Qu'est-ce que le droit régit en société ?
L'ensemble des règles qui régissent la vie en société.
Quelles règles comprend le droit public ?
Celles qui régissent l'organisation de l'État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Quels rapports régit le droit privé ?
Les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées.
À quoi s'applique le droit civil ?
À la vie privée des individus et à leurs relations avec autrui.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Que doit faire un traité international pour entrer en vigueur ?
Il doit être ratifié puis publié.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1950.
Qu'est-ce que la loi selon la Constitution française ?
Une norme adoptée par le pouvoir législatif selon une procédure parlementaire.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Qu'est-ce qu'une juridiction en droit français ?
Une institution chargée de dire le droit et de trancher un contentieux.
Quelle autorité dirige l'ordre administratif en France ?
Le Conseil d’État.
Quel ordre applique le droit privé sous l'autorité de la Cour de cassation ?
L’ordre judiciaire.
Quelle juridiction judiciaire est compétente au premier degré en matière civile ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction juge les crimes en France ?
La cour d’assises.
Qui déclenche l’action en justice et assigne le défendeur ?
Le demandeur.
Comment appelle-t-on la personne qui interjette appel ?
L’appelant.
Comment appelle-t-on la personne contre laquelle l’appel est formé ?
L’intimé.
Que signifie que la cour d’appel confirme un jugement ?
Elle l’approuve.
Que signifie que la cour d’appel infirme un jugement ?
Elle ne le maintient pas.
Quelle différence y a-t-il entre les juges du fond et la Cour de cassation ?
Les juges du fond examinent faits et droit, la Cour contrôle l'application du droit.
Quand la Cour de cassation rejette-t-elle un pourvoi ?
Lorsqu'elle estime que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.
Quelle différence existe-t-il entre le dispositif et les motifs d’une décision ?
Le dispositif contient la solution, les motifs exposent les raisons de cette solution.
En quelle année le Code civil a-t-il été adopté sous Napoléon ?
En 1804.
Qui a dirigé l'élaboration du Code civil en 1804 ?
Cambacérès.
Quels auteurs ont participé à l'élaboration du Code civil de 1804 ?
Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis.
Quelles sont les seules entités considérées comme sujets de droit en droit français ?
Les personnes.
Que sont les biens en droit français ?
Des objets de droit.
Quelles catégories distingue le droit des personnes ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Que dispose l'article 515-14 du Code civil depuis 2015 sur les animaux ?
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens.
Quelle date marque la première reconnaissance du préjudice écologique par la Cour de cassation ?
Le 22 mars 2016.
Que prévoit l'article 1246 du Code civil sur la réparation du préjudice écologique ?
Toute personne responsable doit réparer le préjudice écologique même sans dommage à une personne déterminée.
Quel rôle joue le Code civil dans le droit privé ?
Il constitue le droit commun, la base de l'ensemble des droits privés.
Que sont les droits d'exception ?
Des branches spécialisées du droit privé qui ne relèvent pas du Code civil.
En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
En 2009.
Quelle institution contrôle l'application du traité de Lisbonne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Qu'est-ce que l'usage en droit ?
Une pratique répétée pouvant devenir obligatoire sans texte.
Quelle juridiction administrative statue en premier degré ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction administrative est au sommet de l'ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quels litiges traite le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé.
Qui saisit la Cour de cassation ?
Le demandeur au pourvoi.
Quel type de recours forme la personne qui saisit la Cour de cassation ?
Un pourvoi en cassation.
Que permet un jugement en premier et dernier ressort pour un litige inférieur à 5 000 euros ?
Il exclut l'appel mais permet un pourvoi en cassation en cas de problème de droit.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation et quelles sont-elles ?
Six chambres : trois civiles, une commerciale et financière, une sociale, une criminelle.
Quel est le rôle de la chambre mixte et de l’assemblée plénière à la Cour de cassation ?
La chambre mixte réunit plusieurs chambres, l’assemblée plénière traite les questions importantes ou les affaires revenant une seconde fois.
Qu’est-ce que le visa dans une décision judiciaire ?
Le passage qui cite les textes juridiques fondant la solution.
Que sont les moyens dans un pourvoi en cassation ?
Les arguments invoqués par le demandeur pour censurer la décision attaquée.
Qui a confié la réforme du droit des personnes dans les années 1960 ?
Jean Foyer.
À qui Jean Foyer a-t-il confié la réforme du droit des personnes et de la famille ?
Jean Carbonnier.
Que vise l'article 1247 du Code civil concernant l'atteinte à l'écosystème ?
L'atteinte non négligeable à l'écosystème ou à ses fonctions pouvant entraîner une réparation en nature.
Quels acteurs peuvent agir en responsabilité pour un préjudice écologique ?
L’État, l’Agence française de la biodiversité, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et les associations agréées.
Qu'est-ce que le bien commun environnemental selon M. Zabalza ?
La Terre et l’eau sont des biens communs indispensables à la vie à protéger sans être des personnes.
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1. Que désigne le droit dans une société ?
2. Quel domaine juridique encadre l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers ?
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