Qu'est-ce que le droit international privé ?
Une branche du droit privé qui réglemente les relations internationales entre personnes privées.
Quelle est la fonction principale du droit international privé ?
Réglementer les relations entre personnes privées présentant un caractère international.
Pourquoi l'internationalité complique-t-elle la réglementation juridique ?
Parce que plusieurs systèmes juridiques différents peuvent être concernés sans être unifiés.
Que peuvent prévoir les différents systèmes juridiques dans une situation internationale ?
Des règles substantielles différentes.
Qu'est-ce que l'internationalité d'une situation juridique ?
Elle existe quand plusieurs systèmes juridiques sont impliqués.
Quel élément caractérise l'internationalité d'une situation juridique ?
La présence d'un élément d'extranéité.
Qu'est-ce que la compétence internationale directe désigne ?
Le tribunal compétent pour connaître initialement d’un litige international.
Que désigne la reconnaissance internationale d'un jugement étranger ?
Les conditions pour que ce jugement produise des effets dans un autre État.
Quelle est la loi du for en droit international privé ?
La loi de l’État du juge saisi.
Le juge applique-t-il toujours la loi du for pour trancher un litige international ?
Non, il ne l’applique pas nécessairement.
Que fait une règle de conflit de lois ?
Elle désigne le droit applicable sans trancher le litige au fond.
Quelles conditions permettent à un jugement étranger de produire des effets dans un autre État ?
Lien suffisant du juge étranger et absence d’atteinte à l’ordre public.
En quoi le droit international privé diffère-t-il du droit international public ?
Il réglemente principalement des relations entre personnes privées.
Quel est l'objectif immédiat du droit international privé ?
Gérer les difficultés liées à l’internationalité.
Que doivent assurer les mécanismes du droit international privé selon H. Batiffol ?
La coordination des différents systèmes juridiques.
Quel est le but ultime des mécanismes du droit international privé selon H. Batiffol ?
Tendre vers l’harmonie internationale des solutions.
Quelle méthode élabore des règles matérielles spécifiques aux relations internationales ?
La méthode directe.
Quelle méthode désigne le droit interne via une règle de conflit de lois ?
La méthode indirecte.
Quelle est la première étape de la méthode indirecte ?
Désigner la loi applicable au moyen d’une règle de conflit de lois.
Quelle est la deuxième étape de la méthode indirecte ?
Trancher le litige au fond au moyen du droit désigné.
Quelle vision les universalistes comme Savigny avaient-ils du droit international privé ?
Les règles de droit international privé doivent être internationales pour un traitement uniforme.
Quelle position les particularistes comme Bartin défendaient-ils en droit international privé ?
Ils soutenaient des systèmes nationaux de droit international privé.
Quelle source majeure du droit international privé est la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La jurisprudence de la Cour de cassation constitue une source majeure.
Quel rôle joue la doctrine selon B. Oppetit en droit international privé ?
Elle inspire et assure la cohérence du droit international privé, qualifié de « droit savant ».
Quel est l'objet principal de la Conférence de La Haye de droit international privé ?
L'unification progressive des règles de droit international privé.
Quels types de règles les conventions internationales peuvent-elles uniformiser ?
Des règles matérielles ou des règles de conflit communes.
Sur quoi porte la Convention de Rome de juin 1980 ?
La loi applicable aux obligations contractuelles.
Quelle est la matière principale de la Convention de Bruxelles de septembre 1968 ?
La compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Quelle est la principale source actuelle du droit international privé en Europe ?
L’Union européenne.
Que régit le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 ?
La compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales.
À quoi correspondent les règlements Rome I, Rome II et Rome III ?
À la loi applicable aux obligations contractuelles, extracontractuelles et aux divorces.
Qu'autorise l'exception d'ordre public en droit international privé ?
Le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou reconnaître un jugement étranger.
Dans quel arrêt la CEDH a-t-elle exigé la prise en compte de la vie familiale de fait en 2007 ?
Dans l'arrêt Wagner c/ Luxembourg.
Quelle exigence la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle posée pour la reconnaissance d’une adoption au Luxembourg ?
La prise en compte de la vie familiale de fait.
Que garantit la Cour de justice de l’Union européenne au citoyen européen en matière de statut personnel ?
La continuité de son statut personnel et familial lors de la liberté de circulation.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise dans l’affaire Coman c/ Roumanie en 2018 ?
Elle a exigé la reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe.
Pourquoi la CJUE a-t-elle exigé la reconnaissance du mariage dans l’affaire Coman c/ Roumanie ?
Pour permettre au conjoint américain d’obtenir un titre de séjour en Roumanie.
Quelle est la source de l'influence directe de l'Union européenne en droit international privé ?
Les règlements et directives contenant des règles de droit international privé.
Sur quoi repose l'influence indirecte de l'Union européenne en droit international privé ?
Sur des principes comme la libre circulation et la citoyenneté européenne.
Selon D. Boyer, que doit gérer le droit international privé ?
Le phénomène de la frontière impliquant plusieurs États ou systèmes juridiques.
Qui a défini le droit international privé comme gérant le phénomène de la frontière ?
D. Boyer.
Pourquoi un mariage franco-japonais est-il international ?
Parce que deux systèmes juridiques sont concernés.
Quels éléments rendent un accident de ski en Suisse international ?
La présence d'une victime française et d'un auteur américain résidant à Londres.
Quelle loi le règlement européen désigne-t-il en matière délictuelle ?
La loi du lieu de survenance du dommage.
Quels intérêts doivent être pris en compte par les règles de droit international privé ?
L’intérêt des individus, des États concernés et de la société internationale.
Quel traité est un exemple de méthode directe de réglementation ?
La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Que sont les lois de police en droit international privé ?
Des règles nationales impératives que le juge peut imposer ponctuellement.
Quels articles du Code civil sont utilisés en droit international privé ?
Les articles 3, 14 et 15.
Quel article du Code de procédure civile concerne la compétence en droit international privé ?
L’article 509.
Quelle est la force du droit écrit en droit international privé français ?
Elle reste relativement faible.
Quelles réformes ont introduit des règles spéciales en droit international privé français ?
Celles sur la filiation (1972), le divorce (1975) et l’adoption internationale (2001).
À quel type de conflits de lois la Convention de La Haye de 1971 s'applique-t-elle ?
Aux conflits relatifs aux accidents de la circulation routière.
Quel domaine couvre le règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 ?
La compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Quel règlement a modernisé Bruxelles II bis en 2019 ?
Le règlement Bruxelles II ter.
Que regroupent les règlements triples comme celui de 2012 sur les successions internationales ?
Des règles de compétence, de loi applicable et de circulation des décisions.
Sur quel article de la Convention européenne des droits de l’homme la jurisprudence de la CEDH s’appuie-t-elle pour protéger la vie privée et familiale ?
Sur l'article 8.
Quand les règles de conflit contenues dans les directives européennes deviennent-elles effectives ?
Après leur transposition dans l'État membre.
Quel article du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet d'uniformiser les règles de conflit de lois ?
L'article 81.
Quel pouvoir confère l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
Adopter des instruments de coopération judiciaire et uniformiser les règles de conflit de lois transfrontières.
Quel rôle joue la Cour de justice de l'Union européenne en droit international privé ?
Elle assure l'interprétation commune des règlements européens de droit international privé.
Dans quelle situation la Cour de justice de l'Union européenne est-elle saisie pour interpréter les règlements européens ?
Lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle.
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1. Quelle est la fonction principale du droit international privé ?
2. Pourquoi l’internationalité rend-elle plus complexe la réglementation d’une situation juridique ?
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