Fiche de révision : Personnalité juridique des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et égalité civile
2. Début de la personnalité juridique
3. Déclaration et effets de la naissance
4. Extensions avant la naissance
5. Fin de la personnalité et mort
6. Acte de décès et effets juridiques
7. Protection du cadavre
8. Absence et disparition

📅 Repères chronologiques

1. 1848L’abolition de l’esclavage a mis fin à la qualification juridique de l’esclave comme objet plutôt que sujet de droit.
2. 31 mai 1854La mort civile a été supprimée par la loi.
3. 16 septembre 2010La Cour de cassation a interdit une exposition de cadavres humains plastinés.
4. 5 juin 2015La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’y avait pas violation de l’article 2 dans l’affaire Vincent Lambert.

📖 1. Personnalité juridique et égalité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : doyen Cornus - Aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits.

★ À maîtriser

• Tout être humain possède une personnalité juridique, quels que soient son sexe, sa religion ou sa nationalité, sous réserve des règles de capacité.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU de 1948 reconnaît à chacun le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Égalité civile devant la loi ≠ égalité économique et sociale

📖 2. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance viable : La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, c’est-à-dire avec l’aptitude à vivre naturellement.

★ À maîtriser

📌 L’article 725 du Code civil exige, pour succéder, d’exister au moment de l’ouverture de la succession ou, lorsqu’on est déjà conçu, de naître viable.

📌 L’enfant né vivant mais non viable n’a pas de personnalité juridique, même s’il peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie ou, s’il décède avant la déclaration, d’un acte de naissance et de décès.

Compléments

📌 L’article 318 du Code civil ne permet d’établir une filiation que si l’enfant est né viable.

💡 Astuce mémo

Naissance → viabilité → personnalité juridique

📖 3. Déclaration et effets de la naissance

★ À maîtriser

📌 La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours, délai exceptionnellement porté à 8 jours lorsque le service d’état civil est éloigné.

• L’acte de naissance mentionne notamment : le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille, les informations disponibles sur les parents et le déclarant

Compléments

📌 Selon l’article 56 du Code civil, le père déclare en principe la naissance et, à défaut, les personnes ayant assisté à l’accouchement peuvent la déclarer.

📖 4. Extensions avant la naissance

📝 Points essentiels

• L’enfant non conçu peut exceptionnellement être apte à recevoir des droits dans le cadre d’une assurance-vie, notamment lorsque le capital doit revenir à un enfant futur.

• L’enfant conçu mais pas encore né peut bénéficier de droits sous la condition de naître vivant et viable.

• L’incapacité d’exercice prive une personne de la possibilité d’exercer seule ses droits, tandis que l’incapacité de jouissance la prive d’un droit déterminé.

💡 Astuce mémo

Enfant conçu : déjà conçu ; enfant non conçu : encore virtuel

📖 5. Fin de la personnalité et mort

📝 Points essentiels

• 🔄 La mort cérébrale est constatée lorsque sont réunis : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence de ventilation spontanée

📌 Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, qui met fin à la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale constatée → fin de la personnalité juridique → succession ouverte

📖 6. Acte de décès et effets juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à l’officier de l’état civil de la mairie dont dépend le domicile du défunt, conformément à l’article 78 du Code civil.

• L’acte de décès indique notamment : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité et les informations d’état civil du défunt, les informations sur les parents, les informations sur le conjoint, les informations sur le déclarant lorsqu’elles sont connues

📌 Les droits viagers s’éteignent au décès, tandis que les droits transmissibles et les dettes sont recueillis par les héritiers, continuateurs du défunt appelé de cujus.

📖 7. Protection du cadavre

★ À maîtriser

📌 L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort et que les restes de la personne doivent être traités avec dignité et respect.

Compléments

📌 En droit français, le prélèvement d’organes post mortem est possible à des fins de soin ou de recherche si la personne n’a pas exprimé son opposition de son vivant, selon les règles du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Cadavre : plus une personne, mais toujours un corps juridiquement protégé

📖 8. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui ne se trouve plus à son domicile ou à sa résidence et dont on ignore si elle est vivante ou morte.

★ À maîtriser

• Le régime de l’absence comprend d’abord une présomption d’absence durant laquelle la personne est présumée vivante, puis une déclaration d’absence qui produit les effets du décès.

• La présomption d’absence peut être demandée par toute personne intéressée lorsque l’individu ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, le juge organisant alors la gestion de ses biens.

• Après 20 ans d’absence, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif d’absence, au terme d’une procédure comprenant des mesures de publicité et au moins une année d’attente, et ce jugement produit les effets du décès.

• La disparition concerne une personne exposée à un péril de mort dont le corps n’a pas été retrouvé, tandis que l’absence repose seulement sur l’incertitude concernant sa vie ou sa mort.

Compléments

• Lorsque le péril mortel et l’absence de corps sont établis, toute personne intéressée peut saisir le tribunal judiciaire, qui détermine la date du décès et rend un jugement déclaratif de décès transcrit à l’état civil.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → déclaration d’absence ; péril mortel → disparition

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition