Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit civil
2. Sources et hiérarchie du droit
3. Ordres et juridictions françaises
4. Procédure et vocabulaire judiciaire
5. Décisions et Cour de cassation
6. Évolution du droit des personnes
7. Animaux et protection de la Terre

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil a été adopté sous Napoléon et élaboré notamment par Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis sous la direction de Cambacérès.
2. 4 octobre 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège notamment le droit à la vie et la liberté d’expression.
3. 4 octobre 1958La Constitution française organise l’État et contient notamment l’article 66, selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.
4. 2009Le traité de Lisbonne concerne l’Union européenne et son application est contrôlée par la Cour de justice de l’Union européenne.
5. 22 mars 2016La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois le préjudice écologique.

📖 1. Droit privé et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société.
• Droit public : Ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, notamment les personnes physiques et les personnes morales.
• Droit civil : Ensemble des règles applicables à la vie privée des individus et à leurs relations avec autrui.

📝 Points essentiels

• Le Code civil constitue le droit commun, c’est-à-dire la base de l’ensemble des droits privés, tandis que certaines branches spécialisées constituent des droits d’exception.

💡 Astuce mémo

Droit public : administration et intérêt public ; droit privé : relations entre particuliers.

📖 2. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme adoptée par le pouvoir législatif, selon une procédure parlementaire, dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution.
• Règlement : Norme prise par le pouvoir exécutif dans le domaine défini par l’article 37 de la Constitution, notamment sous la forme de décrets ou d’arrêtés.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui permettent d’interpréter et d’appliquer les règles de droit.
• Doctrine : Ensemble des opinions, réflexions et recherches émises par des juristes.
• Usage : Pratique répétée qui peut devenir obligatoire même si elle n’est pas prévue par un texte.

📝 Points essentiels

• Un traité international doit être ratifié puis publié pour entrer en vigueur.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements ; jurisprudence, doctrine et usages complètent l’ensemble.

📖 3. Ordres et juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution chargée de dire le droit et de trancher un contentieux.

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif applique le droit public sous l’autorité du Conseil d’État, tandis que l’ordre judiciaire applique le droit privé sous l’autorité de la Cour de cassation.

• Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de premier degré et la cour d’appel constitue la juridiction du second degré.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

Compléments

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif statue au premier degré, la cour administrative d’appel au second degré et le Conseil d’État au sommet de l’ordre.

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé, tandis que le tribunal de commerce connaît des litiges concernant les commerçants et les entreprises.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif → Conseil d’État ; ordre judiciaire → Cour de cassation.

📖 4. Procédure et vocabulaire judiciaire

★ À maîtriser

• Le demandeur déclenche l’action en justice et assigne le défendeur, contre lequel la demande est formée.

• La personne qui interjette appel est l’appelant et la personne contre laquelle l’appel est formé est l’intimé.

• La cour d’appel confirme le jugement lorsqu’elle l’approuve et l’infirme lorsqu’elle ne le maintient pas.

Compléments

📌 La personne qui saisit la Cour de cassation est le demandeur au pourvoi et elle forme un pourvoi en cassation.

💡 Astuce mémo

Demandeur assigne → tribunal juge → appelant interjette appel → demandeur forme un pourvoi.

📖 5. Décisions et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa : Passage d’une décision qui cite les textes juridiques fondant la solution.
• Moyens : Arguments invoqués par le demandeur au pourvoi pour demander à la Cour de cassation de censurer la décision attaquée.

★ À maîtriser

• Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application de la règle de droit.

• Le dispositif contient la solution de la décision, tandis que les motifs exposent les raisons qui justifient cette solution.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsqu’elle estime que les juges du fond ont correctement appliqué la loi et casse et annule leur décision lorsqu’ils l’ont mal appliquée.

Compléments

• Un litige inférieur à 5 000 euros peut être jugé en premier et dernier ressort, ce qui exclut l’appel mais permet encore un pourvoi en cassation en cas de problème de droit.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale, une chambre criminelle

• La chambre mixte réunit plusieurs chambres lorsqu’un dossier relève de plusieurs matières, tandis que l’assemblée plénière constitue la formation la plus solennelle pour les questions importantes ou lorsqu’une affaire revient devant la Cour de cassation pour la seconde fois.

💡 Astuce mémo

Juges du fond examinent faits et droit ; Cour de cassation contrôle uniquement le droit.

📖 6. Évolution du droit des personnes

★ À maîtriser

📌 En droit français, seules les personnes sont des sujets de droit, tandis que les biens sont des objets de droit.

• Le droit des personnes distingue les personnes physiques, qui sont les êtres humains, et les personnes morales, qui regroupent notamment des syndicats et des entreprises.

Compléments

• Dans les années 1960, Jean Foyer a confié à Jean Carbonnier la réforme du droit des personnes et du droit de la famille afin de les adapter aux évolutions sociales et médicales.

💡 Astuce mémo

Évolutions sociales et médicales → réformes du Code civil et extension de la personnalité juridique.

📖 7. Animaux et protection de la Terre

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien commun environnemental : Conception proposée par M. Zabalza selon laquelle la Terre et l’eau sont des biens communs indispensables à la vie qui doivent être protégés sans être considérés comme des personnes.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil dispose que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens.

📌 La loi du 8 août 2016, à l’article 1246 du Code civil, dispose que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer, même en l’absence de dommage causé à une personne déterminée.

Compléments

📌 L’article 1247 du Code civil vise l’atteinte non négligeable à l’écosystème ou à ses fonctions, qui peut donner lieu notamment à une réparation en nature comme la dépollution.

• Peuvent agir en responsabilité pour un préjudice écologique :
  • l’État
  • l’Agence française de la biodiversité
  • l’Office français de la biodiversité
  • les collectivités territoriales
  • les associations agréées

💡 Astuce mémo

Atteintes environnementales → reconnaissance du préjudice écologique et obligation de réparation.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres juridictionnels français

Voies et décisions judiciaires