📌 Une règle peut viser un public particulier si le critère de ciblage est objectif et si son application concerne une catégorie homogène de manière générale.
Selon l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, ce qui interdit de tenir compte des particularismes individuels afin d’assurer l’égalité de traitement.
L’article 1240 du Code civil impose de vérifier trois critères pour engager la responsabilité civile :
Généralité → abstraction → critères objectifs
📌 La règle de droit s’applique de la même manière à partir de son entrée en vigueur, conformément au principe de sécurité juridique.
1. Concernant la généralité de la loi au regard de l’article 6 de la DDHC :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le ciblage d’une règle de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. L’abstraction de la règle de droit implique :
Que dit l'article 6 de la DDHC sur l'égalité devant la loi ?
La loi doit être la même pour tous sans tenir compte des particularismes individuels.
Quelle est la source de l'article 6 qui impose l'égalité de la loi ?
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).
Quelle condition doit remplir une règle pour viser un public particulier ?
Le critère de ciblage doit être objectif et concerner une catégorie homogène.
Qu'est-ce que l'abstraction en droit ?
L'exigence que la règle soit précise et basée sur des critères objectifs pour s'appliquer généralement.
Quels critères l'article 1240 du Code civil impose-t-il pour la responsabilité civile ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quel code contient l'article 1240 qui définit la responsabilité civile ?
Le Code civil.
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