cad la société qu’il dirige. En revanche il est difficile de nier l’intérêt notamment financier qu’il put retirer de cette direction de la société. Son cautionnement a donc vocation à être qualifié d’acte de commerce par sa fonction.↪️ Cass. Com., 18 juin 2000, pourvoi n°")
11. Détail source à réviser : à l’égard des commerçant à la condition néanmoins que la preuve a été obtenu de manière loyale. Règle doublement justifiée :  Rapidité et le caractère répétitif es actes souvent conclu par les mêmes personnes et aux mêm (Source: "à l’égard des commerçant à la condition néanmoins que la preuve a été obtenu de manière loyale. Règle doublement justifiée :  Rapidité et le caractère répétitif es actes souvent conclu par les mêmes personnes et aux mêmes conditions rendent l’écrit inutile et trop lourd.  La qualité des contractants professionnels permet de supposer qu’ils sont")
12. Détail source à réviser : la JP refuse au créancier les bénéfices de l’anatocisme lorsque le retard dans le paiement des intérêts lui est imputable.  Licéité conditionnée Cette admission retreinte de l’anatocisme se justifie par un souci de prot (Source: "la JP refuse au créancier les bénéfices de l’anatocisme lorsque le retard dans le paiement des intérêts lui est imputable.  Licéité conditionnée Cette admission retreinte de l’anatocisme se justifie par un souci de protection, on ne veut pas en effet qu’un débiteur aux abois (qui n’arrive plus à payer ses dettes) subissent un accroissement")
13. Détail source à réviser : lors que le délai de prescription normalement applicable à la matière est identique à celui applicable en droit commun. On pourrait affirmer que l’accélération de la prescription en matière commerciale subsiste dans des (Source: "lors que le délai de prescription normalement applicable à la matière est identique à celui applicable en droit commun. On pourrait affirmer que l’accélération de la prescription en matière commerciale subsiste dans des hypothèses ou le législteur à prévu des délais raccourcis spécifiques. EX : 2 ans pour les actions relatives aux beaux commerciaux / 1")
14. Détail source à réviser : que les effets de la convention n’ont pas à être dépecer entre les deux parties. Il en va ainsi d’abord des règles qui sont communes aux obligations civiles et commerciales est qui s’appliquent aux deux parties indépenda (Source: "que les effets de la convention n’ont pas à être dépecer entre les deux parties. Il en va ainsi d’abord des règles qui sont communes aux obligations civiles et commerciales est qui s’appliquent aux deux parties indépendamment de la question de savoir si l’acte revêt une nature commerciale pour elles. Tel est le cas pour ne prendre qu’en exemple de la")
15. Détail source à réviser : plus précisément il faut exercer des actes de commerce par nature cad des actes de commerce par leur objet ou parce qu’ils sotho exerces en entreprise. Cela appelle deux remarques,  D’une part tous les actes de commerce (Source: "plus précisément il faut exercer des actes de commerce par nature cad des actes de commerce par leur objet ou parce qu’ils sotho exerces en entreprise. Cela appelle deux remarques,  D’une part tous les actes de commerce ne sont pas visés, l’exercice d’acte de commerce par la forme ne confère pas à leur auteur la commercialité et par l’hypothèse seul l’acte")
16. Détail source à réviser : profession habituelle mais c’est la société elle- même qui est commerçante car elle seule réalise juridiquement les actes de commerce passés en pratique par ces dirigeants représentants. Cela exclue ensuite plus générale (Source: "profession habituelle mais c’est la société elle- même qui est commerçante car elle seule réalise juridiquement les actes de commerce passés en pratique par ces dirigeants représentants. Cela exclue ensuite plus généralement tous les mandataires qui ne font également que représenter le commerçant, ces mandataires n’agissent pas en leur nom propre. Il en")
17. Détail source à réviser : est le conjoint du chef d’une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans percevoir la qualité d’associé c’est donc un statu su (Source: "est le conjoint du chef d’une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans percevoir la qualité d’associé c’est donc un statu subsidiaire entre les deux premiers statuts. Le législateur a admis ce statut pour répondre à une nécessité pratique car certains")
18. Détail source à réviser : pas la qualité de commerçant. Les actions sont en principe librement négociables.  Société à responsabilité limitée La SARL est classiquement considérée comme une société de capitaux car ses associés, qui n’ont pas la q (Source: "pas la qualité de commerçant. Les actions sont en principe librement négociables.  Société à responsabilité limitée La SARL est classiquement considérée comme une société de capitaux car ses associés, qui n’ont pas la qualité de commerçants, de sont tenus aux dettes de la société qu’à hauteur de leur rapport, comme dans la SA. Toutefois, la SARL tient")
19. Détail source à réviser : d’une entreprise déjà existante  En créant une nouvelle entreprise. Dans les faits toujours possibles de lancer de nouveaux produits ou d’expérimenter de nouveaux modes de production / distribution. Nous ne sommes pas d (Source: "d’une entreprise déjà existante  En créant une nouvelle entreprise. Dans les faits toujours possibles de lancer de nouveaux produits ou d’expérimenter de nouveaux modes de production / distribution. Nous ne sommes pas dans un système d’économie qui supposerait un contrôle des pouvoirs publiques sur tous ces points. En droit il n’existe pas de limitation")
20. Détail source à réviser : dont on estime que l’une, le commerce nuirait à ‘autre, plus noble, plus désintéressée et impliquant en général une certaine disponibilité. Cela concerne les magistrats, les militaires, les Parlementaires... Concerne aus (Source: "dont on estime que l’une, le commerce nuirait à ‘autre, plus noble, plus désintéressée et impliquant en général une certaine disponibilité. Cela concerne les magistrats, les militaires, les Parlementaires... Concerne aussi les officiers ministériels tel que les notaires ou les commissaires de justice (huissier), qui peuvent accomplir des actes de")
21. Détail source à réviser : d’un diplôme, ou encore l’inscription sur un registre ex : entreprise de transport routier. 2. Les limitations conventionnelles Elles résultent des clauses de non concurrence, par lesquelles l’une des parties s’engagent (Source: "d’un diplôme, ou encore l’inscription sur un registre ex : entreprise de transport routier. 2. Les limitations conventionnelles Elles résultent des clauses de non concurrence, par lesquelles l’une des parties s’engagent à ne pas exercer d’activité qui pourrait faire concurrence à l’autre partie pendant une certaine durée. On trouve des clauses de non")
22. Détail source à réviser : conjoint lorsque ce conjoint à adopter le statut de collaborateur. Et évidemment transmettre les informations concernant l’entreprise. S’il s’agit d’une personne morale, il faudra fournir des informations quant à la soci (Source: "conjoint lorsque ce conjoint à adopter le statut de collaborateur. Et évidemment transmettre les informations concernant l’entreprise. S’il s’agit d’une personne morale, il faudra fournir des informations quant à la société sa dénomination, la forme juridique, le montant du capital, siège social, durée de la société, l’identité des dirigeants et des")
23. Détail source à réviser : chèques, virement, carte de paiement, notamment pour les paiements de + 3000 euros ou salaires au de-là de 1500 euros. Le commerçant doit tenir sa comptabilité régulièrement : document comptable a obligation d’être soit (Source: "chèques, virement, carte de paiement, notamment pour les paiements de + 3000 euros ou salaires au de-là de 1500 euros. Le commerçant doit tenir sa comptabilité régulièrement : document comptable a obligation d’être soit un livre- journal (retrace les opérations d'entreprises chronologiquement), soit le grand livre (les opérations mentionnées sur le")
24. Détail source à réviser : entrepreneurs qui ont fait ce choix avant 2022 et l'entrepreneur individuel créé par la loi de février 2022). Depuis le 15 février 2022 on ne peut plus créer une EURL. Abrogation de articles là (526-1-2), = pour l’avenir (Source: "entrepreneurs qui ont fait ce choix avant 2022 et l'entrepreneur individuel créé par la loi de février 2022). Depuis le 15 février 2022 on ne peut plus créer une EURL. Abrogation de articles là (526-1-2), = pour l’avenir, donc EURL existantes continuent d’exister. A. EURL 1. Les conditions a) Un entrepreneur individuel La loi =/= définition")
25. Détail source à réviser : l’affectation des biens à son activité pro opposable au créancier dont les droitsaient été avant dépôt de déclaration d’affectation en raison de l'insécurité dans laquelle elle plongeait les créanciers concernés. Exemple (Source: "l’affectation des biens à son activité pro opposable au créancier dont les droitsaient été avant dépôt de déclaration d’affectation en raison de l'insécurité dans laquelle elle plongeait les créanciers concernés. Exemple : je suis entrepreneur sans statut, je souscris à un emprunt immobilier, je me déclare en tant que EURL et fait une déclaration")
26. Détail source à réviser : de l’activité pro à laquelle le patrimoine était affecté). Héritier peut reprendre l’entreprise en exerçant une activité pro indépendante, laquelle entraîne création automatique d’un nouveau patrimoine pro sans pouvoir r (Source: "de l’activité pro à laquelle le patrimoine était affecté). Héritier peut reprendre l’entreprise en exerçant une activité pro indépendante, laquelle entraîne création automatique d’un nouveau patrimoine pro sans pouvoir recueillir celui de son auteur. SECTION III – Le contentieux des commerçants §1. Le règlement judiciaire A. La détermination de la")
27. Détail source à réviser : et collectives. La compétence des TAE est étendue par rapport à celle des Tcom car = compétent en matière d’acte de commerce/litiges entre commerçants/artisans mais aussi en matière de procédure collective(osef du statut (Source: "et collectives. La compétence des TAE est étendue par rapport à celle des Tcom car = compétent en matière d’acte de commerce/litiges entre commerçants/artisans mais aussi en matière de procédure collective(osef du statut du débiteur). Contrairement aux Tcom, les TAE = compétents en procédure collective quand débiteur = commerçant/artisan/libéral/agri.")
28. Détail source à réviser : de règlement des litiges dans matières très techniques - crainte d’une incompétence des juges étatiques) 4° Permet de choisir son arbitre : désignation de professionnels spécialisés. 5° Favorise la rapidité (de moins en (Source: "de règlement des litiges dans matières très techniques - crainte d’une incompétence des juges étatiques) 4° Permet de choisir son arbitre : désignation de professionnels spécialisés. 5° Favorise la rapidité (de moins en moins vrai) 6° L’arbitrage pourrait présenter un intérêt en termes de coûts (idem, c’est cher maintenant). 7° L’arbitrage")
29. Détail source à réviser : du 2 avril 1998. Et d’autre part l’ancien code de l’artisanat qui était incomplet et inachevé et prêtait avant tout des chambres de métiers et du statut administratif des artisans. Nouveau code de l’artisanat 1er juillet (Source: "du 2 avril 1998. Et d’autre part l’ancien code de l’artisanat qui était incomplet et inachevé et prêtait avant tout des chambres de métiers et du statut administratif des artisans. Nouveau code de l’artisanat 1er juillet 2023. Section I- Les éléments de la qualification d’artisan Identifier un artisan n’est pas simple car il existe plusieurs définitions")
30. Détail source à réviser : intellectuelles (diff avec artisan) mais pas exclusivement, peuvent aussi être technique ou de soin. Objet principal ne doit pas consister à spéculer sur le travail d’autrui => les professionnels concernés n’effectuent p (Source: "intellectuelles (diff avec artisan) mais pas exclusivement, peuvent aussi être technique ou de soin. Objet principal ne doit pas consister à spéculer sur le travail d’autrui => les professionnels concernés n’effectuent pas d’achat préalable pour dispenser ses prestations => produit de leur seul effort. Ces professionnels exercent une activité")
31. Détail source à réviser : du RCS, et auquel s’est substitué le RNE depuis le 1er janvier 2023. Immatriculation obligatoire et le cumul d’inscription est possible. - XXXX - XXXX PARTIE II TITER I – LE PROFESSIONNELS ET SES BIENS CHAPITRE I – LES F (Source: "du RCS, et auquel s’est substitué le RNE depuis le 1er janvier 2023. Immatriculation obligatoire et le cumul d’inscription est possible. - XXXX - XXXX PARTIE II TITER I – LE PROFESSIONNELS ET SES BIENS CHAPITRE I – LES FONDS PROFESSIONNELS Personne physique ou moral il est exploite en principe un fonds de commerce = forme la plus connue et aboutie du")
32. Détail source à réviser : comme les clients réguliers, juridiquement, l’achalandage est absorbé par la clientèle. Mais pas toujours : ↪️ Arrêt C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abo (Source: "comme les clients réguliers, juridiquement, l’achalandage est absorbé par la clientèle. Mais pas toujours : ↪️ Arrêt C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abord l’ensemble des personnes qui entrent en relation juridique avec l’entreprise, - Aussi la valeur économique représentée par ses")
33. Détail source à réviser : incorporels Il peut y avoir des éléments propres aux FC, ainsi de l’autorisation ou de la licence d’exploitation délivrée par les pouvoirs publics est réputée transmise avec le fonds. Il y a aussi des éléments communs à (Source: "incorporels Il peut y avoir des éléments propres aux FC, ainsi de l’autorisation ou de la licence d’exploitation délivrée par les pouvoirs publics est réputée transmise avec le fonds. Il y a aussi des éléments communs à la plupart des FC, art L.141-5 et L.142-2 al 2 C.com énumère incidemment ; o Le nom commercial Est l’appellation sous laquelle le")
34. Détail source à réviser : des clientèles civiles à condition de préserver la liberté de choix des patients. ↪️ Arrêt 1ère civ Woessner 7 novembre 2000. Par la suite la JP est venue précisée l composition du FL, celui-ci serait constitué de la cli (Source: "des clientèles civiles à condition de préserver la liberté de choix des patients. ↪️ Arrêt 1ère civ Woessner 7 novembre 2000. Par la suite la JP est venue précisée l composition du FL, celui-ci serait constitué de la clientèle du professionnel libéral, de son matériel et de ses locaux Sa composition est donc claquée sur celle du FC -> arrêt 1ère civ 2 mai")
35. Détail source à réviser : supprimer le délai de 2 ans si le propriétaire justifiait qu’il était dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposé. - Afin de faciliter la location gérance, la loi de simpl (Source: "supprimer le délai de 2 ans si le propriétaire justifiait qu’il était dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposé. - Afin de faciliter la location gérance, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des société du 19 juillet 2019 est venu supprimer cette condition relative à")
36. Détail source à réviser : vent la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Selon ces auteurs, cet article serait une règle exorbitante du droit commun (Source: "vent la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Selon ces auteurs, cet article serait une règle exorbitante du droit commun en ce qu’il déroge à l’effet relatif des contrats de sorte qu’il doit faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pourrait")
37. Détail source à réviser : créanciers afin qu’ils puissent présenter une offre d’acquisition du fonds lorsque son propriétaire envisage de le vendre.  Beaucoup de personnes ont donc intérêt à cette cession du FC. a- Conditions de fond o Capacité (Source: "créanciers afin qu’ils puissent présenter une offre d’acquisition du fonds lorsque son propriétaire envisage de le vendre.  Beaucoup de personnes ont donc intérêt à cette cession du FC. a- Conditions de fond o Capacité La cession de FC constitue un contrat, la capacité de contracter est donc évidemment requise. Est un acte important, de sorte que des")
38. Détail source à réviser : 2014 sanctionnait cette violation de l’obligation d’information par la nullité de la vente, qui pouvait être demander par tout salarié dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publicité de l’avis de cession. Ce (Source: "2014 sanctionnait cette violation de l’obligation d’information par la nullité de la vente, qui pouvait être demander par tout salarié dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publicité de l’avis de cession. Cette solution était contestable car elle jetait la suspicion sur un grand nombre de transmissions de FC + disproportionnée. Elle a donc")
39. Détail source à réviser : personnel, en effet la cession ne vaudrait rien si le cédant venait à se réinstaller à coté conservant ainsi sa clientèle. Il est donc tenu d’une obligation de non rétablissement. Cette garantie légale est souvent renfor (Source: "personnel, en effet la cession ne vaudrait rien si le cédant venait à se réinstaller à coté conservant ainsi sa clientèle. Il est donc tenu d’une obligation de non rétablissement. Cette garantie légale est souvent renforcée dans le contrat de cession par une interdiction de se réinstallée dans un périmètre donné, pour une durée déterminée = clause de non")
40. Détail source à réviser : causes de la créance et doit contenir élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Ce droit peut s’exercer par acte extra judiciaire ou par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception. L’acq (Source: "causes de la créance et doit contenir élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Ce droit peut s’exercer par acte extra judiciaire ou par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception. L’acquéreur ou le tiers dépositaire des fonds ne peut se faire du bien fondé de l’opposition, il doit conserver le prix. En revanche, le")
41. Détail source à réviser : important). En raison du droit au renvouellement du locataire, la conclusion d’un bail commercial est donc soumise à des règles spéciales de capacités lorsque l’immeuble louées appartient à un incapable mineur ou majeur. (Source: "important). En raison du droit au renvouellement du locataire, la conclusion d’un bail commercial est donc soumise à des règles spéciales de capacités lorsque l’immeuble louées appartient à un incapable mineur ou majeur.  Pouvoirs nécessaires Le bail conclu par un époux sous un régime légal de la communité de bien. Ce droit dépend de la qualification")
42. Détail source à réviser : au moins 3 ans avant la demande de renouvellement. 3- Conditions relatives au contrat a-Nature du contrat C’est un bail commercial : seul concerné par ce statut : le contrat de bail a l’exclusion de tout contrat voisin e (Source: "au moins 3 ans avant la demande de renouvellement. 3- Conditions relatives au contrat a-Nature du contrat C’est un bail commercial : seul concerné par ce statut : le contrat de bail a l’exclusion de tout contrat voisin et notamment du crédit-bail (opération par laquelle une entreprise s’adresse à une société financière qui va acheter l’immeuble avant")
43. Détail source à réviser : obligations d’informations à l’égard du bailleur =>L.145-40-2. Un récapitulatif de l’inventaire des catégories de charges doit être dressé chaque année. Et communiqué par le bailleur au preneur, il doit être adressé au p (Source: "obligations d’informations à l’égard du bailleur =>L.145-40-2. Un récapitulatif de l’inventaire des catégories de charges doit être dressé chaque année. Et communiqué par le bailleur au preneur, il doit être adressé au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établit, ou bien pour les immeubles en copropriété dans")
44. Détail source à réviser : clauses ou arrangements qui chercheraient à faire échec à la déspécialisation sont réputées non écrites car ordre public =>L.145-15 C.com. Ainsi la clause d’enseigne, qui oblige le locataire à maintenir une certaine ense (Source: "clauses ou arrangements qui chercheraient à faire échec à la déspécialisation sont réputées non écrites car ordre public =>L.145-15 C.com. Ainsi la clause d’enseigne, qui oblige le locataire à maintenir une certaine enseigne, est nulle. Arrêt 12 juillet 2000 même si av Loi Pinel = nullité. Il en va de même que la clause de non concurrence qui a pour")
45. Détail source à réviser : fonds transformé. La déspécialisation irrégulière= faute grave, sanctionnée par le droit au renouvellement. S’agit d’un manquement pouvant être prononcé par la résiliation du bail ou constatation de celle-ci, par le juge (Source: "fonds transformé. La déspécialisation irrégulière= faute grave, sanctionnée par le droit au renouvellement. S’agit d’un manquement pouvant être prononcé par la résiliation du bail ou constatation de celle-ci, par le juge de la clause résolutoire. Existe 1 cas particulier de déspécialisation quand le preneur fait valoir ses droits à la retraire ou est")
46. Détail source à réviser : de publicité prévues par le droit des sociétés suffit à rendre l’opération opposable au bailleur. Le texte prévoit que si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal p (Source: "de publicité prévues par le droit des sociétés suffit à rendre l’opération opposable au bailleur. Le texte prévoit que si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer les garanties qu’il juge suffisante => L. 145-16 al 3. d.la protection contre la résiliation anticipée Le but de")
47. Détail source à réviser : de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties. Une fois le loyer fixer, les révisions ultérieures font l’objet d’un encadrement strict par la loi. - D’un c (Source: "de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties. Une fois le loyer fixer, les révisions ultérieures font l’objet d’un encadrement strict par la loi. - D’un coté le bailleur doit pouvoir obtenir une augmentation en cas d’inflation - De l’autre, le preneur doit être protégé contre toute")
48. Détail source à réviser : 1673 : connu sous le nom de Code Savary qui régissait le commerce en général  Ordonnance de 1682 : qui réglementait le commerce maritime (Source: "1673 : connu sous le nom de Code Savary qui régissait le commerce en général  Ordonnance de 1682 : qui réglementait le commerce maritime")
49. Détail source à réviser : 1945 – 1973) on est passé d’une simple régulation des relations économiques à l’ère du néo-libéralisme (Source: "1945 – 1973) on est passé d’une simple régulation des relations économiques à l’ère du néo-libéralisme")
50. Détail source à réviser : 1807 a retenu une approche mixte dans un soucis de compromis, l’art 1er défini le commerçant = approche subjective, mais résultait de l’accomplissement d’acte de commerce = approche objective (Source: "1807 a retenu une approche mixte dans un soucis de compromis, l’art 1er défini le commerçant = approche subjective, mais résultait de l’accomplissement d’acte de commerce = approche objective")
51. Détail source à réviser : A. La qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit (Source: "A. La qualification d’acte de commerce par application de la règle de l’accessoire => par nature qui deviennent commerciaux en raison de la qualité de la personne qui les accomplit")
52. Détail source à réviser : B. Certaines sûretés => Procédé qui permet la garanti d’une obligation par un renforcement des droits du créancier (Source: "B. Certaines sûretés => Procédé qui permet la garanti d’une obligation par un renforcement des droits du créancier")
53. Détail source à réviser : 1804, selon l’art 1343-2 les « intérêts échus, du au moins pour une année entière, produisent les intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (Source: "1804, selon l’art 1343-2 les « intérêts échus, du au moins pour une année entière, produisent les intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »")
54. Détail source à réviser : 1990, pourvoi no 87-12 (Source: "1990, pourvoi no 87-12")
55. Détail source à réviser : A. Les critères d’identification Selon l’article L121-1 du Code de commerce "sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », la qualité de commerçant repose ainsi sur deux (Source: "A. Les critères d’identification Selon l’article L121-1 du Code de commerce "sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », la qualité de commerçant repose ainsi sur deux conditions posées par la loi et il faut y ajouter une condition jurisprudentielle")
56. Détail source à réviser : 2. Les époux ou partenaires commerçants La situation du conjoint du commerçant peut correspondre à trois configurations : a (Source: "2. Les époux ou partenaires commerçants La situation du conjoint du commerçant peut correspondre à trois configurations : a")
57. Détail source à réviser : 17 mars 1791 dite décret d’Allarde dont l’art 7 dispose qu’il « … » La liberté d’entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales ou industrielles de son choix et d (Source: "17 mars 1791 dite décret d’Allarde dont l’art 7 dispose qu’il « … » La liberté d’entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales ou industrielles de son choix et de les exercer elle-même")
58. Détail source à réviser : 15 septembre 2021 portant création du RNE (registre nationale des entreprises), prise ne application de la Loi PACTE qui acté la création à compter du 1er janvier 2023 d’un registre national des entreprises géré par l’IN (Source: "15 septembre 2021 portant création du RNE (registre nationale des entreprises), prise ne application de la Loi PACTE qui acté la création à compter du 1er janvier 2023 d’un registre national des entreprises géré par l’INPI (demander référence)")
59. Détail source à réviser : 2003 : entrepreneur = déclaration notariée d’insaisissabilité pour sa résidence principale (Source: "2003 : entrepreneur = déclaration notariée d’insaisissabilité pour sa résidence principale")
60. Détail source à réviser : 2022 : ne peut priver les suretés réelles de leur effet avant son entrée en vigueur, que la sûreté ait été consentie ou non avant le commencement de l’activité (Source: "2022 : ne peut priver les suretés réelles de leur effet avant son entrée en vigueur, que la sûreté ait été consentie ou non avant le commencement de l’activité")
61. Détail source à réviser : 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 : 12 Tcom sont renommés TAE (Source: "2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 : 12 Tcom sont renommés TAE")
62. Détail source à réviser : 15 septembre 2021 : doit désormais s’immatriculé au registre national des entreprises qui remplace le RMA (Source: "15 septembre 2021 : doit désormais s’immatriculé au registre national des entreprises qui remplace le RMA")
63. Détail source à réviser : 7 novembre 2000 : admet la licéité de la cession d’une clientèle civile à l’occasion de la cession d’un fonds libéral à condition que la faculté de choix du client soit préservée (Source: "7 novembre 2000 : admet la licéité de la cession d’une clientèle civile à l’occasion de la cession d’un fonds libéral à condition que la faculté de choix du client soit préservée")
64. Détail source à réviser : 19 mars 2003 -> aussi allé voir 5 avril 2018 - Clientèle commune : n’exclut pas l’existence d’une clientèle personnelle (Source: "19 mars 2003 -> aussi allé voir 5 avril 2018 - Clientèle commune : n’exclut pas l’existence d’une clientèle personnelle")
65. Détail source à réviser : a. Effets à l’égard des parties o Effet à l’égard du bailleur de fonds Le propriétaire est tenu de mettre le fonds à disposition du locataire = obligation de délivrance (Source: "a. Effets à l’égard des parties o Effet à l’égard du bailleur de fonds Le propriétaire est tenu de mettre le fonds à disposition du locataire = obligation de délivrance")
66. Détail source à réviser : 17 mars 1909 qui a donné une réglementation spécifique à la cession du FC, les textes relatifs à celle-ci sont désormais codifiés aux art L (Source: "17 mars 1909 qui a donné une réglementation spécifique à la cession du FC, les textes relatifs à celle-ci sont désormais codifiés aux art L")
67. Détail source à réviser : 24 mai 2005 Cette garantie présente l’avantage d’être dû en tout occurrence donc même en l’absence de clause de non concurrence = palie ainsi l’éventuelle extinction ou nullité de la clause de non concurrence (Source: "24 mai 2005 Cette garantie présente l’avantage d’être dû en tout occurrence donc même en l’absence de clause de non concurrence = palie ainsi l’éventuelle extinction ou nullité de la clause de non concurrence")
68. Détail source à réviser : c. cass 19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de (Source: "c. cass 19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de faits (donc pas immatriculés) ne peuvent jamais bénéficier de ce statut")
69. Détail source à réviser : 10 juin 1980 b-durée du contrat Le principe : la durée ne peut être inférieur à 9 années c’est une règle que l’on trouve à l’art L (Source: "10 juin 1980 b-durée du contrat Le principe : la durée ne peut être inférieur à 9 années c’est une règle que l’on trouve à l’art L")
70. Détail source à réviser : L. 145-16-1 crée par la loi du 18 juin 2014 impose au bailleur de prévenir le garant (le preneur initial) de tout incident de paiement dans le mois de l’échéance impayée (Source: "L. 145-16-1 crée par la loi du 18 juin 2014 impose au bailleur de prévenir le garant (le preneur initial) de tout incident de paiement dans le mois de l’échéance impayée")
71. Détail source à réviser : 2014 : Aucun droit de préemption n’était prévu par la loi au bénéfice d’un locataire de bail commercial (Source: "2014 : Aucun droit de préemption n’était prévu par la loi au bénéfice d’un locataire de bail commercial")
72. Détail source à réviser : 2019, la commune avait un projet de réhabilitation du centre ville et devait détruire l’immeuble : cause de précarité objective (Source: "2019, la commune avait un projet de réhabilitation du centre ville et devait détruire l’immeuble : cause de précarité objective")
73. Détail source à réviser : 11 décembre 2001 : est donc licite la clause qui prévoit que le bail ne peut être cédé qu’à un successeur dans le commerce (Source: "11 décembre 2001 : est donc licite la clause qui prévoit que le bail ne peut être cédé qu’à un successeur dans le commerce")
74. Détail source à réviser : 24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loyer, JP confirmé par la suite (3e civ (Source: "24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loyer, JP confirmé par la suite (3e civ")
75. Détail source à réviser : 2014 est venue apporter une limite : la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures pour 1 années à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente (Source: "2014 est venue apporter une limite : la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures pour 1 années à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente")
76. Détail source à réviser : 3. Al 2 : quand e preneur demeure dans les lieux sans opposition dans les lieux sans opposition du bailleur, 1 mois après l’échéance du bail dérogatoire, il s’opère un nouveau bail, commercial cette fois (Source: "3. Al 2 : quand e preneur demeure dans les lieux sans opposition dans les lieux sans opposition du bailleur, 1 mois après l’échéance du bail dérogatoire, il s’opère un nouveau bail, commercial cette fois")
77. Détail source à réviser : 2. Simple information et non une demande d’autorisation faite par le preneur au bailleur, celui-ci est tenu de répondre dans un délai de 2 mois (Source: "2. Simple information et non une demande d’autorisation faite par le preneur au bailleur, celui-ci est tenu de répondre dans un délai de 2 mois")
78. Détail source à réviser : a. Paiement du pas-de-porte L’expression pas de porte désigne l’usage en vertu duquel le preneur verse une certaine somme d’argent au bailleur lors de son entrée dans les lieux (Source: "a. Paiement du pas-de-porte L’expression pas de porte désigne l’usage en vertu duquel le preneur verse une certaine somme d’argent au bailleur lors de son entrée dans les lieux")
79. Détail source à réviser : 18 juin 2014 : impose désormais au bailleur de payer la grande majorité des charges exorbitantes (Source: "18 juin 2014 : impose désormais au bailleur de payer la grande majorité des charges exorbitantes")
80. Détail source à réviser : c. Le paiement du loyer S’agissant du loyer initial : le principe de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties (Source: "c. Le paiement du loyer S’agissant du loyer initial : le principe de la liberté complète a été maintenue pour les parties pour fixer ce prix= pouvoir de négociation des parties")
81. Détail source à réviser : 2007-2008 a entrainé une refonte de l’ensemble du droit bancaire et financier (Source: "2007-2008 a entrainé une refonte de l’ensemble du droit bancaire et financier")
82. Détail source à réviser : 15 février 2012  Déspécialisation totale Principe : le locataire peut demander en justice ou à son bailleur l’autorisation d’exercer une activité différente de celle convenue pour l’adjoindre ou la substituer à cette de (Source: "15 février 2012  Déspécialisation totale Principe : le locataire peut demander en justice ou à son bailleur l’autorisation d’exercer une activité différente de celle convenue pour l’adjoindre ou la substituer à cette dernière => L")
83. Détail source à réviser : L. 145-16-2 prévoit que la garantie solidaire ne peut être invoquée que dans un délai de 3 ans à compter de la cession (Source: "L. 145-16-2 prévoit que la garantie solidaire ne peut être invoquée que dans un délai de 3 ans à compter de la cession")
84. Détail source à réviser : lue dans le même sens = il faut retenir la + faible des 2 sommes.↪️ C.cass 6 février 2008 « Bataclan ». Si la valeur locative et l’indice trimestriel de référence n’évolue pas dans le même sens => le preneur peut-il dema (Source: "lue dans le même sens = il faut retenir la + faible des 2 sommes.↪️ C.cass 6 février 2008 « Bataclan ». Si la valeur locative et l’indice trimestriel de référence n’évolue pas dans le même sens => le preneur peut-il demander une révision à la baisse ? Arrêt du 2")
85. Détail source à réviser : e sens => le preneur peut-il demander une révision à la baisse ? Arrêt du 24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loye (Source: "e sens => le preneur peut-il demander une révision à la baisse ? Arrêt du 24 janvier 1996 « Privilège » a jugé que le loyer devait être fixé à la valeur locative, quand bien même celle-ci serait inférieur au prix du loyer, JP confirmé par la suite (3e civ., 30 ma")
86. Détail source à réviser : 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, celui-ci permet un allègement des charges administratives, sociales et fiscales pour une personne physique qui exploite une faible activité économique (Source: "2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, celui-ci permet un allègement des charges administratives, sociales et fiscales pour une personne physique qui exploite une faible activité économique")
87. Détail source à réviser : 4 août 2008 : étend la mesure de protection aux autres biens immobiliers non-pro de l'entrepreneur individuel (insaisissabilité volontaire des droits portant sur des biens immobiliers de l’entrepreneur) (Source: "4 août 2008 : étend la mesure de protection aux autres biens immobiliers non-pro de l'entrepreneur individuel (insaisissabilité volontaire des droits portant sur des biens immobiliers de l’entrepreneur)")
88. Détail source à réviser : 2010 = création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité a porté atteinte à ces principes (Source: "2010 = création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité a porté atteinte à ces principes")
89. Détail source à réviser : 14 février 2022 : consécration de l’entrepreneur individuel = cohabitation de 2 patrimoines (perso/pro) sans qu’une déclaration de volonté soit requise (Source: "14 février 2022 : consécration de l’entrepreneur individuel = cohabitation de 2 patrimoines (perso/pro) sans qu’une déclaration de volonté soit requise")
90. Détail source à réviser : 30 décembre 1988 : tente une simplification en définissant les activités agricoles à l’art L (Source: "30 décembre 1988 : tente une simplification en définissant les activités agricoles à l’art L")
91. Détail source à réviser : 1909 : reconnaissait que le fonds de commerce pouvait être l’objet de propriété et donc aliéné par cession au grevé d’alentissement (Source: "1909 : reconnaissait que le fonds de commerce pouvait être l’objet de propriété et donc aliéné par cession au grevé d’alentissement")
92. Détail source à réviser : C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abord l’ensemble des personnes qui entrent en relation juridique avec l’entreprise, - Aussi la valeur économique représe (Source: "C. cass 3e civ 9 juillet 2019 Dans la pratique : 2 conceptions juridiques sont possibles : - Tout d’abord l’ensemble des personnes qui entrent en relation juridique avec l’entreprise, - Aussi la valeur économique représentée par ses relations commerciales entre les clients et l’entreprise")
93. Détail source à réviser : 19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de faits (d (Source: "19 décembre 2019 2- Le preneur Le principe est que le preneur doit être commerçant, immatriculé donc inscrit au RCS, ainsi les membres des professions libérales qui ne sont pas commerçants et ceux qui le sont de faits (donc pas immatriculés) ne peuvent jamais bénéficier de ce statut")
94. Détail source à réviser : 4 novembre 1992 : vient illustrer (Source: "4 novembre 1992 : vient illustrer")
95. Détail source à réviser : 1965 complétée par une loi de 1971 sont venues autoriser la despécialisation des lieux suivant des modalités diverses selon que le preneur entend seulement étendre son activité ou bien modifier son activité (Source: "1965 complétée par une loi de 1971 sont venues autoriser la despécialisation des lieux suivant des modalités diverses selon que le preneur entend seulement étendre son activité ou bien modifier son activité")
96. Détail source à réviser : 12 juillet 2000 même si av Loi Pinel = nullité (Source: "12 juillet 2000 même si av Loi Pinel = nullité")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Actes de commerce par la nature et la forme

Sources du droit commercial

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes de commerce par la nature et par la forme.
2. Mauvaise compréhension de la distinction entre le droit civil et le droit des affaires.
3. Ignorer l'importance des sources internationales dans le droit commercial.
4. Confondre la propriété du fonds de commerce et sa cession.
5. Sous-estimer la complexité juridique de la cession du fonds de commerce.
6. Oublier la distinction entre commerçants et non-commerçants pour la location-gérance.
7. Confusion sur la solidarité fiscale entre propriétaire et locataire.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition et la qualification des actes de commerce.
2. Connaître l'historique et l'évolution du droit commercial.
3. Savoir identifier les sources nationales et internationales du droit commercial.
4. Comprendre la distinction entre actes de commerce par la nature et par la forme.
5. Étudier les principes de la cession du fonds de commerce.
6. Revoir les règles relatives à la location-gérance et à la solidarité fiscale.
7. Se familiariser avec les arrêts clés et leur portée.
8. Vérifier la compréhension des concepts de société et d'acte commercial.