Que dit l'article 6 de la DDHC sur l'égalité devant la loi ?
La loi doit être la même pour tous sans tenir compte des particularismes individuels.
Quelle est la source de l'article 6 qui impose l'égalité de la loi ?
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).
Quelle condition doit remplir une règle pour viser un public particulier ?
Le critère de ciblage doit être objectif et concerner une catégorie homogène.
Qu'est-ce que l'abstraction en droit ?
L'exigence que la règle soit précise et basée sur des critères objectifs pour s'appliquer généralement.
Quels critères l'article 1240 du Code civil impose-t-il pour la responsabilité civile ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quel code contient l'article 1240 qui définit la responsabilité civile ?
Le Code civil.
Comment s'applique la règle de droit selon le principe de sécurité juridique ?
Elle s'applique de la même manière dès son entrée en vigueur.
Qu'interdit le principe de légalité concernant la connaissance de la règle ?
Il interdit d'appliquer une règle à un destinataire qui ne pouvait pas la connaître.
Quelle conséquence a une loi nouvelle plus sévère sur une condamnation pour un fait antérieur ?
Elle ne peut pas justifier une condamnation pour un fait antérieur.
Qu'est-ce qu'une prescription en droit ?
Un comportement que le droit impose à ses destinataires de respecter.
Quelle différence y a-t-il entre interdiction et injonction ?
L'interdiction refuse un comportement et le sanctionne, l'injonction impose un comportement dont l'absence peut être sanctionnée.
Que permet l'autorisation dans les catégories normatives ?
Elle permet un comportement sans l'imposer.
Pourquoi une norme doit-elle être obligatoire ?
Parce que son utilité apparaît lorsque le destinataire refuse d'appliquer la prescription.
Qu'impose la règle impérative à son destinataire ?
Elle s'impose sans possibilité d'écart sous peine de sanction.
Quelle différence existe entre ordre public textuel et virtuel ?
Le textuel est prévu par la loi, le virtuel reconnu par le juge sans texte précis.
Que prévoit la règle supplétive en l'absence de choix du destinataire ?
Une solution par défaut s'applique.
Que désigne la soft law en droit ?
Des avis et recommandations incitant sans imposer juridiquement.
Pourquoi une règle est-elle considérée comme de droit ?
Parce qu'elle peut être sanctionnée par l’État en cas de violation.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions juridiques ?
Des mesures pénales, une obligation d’indemniser ou une obligation de faire.
Selon Weber, qu'est-ce qui caractérise l’État ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Quelles étapes le système étatique de contrainte suit-il ?
Recherche des comportements répréhensibles, traitement des violations, suivi des sanctions.
Que signifie la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Il n'existe ni crime ni peine sans loi.
Quand cesse la permanence de la règle de droit ?
Elle cesse en cas d'abrogation expresse, de censure ou d'arrivée d'une date de péremption.
Que fait le droit concernant le mariage ?
Il autorise le mariage sans sanctionner la personne qui ne se marie pas.
Quelle liberté offre la règle alternative au destinataire ?
Elle offre un choix sans sanction en cas d'absence d'option.
Quels organismes peuvent rechercher les comportements répréhensibles ?
La police, les services fiscaux et la DGCCRF.
Qui peut traiter les violations dans le système étatique ?
La justice et certaines autorités.
Quels acteurs contribuent au suivi des sanctions ?
Les commissaires de justice et le SPIP.
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1. Concernant la généralité de la loi au regard de l’article 6 de la DDHC :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le ciblage d’une règle de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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