Une frontière entre deux systèmes juridiques obligeant à organiser leur coexistence
Un mariage entre une personne française et une personne japonaise présente un caractère international parce que deux systèmes juridiques sont concernés.
Un accident de ski en Suisse entre une victime française et un auteur américain résidant à Londres comporte plusieurs éléments d’extranéité.
Situation internationale → juge compétent → loi applicable → jugement reconnu
★ À maîtriser
📌 La compétence internationale directe désigne le tribunal compétent pour connaître initialement d’un litige international, tandis que la reconnaissance internationale concerne les conditions auxquelles un jugement étranger produit des effets dans un autre État.
📌 Un jugement étranger peut produire des effets dans un autre État si le juge étranger avait un lien suffisant avec l’affaire et si la décision ne heurte pas l’ordre public, notamment au regard de sa procédure et de ses conditions de fond.
Compléments
📌 En matière délictuelle, le règlement européen mentionné dans le cours désigne comme loi applicable la loi du lieu de survenance du dommage.
Compétence du juge ≠ loi applicable ≠ effet du jugement étranger
★ À maîtriser
📌 Le droit international privé se distingue du droit international public parce qu’il réglemente principalement des relations entre personnes privées, tandis que le droit international public concerne les relations entre États et organisations internationales.
Le droit international privé est un droit spécial car son objectif immédiat est de gérer les difficultés liées à l’internationalité, et non de trancher directement le litige au fond.
Selon H. Batiffol, les mécanismes du droit international privé doivent assurer la coordination des différents systèmes juridiques afin de tendre vers l’harmonie internationale des solutions.
Compléments
Diversité des systèmes juridiques → coordination → harmonie internationale des solutions
★ À maîtriser
📌 La méthode directe élabore des règles matérielles spécifiques aux relations internationales, tandis que la méthode indirecte désigne le droit interne applicable au moyen d’une règle de conflit de lois.
Compléments
📌 Les lois de police sont des règles nationales impératives que le juge peut imposer ponctuellement malgré le caractère international de la situation.
Méthode directe : règle matérielle internationale ; méthode indirecte : désignation d’une loi
★ À maîtriser
📌 Les universalistes, notamment Savigny et Pillet, estimaient que les règles de droit international privé devraient être internationales afin d’assurer un traitement uniforme des relations privées internationales, tandis que les particularistes, notamment Bartin et Niboyet, défendaient des systèmes nationaux de droit international privé.
Compléments
Le Code civil contient notamment les articles 3, 14 et 15 utilisés en droit international privé, tandis que le Code de procédure civile contient des règles relatives à la compétence et à la circulation des jugements, notamment l’article 509.
Le droit écrit du droit international privé français reste relativement faible, malgré des règles spéciales introduites lors de réformes relatives notamment à la filiation en 1972, au divorce en 1975 et à l’adoption internationale en 2001.
★ À maîtriser
📌 Les conventions internationales peuvent uniformiser directement des règles matérielles, ou établir une règle de conflit commune permettant de gérer la diversité des législations nationales.
La Conférence de La Haye de droit international privé, créée en 1893 comme organisation permanente, a pour objet l’unification progressive des règles de droit international privé.
La Convention de Rome de juin 1980 porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles et la Convention de Bruxelles de septembre 1968 porte sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Compléments
Convention matérielle → règle de conflit uniforme → reconnaissance des décisions
★ À maîtriser
L’Union européenne constitue aujourd’hui la principale source du droit international privé et permet une codification européenne par des règlements portant sur la compétence juridictionnelle, les conflits de lois ou les deux.
Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, notamment pour les obligations contractuelles et la responsabilité.
Les règlements Rome concernent :
Compléments
Le règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, et sa modernisation a donné lieu au règlement Bruxelles II ter de 2019.
Les règlements triples, comme le règlement de 2012 relatif aux successions internationales et les règlements de 2016 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés, réunissent des règles de compétence, de loi applicable et de circulation des décisions.
Bruxelles pour les juridictions, Rome pour les lois, règlements triples pour les deux
★ À maîtriser
📌 L’exception d’ordre public permet au juge de refuser d’appliquer une loi étrangère ou de reconnaître un jugement étranger lorsque la solution heurte les principes essentiels du for.
Dans l’arrêt Wagner c/ Luxembourg de 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a exigé la prise en compte de la vie familiale de fait lors de la reconnaissance au Luxembourg d’une adoption réalisée au Pérou par une femme célibataire luxembourgeoise.
La Cour de justice de l’Union européenne tend à garantir au citoyen européen la continuité de son statut personnel et familial lorsqu’il exerce sa liberté de circulation.
Dans l’affaire Coman c/ Roumanie de 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a exigé la reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe pour permettre au conjoint américain d’obtenir un titre de séjour et de s’installer en Roumanie.
Compléments
Franchissement d’une frontière → protection de la vie familiale et continuité du statut
★ À maîtriser
📌 L’influence directe de l’Union européenne résulte de règlements et de directives contenant des règles de droit international privé, tandis que son influence indirecte résulte de principes comme la libre circulation et la citoyenneté européenne.
Compléments
📌 Les directives européennes peuvent contenir des règles de conflit, notamment pour protéger les consommateurs ou les salariés, mais ces règles deviennent effectives après transposition dans l’État membre.
L’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à l’Union d’adopter des instruments de coopération judiciaire et d’uniformiser les règles de conflit de lois dans les situations ayant une incidence transfrontière.
La Cour de justice de l’Union européenne assure l’interprétation commune des règlements européens de droit international privé lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle.
| Question | Objet | Exemple |
|---|---|---|
| Compétence internationale | Déterminer le tribunal compétent | Juge français, suisse ou anglais |
| Conflit de lois | Déterminer la loi applicable | Loi du lieu du dommage |
| Reconnaissance des jugements | Déterminer les effets d’une décision étrangère | Exécution d’un jugement suisse |
| Statut des personnes | Déterminer la jouissance des droits | Nationalité et condition des étrangers |
| Méthode | Fonction | Exemple |
|---|---|---|
| Directe | Établir une règle matérielle internationale | Convention de Vienne de 1980 |
| Indirecte | Désigner le droit applicable puis appliquer son contenu | Règle de conflit de lois |
| Ordre public | Écarter une solution étrangère contraire aux principes essentiels | Refus d’appliquer une loi discriminatoire |
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