Fiche de révision : Identification de la norme juridique

📋 Plan du Cours

1. Généralité et abstraction de la règle
2. Permanence et sécurité juridique
3. Prescription et catégories normatives
4. Obligation et exceptions de la règle
5. Contrainte étatique et sanction

📖 1. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Abstraction : Exigence selon laquelle la règle de droit doit être rédigée avec précision et reposer sur des critères objectifs afin de s’appliquer à des cas particuliers de manière générale.

📝 Points essentiels

📌 Une règle peut viser un public particulier si le critère de ciblage est objectif et si son application concerne une catégorie homogène de manière générale.

• Selon l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, ce qui interdit de tenir compte des particularismes individuels afin d’assurer l’égalité de traitement.

• L’article 1240 du Code civil impose de vérifier trois critères pour engager la responsabilité civile :

  • une faute
  • un dommage
  • un lien de causalité

💡 Astuce mémo

Généralité → abstraction → critères objectifs

📖 2. Permanence et sécurité juridique

★ À maîtriser

📌 La règle de droit s’applique de la même manière à partir de son entrée en vigueur, conformément au principe de sécurité juridique.

📌 Le principe de légalité interdit d’appliquer une règle au destinataire qui ne pouvait pas la connaître, et une loi nouvelle plus sévère ne peut pas justifier une condamnation pour un fait antérieur.

Compléments

• La formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie qu’il n’existe ni crime ni peine sans loi.

• La permanence de la règle de droit cesse notamment dans trois cas :

  • abrogation expresse
  • censure
  • arrivée d’une date de péremption

💡 Astuce mémo

Loi nouvelle plus douce ≠ loi nouvelle plus dure

📖 3. Prescription et catégories normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Comportement que le droit impose à ses destinataires de respecter.

★ À maîtriser

📌 L’interdiction refuse un comportement et le sanctionne, l’injonction impose un comportement dont l’absence peut être sanctionnée, tandis que l’autorisation permet un comportement sans l’imposer.

📌 Une norme doit avoir un caractère obligatoire, car son utilité apparaît lorsque le destinataire refuse d’appliquer la prescription.

Compléments

• Le droit autorise le mariage sans sanctionner la personne qui ne se marie pas.

💡 Astuce mémo

I-I-A : interdiction, injonction, autorisation

📖 4. Obligation et exceptions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : S’impose à son destinataire, qui ne peut pas s’en écarter sans encourir une sanction en raison de l’ordre public.
• Règle supplétive : Laisse un choix au destinataire mais prévoit une solution par défaut qui s’applique en l’absence de choix.
• Règle alternative : Offre une possibilité de choix sans prévoir de sanction lorsque le destinataire ne choisit aucune option.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre public textuel est explicitement prévu par la loi, tandis que l’ordre public virtuel est reconnu par le juge en l’absence de texte précis.

• La soft law désigne des avis et recommandations qui incitent fortement à adopter un comportement sans l’imposer juridiquement.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucun choix ; supplétive : choix avec solution par défaut ; alternative : choix sans sanction

📖 5. Contrainte étatique et sanction

★ À maîtriser

📌 Une règle est de droit en raison de sa capacité à être sanctionnée par l’État en cas de violation, même si aucune sanction n’est effectivement prononcée.

• Les sanctions juridiques peuvent prendre trois formes :

  • mesures pénales
  • obligation d’indemniser
  • obligation de faire

• Selon Weber, l’État se caractérise par le monopole de la contrainte légitime.

• Le système étatique de contrainte recherche les comportements répréhensibles, traite les violations puis assure le suivi des sanctions.

Compléments

• La police, les services fiscaux et la DGCCRF peuvent rechercher les comportements répréhensibles, la justice et certaines autorités peuvent traiter les violations, puis les commissaires de justice et le SPIP contribuent au suivi des sanctions.

💡 Astuce mémo

Rechercher → traiter → suivre

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles selon le choix